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Convocation - Convocation au Conseil municipal du 06 03 2025
Déliberation - DELIB25 03 03 Approbation cession patrimoine de la
Convocation - Convocation Conseil Municipal du 20 03 2025
Procès Verbal - PV CM du 20 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
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Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2025
…
Publié
le 24/03/2025
S
L
C
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
Noisy-le-Sec,
le
11
mars
2025,
Direction
des
affaires
juridiques,
des
assemblées
et
de
la commande
publique
Tel
: 01
49
42
67
87
conseil.municipal@noisylesec.fr
Procès-Verbal Conseil
municipal
6
mars
2025
à
19
heures
00
Salle
d'honneur
de
l'hôtel
de
ville
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le six
mars
à
19
heures
00,
le conseil
municipal
régulièrement
convoqué
le
27
février
2025
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
SARRABEYROUSE,
Maire.
Assistaient
à
la
séance
:
Olivier
SARRABEYROUSE,
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER
(à
partir
de
19h31),
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA
(jusqu'à
20h26),
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Lahoucin
EL
BATAH,
Charlotte
LE
PROVOST,
Samy
BESSAOU,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Souad
TERKI
(jusqu'à
21h58),
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Absents
ayant
donné
mandat
:
Julie
GRÜNEBAUM
à Gilles
THOMAS
Baptiste
GERBIER
à Anne
DÉO
(jusqu'à
19h31)
Wiam
BERHOUMA
à Timothée
GAUTHIEROT
(à
partir de
20h26)
Dominique
BUSSON
à
Naïma
MOKRI
Albert
PRISSETTE
à
Pascale
LABBÉ
Monique
GASCOIN
à
Jean-Luc
LE
COROLLER
François
RONGET
à
Médy
LABIDI
Sandrine
LOUËT
à Bruno
MARTINEZ
Valérie
GOBERTIÈRE
à
Hakima
LOUNIS
Karim
HAMRANI
à Dref
MENDACI
Souad
TERKI
à
Julien-Jack
RAGAZ
(à
partir
de
21h58)
Absents
sans
avoir
donné
mandat
:
Jennifer
JOBARD
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
1/19 Guillaume
SALOMON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
. 19h10
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
€
Publié
le 24/03/2025
2
L
C
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
2119 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
SG
Publié
le 24/03/2025
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
DELIB25
03
01
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉSIGNATION
DU.DE
LA SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
ice
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
pour
assurer
le
secrétariat
de
la
séance.
DÉLIBÈRE Atticle
1°:
Désigne
Monsieur
Jean-Luc
LE
COROLLER
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 37
Pour
: 36
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patrice
TRANCHANT
Abstention
:1
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Souad
TERKI,
Julien-Jack
RAGAZ,
Dieynaba
SY
La
délibération
est
adoptée
3/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2025
…
Publié
le
24/03/2025
S
L
Gr
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
DELIB25_03_
02
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JANVIER
2025
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
RE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-15,
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30
janvier
2025.
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30
janvier
2025.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 39
Pour
: 31
:
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT
Abstention
:8
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Dieynaba
SY
La
délibération
est
adoptée
HR
19h16
—
Interruption
de
séance
pour
trois
prises
de
paroles
:
- DAL
: Droit
Au
Logement;
- CLCV :
Association
nationale
de
défense
des
consommateurs
et usagers
;
- CNL
: Confédération
Nationale
du
Logement
;
-
Intervention
de
M.
Sébastien
JOLIS,
directeur
général
d'Est
Ensemble
Habitat,
en
qualité
d'expert,
pour
présenter
les
enjeux
liés
à
la cession
de
patrimoine
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
et
répondre
aux
questions
des
membres
du
Conseil
municipal.
20h33
—
ré-ouverture
de
la
séance
20h36
—
rappel
à
l'ordre
de
M.
le
Maire
à
l'attention
de
M.
Dref
Mendaci
20h43
- 2éme
rappel
à
l'ordre
de
M.
le
Maire
à
l'attention
de
M.
Dref
Mendaci
4119 xx
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
S
L
C
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
5/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
… $
Publié
le 24/03/2025
se
L
Gr
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
DELIB25_03_03
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
APPROBATION
DE
CESSION
DU
PATRIMOINE
DE
LA
SAEM
NOISY-LE-SEC
HABITAT
À
L'OPH
EST
ENSEMBLE
HABITAT
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
société
anonyme
d'économie
mixte
(S.A.E.M)
Noisy-le-Sec
Habitat
a
été
créée
le
18
juin
1962
pour
une
durée
de
99
ans.
