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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations10
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations10)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Environnement,
DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (21) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN, M.
Jean-Louis BARLIER, Mme
Martine THOMANN, Mme
Nathalie TANTET LORANG
représentée par M.
Dominique PERRET, M.
Bernard RUFFIO, Mme
Catherine OLRY, M. Alain
VILMAIN, M. Philippe
GIRARDIN, M. Frédéric
PERRIN, Mme Emilie
HELDERLE, M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY, M.
Jean-Charles ANCEL, Mme
Martine SCHWARTZ, M.
Bernard CARABIN, Mme
Patricia BEXON, M. Benoît
KUSTER, Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL, Mme
Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN, M.
Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à Mme
Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (2) :
M. Henri STOLL, Mme
Magali GILBERT
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00030
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Désignation du secrétaire de séance
Le Président demande l’approbation des Conseillers Communautaires pour la désignation de M. Bernard RUFFIO en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté par Mme Christine SCHRAMM, DGS de la CCVK.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
25 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
la désignation de M. Bernard RUFFIO en qualité de secrétaire de séance.
Date de mise en ligne : 18/04/2024
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400030I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (21) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN, M.
Jean-Louis BARLIER, Mme
Martine THOMANN, Mme
Nathalie TANTET LORANG
représentée par M.
Dominique PERRET, M.
Bernard RUFFIO, Mme
Catherine OLRY, M. Alain
VILMAIN, M. Philippe
GIRARDIN, M. Frédéric
PERRIN, Mme Emilie
HELDERLE, M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY, M.
Jean-Charles ANCEL, Mme
Martine SCHWARTZ, M.
Bernard CARABIN, Mme
Patricia BEXON, M. Benoît
KUSTER, Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL, Mme
Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN, M.
Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à Mme
Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (2) :
M. Henri STOLL, Mme
Magali GILBERT
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00031
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 mars
2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 14 mars 2024 a été transmis avec l’invitation et sera publié sur le site Internet de la CCVK au lien suivant après l’approbation des conseillers communautaires :
https://www.cc-kaysersberg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
25 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING)
0 Contre
0 Abstention
le procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 mars 2024.
Date de mise en ligne : 18/04/2024
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400031I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00032
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget principal Administration Générale (M57)
Arrivée de Mme Magali GILBERT.
Le projet de BP arrêté par le Président a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires en date du 28/03/2024.
Le budget dans son intégralité est téléchargeable sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant :
http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm
Il est rappelé que dans les budgets présentés, les résultats 2023 sont intégrés par anticipation et que les budgets sont votés par chapitre.
D’autre part, ce budget intègre toutes les orientations validées par le Conseil Communautaire lors de la séance du 14 mars 2024, ainsi que les modifications adoptées postérieurement au vote du DOB :
Pas d’augmentation d’impôts ;
Mise en réserve de 1 586 838 euros (dépenses imprévues)
Prêt au budget annexe Energies renouvelables de 420 800 euros ;
Réinscription des crédits de 12 500 euros pour la participation de la CCVK
à l’étude DSP du SMALB ;
Contribution exceptionnelle de 65 500 euros au SMALB pour manque de
neige ;
Enveloppe de 25 000 euros pour les investissements d’ETE pour le
SMALB ;
Enveloppe de 200 000 euros pour le remplacement de la chaudière de la
piscine ;
Prêt au budget annexe ZAE de 1 077 000 euros pour le financement de
l’acquisition des terrains et d’une partie de l’aménagement ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400032I0 Une enveloppe de 30 000 euros pour une étude de programmation pour
l’aménagement de la zone d’activité d’Hinteralspach sous forme de
prêt au budget annexe ;
Une enveloppe de 410 000 euros pour les pistes cyclables (travaux et
études pour les liaisons, Kaysersberg Vignoble-Hachimette, Hachimette-
Orbey, Ammerschwihr-Katzenthal, Sigolsheim- Ammerschwihr) ;
Une enveloppe de 20 000 euros pour un espace de télétravail ;
Une enveloppe de 20 000 euros pour la concertation avec les
habitants ;
Une enveloppe de 80 000 euros pour des actions ou projets des 2
communes « Petites Villes de Demain »
Enveloppe de 70 000 euros pour les investissements liés aux déchets
touristiques
Les modifications des montants indiqués lors du DOB s’expliquent par :
La suppression des actions acquisition foncière et adhésion à
l’association « Energie partagée » dans le cadre du projet de
méthaniseur par le conseil communautaire lors du DOB du 14 mars
2024 ;
La réduction de l’enveloppe pour les investissements d’été du SMALB
de 100 000 euros à 25 000 euros par le conseil communautaire lors du
DOB du 14 mars 2024 ;
L’ajout de crédit pour les indemnités des élus de 60 200 euros pour
cause d’erreur d’addition dans les charges d’administration générale ;
L’ajout de 20 000 euros de crédit aux dépenses d’urbanisme pour cause
de coût des commissaires enquêteurs ;
L’ajout de 10 000 euros de crédits de participation au SMMVR pour la
part du demi-poste mutualisé entre les 2 communautés de communes
pour l’habitat ;
L’ajout d’une recette de cession pour 81 400 euros du terrain dit
« Florence » au budget annexe ZAE et de la nacelle.
