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Déliberation - AT 48 Vente de 15 logements et 15 garages par NEOLIA
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 48 Vente de 15 logements et 15 garages par NEOLIA)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632
DEPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
DELIBERATION N° 48/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juillet, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 juin 2024, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame
Martine VOIDEY.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 19 puis 20 à partir de 18h12
Ayant pris part au vote : 23
Avant donné procuration : 3
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Daniel HAUGER — Christine VILLECOURT —
Christian BEAUFILS - Dominique POUX -— Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD -— Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH
- Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY -— Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. Julien BOURGEOIS - Jacques BEUCLER - Mme Joëlle PRETOT
Procurations :
- Monsieur Julien BOURGEOIS à donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Jacques BEUCLER à donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Joëlle PRETOT a donné procuration à Monsieur Dominique POUX
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité :
Date de publication :
Objet : Vente de 15 logements et 15 garages par NEOLIA — recueil de l’avis de la commune
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de vente
patrimoniale, la société NEOLIA envisage de procéder à la vente de 15 appartements et 15
garages situés rue du Mont Bart.
La commune est consultée par Néolia et par les services de l'Etat pour donner son avis sur cette
opération en qualité de commune d'implantation et de collectivité ayant accordé sa garantie sur
les emprunts contractés. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
NEOLIA a informé la ville :
- Que la vente de ce programme n'étant pas intégrée et sa CUS (Convention d’Utilité
Sociale) 2019-2024, impose l’obligation de solliciter l'Etat en vue d'obtenir l'autorisation
d’aliéner ces logements ;
- Que les services de l'Etat auront à consulter la commune, selon la législation en vigueur,
afin de recueillir son avis sur ce projet de vente, (ce qui a été fait par courrier en date du
21 juin 2024, reçu le 25 juin 2024).
Les courriers de saisine ont été joints en annexe à la convocation.
Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune avait déjà été sollicitée par le passé pour la
vente de 9 logements et garages, composant un immeuble de ce même programme. Après un
premier avis défavorable, dicté par la volonté expresse de l’équipe municipale de préserver
l'offre de logements sociaux sur la commune, un avis favorable avait finalement été donné, en
contrepartie de l'engagement de ce même bailleur de remplacer l'offre locative sur la commune :
engagement respecté, avec la construction d’un immeuble de 15 logements rue des Jardins, et
le projet Villa Générations — actuellement interrompu du fait de la défaillance d’une entreprise —
prévoyant la construction de 22 logements.
Dans le cas de cette nouvelle demande, elle explique que, même si cette démarche relève de la
politique patrimoniale de NEOLIA visant à offrir aux locataires la possibilité d'accéder à la
propriété de leur logement et à répondre aux orientations données par les pouvoirs publics de
reconstituer les fonds propres de la société, la vente de ces logements conduira à une diminution
de l'offre de logements à caractère social sur la commune, alors même que les obligations
auxquelles il conviendrait de satisfaire ne sont pas atteintes.
En conséquence, elle propose d'émettre un avis défavorable à ce projet de vente.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité décide de se prononcer contre le projet de vente de 15 appartements et 15
garages situés rue du Mont Bart.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
artine VOIDEY Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le (CES
[ CINE
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Néolia® Groupe ActionLogement
Madame la Maire
Hôtel de Ville
1 place Boudry
25420 Voujeaucourt
Direction Patrimoine — Locatif
Activité vente HLM
15, rue de la Petite Hollande
25200 MONTBELIARD
interlocuteur: Christine COTTIER
. ccettier@neolia.fr
Tel. O3 81 98 61 29/ 06 79 87 09 64
Montbéliard, le 13 juin 2024
NLREF : 36 380
2 rue du Mont Bart — bâtiments B & C
Pour avis
Courrier Recommandé + AR N° 1A 205 889 74494
Madame la Maire,
Nous avons l'honneur de vous informer que NEOLIA envisage de procéder à la vente des 15
logements et 15 garages situés à Voujeaucourt, 2 rue du Mont Bart {Bâtiments B & C).