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
détient
68,4
%
du
capital
de
la
S.A.E.M,
soit
74
000
actions
d'une
valeur
nominale
de
19
€,
représentant
une
participation
de
1
406
000
€.
Son
capital
social
est
de
2
055
800
euros.
La
S.A.E.M
fonctionne
avec
des
capitaux
publics
et
privés.
La
S.A.E.M
est
une
forme
de
société
anonyme
d'économie
mixte
régie
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
par
le
Code
de
commerce
et
les
dispositions
des
articles
L.
1521-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
S.A.E.M
Noisy-le-Sec
Habitat
a
pour
objet :
- de
procéder
à
l'étude
et
à
tous
les
actes
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement,
de
rénovation
urbaine,
de
la
maîtrise
d'ouvrage
urbaine
et
sociale,
de
la
restauration
immobilière
et
d'actions
sur
les
îlots
ou
quartiers
dégradés
;
- de
procéder à
l'étude,
la
promotion
et
la
construction
d'immeubles
;
- d'exploiter,
de
gérer,
d'entretenir
et
de
mettre
en
valeur
par
tout
moyen
des
ouvrages
et
équipements
réalisés
notamment
dans
l'exercice
de
ses
missions
de
bailleur
social
ou
bailleur
privé.
La
fragilité
financière
de
la
S.A.E.M
Noisy-le-Sec
Habitat
l'empêche
de
répondre
pleinement
aux
attentes
des
locataires
ainsi
qu'aux
nombreuses
évolutions
législatives
en
matière
de
logement,
notamment
les
normes
de
performance
énergétique
imposées
par
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019.
Cette
situation
financière
est
aggravée
par
la
crise
du
logement
sur
le
territoire
de
la
Seine-
Saint-Denis. Dans
ce
contexte,
et
à
l'instar
des
offices
publics
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy
et
Montreuil,
Noisy-le-
Sec
Habitat
a
engagé
une
démarche
de
cession
de
son
parc
locatif
social,
de
son
parc
privé,
notamment
son
siège
social,
à
Est
Ensemble
Habitat
(ci-après
EEH),
une
initiative
votée
le
18
février
2025
lors
du
Conseil
d'administration
de
la
société.
EEH,
établissement
public
local
à
caractère
industriel
et
commercial,
rattaché
à
l'Établissement
Public
Territorial
Est
Ensemble
a
été
créé
par
arrêté
du
Premier
ministre
le
11
décembre
2015.
EEH
a
pour
mission
de
développer
une
politique
d'habitat
durable,
de
préserver
et
développer
l'offre
de
logements
sociaux
et
de
lutter
contre
l'insalubrité.
Est
Ensemble
Habitat,
en
tant
que
bailleur
solide
disposant
de
ressources
financières
conséquentes,
sera
en
mesure
de
répondre
aux
besoins
d'amélioration
de
la
performance
thermique
et
de
modernisation
du
patrimoine.
Pour
permettre
cette
cession
de
patrimoine,
la
Ville,
en
tant
qu'actionnaire
majoritaire,
doit
obtenir
l'approbation
de
son
assemblée
délibérante.
Par
courrier
du
21
octobre
2024,
Est
Ensemble
Habitat
(ci-après
EEH)
a
fait
deux
offres
d'acquisition
de
patrimoine
à
Noisy-le-Sec
Habitat
(ci-après
NLSH)
approuvés
par
leur
conseil
d'administration
en
séance
du
17
octobre
2024.
En
raison
des
retards
accumulés,
tant
dans
l'obtention
des
prêts
et
de
l'autorisation
préfectorale
que
dans
l’évolution
des
analyses
du
patrimoine,
les
offres
sont
arrivées
à
échéance
le
31
décembre
2024.
Dès
lors,
Est
Ensemble
Habitat
a
voté,
le
10
février
2025,
une
prorogation
de
ces
offres
d'acquisition.
6/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
…
Publié
le 24/03/2025
S
LOF
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
En
date
du
18
février
2024,
le
conseil
d'administration
de
NLSH
a
accepté
le
rachat
de
son
patrimoine
par
EEH.
La
première
offre,
objet
de
cette
délibération,
concerne
le
patrimoine
de
la
SAEM
NLSH
détenu
en
pleine
propriété
et
s'élevant
au
montant
total
de
57,000,000
millions
d'euros
(cinquante-sept
millions
d'euros). Le
périmètre
d'achat
est
décomposé
comme
suit :
+ 1811
logements
sociaux
conventionnés
en
pleine
propriété
en
ce
compris
une
opération
neuve
de
56
logements
conventionnés
à
livrer fin
2024 ;
- Le
siège
social ;
+ 8
logements
non
conventionnés
(4
dans
le
même
ensemble
immobilier
que
le siège
social
et 4
autres
au
centre
d'un
ensemble
immobilier
majoritairement
conventionné)
lesquels
logements
devront
être
conventionnés
par
EEH ;
* 38
locaux
d'activité
essentiellement
en
pied
d'immeubles ;
- 1023
places
de
stationnements
rattachés
aux
immeubles
à
l'exception
du
parking
des
Découvertes
:
Le
protocole
de
transfert
de
la
gestion
des
biens
acquis
sera
établi
conjointement
et
annexé
à
l'acte
de
vente.