Il est à noter que le budget 2024 fait la part belle aux énergies renouvelables et économies d’énergie. A ce titre, une ventilation analytique est mise en place (« TETE »), ce qui permet d’identifier la part du budget qui y est consacrée : un peu plus de 5 019 000€.
Cette somme comprend notamment 1 200 000€ au titre du fonds de concours aux communes « Rénovation énergétique des bâtiments communaux et production d’énergies renouvelables » et 640 000 euros au titre de l’adaptation au changement climatique.
Le budget principal 2024 se présente comme suit : LIBELLES
M57
Administration
Générale
DEPENSES
Dépenses fonctionnement 17 582 299.82 €
Dépenses investissement 6 793 660.80 €
Total Dépenses 24 375 960.62 €
RECETTES
Recettes fonctionnement 17 582 299.82 €
Recettes investissement 6 793 660.80 €
Total Recettes 24 375 960.62 €
Pour mémoire, depuis le 01.01.2024, le référentiel comptable M57 s’est substitué au référentiel M14.
La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Il est proposé de fixer le plafond à 7.5% à la fois pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le président rendra compte au conseil communautaire de ces décisions lors de la plus proche séance.
Il est rappelé également que les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Aux termes de ces articles, il revient aux EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil.
Références :
Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;
Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020 ;
le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget
primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
l’instruction budgétaire et comptable concernée (M57) Etat annuel des indemnités des élus - Année 2023
Vu le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus communautaires transmis à tous les conseillers conformément à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
13 Pour (M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
3 Contre (M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN) 10 Abstention (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-Charles ANCEL)
- d’approuver le Budget Primitif principal 2024 pour l’Administration Générale tel que présenté en annexe, pour un montant de 17 582 299.82 euros en fonctionnement et 6 793 660.80 euros en investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ;
- d’approuver le plan des effectifs annexé au budget ;
- de fixer le plafond de la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % tant en section d’investissement que de fonctionnement ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter le budget et à signer les contrats et conventions à intervenir Annexe : Note de présentation
Budget primitif 2024 principal intégral (M57)
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00033
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe Ordures Ménagères (M4)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble du Conseil Communautaire en date du 28/03/2024.
Le budget est téléchargeable dans son intégralité sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant :http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm
Le budget annexe OM 2024, établit sous la nomenclature M4 à l’équilibre, se présente comme suit :
Section d’Exploitation
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400033I0 Section d’Investissement
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M4)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
23 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
3 Contre (M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN) 0 Abstention
- d’approuver le Budget Primitif 2024 du service « Ordures Ménagères » tel que présenté en annexe, pour 3 278 520,00 € en section d’exploitation et 1 439 400,00 € en section d’investissement et selon les modalités de vote précisées dans le budget ; - d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter le budget et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexe : Note de présentation
Budget primitif 2023 intégral (M4) Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00034
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe Assainissement AKV (M49)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires en date du 28/03/2024.
