Déliberation - CM2020 10 26

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Déliberation - CM2020 10 26 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Déliberation - CM2020 10 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2020

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAZZARO, Maire

MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine —- BLANCHARD Emmanuelle - CLAPPIER Yves —- COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin — GOYET Aurélie - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André

MEMBRE ABSENT EXCUSE :

- M CLEMENT Pierre-Benoît (procuration à COMBET-BLANC Françoise) MEMBRE ABSENT :

- Mme LEMAIRE-LEVY Florence

Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de séance

En préambule à la réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un point est rajouté à l’ordre du jour : point VIII

LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente.

| - TARIFS DIVERS ANNEE 2021

e CONCESSIONS AU CIMETIERE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour)

- DECIDE de fixer les tarifs suivants, soit :

130,00 Euros la Concession de 15 ans

180,00 Euros la Concession de 30 ans

230,00 Euros la Concession de 50 ans

e CELLULES ET CONCESSIONS DANS LE COLUMBARIUM

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour)

- DECIDE de fixer les tarifs suivants, soit :

400 Euros la cellule

30 Euros la concession de 15 ans

45 Euros la concession de 30 ans

75 Euros la concession de 50 ansPage 2

e BAIL A LOYER AVEC SOCIETE M. B ASSEMBLAGE ET COUTURE INDUSTRIELLE

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°3.22.96 du 19 Décembre 1995

autorisant la signature d'un Bail à Loyer avec la Société M.B. ASSEMBLAGE ET COUTURE

INDUSTRIELLE pour une partie d'immeuble industriel (Rez-de-chaussée), situé 67, Route de la

Combe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour)

- AUTORISE Monsieur Le Maire à renouveler ce bail à loyer pour une nouvelle année, soit du 01 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021 (Article 2 du bail).

- DECIDE de fixer le montant mensuel de cette location à 230,00 € (DEUX CENT TRENTE

EUROS) sans les charges (article 3 du bail)

Tous les autres articles du bail de location restent inchangés.

e LOCATION PARTIE D'UN BATIMENT COMMUNAL A LA S.F.T.R.F (SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N° 62-2013 du 02 Juillet 2013

autorisant la signature d'un bail de location avec la S.F.T.R.F pour une partie d'un bâtiment

communal, situé 67, Route de la Combe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour)

- _ DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer à 125,00 € (CENT VINGT CINQ EUROS) pour une nouvelle année, soit du 01 septembre 2020 au 31 août 2021.

Le loyer sera révisable annuellement le 1” septembre de chaque année

e CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIE TERRAIN COMMUNAL AVEC L'ENTREPRISE MANNO T.P.

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°81-2017 du 17 Octobre 2017

autorisant la signature d’une Convention de Mise à disposition de Terrains Communaux situés Lieudit « En Ile » avec la L'Entreprise MANNO TP de ST JEAN DE MAURIENNE

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour)

- DECIDE de fixer le montant annuel du loyer à 1.290,00 € (MILLE DEUX CENT QUATRE

VINGT DIX EUROS), soit du 01 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021.

Ce montant sera révisable annuellement.

e TARIF REMPLACEMENT COMPTEURS D'EAU GELES

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour)

- DECIDE de fixer le tarif de remplacement d'un compteur d’eau gelé à 65,00 € (SOIXANTE

CINQ EUROS)

sslarsPage 3

Il —- OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, _DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU OÙ DE CARTE

COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE

Monsieur le maire expose qu'en vertu de l'article 136-I1 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), le conseil municipal, par délibération du 28 février 2017 s'est opposé au transfert au profit de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Cependant, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, les EPCI qui n'auraient pas pris cette compétence, l'exerceront de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté de communes, c’est-à-dire au 1” janvier 2021.

Toutefois, la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition peut être exercé par les communes membres : si dans les trois mois précédant le 1” janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Aussi, Monsieur le maire propose au conseil municipal de s'opposer à ce transfert de compétence au profit de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre.

Vu les statuts de la communauté de communes du canton de La Chambre,

Considérant que la Communauté de Communes du Canton de La Chambre qui n'est pas compétente

en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale le devient au 1° janvier 2021. Si, dans les trois mois précédant le 1° janvier 2021, au

moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant que la commune de Saint Etienne De Cuines réitère sa volonté de continuer d'exercer la

compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de

carte communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, (14 voix pour)

- S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Canton de La

Chambre, à compter du 1” janvier 2021

Il — EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU CADRE D'EMPLOI DES SECRETAIRES DE MAIRIE - CATEGORIE A

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes

applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat sslezsPage4

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la

Fonction Publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la délibération antérieure du Conseil Municipal n° 89-2016 en date du 06/12/2016 instaurant le

RIFSEEP aux cadres d'emplois des Adjoints Administratifs et des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24/11/2016 :

Vu la délibération antérieure du Conseil Municipal n° 05-2018 en date du 19/02/2018 portant

EXTENSION du RIFSEEP (IFSE et CIA) au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 08/02/2018 :

Vu l'avis du Comité Technique en date du 20/10/2020 pour la présente délibération ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant l'éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d'emplois des SECRETAIRES DE MAIRIE - Catégorie A ;

Monsieur LE MAIRE propose à l'assemblée délibérante d’étendre le bénéfice du RIFSEEP au

cadre d'emplois des SECRETAIRES DE MAIRIE, selon les modalités suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Montants annuels

maximum de

Groupes JOIE (BL =

Montants annuels

maximum de l'IFSE

Agents non logés EEE ES

Groupe 3 | | DE | 25.500€ 14.320€

Détermination du CIA par cadre d'emplois

POELE TE Groupes Emploi: 1441 [fol mplois concernés nn du CIA

Groupe 3 4500 €Page 5

Article 2 - Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n° 89-2016 en date du 06/12/2016 instaurant le RIFSEEP s'appliquent aux cadres d'emplois mentionnés.

Article 3 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 4 — Abrogation des délibérations antérieures.

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir sont abrogées pour le cadre d'emplois concerné par la présente délibération.

Article 5 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au jour du vote du prochain Conseil

Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, (14 voix pour)

- DECIDE d'étendre le bénéfice du RIFSEEP (IFSE et CIA) dans les conditions indiquées ci-

dessus.

IV - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE

Après avoir délibéré, le conseil municipal (14 voix pour) :

- VOTE la décision modificative n° 1 pour le budget principal

V - DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Après avoir délibéré, le conseil municipal (14 voix pour) :

- VOTE la décision modificative n° 1 pour le budget Eau et Assainissement

VI - EMPRUNT BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Après avoir délibéré, le conseil municipal (14 voix pour) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne Rhône-

Alpes pour un montant de 181.000,00 € sur une durée de 25 ans.

VII — CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d'une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels. elsPage 6

Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de

bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles |” accompagnement à l'élaboration ou à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, la mise à disposition d'un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à la mission d'inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.

Il'indique que la convention arrivant à expiration le 31/12/2020, il convient de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

- APPROUVE le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 01/01/2021, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021

VII - OUVERTURE POSTE ATSEM AUX FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au départ à la retraite au 01/02/2021 de l'agent occupant actuellement le poste d'ATSEM, il convient d'effectuer les démarches nécessaires

afin de procéder à son remplacement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de recrutement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 voix pour) :

- _ DÉCIDE, en application des dispositions de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l'ouverture de ce poste aux fonctionnaires et contractuels.

Vu par Nous, Maire de la Commune de Saint Etienne De Cuines, pour être affiché à la porte de la Mairie, le 27 octobre 2020, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1884. Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de la Commune.

M. Dominique LAZZARO

MAIRE