Ce
protocole
fixera
les
modalités
pratiques
de
transfert
de
l'activité
de
gestion
locative
du
patrimoine. L'acte
d'acquisition
d'EEH
du
patrimoine
de
NLSH
est
prévu,
au
plus
tard,
pour
le
30
juin
2025,
date
de
prescription
de
l'offre.
En
sa
qualité
d'actionnaire
principal,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
doit
approuver
cette
cession
par
son
conseil
délibérant.
ke
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Dref
MENDACI,
Thomas
FRANCESCHINI
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Gilles
THOMAS,
Baptiste
GERBIER,
Médy
LABIDI,
Françoise
CÉLATI.
Rx
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
ses
articles
L.
1521-1,
L.
1524-1,
L.
2121-29,
L.
2122-21; Vu
la
première
offre
d'acquisition
du
patrimoine
par
le
CA
d'Est
Ensemble
Habitat
en
date
du
17
octobre
2024
puis
de
la
prorogation
de
cette
offre
en
date
du
13
février
2025
courant
jusqu'au
30
juin
2025; Vu
la
délibération
n°
25-005
du
Conseil
d'administration
d'Est
Ensemble
Habitat
en
date
du
10
février
2025 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
société
anonyme
d'économie
mixte,
de
Noisy-le-
Sec
Habitat
en
date
du
18
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectorale
autorisant
l’aliénation
du
patrimoine
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
au
profit
d'Est
Ensemble
Habitat
en
date
du
20
février
2025
;
7119 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
S
L
C
ID :
093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
Considérant
que
la
société
anonyme
d'économie
mixte
de
Noisy-le-Sec
habitat
a
été
créé
le
18
juin
1962
pour
une
durée
de
99
ans ;
Considérant
que
la Ville
de
Noisy-le-Sec
est
actionnaire
à
hauteur
de
68,4
%
et
qu'elle
détient
74
000
actions
d'une
valeur
nominale
de
19
€,
soit
une
participation
au
capital
de
la
société
à
hauteur
de
1
406
000
€ ;
Considérant
la
délibération
n°
25-005
d'Est
Ensemble
Habitat,
en
date
du
10
février
2025,
approuvant
l'acquisition
du
patrimoine
de
Noisy-le-Sec
Habitat
pour
un
montant
total
de
57
000
000
€
(cinquante-
sept
millions
d'euros),
exécutoire
depuis
le
12
février
2025
;
Considérant,
la
délibération
de
Noisy-le-Sec
habitat
approuvant
l'acquisition
d'une
partie
de
son
patrimoine
par
Est
Ensemble
Habitat
du
18
février
2025,
telle
que
présentée
si dessous,
Considérant
que
cette
offre
d'acquisition
porte
sur
:
1
811
logements
sociaux
conventionnés
;
8
logements
non
conventionnés
;
39
locaux
d'activités
;
1
023
places
de
stationnement
rattachées
aux
immeubles
(à
l'exception
du
parking
des
Découvertes),
Considérant
que
le
périmètre
détaillé
de
cette
cession
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
la
cession
de
ce
patrimoine
requiert
l'accord
préalable
de
l'actionnaire
majoritaire
de
Noisy-le-Sec
Habitat,
à
savoir
la Ville
de
Noisy-le-Sec.
DÉLIBÈRE Article
1°":
Le
Conseil
municipal
approuve
la
cession
du
patrimoine
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
à
l'OPH
Est
Ensemble
Habitat,
selon
les
périmètres,
le
prix
et
les
modalités
de
financement
définis
par
la
délibération
n°
25-005
du
Conseil
d'administration
d'Est
Ensemble
Habitat.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 29
Olivier
SARRABEYROUSE,
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT
Contre
: 8
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ
Abstention
:3
Médy
LABIDI,
François
RONGET,
Dieynaba
SY
La
délibération
est
adoptée
8/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
…
!