Les budgets dans leur intégralité sont téléchargeables sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant : http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm.
Le budget annexe AKV, établit sous la nomenclature M49 est présenté à l’équilibre comme suit :
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M49)
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400034I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
23 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
3 Contre (M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN) 0 Abstention
- d’approuver le Budget Primitif 2024 de l’assainissement collectif « AKV » tels que présentés en annexes, pour 567 430,00 € en section d’exploitation et 144 513,20 € en section d’investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ; - d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter les budgets et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexe : - Note de présentation
- Budget primitif 2024 intégral (M49)
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00035
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe Assainissement FLLBO (M49)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble du Conseil Communautaire en date du 28/03/2024.
Les budgets dans leur intégralité sont téléchargeables sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant : http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm.
Le tableau de répartition des communes est joint à la présente.
Le budget annexe FLLBO, établit sous la nomenclature M49 est présenté à l’équilibre, comme suit :
FLLBO
DEPENSES
Dépenses d'exploitation 534 810 €
Dépenses d' investissement 262 800 €
TOTAL DEPENSES 797 610 €
RECETTES
Recettes d'exploitation 534 810 €
Recettes d' investissement 262 800 €
TOTAL RECETTES 797 610 €
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M49)
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400035I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
19 Pour (M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
3 Contre (M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN) 4 Abstention (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, Mme Nathalie TANTET LORANG)
- d’approuver le Budget Primitif 2024 de l’assainissement collectif « FLLBO » tels que présentés en annexes, pour 534 810,00 € en section d’exploitation et 262 800.00 € en section d’investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ; - d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter les budgets et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexe : - Note de présentation
- Tableau de répartition des communes - FLLBO
- Budget primitif 2024 intégral (M49)
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00036
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe Énergies renouvelables (M4)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble du Conseil Communautaire en date du 28/03/2024.
Le budget dans son intégralité est téléchargeable sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant : http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm
Le budget annexe Energies renouvelables 2024, établit sous la nomenclature M4, à l’équilibre, se présente comme suit :
DEPENSES
Dépenses d’exploitation 32 339.30 €
Dépenses d’investissement 813 499.65 €
TOTAL DEPENSES 845 838.95€
RECETTES
Recettes d’exploitation 32 339.30 €
Recettes d’investissement 813 499.65 €
TOTAL RECETTES 845 838.95€
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M4)
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie en date du 11/04/2024
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400036I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver le Budget Primitif 2024 de l’Energies renouvelables tel que présenté en annexe, pour 32 339,30 € en section d’exploitation et 813 499,65 € en section d’investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ; - d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter le budget et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexe : - Note de présentation
- Budget primitif 2024 intégral (M4)
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00037
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe ZAE (M57)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble du Conseil Communautaire en date du 28/03/2024.
Les budgets dans leur intégralité sont téléchargeables sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant : http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm.
Le budget annexe ZAE, établit sous la nomenclature M57 est présenté à l’équilibre comme suit :
Pour mémoire, depuis le 01.01.2024, le référentiel comptable M57 s’est substitué au référentiel M14.
La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Il est proposé de fixer le plafond à 7.5% à la fois pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le président rendra compte au conseil communautaire de ces décisions lors de la plus proche séance.
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400037I0 Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M57)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
22 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
3 Contre (M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN) 1 Abstention (Mme Nathalie TANTET LORANG)
- d’approuver le Budget Primitif 2024 du budget ZAE tel que présenté en annexe, pour 36 691,00 € en section de fonctionnement et 677 127,00 € en section d’investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ;
- de fixer le plafond de la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % tant en section d’investissement que de fonctionnement ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter les budgets et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexe : - Note de présentation
- Budget primitif 2024 intégral (M57)
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00038
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Vote des taux des impôts directs locaux 2024
Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales.
