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Déliberation - P350 2021 Avenant 3 Mission maîtrise d'oeuvre création et ou réhabilitation de stations d'épurations type Eparco de 150 à 300 EH
Document publié le Vendredi 11 janvier 2013 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P350 2021 Avenant 3 Mission maîtrise d'oeuvre création et ou réhabilitation de stations d'épurations type Eparco de 150 à 300 EH)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P350_2021
Date : 27/10/2021
OBJET : Avenant n° 3 - Mission de maîtrise d’œuvre pour la création et/ou réhabilitation de stations d’épuration type Eparco de 150 à 300 équivalents habitants EH
Exposé
Le 11 janvier 2013, la Communauté de communes de La Hague a conclu un marché de
maîtrise d’œuvre pour la création et/ou la réhabilitation de stations d’épuration type Eparco
de 150 à 300 EH.
Le marché a été confié à la société SOGETI Ingenierie pour un montant total de
46 800,00 € HT soit 55 972,80 € TTC.
Un avenant n° 1 pour une plus-value de 7 675,00 € HT a été conclu le 8 juin 2016 pour des
modifications réglementaires demandées par les services de l’état et des travaux
supplémentaires et études.
Depuis la prise des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018, la Communauté
d’Agglomération du Cotentin gère désormais ce marché.
Dans le cadre de ce marché, la refonte de la station d’Herqueville avait été engagée : suite à
la période de préparation du chantier, il était prévu le début d’exécution des travaux le
03/04/2017.
Le maître d’ouvrage a cependant été contraint de suspendre l’exécution des travaux car il
s’est avéré que le terrain d’implantation n’appartenait pas à la commune de Herqueville mais
au Conservatoire du Littoral. Or, celui-ci n’autorisait pas l’exécution des travaux.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P350_2021 du 27/10/2021 1/3 Un avenant n° 2 pour une plus-value de 5 825,00 € HT a été conclu le 8 septembre 2017
pour la réalisation d’une étude comparative de scénarii de localisation de la STEP.
Près de 4 ans plus tard, un accord a pu être finalisé avec le Conservatoire du Littoral par le
biais d’une convention d’occupation. Le maître d’ouvrage souhaite la reprise de l’exécution
des travaux.
Pour se faire, il est nécessaire de refaire un point technique et financier sur le marché de
travaux. La reprise de l’exécution des travaux nécessite deux réunions et déplacements
supplémentaires en phase direction de l’exécution des travaux.
Ces prestations représentent un coût supplémentaire de 1 200,00 € HT, soit une
augmentation de 2,56 % par rapport au montant initial du marché.
Il est proposé de conclure un avenant 3 pour intégrer ces prestations.
La fluctuation globale pour l’ensemble des 3 avenants est de 31,41 %.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu l’article 133 de la loi n° 2020-1525 du 07/12/2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-5
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De conclure l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création et/ou réhabilitation de stations d’épuration type Eparco de 150 à 300 EH pour une plus- value de 1 200,00 € HT, soit 1 440,00 € TTC avec l’entreprise SOGETI Ingénierie – 7 rue Charles Sauria – 14123 IFS,
- De dire que le montant total HT du marché s’élève désormais à 61 500,00 € HT, soit 73 800,00 € TTC,
- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe assainissement 10-ldc 2315-25014,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P350_2021 du 27/10/2021 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P350_2021 du 27/10/2021 3/3