-
Publié
le 24/03/2025
S
EGr
1D
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
DELIB25_03_04
- DIRECTION
DES
FINANCES
MAINTIEN
DE
LA
GARANTIE
RELATIVE
AUX
PRÊTS
OCTROYÉS
À
LA
SAEM
NOISY-LE-SEC
HABITAT,
TRANSFÉRÉS
AU
PROFIT
DU
REPRENEUR
EST
ENSEMBLE
HABITAT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CESSION
DE
PATRIMOINE
ENTRE
BAILLEURS,
AINSI
QUE
DES
CONTREPARTIES
ASSOCIÉES
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
En
application
des
articles
L.
2252-1
et
suivant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
pour
les
emprunts
contractés
par
les
sociétés
anonymes
d'HLM.
Par
ailleurs,
l'article
L.
443-13
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prévoit,
à
son
troisième
alinéa,
le
transfert
automatique
des
emprunts
à
l'occasion
d'une
cession
de
patrimoine
entre
bailleurs
sociaux.
A
ce
titre,
et
dans
le
cadre
du
rachat
du
patrimoine
de
la
SAEM
NOISY
LE
SEC
HABITAT
par
EST
ENSEMBLE
HABITAT,
ce
dernier
récupère
la
charge
d'emprunteur
de
l'ensemble
des
prêts
non
soldés
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Sollicitée
par
EST
ENSEMBLE
HABITAT,
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
a
accepté
le transfert
desdits
prêts.
EST
ENSEMBLE
HABITAT
a
sollicité
le
Maire
de
Noisy-le-Sec
pour
obtenir
le
maintien
de
la
garantie
d'emprunt
de
la
Ville
sur
ces
prêts
transférés,
en
contrepartie
du
maintien,
dans
les
mêmes
termes,
des
conventions
de
réservation
et
de
gestion
en
flux
signées
précédemment
entre
la
Ville
et
la
SAEM
(soit
20
%
des
droits
de
suite
à
la
libération
d'un
logement).
Les
éléments
techniques
:
Dans
le
cadre
du
rachat,
six
emprunts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
des
consignations
sont
transférés
à
EST
ENSEMBLE
HABITAT,
sans
réaménagement,
donc
aux
mêmes
conditions
d'emprunt
négociées
en
son
temps
par
NOISY
LE
SEC
HABITAT.
Ces
prêts
représentent,
en
cumulé,
un
montant
de
dix
millions
deux
cent
soixante-dix-huit
mille
cinq
cent
quarante-trois
euros
et cinquante-trois
centimes
(10
278
543,53
euros),
selon
les
affectations
suivantes :
Numéro
du
prêt
5425897
PLUS
01/09/2024]
01/06/2074
1 639
984,70
5425898
PLUS
01/09/2024]
01/06/2064
1 808
468,84
5446655
PLUS
01/09/2024|
01/06/2064
346
106,25
5446656
PLUS
01/09/2024]
01/06/2074
291
713,10
5508320
PLAI
01/07/2024|
01/04/2074
2 890
105,01
5508336
PLAI
01/05/2025]
01/04/2064
3 302
165,63
Le
maintien
de
la
garantie
financière
de
la
Ville
sur
ces
prêts
est
nécessaire
pour
permettre
la
signature
de
l'acte
authentique
de
cession.
La
garantie
financière
de
la
Ville
est
recherchée
pour
l'ensemble
de
ces
lignes,
étant
entendu
que
le
montant
de
chaque
ligne
de
prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
qu'il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
lignes.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
l'ensemble
des
emprunts
ci-dessus.
En
contrepartie,
la
Ville
demeurera
réservataire
de
20
%
des
droits
de
suite
des
libérations
de
logements
des
opérations
concernées
par
ces
prêts.
xx
9/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
€
(
Publié
le 24/03/2025
nu
LOT
1D
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Olivier SARRABEYROUSE,
Thomas
FRANCESCHINI.
x
Le
Conseil,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
n°
22_04_03
en
date
du
21
avril
2022,
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Noisy-le-Sec
à
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat ,
ci-après
le
Cédant,
pour
le
remboursement
des
emprunts
destinés
au
financement
de
la
VEFA
«
Léo
Lagrange
»
de
28
logements
locatifs
sociaux
(PLUS),
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
22_04_04
en
date
du
21
avril
2022,
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Noisy-le-Sec
à
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
,
ci-après
le
Cédant,
pour
le
remboursement
des
emprunts
destinés
au
financement
de
la
VEFA
«
Boissière/4
bis
La
Chasse
»
de
4
logements
locatifs
sociaux
(PLUS),
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
22_12_36
en
date
du
15
décembre
2022,
accordant
la
garantie
de
la
Commune
de
Noisy-le-Sec
à
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
, ci-après
le
Cédant,
pour
le
remboursement
des
emprunts
destinés
au
financement
de
la
VEFA
«
Brément/Merlan
»
de
56
logements
locatifs
sociaux
(PLAI),
Vu
la
demande
formulée
par
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat,
ci-après
le
Cédant
et
tendant
à
transférer
les
prêts
à
l'OPH
Est
Ensemble
Habitat,
ci-après
le
Repreneur,
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.