Pour mémoire, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Compte tenu des éléments retenus pour le budget 2024 ;
Vu la loi de finances pour 2024 ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 14/03/2024 ;
Le Président propose de maintenir les taux de la fiscalité en 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- de maintenir les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 8.59 %
REÇU EN PREFECTURE
Le 15 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400038I0 - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 1 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 2.86 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23.66 %
- de mettre en réserve la fraction de taux CFE correspondant à l’écart entre le taux voté et le taux maximum de droit commun, soit : 0.37 %
- de charger le Président :
-de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de compléter et transmettre l’état 1259 à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Annexe : Etat 1259
Date de mise en ligne : 15/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00039
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du montant du loyer dans le cadre du bail avec
l'entreprise TEK (terrain lieu-dit la Basse)
Par délibération n°2023-00092 du 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’achat d’un terrain situé au lieu-dit « La Basse » et composé des parcelles suivantes :
- parcelle 680175-130075 située à Lapoutroie d’une surface de 3 255 m² - parcelle 680249-140300 située à Orbey d’une surface de 5 366 m²
Ce terrain était jusqu’à présent loué à l’entreprise TEK qui y entrepose du matériel, pour un montant de 300,00€ (trois cents euros) par mois.
Dans le cadre des délégations octroyées par délibération n°113/2020-AG du 1er octobre 2020, le Président peut décider et approuver les conditions d’affectation, d’occupation ou de location des biens meubles et immeubles appartenant à la Communauté de Communes pour une durée n’excédant pas 12 ans en fonction des tarifs ou des redevances fixées par le conseil communautaire.
Ainsi, dans l’attente de la réalisation de la piste cyclable et des décisions concernant les différents projets qui seront travaillés au sein des commissions mobilité et économie, un bail commercial dérogatoire (1 an renouvelable 2 fois maximum) sera conclu par la CCVK avec cette entreprise.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de définir le loyer qui sera demandé au locataire. II est proposé de le maintenir à son niveau actuel.
Vu la délibération n°2023-00092 du 28 septembre 2023 portant approbation d’acquisition de terrain La Basse – Lapoutroie et Orbey,
Vu la délibération n°113/2020-AG du 1er octobre 2020, portant délégation d’attributions au Président,
Considérant l’étude de faisabilité réalisée en 2021 aboutissant à un scénario de réalisation de piste cyclable empruntant la parcelle 140300,
Considérant la possibilité de transformer les parties des parcelles non utilisées en une aire de repos / jeux pour les habitants et touristes,
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400039I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
de fixer à 300€ (trois cents euros) par mois le loyer du terrain décrit ci-dessus et situé au lieu-dit « la Basse ».
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00040
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la mise à jour du règlement relatif aux autorisations de
changement d'usage temporaire des locaux d'habitation et
déterminant les compensations sur la commune de Kaysersberg
Vignoble
Par délibération du 11/12/2023, la Commune de Kaysersberg Vignoble a instauré le principe d’une autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de veiller à l’équilibre du marché du logement sur le territoire intercommunal.
Dans ce cadre, la Commune de Kaysersberg Vignoble a sollicité M. le Préfet pour l’application, à titre dérogatoire, de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitat relatif à la mise en place d’un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, comme le prévoit l’article L.631-9 du même code.
Compétente en matière d’urbanisme, la CCVK a ainsi été amenée à se prononcer sur le règlement fixant les modalités et déterminant les compensations du changement d’usage des locaux d’habitation sur le territoire de la commune de Kaysersberg Vignoble, suite à l’accord de M. le Préfet. Ce règlement a ainsi été approuvé par le Conseil Communautaire par délibération n°106/2020 AG du 03/09/2020. Il est applicable depuis septembre 2020.
A l’usage, il s’avère que la quasi-totalité des cas traités par le biais dudit règlement porte sur des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation à des fins de meublés de tourisme.
Aujourd’hui la Commune de Kaysersberg Vignoble compte 257 meublés de tourisme qui sont répartis ainsi :
-184 à Kaysersberg
-35 à Kientzheim
- 38 à Sigolsheim
Or, si le règlement a permis de réguler le nombre de déclarations de meublés de tourisme jusqu’en 2022, une recrudescence de ces dernières est observée en 2023 (+44% entre 2022 et 2023).