La vente de ce programme n'étant pas intégrée à notre CUS Convention d’Utilité Sociale 2019-
2024, nous sommes dans l'obligation de solliciter l'Etat en vue d'obtenir l’autorisation d’aliéner ces logements.
En conséquence, nous avons transmis à Monsieur le Préfet, par l'intermédiaire de la Direction
Départementale des Territoires du 25, notre déclaration d'intention d'aliéner, en vue
d'obtenir l'autorisation de vendre ces logements au titre de l’article L. 443-7 du code de la
construction et de l'habitation au profit des locataires souhaitant accéder à la propriété de
leur logement ou de tout autre bénéficiaire au titre de l’article L 443-11 du même code.
Les services de l’Etat auront à vous consulter, selon la législation en vigueur afin de recueillir votre avis sur ce projet de vente.
1/2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
li V Suit
Pour cette raison et pour que l'instruction de notre dossier 5e fasse dans les meilleurs délais,
nous souhaiterions que votre conseil municipal se prononce sur l'opportunité de notre
proposition.
Afin d'étayer notre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, un dossier
de présentation.
Nous vous remercions de l'intérêt que vous accorderez à notre projet. Nous sommes bien
entendu à votre disposition pour en parler.
Nous vous prions de croire, Madame la Maire, à l'expression de notre parfaite considération.
Responsable d'opérations immobilières ventes him
Christine COTTIER
2/2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
12 IC Suit
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
_ Néolia® Groupe ActionLogement
PROJET DE VENTE H.L.M.
VOUJEAUCOURT (25)
2 rue du Mont Bart
Bâtiment B
Bâtiment C
15 Logements
15 Garages
Direction Patrimoine-Locatif / Vente HLM / 13 juin 2024 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
SOMMAIRE
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
PRESENTATION DU PROJET
% Présentation des biens,
+ Gestion de la copropriété,
+ Plans de situation,
* Travaux prévus préalablement à la vente,
* Grille des logements,
* L’extrait de plan cadastral,
++
sa
++
+
PRESENTATION
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
Dans le cadre de sa programmation 2024 NEOLIA envisage de procéder à la vente, des 15
logements et 15 garages situés 2 rue du Mont Bart à Voujeaucourt.
Ces logements ne sont pas intégrés au plan de vente de la CUS: nous sommes en
conséquence tenus de solliciter les accords d’état (art. L 443-7 du CCH) instruction classique.
Il s’agit d’un ensembie immobilier composé de 2 immeubles.
- Bâtiment B : 9 logements (372 - 373 - 374) -9 garages
- Bâtiment C : 6 logements (272 - 213 - 274) - 6 garages
Actuellement cadastré BM 145 — 146 - 170
Date de construction 2001.
Chauffage : individuel
Ces Logements sont conventionnés
N° 25 2 01 2000 77 948 02
Date de signature : 19/01/2000 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
GESTION DE LA COPROPRIETE
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
Il est par ailleurs important de préciser que la gestion de cet ensemble immobilier
sera assurée par Agate, le syndic social de Néolia. Notre accompagnement pourra se
faire au-delà de la vente à travers notre syndic Agate: plus de
présence/accompagnement via notre charte d'engagement et une tarification plus accessible.