443-7
alinéa
3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'article
L.
443-13
alinéa
3
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
PREAMBULE La
Caisse
des
dépôts
et consignations
a
consenti
au
Cédant
les
six
(6)
prêts
suivants
:
-
un
prêt
n°5425897
d'un
montant
initial
de
1
646
157,00
euros
finançant
la
charge
foncière
de
la
VEFA
«
Léo
Lagrange
»
de
28
logements
locatifs
sociaux
(PLUS),
date
d'effet
au
17/05/2022 ;
°
un
prêt
n°5425898
d'un
montant
initial
de
1
819
059,00
euros
finançant
la
VEFA
«
Léo
Lagrange
» de
28
logements
locatifs
sociaux
(PLUS),
date
d'effet
au
17/05/2022
;
*
un
prêt
n°5446655
d'un
montant
initial
de
348
133,00
euros
finançant
la
VEFA
«
Boissière/4
bis
La
Chasse
» de
4
logements
locatifs
sociaux
(PLUS),
date
d'effet
au
17/05/2022
;
-
un
prêt
n°5446656
d'un
montant
initial
de
292
811,00
euros
finançant
la
charge
foncière
de
la
VEFA
«
Boissière/4
bis
La
Chasse
»
de
4
logements
locatifs
sociaux
(PLUS),
date
d'effet
au
17/05/2022 ;
*
un
prêt
n°5508320
d'un
montant
initial
de
2
910
559,00
euros
finançant
la
charge
foncière
de
la
VEFA
«
Brément/Merlan
»
de
56
logements
locatifs
sociaux
(PLAI),
date
d'effet
au
03/03/2023
;
°
un
prêt
n°5508336
d'un
montant
initial
de
3
255
494,90
euros
finançant
la
VEFA
«
Brément/Merlan
»
de
56
logements
locatifs
sociaux
(PLAI),
date
d'effet
au
03/03/2023.
10/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
…
Publié
le 24/03/2025
>
LC
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25
03_08-DE
En
raison
de
la
vente
des
biens
immobiliers
par
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
au
Repreneur,
Est
Ensemble
Habitat
en
sa
qualité
de
Repreneur
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le transfert
desdits
prêts.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
maintien
de
la
garantie
relative
aux
prêts
transférés
au
profit
du
Repreneur
Est
Ensemble
Habitat.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
DÉLIBÈRE Article
1%:
L'assemblée
délibérante
de
Noisy-le-Sec
réitère
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
des
prêts
d'un
montant
initial
total
de
10
272
213,90
euros
(dix
millions
deux
cent
soixante-douze
mille
deux
cent
treize
euros
et
quatre-vingt-dix
centimes)
consentis
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
au
Cédant
et
transférés
au
Repreneur
Est
Ensemble
Habitat,
conformément
aux
dispositions
susvisées
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
2 :
Les
caractéristiques
financières
des
six
(6)
prêts
transférés
sont
les
suivantes :
Prêt
N°1
Type
de
prêt
: PLUS
N°
du
contrat
initial
: 5425897
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 1
646
157,00
euros
Capital
restant
dû
à
la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 1
639
984,70
euros
Quotité
garantie
(en
%)
: 100
%
Date
de
dernière
échéance
: 01/06/2074
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la
date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 3,53
%
Modalité
de
révision
: SR
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à
la
date
: 0,00
%
G666C60666C
Prêt
N°2
Type
de
prêt
: PLUS
N°
du
contrat
initial
: 5425898
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 1
819
059,00
euros
Capital
restant
dû
à
la
date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 1
808
468,84
euros
Quotité
garantie
(en
%)
: 100
%
Date
de
dernière
échéance
: 01/06/2064
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 3,53
%
Modalité
de
révision
: SR
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à
la
date
: 0,00
%
GEG6C666C66CCC
Prêt
N°3
Type
de
prêt
: PLUS
N°
du
contrat
initial
: 5446655
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 348
133,00
euros
Capital
restant
dû
à
la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 346
106,25
euros
Quotité
garantie
(en
%)
: 100
%
Date
de
dernière
échéance
: 01/06/2064
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
Index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 3,53
%
66666666 C
11/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2025
…
J
Publié
le 24/03/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
®
Modalité
de
révision
: SR
®
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à la date
: 0,00
%
Prêt
N°4 ®
Type
de
prêt
: PLUS
®
N°
du
contrat
initial
: 5446656
&
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 292
811,00
euros
©
Capital
restant
dû
à la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 291
713,10
euros
Quotité
garantie
(en
%)
: 100
%
®
Date
de
dernière
échéance
: 01/06/2074
®
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
®