Une mise à jour du règlement relatif aux autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation afin de préserver l’équilibre du marché du logement sur Kaysersberg Vignoble est proposée, par l’ajout de l’article 2.6. « Nombre
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400040I0 maximum de logements pouvant être affectés à un usage temporaire de meublé de tourisme dans un même immeuble » qui prévoit :
« Le nombre maximum de logements pouvant être affectés à un usage temporaire de meublé de tourisme est limité à 15% maximum du nombre de logements de l’immeuble avec un minimum de 1 logement par immeuble, soit :
Ne sont pas comptabilisés dans ces quotas les meublés de tourisme correspondant aux : - Résidences principales d’habitation (chambres d’hôtes),
- Logements dont le changement d’usage a été obtenu de façon permanente (obtenus par compensation) »
Le projet de règlement est joint en annexe.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 et suivants ;
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L324-1-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23/11/2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Vu les statuts de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg
Vu la Délibération du Conseil Municipal de Kaysersberg Vignoble n°2019-00064 du 29/04/2019 ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°033-BPLH du 13/11/2019 instaurant la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur le territoire de la commune de Kaysersberg Vignoble ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes n°106/2020-Ag du 03/09/2020 approuvant le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations sur la commune de Kaysersberg Vignoble
Vu la Délibération du Conseil Municipal de Kaysersberg Vignoble n°2023-00120 du 11/12/2023
Considérant la nécessité pour Kaysersberg Vignoble de veiller à l’équilibre du marché du logement sur le territoire communal ;
Considérant que l’absence de réglementation concernant le nombre de meublés admis par bâtiment remet en cause cet équilibre ;
Considérant que Kaysersberg Vignoble est membre de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, compétente en matière de plan local d'urbanisme ; Considérant dès lors qu’il appartient à l’organe délibérant de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, compétente en matière d’urbanisme, de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux à usage d’habitation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-D’APPROUVER le projet de mise à jour du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation situés sur la commune de Kaysersberg Vignoble tel que présenté en annexe ;
-DE DIRE que la Commune de Kaysersberg Vignoble a à charge d’établir un rapport annuel relatives aux autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation délivrées et rejetées sur son ban communal et de le transmettre à M. le Préfet du Haut-Rhin ;
-DE CHARGER le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Annexe : Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations, sur la commune de Kaysersberg vignoble
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00041
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la vente de terrain à Hachimette (ban communal de
Lapoutroie)
La Commune de Lapoutroie a reçu de la part de Mme Nabila BOUADMA domiciliée 100 rue du 3ème Spahis Algérien à Le Bonhomme (68650) une proposition d’achat du club house du tennis situé à proximité du terrain loué à la CCVK qu’elle exploite en maraichage.
Le projet de Mme BOUADMA est d’y créer un atelier de transformation dans le cadre de son activité́ professionnelle et également un logement pour pouvoir vivre sur place.
Ce bâtiment est construit sur une partie d’une parcelle appartenant à la CCVK : parcelle n°4 section 11 située à Lapoutroie.
Cette partie de la parcelle n°4 section 11 a une surface de 374 m2 et est classée en zone UP dans le PLUi.
La commune de Lapoutroie souhaite vendre le club House à Mme Nabila BOUADMA et a déjà délibéré dans ce sens.
Il est donc nécessaire de vendre la partie de la parcelle surlaquelle est construit la club house à Mme BOUADMA.
Il est proposé de passer les actes afférents en la forme authentique en l’étude de Me Cédric HEINIMANN sise à ORBEY.
Ce terrain n’est grevé par aucune servitude
Vendeur : Communauté de communes de la vallée de Kaysersberg
Acquéreur : Mme Nabila BOUADMA domiciliée 100 rue du 3ème Spahis Algérien à Le Bonhomme (68650)
Identité du bien : parcelle n°4 section 11 sur le ban de la Commune de Lapoutroie, consistance de 374 m2
Considérant que le pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin a estimé́ la valeur vénale des 3,74 ares (hors bâti) situés dans la parcelle n° 4 section 11, à 3400 €.