® >”
AGATE
Syndic Social
PLAN
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
pull ETS ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Bâtiment C
Bâtiment B
TRAVAUX PREVISIONNELS REALISES PREALABLEMENT À LA VENTE Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
Ravalement des façades Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
CET
GRILLE DES LOGEMENTS
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
do D PROPOSES Référence | Type| Surf. LOI| DPE Etage! n° Rue Bâtiment
Module CARREZ |
| | |__DE | A 442010 |T4 0 5 1 2 RUE DU B |
| ts | [MONTBART | 93 000 € | 103 000 € | 442011 |T2 nn u 1 2 RUE DU B
URSS, Fe 2a8| MONT BART | 6200€ | 68 000 € 442012 |T3 ia x [4 2 |RUE DU 8
ALTER = | | | MONT BART _78000€| 86000€ 442013 [T4 | ,, LINE 2 | RUE DU B |
| | te 7)] | MONT BART __| 93000€| 103000€ 442014 |T2 2h é 2 2 |RUE DU B
| MONT BART | 62000€| 68000€ 442015 |T3 La: 2 2 2 |RUE DU B
es: se MONT BART | | 78000€| 86000€ 442016 |T4 7108 ä 3 2 |RUE DU B |
ss on 1 JE [MONT BART | | 92000€| 102 000€ 442017 |T2 Fe ë 3 2 RUE DU B
’ | MONT BART _| 61000€| 67000€ 442018 |T3 A é 3 | 2/RUEDU B ren) | [MONT BART| 77000€| 85000€| 442019 |T3 ILE 1 2 |RUE DU C Les MONT BART 88000€| 91000€ 442020 |T2 = e | 1 | 2]RUEDU | C
À | {MONT BART ! _62000€| 68000€ 442021 |T4 _. à 1 | 2/RUE DU C | à | re, | MONT BART | 105 000€| 115 000 € 4202, Mn x Le 2 2 | RUE DU C | j : | MONT BART 83000€| 91000€ 442023 |T2 os 2 2 | RUE DU C
| | 2 MONT BART | 62000€| 68000€ 442024 |T4 cn . 2 2 | RUE DU C | MONT BART 105 000€| 115000 €
Prix de vente des garages à l'unité entre 6 000€ et 6 500€
Les Prix de vente proposés aux locataires occupants se situent dans la fourchette basse. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
pl A CL
[ Département : | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
DOUBS none par le centre des irnpôts foncier suivant:
POLE TOPOGRAPHIQUE BESANCON
| Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL GESTION CADASTRALE Réception
VOUJEAUCQURT nn mardi 9h30 à 12h sur RdV 25043 25043 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 65 65 27 -fax
E-mail :
|: ———
Section : BM
Feuille : 000 BM 01 ptac.doubs@dgfip.finances.gouv.fr
|
Échelle d'origine : 1/1000 | . — a Échelle d'édition : 41000 | Cet extraît de plan vous est délivré par : |
Date d'édition : 22/11/2023
| (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
8. € ER 1983800 ue 1963900 8 S|— 4. / —+< 158 15 —+ IS
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En 1983800 | Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié CET 4. ublié le
z ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
ŒE
PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs . ae Voujeaucourt
Besançon, le 2 t JUIN 2024
Madame le Maire,
Par courrier du 13 juin 2024 reçu par voie électronique ce même jour, la société NEOLIA m'a informé de son
intention d'aliéner 15 logements et 15 garages, situés à Voujeaucourt, 2 rue Mont Bart,
Conformément aux dispositions de l'article L 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), je vous
saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'avis de votre consell municipal sur ce dossier, en votre
qualité de commune d'implantation, et en tant que garant des prêts.
Vous voudrez bien m'adresser une copie de la délibération correspondante. Compte tenu des dispositions de
l'article L 443-7 du CCH, je vous remercie de me transmettre votre réponse dans les meilleurs délais, et en tout
état de cause avant expiration du délai de 2 mois qui vous est imparti.
Comme indiqué par courrier adressé le 15 février 2024, j'attire votre attention sur la situation de votre commune
qui n’est actuellement pas soumise réglementairement aux dispositions de l'articlé 55 de la loi SRU dans là
mesure où votre population municipale est inférieure à 3500 habitants. Toutefois, le déficit de logements sociaux
par rapport aux taux cible de 20 % est de 130 logements.