Index:
Livret
A
®
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25) :
3,53
%
®
Modalité
de
révision
: SR
®
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à
la
date
: 0,00
%
Prêt
N°5 ®
Type
de
prêt
: PLAI
®
N°
du
contrat
initial
: 5508320
®
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 2
910
559,00
euros
®
Capital
restant
dû
à
la
date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 2
890
105,01
euros
®
Quotité
garantie
(en
%)
: 100
%
®
Date
de
dernière
échéance
: 01/04/2074
®
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
®
Index:
Livret
A
©
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à
la date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 2,80
%
®
Modalité
de
révision
: SR
®
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à
la
date
: 0,00
%
Prêt
N°6 @
Type
de
prêt
: PLAI
®
N°
du
contrat
initial
: 5508336
®
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 3 255
494,90
euros
®
Capital
restant
dû
à
la
date
d’effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25)
: 3
302
165,63
euros
®
Intérêts
capitalisés
: Oui
®
Quotité
garantie
(en
%)
: 100
%
®
Date
de
dernière
échéance
: 01/04/2064
®
Périodicité
des
échéances
: annuelle
®
Index:
Livret
A
®
Modalité
de
révision
: SR
Les
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
indiqués
ci-dessus
sont
établis
sur
la
base
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
dernière
mise
en
recouvrement
précédant
la
date
d'effet
du
transfert
des
droits
réels
(01/01/25). (1)Si
index
inflation
:
L'index
inflation
désigne
le
taux,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
correspondant
à
l'inflation
en
France
mesurée
par
la
variation
sur
douze
mois
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(IPC)
de
l'ensemble
des
ménages
hors
tabac
calculé
par
l'INSEE
(Institut
national
des
statistiques
et des
études
économiques)
et publié
au
Journal
Officiel.
L'index
inflation
est
actualisé
aux
mêmes
dates
que
celles
prévues
pour
la
révision
du
taux
du
Livret
À,
en
fonction
du
taux
d'inflation
en
glissement
annuel
publié
au
Journal
Officiel
pris
en
compte
par
la
Banque
de
France
pour
calculer
la
variation
du
taux
du
Livret A.
(2)
Sauf
taux
fixe
: Le
taux
d'intérêt
est
révisé
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%
.
12/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
€
y
Publié
le 24/03/2025
JL
Cr
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
(3)
Si
DR
:
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
;
Si
DL
: Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
O0 %.
Article
3
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
résiduelle
totale
des
prêts,
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
le
Repreneur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
au
Repreneur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
résiduelle
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ces
prêts.
Article
5 :
Le
Conseil
autorise
le
Maire
à
intervenir
à
la
convention
de
transfert
de
prêts
qui
sera
passée
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
le
Repreneur
ou,
le
cas
échéant,
à
tout
acte
constatant
l'engagement
du
garant
à
l'emprunt
visé
à
l'article
1 de
la
présente
délibération.
Article
6 :
Le
Conseil
approuve
les
contreparties
de
réservations
de
logements
associées
à
l'octroi
de
cette
garentie,
correspondant
à
l'orientation
de
20%
des
droits
de
suite
des
libérations
de
logements
des
opérations
concernées
par
ces
prêts.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 39
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT
Contre
: 8
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ
Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
Dieynaba
SY
La
délibération
est
adoptée
13/19 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
S
1
Publié
le 24/03/2025
L
Ü
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
DELIB25
03
05
- DIRECTION
DES
FINANCES
OCTROI
D'UNE
GARANTIE
D'EMPRUNT
AU
PROFIT
DE
L'OPH
EST-ENSEMBLE
HABITAT,
RELATIVE
AU
PRÊT
CONTRACTÉ
POUR
FINANCER
L'ACQUISITION
DU
PATRIMOINE
LOCATIF
SOCIAL
DE
LA
SAEM
NOISY-LE-SEC
HABITAT
Rapporteur
: Bruno
MARTINEZ
En
application
des
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
pour
les
emprunts
contractés
par
des
organismes
HLM,
ce
qui
inclut
les
offices
publics
de
l'habitat
(OPH).
A
ce
titre,
EST
ENSEMBLE
HABITAT a
sollicité
le
Maire
de
Noisy-le-Sec
pour
obtenir
une
garantie
d'emprunt
permettant
de
financer
le
rachat
des
1
811
logements
locatifs
conventionnés
et
1
023
places
de
stationnement
afférentes
cédés
par
la
SAEM
NOISY
LE
SEC
HABITAT.