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400041I0 Considérant que le bâtiment « Club House » a été construit par la commune de Lapoutroie sur une parcelle propriété de la communauté de communes ;
Considérant que la Commune de Lapoutroie a assumé le coût total de la construction,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
19 Pour (M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, Mme Magali GILBERT)
3 Contre (M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, M. Clément LOING)
4 Abstention (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, Mme Nathalie TANTET LORANG)
- D’AUTORISER la vente de la parcelle 4 section 11 à Mme Nabila BOUADMA pour un prix net vendeur de 3400 € ;
- DE DIRE que les frais liés à l’arpentage éventuel et les droits d’enregistrement éventuels seront à la charge de l’acquéreur ;
- DE DECIDER de passer l’acte en la forme authentique auprès de l’office notarial de Maître HEINIMANN, sise à Orbey, et DE CHARGER ce dernier de mener à bien cette opération ;
- DE DIRE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- DE CHARGER et D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches liées à la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.
Annexe : Avis des domaines
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00042
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation et autorisation de signature du contrat de reprise 2024-
2029 option Filière "verre" à intervenir avec OI-MANUFACTURING
Par délibération n°176/2017-OM du 14/12/2017, le Conseil Communautaire a décidé d’opter pour la reprise Filière pour les emballages ménagers en verre et de signer le contrat correspondant avec OI-MANUFACTURING, pour la période 01/01/2018 au 31/12/2022, en lien avec l’agrément de l’éco-organisme CITEO et son contrat pour l’action et la performance « CAP » Barème F.
Un avenant de prolongation d’un an a été approuvé par délibération n°35/2023-OM du 30/03/2023, en raison d’un retard pris par les pouvoirs publics sur la préparation du nouvel agrément et du nouveau contrat CAP Barème G initialement prévus pour la période 2023-2028.
Le nouvel agrément est en cours de finalisation, ce qui permet à la collectivité de signer prochainement le nouveau contrat à intervenir avec CITEO, appelé « Contrat CAP Barème G », ainsi que les contrats de reprise matière qui y sont liés (verre, carton, plastique, acier, aluminium, etc.), pour la période 2024-2029, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le présent projet de délibération vise à approuver dans un premier temps le nouveau contrat de reprise Filière pour les emballages en verre, auprès d’OI-MANUFACTURING. Hormis l’actualisation des dates, le contenu du contrat ne change pas, et notamment les modalités de calcul de prix de rachat et de révision. Il est consultable en annexe.
Pour information le prix de rachat du verre au premier trimestre 2024 est fixé à 28.36€/tonne.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°0176/2017-OM du 14/12/2017 portant approbation du CAP 2018/2022 avec CITEO, du passage au Barème F, et des choix de reprise pour les standards matériaux ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°098/2019-OM du 25 septembre 2019 portant approbation d’un avenant au « CAP 2018-2022 » avec CITEO ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°35/2023-OM du 30 mars 2023 portant approbation d’un avenant de prolongation au « CAP 2023 » avec CITEO ;
Vu le nouvel agrément permettant le passage au Barème G 2024-2029 ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400042I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’opter pour le passage au Barème G (en substitution au Barème F), avec effet au 1er janvier 2024
- d’opter pour la reprise Filière pour le verre avec OI-MANUFACTURING
- d’approuver le contrat de reprise option filière verre 2024-2029, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 en tous ses termes et conditions.
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit contrat et tout autre document se rapportant à cette affaire.
Annexe : Contrat de Reprise Option Filière Verre Barème G 2024-2029 OI- MANUFACTURING
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00043
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation des modifications apportées au règlement intérieur de
l’Espace nautique Arc en Ciel
Afin de préciser certains points et articles du Règlement Intérieur de l’Espace nautique Arc en Ciel, des modifications sont proposées.