Je vous prie de bien vouloir d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Pour le directeur et par délégation,
L'Adjointe à responsable de l'unité
Gestion des Aides à la Pierre
LT —
Valérie LIMAT
Madame le Maire
Hôtel de Ville
1 Place Boudry
25420 Voujeaucourt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 25003 BESANÇON Cedex
Téil : 03 39 59 56 16
Mél: fabien. lapourot@doubs.aguv.fr
111 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 erger
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
N éolia&
Groupe ActionLogement
PROJET DE VENTE H.L.M.
VOUJEAUCOURT (25)
2 rue du Mont Bart
Bâtiment B
Bâtiment C
15 Logements
15 Garages
Direction Patrimoine-Locatif / Vente HLM / 13 juin 2024 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
SOMMAIRE
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
PRESENTATION DU PROJET
< Présentation des biens,
+ Gestion de la copropriété,
Plans de situation,
Travaux prévus préalablement à la verte,
Grille des logements,
L'Etat d'occupation.
+
+
+.
/
+.
OO
9
LE FINANCEMENT D'ORIGINE
& Tableau récapitulatif, ETAT RÉCAPITULATIF DES EMPRUNTS, ETAT DE LA
DETTE PAR GARANT, ETAT DES SUBVENTIONS, ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISÉ.
ANNEXES
< L’extrait de plan cadastral,
% Les extraits des Délibérations du Conseil d'Administration de notre
Société,
Le courrier adressé à la Ville de Besançon.
L'attestation certifiant que les logements répondent aux normes minimales d’habitabilité,
& Les diagnostics DPE {par voie électroniqué).
+.
*,+ Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
LE
Ts
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
PRESENTATION
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & €
Dans le cadre de sa programmation 2024 NEOLIA envisage de procéder à la vente, des 15
logements et 15 garages situés 2 rue du Mont Bart à Voujeaucourt.
Ces logements ne sont pas intégrés au plan de vente de la CUS : nous sommes en
conséquencé tenus de solliciter les accords d'état (art. L 443-7 du CCH) instruction classique.
Il s’agit d’un ensemble immobilier composé de 2 immeubles.
Bâtiment B : 9 logements {372 - 373 - 314) -9 garages
Bâtiment C : 6 logements {2T2 - 273 - 2T4) - 6 garages
Actuellement cadastré BM 145 — 146 - 170
Date de construction 2001.
Chauffage : individuel
Ces Logements sont conventionnés
N° 25 2 01 2000 77 948 02
Date de signature : 19/01/2000
GESTION DE LA COPROPRIETE
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
Il est par ailleurs important de préciser que la gestion de cet ensemble immobilier
sera assurée par Agate, le syndic social de Néolia. Notre accompagnement pourra se
faire au-delà de la vente à travers notre syndic Agate: plus de
présence/accompagnement via notre charte d'engagement et une tarification plus accessible.