EST
ENSEMBLE
HABITAT
entend
financer
cette
acquisition
en
mobilisant
un
emprunt
de
la
BANQUE
DES
TERRITOIRES,
service
de
la CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
qui
a accepté.
L'octroi
de
cette
garantie
d'emprunt
permettra
à
la
Ville
de
disposer
du
maintien
des
conventions
de
réservation
et
de
gestion
en
flux
signées
précédemment
entre
la
Ville
et
la
SAEM
NOISY
LE
SEC
HABITAT,
soit
20
%
des
droits
de
suite
à
la
libération
d'un
logement
sur
l'ensemble
du
patrimoine
repris
par
EST
ENSEMBLE
HABITAT.
Les
éléments
techniques
:
EST
ENSEMBLE
HABITAT
mobilise
un
Prêt
de
Transfert
de
Patrimoine
(PTP)
à
hauteur
de
38
597
630,00
€
(trente-huit
millions
cinq
cent
quatre-vingt-dix-sept
mille
six
cent
trente
euros).
Cet
emprunt
comprend
:
+
Le
capital
restant
dû
de
24
prêts
anciennement
contractés
par
la
SAEM,
réaménagés
à
l'occasion
de
cette
cession,
pour
un
montant
de
15
299
868,04
€
(quinze
millions
deux
cent
quatre-vingt-dix-neuf
mille
huit
cent
soixante-huit
euros
et
quatre
centimes)
au
1°
janvier
2025;
*
Un
capital
emprunté
de
23
297
943,96
€
(vingt-trois
millions
deux
cent
quatre-vingt-dix-sept
mille
neuf
cent
quarante-trois
euros
et
quatre-vingt-seize
centimes).
Cet
emprunt
est
consenti
pour
une
durée
de
35
ans,
à
un
taux
effectif global
(TEG)
de
3,09
%,
selon
les
termes
du
contrat
annexé
à
la
présente
délibération.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'octroyer
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
ce
nouvel
emprunt,
issu
du
contrat
de
prêt
n°
170187
entre
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
EST
ENSEMBLE
HABITAT
et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS.
ak
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Jean-Paul
LEFEBVRE,
Olivier SARRABEYROUSE
ke
Le
Conseil,
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
14/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
…
Publié
le 24/03/2025
>)
L
Gr
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
Vu
la
sollicitation
formulée
par
l'OPH
Est
Ensemble
Habitat
en
date
du
13
février
2025
relative
à
la
demande
de
garantie
à
100
%
du
Prêt
Transfert
de
Patrimoine
({PTP)
à
mobiliser
en
financement
de
l'acquisition
du
patrimoine
locatif
social
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
170187
en
annexe
signé
entre
:OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT,
EST
ENSEMBLE
HABITAT
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Considérant
que
l'acquisition
du
patrimoine
locatif
social
de
Noisy-le-Sec
Habitat
par
Est
Ensemble
Habitat
nécessite
la
mobilisation
d'un
Prêt
PTP
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
à
hauteur
de
38
597
630
€
(ligne
de
prêt
n°
5640781),
DÉLIBÈRE Article
1°:
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
38
597
630,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
170187
constitué
de
1
ligne
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
38
597
630,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article 2
:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
4 :
Le
Conseil
approuve
les
contreparties
de
réservations
de
logements
associées
à
l'octroi
de
cette
garantie,
correspondant
à
l'orientation
de
20
%
des
droits
de
suite
des
libérations
de
logements
des
opérations
concernées
par
ces
prêts.
Article
5:
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
aux
conditions
de
la garantie
entre
la
commune
de
Noisy-le-Sec
et
l'OPH
Est
Ensemble
Habitat.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
15/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2025
…
,
Publié
le 24/03/2025
>
: OT
1D
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
Nombre
de
votants
: 37
Pour
: 27
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT Contre
: 7
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ
Abstention
:3
Médy
LABIDI,
François
RONGET,
Dieynaba
SY
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 3
Baptiste
GERBIER,
Patrick
LASCOUX,
Souad
TERKI
La
délibération
est
adoptée
16/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Ç
!
Publié le 24/03/2025
S
LOT
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
DELIB25_03_
06
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉCISIONS
PRISES
AU
TITRE
DE
LA
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
DU
MAIRE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
DÉCISIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 MARS
2025
2024
DM24_106
23/12/2024
Maintenance
des
logiciels
Adagio
V5,
Concerto
Opus,
Concerto
Extranet
Opus,
Concerto
Mobilité
Opus
et
Concerto
Presto
Opus,
Espace
Agents,
Espace
Citoyens
Premium,
Maestro
Opus,
Mélodie
Opus,
Requiem
Opus,
Requiem
Public
et
Soprano
Opus,
approbation
du
contrat
signé
avec
la société
ARPEGE.