A noter particulièrement, les modifications suivantes :
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400043I0 Vu la délibération n°090/2016-CN du 09/06/2016, portant approbation du règlement intérieur de l’Espace nautique
Vu la délibération n°133/2017 –CN du 28/09/2017, portant approbation de la modification du règlement intérieur du centre nautique
Vu l’arrêté n°2020/246 du 4 septembre 2020 portant modification du règlement intérieur du centre nautique lié à la Covid-19 ;
Vu la délibération n°2021.00055 du 25 mars 2021 portant approbation de la modification du règlement intérieur du centre nautique
Vu la délibération n°2022.00086 de septembre 2022 portant approbation de la modification du règlement intérieur du centre nautique
Vu la délibération n°2023.00057 du 8 juin 2023 portant approbation de la modification du règlement intérieur du centre nautique
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver le règlement intérieur de l’Espace nautique Arc en Ciel tel que joint en annexe et d’approuver ainsi en tous ses termes la nouvelle rédaction du Règlement intérieur,
- de mettre en application le règlement intérieur de l’Espace nautique Arc en Ciel à partir du 01/05/2024,
-d’autoriser le Président (ou son représentant) à signer le règlement intérieur de l’Espace nautique Arc en Ciel tel que ci-annexé et de le charger de toutes les modalités liées à la présente délibération.
Annexe : Règlement intérieur de l’Espace nautique Arc en Ciel Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00044
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation des modifications apportées aux conditions générales de
vente de l’Espace nautique Arc en Ciel
Afin de préciser certains points et articles des conditions générales de vente de l’Espace nautique Arc en Ciel, face à l’évolution des offres commerciales et des formules à proposer aux usagers de l’Espace nautique Arc en Ciel, des modifications sont proposées.
A noter particulièrement, les modifications suivantes :
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400044I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver les conditions générales de vente de l’Espace nautique Arc en Ciel jointes en annexe et d’approuver ainsi en tous ses termes la nouvelle rédaction des conditions générales de vente,
- de mettre en application les conditions générales de vente de l’Espace nautique Arc en Ciel à partir du 01/05/2024,
-d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conditions générales de vente de l’Espace nautique Arc en Ciel tel que ci-annexées et de le charger de toutes les modalités liées à la présente délibération ;
Annexe : Conditions générales de vente de l’Espace nautique Arc en Ciel
Date de mise en ligne : 18/04/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG représentée par
M. Dominique PERRET,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Michel
BLANCK, Mme Magali
GILBERT, M. Clément
LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Philippe GIRARDIN,
M. Guy JACQUEY donne
pouvoir à M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard RUFFIO
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00045
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024 à la Maison des associations
292A le Centre à Labaroche
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la modification de la grille tarifaire de l’Espace
Nautique Arc en Ciel
Pour tenir compte de la mise en place de nouvelles offres et compte tenu de la fréquentation de l’espace forme, il y a lieu de modifier la grille tarifaire par création de nouveaux tarifs.
Les tarifs proposés s’appuient sur ceux existants pour maintenir une offre globale cohérente :
- La création de tarifs animations/fêtes :
o Tarif unique à 3.00 € pour les 3 ans et plus,
o Gratuité pour les moins de 3 ans.
On entend par animation/fêtes tout évènement sortant du cadre du fonctionnement normal des équipements et qui a pour vocation à
proposer une activité ludique en dehors des activités répertoriées au
catalogue des tarifs et des conditions générales de vente. Les
animations/fêtes peuvent être proposées et animées par le personnel
du Centre Nautique ou en partenariat avec des tiers tels que les clubs
utilisateurs des équipements. Le nombre de manifestations/fêtes est
limité à 12 par an.
L’application des tarifs animations/fêtes exclut l’usage de toute autre formule pendant l’évènement (les passes et abonnements ne peuvent
alors être utilisés)
- La création d’une gratuité Portes Ouvertes, animation occasionnelle (présentation des infrastructures, des équipements et des activités du Centre Nautique pour des fins d’animation et de promotion des équipements). Les Portes Ouvertes sont limitées à 2 par an.
- La création d’un abonnement mensuel (30 jours glissants) permettant l’accès en illimité à l’Espace Forme : 30.00 €/mois en complément de l’abonnement trimestriel existant.