Vacare \ Syndic Social Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Pull ER ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Bâtiment C
PLANS
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
Plan de situation
Bâtiment B Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
TRAVAUX PREVISIONNELS REALISES PREALABLEMENT A LA VENTE
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
Ravalement des façades
GRILLE DES LOGEMENTS
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
PV PROPOSES _ |
Référence | Type | Surf. LOI | DPE | Etage n° Rue | Bâtiment Module CARREZ
| DE A
442010 |T4 77.05 D 1 2 | RUE DU B
| | L |“ [mourant E 93000€| 103000€
442011 |T2 4177 c [ri 2 | RUE DU B
| _ ___| MONT BART | __62000€| 68000€ 442012 [T3 | 63 44 D ni 2 | RUE DU B | MONT BART_|_ 78000€| B86000€ 442013 ITA RSS ae 2 | RUE DU |. B Que 1 UE A AT IT) MONT BART | 93000€| 103 000 € 442014 T2 | 4177 c 2 2 | RUE DU B Ù | MONT BART |: 62000€| 68000€ 442015 T3 63.44 c mme 2 | RUE DU | B sn 9 au |__| __|MONTBART | 78000€| 86000€ 442016 T4 77.05 e 3 2 | RUE DU | B Ex _ | MONT BART_ | _ 92000€| 102000 € 442017 T2 4777 c 3 2 | RUE DU | B na | | le el MONT BART_ | 61000€| 67000€ 442018 T3 | 63 44 D 3 | 2 | RUE DU | B 53 : | MONT BART | 77000€| 85000 € 442019 T3 68.34 D 1 2 | RUE DU C | | ne {MONT BART | - 83000€| 91000 € 442020 |T2 4173 c 1 2 | RUE DU C | | MONT BART 62000€| 68000€ 442021 T4 87.69 c 1 2 | RUE DU C os ds [MONT BART | 105 000€ | 115 000 € 442022 |T3 Pr h 2 2 | RUE DU | C | : | ‘ MONT BART' |__| 83000€| 91000€ 442023 T2 4173 c 2 2 | RUE DU C | LL | "| __[ [MONT BART 62000€| 68000 € 442024 T4 87.69 c 2 2 | RUE DU | C | | MONT BÂRT 105 000€| 115 000 €
Prix de vente des garages à l’unité entre 6 000€ et 6 500€
Les Prix de vente proposés aux locataires occupants se situent dans la fourchette basse. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
L'ETAT D'OCCUPATION
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
Age {15 locataires)
-40 ans 40 - 50 ans 50 - 60 ans + 60 ans
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Ancienneté dans le logement : (15 locataires]
-1an 1 à5 ans 5 à 10 ans +10 ons
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Revenu et taille des ménages : (14 locataires)
Hors prestations familiales
Revenu / mois
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Ménage+1
+2 : 1 1
Ménage+2
H+3 1
Ménage+3 1
1+4
Ménage+4
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Ménage+5
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TOTAL Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
ST : 2 Lit 1nl Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
FINANCEMENT
Voujeaucourt — 2 rue du Mont Bart Bâtiments B & C
FINANCEMENT
PLA - 13 logements
PLAM - 2 logements (442 010 - 442 012)
(Détail pages suivantes) fecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID-:.025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
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ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
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1V13 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Extrait de délibération
du Conseil d'Administration du 30 octobre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 30 octobre à 9h00, le Conseil d'Administration de NEOLIA s’est
réuni, dans les locaux de NEOLIA, 34 rue de la Combe aux Biches, sur convocation de son
Président, en date du 18 octobre.
Conformément à l’article 14 des statuts portant sur « Réunion du Conseil d’Administration »,
ce conseil s’est déroulé en mixte présentiel et visioconférence, selon les modalités
réglementaires.
SONT PRESENTS et ONT SIGNE LA FEUILLE DE PRESENCE ou la FEUILLE DE PRESENCE NUMERIQUE :
M. Serge GOUBET Président
M. Christian BONNET Vice- Président
Mme. GEROME Melinda Administrateur
Mme Véronique BOUVRET Administrateur
M. Dominique TOUSSAINT Administrateur
Administrateur à titre personnel,
représentant Action Logement
immobilier
À participé en présentiel
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Représentant
Représentant Action Logement
Immobilier
À participé en présentiel
