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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-030
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim. (3
pages) Page 3
R03-2024-01-31-00005 - Arrêté portant désignation de Mme Dominique
GUISERIX, en qualité de directrice générale de l'administration par intérim.
(1 page) Page 7
R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à
ses collaborateurs. (6 pages) Page 9
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits petroliers fevrier
2024 (5 pages) Page 16
2 Direction Générale Administration
R03-2024-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique GUISERIX, directrice générale de
l'administration par intérim.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim. 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°
portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX,
directrice générale de l'administration par intérim
Le préfet de la Guyane
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°U12747930678362 du 17 août 2023 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Dominique GUISERIX ;
VU le procès-verbal d'installation du 1” septembre 2023 portant affectation de Mme Dominique GUISERIX à la direction générale de l'administration en qualité de directrice des finances et des moyens ;
VU l'arrêté n°R03-2024-01-31-00005 du 31 janvier 2024 portant désignation de Mme Dominique GUISERIX, en qualité de directrice générale de l'administration par intérim ;
VU la décision n°0003SGSE/DGA/DRH/SGP 2023 du 23 janvier 2023 portant affectation de M. Thierry HOFFMANN à la direction générale de l'administration en qualité d'adjoint au directeur général de l'administration, directeur des ressources humaines ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°’_: Délégation est donnée à Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matières relevant de ses attributions, à l'exception des matières relevant des attributions de la direction du juridique et du contentieux et dans les limites fixées à l'article 4.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME UO INTITULES
124 0124-CDR]J-D973 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
148 0148-DAFP-DSGU Fonction publique (action
sociale Guyane - action sociale
interministérielle)
155 0155-CDCT-D973 Conception, gestion et évaluation des politiques de
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim. 4 l'emploi et du travail
157 - Handicap et dépendance
(contentieux et études )
176 0776-CCSC-DGUY Police nationale (crédits d'action sociale)
0176-CCSC-CSTI Police nationale
0176-CCSC-DSIC
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (action juridique
et contentieuse)
216 0216-CPRH-CDAS Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
(politiques déconcentrées
d'action sociale)
0216-CSIC-DGUY Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
(systèmes d'information et de
communication)
217 0217-SDT2-DEA3 Action sociale et prévention
0217-SGAC-ASPR des risques professionnels
232 - Vie politique, culturelle et associative
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique « OSE »
354 - Administration territoriale de l'État
362 - Écologie
363 - Compétitivité
364 - Cohésion
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
h h l'État
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GUISERIX, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Thierry HOFFMANN, directeur général adjoint de
l'administration et directeur des ressources humaines.
Article 4 : Restent soumis à ma signature :
btous les actes, mémoires et correspondances en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ;
>les ordres de réquisition du comptable public ;
>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
150 000 € HT ;
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim. 5 >les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de
Guyane ;
>les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-08-22-00011 relatif au même objet.
Article 6: Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de l'administration par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
te GX nn" À
Cayenne, le Û L FEV LU£à
Le préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim. 6 Direction Générale Administration
R03-2024-01-31-00005
Arrêté portant désignation de Mme Dominique
GUISERIX, en qualité de directrice générale de
l'administration par intérim.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-31-00005 - Arrêté portant désignation de Mme Dominique GUISERIX, en qualité de directrice générale de l'administration par intérim. 7 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation de Mme Dominique GUISERIX en qualité de
directrice générale de l'administration par intérim
LE PRÉFET
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°U12747930678362 du 17 août 2023 portant changement d'affectation avec changement
de résidence hors métropole de Mme Dominique GUISERIX ;
VU le procès-verbal d'installation du 1° septembre 2023 portant affectation de Mme Dominique
GUISERIX à la direction générale de l'administration en qualité de directrice des finances et des
moyens ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2024 portant cessation de fonctions de M. Marcel DAVID, directeur général de
l'administration de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRÊTE :
Article 1*_: Mme Dominique GUISERIX est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'administration à compter du 1° février 2024, sur l'ensemble du champ de compétence de
cette direction générale, à l'exception des matières relevant des attributions de la direction du juridique
et du contentieux.