- La création d’un tarif pour une activité nouvelle : AQUA’REVEIL. Cette activité consistera à proposer, les matins entre le 1er juillet et le 31 août, dates variables selon vacances et occupation scolaires ainsi que les fermetures programmées pour l’entretien et le nettoyage de l’établissement, sur une session de 45 minutes, des activités sportives douces variées dans l’objectif de maintenir une offre Activités Sportives pendant les congés estivaux. Les tarifs sont les suivants :
o 1 séance = 10.00 €
o Pass 10 séances = 80.00 €
o Abonnement mensuel (30 jours glissants) en accès illimité = 50.00 €. L’achat d’un abonnement mensuel (30 jours glissants) alors qu’il reste moins de 30 jours
REÇU EN PREFECTURE
Le 18 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240411-D202400045I0 avant le 31 août suivant ou la fermeture programmée pour l’entretien et le nettoyage de l’établissement n’ouvre pas droit à remboursement au prorata temporis. L’usager est alors informé de la durée réelle de son abonnement.
- La création d’un abonnement mensuel (30 jours glissants) d’accès en illimité à l’activité Aqua’Gym : 50.00 €/mois en complément des offres 1 ou 10 séances.
- La création d’un tarif pour une activité nouvelle : AQUA’SENIORS. Cette activité consiste à proposer un accès réservé pendant 1h30 à des personnes de 65 ans et plus à un espace de baignade en même temps que des groupes scolaires. A l’issue du temps de baignade, l’offre peut être agrémentée d’un moment de convivialité accompagné d’un verre d’eau, un thé ou une tisane.
o 1 séance = 4.00 €
o Pass 10 séances = 35.00 €
o Abonnement trimestriel en accès illimité = 50.00 €
- La création d’un tarif pour une nouvelle activité : AQUA’PARCOURS. Cette activité propose une variété d’exercices physiques pendant 45 minutes par séance. o 1 séance = 10.00 €
o Pass 10 séances = 80.00 €
- La création d’un abonnement mensuel (30 jours glissants) d’accès en illimité à l’activité SPORT SANTE : 50.00 €/mois en complément des offres 1 ou 10 séances. - La modification du tarif de l’Ecole de Natation en le faisant passer de 160 € l’année à 95.00 € pour les périodes du 1er septembre au 31 janvier et du 1er février au 30 juin (soit environ 15 leçons par période). La réorganisation du service permet de scinder l’année en 2 périodes auxquels les usagers peuvent librement souscrire au vu de leur progression dans l’apprentissage de la natation.
Vu la délibération n°2022.00001 du 03/03/2022, portant approbation des tarifs des différentes prestations
Vu la délibération n°2023.00059 du 08/06/2023, portant approbation des tarifs des différentes prestations
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention - de valider la grille tarifaire en annexe, portant sur les nouveaux tarifs tels que décrit ci-dessus :
- La création d’un tarif unique de 3,00€ pour les plus de 3 ans et gratuité pour les moins de 3 ans, pour les animations/fêtes dans la limite de 12 par an.
- La gratuité pour les Portes Ouvertes, dans la limite de 2 par an.
- La création d’un abonnement mensuel d’accès en illimité à l’espace forme à 30,00€/mois
- La création de tarifs pour une activité nouvelle : AQUA’REVEIL : 10.00€ la séance, 80,00€ le pass de 10 séances et 50,00€ l’abonnement mensuel (30 jours glissants) en accès illimité.
- La création d’un abonnement mensuel (30 jours glissants) d’accès en illimité à l’activité Aqua’Gym à 50,00€/mois
- La création de tarifs pour une activité nouvelle : AQUA’SENIORS : 4,00€ la séance, 35,00€ le pass de 10 séances et 50,00€ l’abonnement trimestrielle en accès illimité. - La création de tarifs pour une nouvelle activité : AQUA’PARCOURS : 10,00€ la séance et 80.00€ le Pass de 10 séances.
- La création d’un abonnement mensuel (30 jours glissants) d’accès en illimité à l’activité SPORT SANTE à 50,00€/mois.
- La modification du tarif de l’Ecole de Natation en scindant le service annuel en 2 périodes du 1er septembre au 31 janvier et du 1er février au 30 juin.
- de mettre en application ces tarifs, à partir du 01/05/2024.
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents attenants à la présente délibération.
Annexe : Grille tarifaire
Date de mise en ligne : 18/04/2024