Représentant permanent d'Action
Logement Immobilier
Immobilier
A participé en présentiel
Administrateur à titre personnel,
Représentant Action Logement
Immobilier
A participé en visioconférence
Administrateur à titre personnel,
représentant Action Logement
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M. Jean-Luc PERRARD
M. Gilles CURTIT
M. Hugues METILLE
M. Jean ANDRE
M. Jean-Luc GUYON
M: Jacques BURTZ
Mme Micheline JECHOUX
Mme Snezana TRAPIC
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Trésorier Adjoint
Administrateur
Secrétaire Adjoint
Administrateur
Administrateur
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Administrateur à titre personnel,
Représentant Action Logement
Immobilier
A participé en présentiel
Administrateur à titre personnel,
représentant Action Logement
Immobilier,
A participé en présentiel
Administrateur à titre personnel,
représentant Action Logement
Immobilier,
A participé en visioconférence
Administrateur à titre personnel,
représentant Action Logement
Immobilier
A participé en présentiel
Représentant la Communauté
d'Agglomération du Pays de
Montbéliard
À participé en présentiel
Administrateur représentant le
Conseil Général du Doubs
A participé en visioconférence
Administrateur élu (Confédération de
la Consommation, du Logement et
du Cadre de Vie)
A participé en présentiel
Administrateur élu (Confédération
Nationale du Logement
A participé en présentiel
Administrateur élu (Confédération
Syndicale des Familles}, ayant donné
pouvoir à Mme Micheline JECHOUX SONT EGALEMENT PRESENTS :
M. Benoit OLLIVIER Directeur Territorial
Mme Aurore ROUSSELOT
Mme Nabila FERHATI
Mme Gaëlle COLIN
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Action Logement Immobilier
A participé en présentiel
Comité Social et Economique
de Néolia
A participé en présentiel
Comité Sociaf et Economique
de Néolia
A participé en présentiel
Comité Social et Economique de
Néaolia
A participé en présentiel
SONT EXCUSES ET REPRESENTES dans les conditions de l’Article 14 des Statuts :
Mme Françoise JEANNERET Administrateur
Mme Sophie SCHWENDENMANN Administrateur
SONT ABSENTS et EXCUSES :
M. Michel DECOOL Président d'Honneur
M. Pascal ROUTHIER Administrateur
M. Denis SCHNOEBELEN Administrateur
Mme Isabelle BROUTE Censeur
Administrateur à titre personnel,
représentant Action Logement
Immobilier, ayant donné pouvoir à
Mme Véronique BOUVRET
Administrateur à titre personnel
Représentant Action Logement
Immobilier, ayant donné pouvoir au
Président
À participé en présentiel
Administrateur représentant de la
‘Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon .
-Administrateur à titre personnel,
représentant Action Logement
Immobilier
Représentant permanent de
la Caisse d'Epargne et de Prévoyance
de Bourgogne Franche-Comté Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
M. Pierre BURNEL Co Commissaire Cabinet EXCO P2B AUDIT
aux Comptes
M. Jean-Pierre COUREAU Co Commissaire Cabinet COUREAU
aux Comptes
M. François LAIGNEAU Censeur Représentant la Caisse des
Dépôts et des Consignations
A participé en visioconférence
Mme Rachel GAUME Comité Social et Economique de Néolia
SONT EGALEMENT PRESENTS EN PRESENTIEL
Mme Anne CHAUVEAU -— Directrice Communication et Marketing, Mme Hatice MENGUC - Directrice
des Ressources Humaines, M. Geoffroy ANTONIETTI - Directeur de l'Habitat Solidaire, M. Jacques
DENIS — Directeur Administratif et Financier, M. Thierry DRONNIER -— Directeur informatique et
Logistique, M. Cunehit ORMAN - Directeur du Développement, de l'Aménagement et de la Construction, M. Alain ROTSCHI — Directeur du Patrimoine Locatif et M. Romuald GADET— Directeur Achats et Innovation.
M. Jacques FERRAND, Directeur Général
Mme Sylvie REMUSON, Assistante de Direction
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Le Président constate que les administrateurs présents réunissent plus de la maitié des membres en fonction et que le Conseil peut valablement délibérer.
A. ACTIVITÉ DE LA SOCIETE
(..)
il. Programmation 2023 et pré programmation 2024 — annexe 17 -
{.)
M. Romuald GADET aborde la synthèse de la programmation 2023 de la Direction du Patrimoine
Locatif.