DM24_107
15/10/2025
Approbation
de
la
convention
de
collaboration
«
S'outiller
pour
fabriquer
»
entre
le
C.C.A.S.
de
Noisy-le-Sec
par
le
biais
de
la
Petite
Ruche,
antenne
solidaire,
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
par
le
biais
de
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
et
l'Association
Formes
&
fonctions
DM24_111
27/12/2024
Approbation
du
protocole
transactionnel
avec
M.
Jean-Luc
LE
COROLLER
DM24_112
27/12/2024
Approbation
du
protocole
transactionnel
avec
Mme
Naima
MOKRI
DM24_113
27/12/2024
Approbation
du
protocole
transactionnel
avec
Mme
Estelle
RICHEL
DM24_114
27/12/2024
Approbation
du
protocole
transactionnel
avec
Mme
Dieynaba
SY
2025
DM25_03
07/01/2025
Approbation
de
la
convention
de
production
et
présentation
d'œuvres
dans
le
cadre
d'une
exposition
personnelle
passée
entre
la
Ville
et
l'artiste
Lise
Thiollier
DM25_04
07/01/2025
Approbation
de
la
convention
de
conception
d'exposition
et
droits
d'autrice
dans
le
cadre
du
commissariat
d'une
exposition,
passée
entre
la
Ville
et
la
Commissaire
Alexia
Pierre
DM25_05
06/01/2025
Approbation
de
la
convention
de
résidence
mission
d'éveil
artistique
et
culturel
passée
entre
la Ville
et
l'Artiste
Élise
Brion
DM25_06
07/01/2025
Approbation
de
la
convention
financière
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'éducation
artistique
et
culturelle,
passée
entre
la
Ville,
l'établissement
scolaire
Saint-Exupéry
et
l’Artiste
Elsa
Abderhamani
DM25_07
21/01/2025
Approbation
de
la
convention
de
résidence
mission
d'éveil
artistique
et
culturel
passée
entre
la Ville
et
l'Artiste
Amine
Benattabou
DM25_08
21/01/2025
Approbation
de
la
convention
de
résidence
mission
d'éveil
artistique
et
culturel
passée
entre
la Ville
et
l'Artiste
Pierre
Klein
DM25_09
17/01/2025
Approbation
de
la
convention
de
cession
de
droits
d'autrice,
passée
entre
la
Ville
et
l'Autrice
Olivia
Tapiero
17/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2025
S
»
Publié
le 24/03/2025
-
L
O
’
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
DM25_11
24/01/2025
Demande
de
subvention
contrat
de
ville
-Est
ensemble
dans
le
cadre
du
projet
«Open
air
cinéma»
DM25_12
24/01/2025
Demande
de
subvention
contrat
de
ville
-Est
ensemble
dans
le
cadre
du
projet
«Street-art
Bethisy»
DM25_13
4/02/2025
Demande
de
subvention
auprès
d'Île-de-France
Nature
pour
le
réaménagement
du
square
Truffaut
, au
titre
du
dispositif
«
Plan
Vert
d'Île-de-France
: soutien
à
la
création
et
à
la
requalification
d'espaces
verts
» MARCHES
PUBLICS
2025
2414831
80/12/2024
Réalisation
des
analyses
biologiques
à
partir
des
prélèvements
réalisés
par
le
centre
de
santé
municipal
an
+
3
reconductions
BPU
: 40
000
€
HT
annuel
max
BIOLAM
2414839
47/01/2025
(Gestion
et animation
de
la serre
de
la Micro-Folie
f an
+
3
reconductions
Part
à
commandes
(BPU)
: 8
000
€
HT
annuel
max
-Part
forfaitaire
DPGF)
: 14450
€
HT
forfaitaire
annuel
LA
SAUGE
ee
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Thomas
FRANCESCHINI,
Olivier SARRABEYROUSE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH.
x
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22,
Après
avoir
pris
connaissance
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire.
DÉLIBÈRE Article
1° :
Prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
est
accordée
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Atticle
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 32
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
18/19 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
S
L
Gr
ID
: 093-219300530-20250320-DELIB25_03_08-DE
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY Abstention
:8
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ
La
délibération
est
adoptée
La
séance
est
levée
à
22h16
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.
Jean-Luc
LE
SE
sm
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
ze
A
19/19