Article 2 : La direction du juridique et du contentieux est placée sous l'autorité hiérarchique directe du
secrétaire général des services de l'État à compter du 1° février 2024, jusqu'à l'entrée en fonctions du
directeur général de l'administration.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs.
Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-01-31-00005 - Arrêté portant désignation de Mme Dominique GUISERIX, en qualité de directrice générale de l'administration par intérim. 8 Direction Générale Administration
R03-2024-02-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Eddy VITALIS, chef du centre de services
partagés interministériel (CSPI), à ses
collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 9 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
É,calit (A
Fraternité
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,
Chef du centre de services partagés interministériel (CSPI),
à ses collaborateurs
Le chef du centre de services partagés interministériel
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane – plate-forme CHORUS ; VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2023-09-18-00013 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Eddy
VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;
ARRETE :
Article 1 : Dans le cadre de l’activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
est autorisée, en fonction de son habilitation, Mme Gwénaëlle MULLER, adjointe :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion,
➢ à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations
➢ M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif ;
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 10 ➢ Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ; à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ; ➢ M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
➢ Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait; responsable des engagements juridiques ➢ Mme Laurence PANELLE, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques
à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
Est autorisé, en fonction de son habilitation :
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Sabrina ARNAUD, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
➢ Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Doriane CHARLES-ELIE-NELSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Gaëlle FALLEAU, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 11 ➢ Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
➢ Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
➢ M. Sternn ROBIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
➢ Mme Mélanie SANTONI, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
sont autorisés :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l’emploi
103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l’accès au logement
110 Aide économique et financière au développement
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 12 Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme pour l’économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche
universitaire – CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi – Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
162
Programme des interventions territoriales de
l’État (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions financière
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 13 175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
207 Éducation routière
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agricul- ture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
230 Vie de l’élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
305 Stratégie économique et fiscale
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique P OSE Q et P PACT Guyane Q
354 Administration territoriale de l’État
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 14 Chef de service CSPI
Direction des Finances et des Moyens
M. Eddy rés “a
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de l’environnement et l’économie verte,
363 Plan de relance: Compétitivité financement des entreprises ou des commandes de l’État
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité
380 Accélération de la transition écologique dans les territoires P fonds vert Q
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
852 Prêts à des états étrangers pour consolidation de dettes envers la France
862 Prêts pour le développement économique et social
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 01 février 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 15 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-01-31-00004
20240131 AP prix maxima produits petroliers
fevrier 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits petroliers fevrier 2024 16 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de février 2024
VU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de
la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement
des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des
comptes détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU larrêté préfectoral n°R03-2023-12-29-00006 du 29 décembre 2023 relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin
2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil
Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations par intérim ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits petroliers fevrier 2024 17 Le PRÉFET de la GUYANE
ARRÊTE:
[Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles
(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix
de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs
économiques chargés de la distribution.
Il: Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par
hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du
code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1°’ février 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros€/hl gros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 174,705
Gazole route (diesel) 9,085 165,705
Gazole non routier (GNR) 9,085 158,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l’alimentation des moteurs 9,085 135,960
fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités
et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 114,960 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 138,960
Pétrole lampant 9,085 119,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au
détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des
dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à
compter du 1° février 2024 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges de | Prix maximum de vente détail en €/hl au détail (en €/1)
Super carburant sans plomb 12,295 1,87
Gazole route (diesel) 12,295 1,78
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,70
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,47
fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités
et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,26 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,50
Pétrole lampant 11,040 1,31
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits petroliers fevrier 2024 18 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe |
du présent arrêté.
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé
_ à2301€TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe || du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 717,491
Frais d'approche 121,917
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,776
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 25,164
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du jeudi 1°
février 2024 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations par intérim, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 janvier 2024
Le Préfet
Antoine POUSSIER
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Antoine POUSSIER
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