Ce sont plus de 46 280 K£uros d'investissement au total au titre de l'année 2023, avec des
interventions sur 1 814 logeménts,
Sur les 1 814 logements, ce sont 363 logements prévus en Vente him, 183 logements en démolition,
657 logements en performance énergétique et 611 en rehabilitation énergétique. Les répartitions sont à peu près équilibrées par territoire notamment-principalement en Franche Comté.
Sur les 657 logements prévus en performance énergétique, 52% de cette programmation atteindront
le niveau BBC rénovation après travaux.
{.) Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 TETE
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
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M. Romuald GADET poursuit sur la préprogrammation 2024 de la Direction du Patrimoine Locatif.
Ce sont 1 317 logernents prévus au titre de la programmation 2024 avec un montant total de travaux
de près de 33 000 K£uros.
Les 1 317 logements sont répartis de la manière suivante :
384 logements au titre de la Vente HLM avec l'objectif est de renouveler nos stocks.
124 démolitions lancées.
38 logements prévus en performance énergétique qui est réduite au profit de la réhabilitation
énergétique.
° 771 logements bénéficieront de réhabilitations énergétiques.
Nous visons lobjectif d'atteindre 100% de la programmation en BBC rénovation après travaux au-delà
de ce que peut définir le Groupe.
(5
M. Romuald GADET termine par les perspectives 2024 en termes de Vente HLM. L'objectif porte sur 264 ventes soit 1 % de notre parc vendu, avec plus de 21 000 K£uros de chiffre
d’affaires et une marge de plus de 12 000 K£uros.
La croissance de notre syndic social Agate se poursuit avec la prévision de 742 lots gérés à fin 2024.
M. Jacques FERRAND précise que dans le dossier se trouve le détail par activités et par territoires,
Aucune remarque n'étant formulée, le Conseil d’Administration approuve à lunanimité, la
programmation 2023 et ia pré programmation 2024 ainsi présentées.
{.….)
Aucune autre question n'étant abordée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Groupe ActionLogement
ATTESTATION
Adresse des biens concernés
VOUJEAUCOURT - 25 420- 2 rue du Mont Bart : 15 Logements
-__ Bâtiment B - (9 logements)
- Bâtiment C-— (6 logements)
Programme 442,
Conformément à l’article L-443-7 du CCH, nous vous confirmons que les logements précités
répondent aux normes minimales d’habitabilité fixées par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Montbéliard, le 10/06/2024
Cédric THIBERT
Directeur Vente HLM et Syndic Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
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Groupe ActionLogement
Madame la Maire
Hôtel de Ville
1 place Boudry
25420 Voujeaucourt
Direction Patrimoine — Locatif
Activité vente HLM
15, rue de la Petite Hollande
25200 MONTBELIARD
interlocuteur : Christine COTTIER
ccottier@neolia.fr
Tel. 03 81 98 61 29/ 06 79 87 09 64
Montbéliard, le 13 juin 2024
N.REF: 36 380A
Objet : Vente 15 logements à Voujeaucourt
2 rue du Mont Bart — bâtiments B & C
Pour avis
Courrier Recommandé + AR N° 1A 205 889 7449 4
Madame là Maire,
Nous avons l'honneur de vous informer que NEOLIA envisage de procéder à la vente des 15
logements et 15 garages situés à Voujeaucourt, 2? rue du Mont Bart (Bâtiments B & C).
La vente de ce programme n'étant pas intégrée à notre CUS Convention d’Utilité Sociale 2019-
2024, nous sommes dans l'obligation de solliciter l'Etat en vue d'obtenir l’autorisation
d’aliéner ces logements. .
En conséquence, nous avons transmis à Monsieur le Préfet, par l'intermédiaire de la Direction
Départementale des Territoires du 25, notre déclaration d'intention d'aliéner, en vue d'obtenir l'autorisation de vendre ces logements au titre de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation au profit des locataires souhaitant accéder à la propriété de leur logement ou de tout autre bénéficiaire au titre de l’article L 443-11 du même code.
Les services de l’Etat auront à vous consulter, selon la législation en vigueur afin de recueillir
votre avis sur ce projet de vente,
1/2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Pour cette raison et pour que l'instruction de notre dossier se fasse dans les meilleurs délais,
nous souhaiterions que votre conseil municipal se prononce sur l'opportunité de notre
proposition.
Afin d'étayer notre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, un dossier
de présentation.
Nous vous remercions de l'intérêt que vous.accorderez à notre projet. Nous sommes bien
entendu à votre disposition pour en parler.
Nous vous.prions de croire, Madame la Maire, à l'expression de notre parfaite considération.
Responsable d’opérations immobilières ventes him
Christine COTTIER
2/2 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
Groupe ActionLogement
Direction Patrimoine - Locatif
Activité vente HLM
15, rue de la Petite Hollande Monsieur Le Directeur
25200 MONTBELIARD Direction Départementale
Des territoires du 25
DDT 25
5, voie Gisèle-Halimi
BP 91169
25003 Besançon Cedex
A l'attention de Mesdames Marie-Ange-
DUBOIS & Jessica TRIBLE &
Monsieur Fabien LABOUROT
interlocuteur: Christine COTTIER
ccottier@neolia.fr
Tel, 03.81.98.61.29/06.79.87.09.64
N.Réf: 36379A Montbéliard, le 13 juin 2024
Objet : demande d'autorisation de vente
VOUJEAUCOURT 2 rue du Mont Bart (15 logements)
Bâtiments B et C
Recommandé +AR N° 1A 205 889 7451 7
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de sa programmation 2024, NEOLIA envisage de procéder à la vente des 35
logements et 15 garages situés à VOUJEAUCOURT 2 rue du Mont Bart :
- . Bâtiment B : 9 logements — 9 garages
- Bâtiment C : 6 logements — 6 garages
La vente de ce programme n'étant pas inscrit dans le plan de mise en vente de notre CUS
Convention d’Utilité Sociale 2019-2024, nous vous soumettons cette demande d'instruction
dans le cadre classique.
Nous avons l'honneur de solliciter vos services en application de l'Article L 443.7 du Code de
la Construction et de l'Habitation, en vue d'obtenir l'autorisation d’aliéner les 15 logements
situés 2 rue du Mont Bart (bâtiments B & C) à Voujeaucourt au profit des locataires
souhaitant accéder à la propriété de leur logement ou de tout autre bénéficiaire au titre de l’article L 443-11 du même code.
Afin d'étayer notre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, un dossier
comprenant :
- Une présentation des biens, Plans de situation, les travaux prévus, la grille des
logements, l’état d'occupation,
- Le financement d'origine,
fous Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB482024-DE
CET
- _L'Extrait de plan cadastral,
-__ L’extrait des délibérations du Conseil d'Administration de Néolia,
- Le courrier adressé à Madame la Maire de Voujeaucourt,
- L'attestation certifiant que les logements répondent aux normes minimales
d'habitabilité,
- Les diagnostics DPE (par voie électronique uniquement).
Nous vous remercions de l'intérêt que vous accorderez à notre projet, et restons à votre
disposition pour vous fournir les éléments complémentaires qui pourraient vous être utiles.
Nous vous prions- de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de notre parfaite
considération.
Christine COTTIER
Responsable d'opérations immobilières ventes him DOUBS ES
Commune : | EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL
VOUJEAUCOURT mme
| Section : BM
Feuille : 000 EM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/11/2023
(fuseau horaire de Paris) |
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CC LME : 2 Lit
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par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE BESANCON
GESTION CADASTRALE Réception
mardi 9h30 à 12h sur RdV 25043
25043 BESANCON CEDEX
tél. 03 81 65 65 27 -fax
E-mai :
ptgc.doubs@dgfip.finances.gouv.fr
| Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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