unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - 2022 12 06 pv conseil com signe 002

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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - 2022 12 06 pv conseil com signe 002 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - 2022 12 06 pv conseil com signe 002)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Sécurité sociale, Conseil communautaire du Date d’envoi de la convocation : 1°” décembre 2022 . #

Nombre de conseillers en exercice : 50 mardi 6 décem bre 2022 Nombre de conseillers présents : 40 4 Ê Procès-verbal Nombre de conseillers absents : 10

Dont suppléés : 0

Dont pouvoirs : 4

Nombre de votants : 44

Le six décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni à la Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR, avec l’ordre du jour ci-après :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022

Nomination d'un secrétaire de séance

Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil au Président Convention Territoriale Globale

Avenant au règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise Examen d'une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise

Décision modificative n°3 au budget 2022

Renouvellement des lignes de trésorerie

Emprunt pour les travaux de la micro-crèche à Fontaine-Française 10. Autorisation d’accès au dispositif « API-impôt-particulier »

11. Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023

12. Micro-crèche à Fontaine-Française : gestion en régie et création de postes 13. Modification du tableau des emplois

14. Autorisations Spéciales d'Absence

15. Projet 3 jours MCC

16. Fonds de concours de la commune de Belleneuve pour les travaux du tennis couvert 17. Marché assurance statutaire

18. Renouvellement de l'adhésion à l’ Agence technique Ingénierie Côte-d’Or le Département (ICO) 19. Durée amortissement - subvention d'équipement

20. Admissions en non-valeur

21. Information sur la trésorerie

22. Questions diverses

2

PUS

EN

D

Ro

Étaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Marc BOEGLIN - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETEVILLE : Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET :+ Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie- Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie SALILLAS - Nicolas TASSIN - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANCO.

Étaient excusés : Christophe CADET - Véronique JEANDET - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME.

Étaient absents : Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Franck GAILLARD - Dominique LONGHI-RENARD - Jean-

François MICHON.

Ont donné pouvoir: Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - Véronique JEANDET pouvoir à Gérard DEGUY - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Didier PETITJEAN

Suppléants présents : /

Secrétaire de séance : Nicolas URBANOPage 2 sur 9

Après avoir procédé à l’appel, le Président constate que le quorum est atteint, il fait un point d’actualités.

Nos Actus : le Président remercie les communes pour la diffusion de la 7° lettre d’information à destination des habitants. Il rappelle que la revue intercommunale est destinée aux nouveaux habitants.

Extension des consignes de tri _: F. PAQUET, Président du SMOM d'Is sur Tille, présente les nouvelles consignes de tri applicables à compter du 1° janvier 2023.

Il rappelle le périmètre d'intervention du SMOM : 108 communes, 47 000 habitants, 13 déchèteries, 43 agents dont 33 ETP, 28 000 tonnes de déchets collectés en 2021 et un budget de 4.5 millions d’euros. En 2022, le tarif par habitant s'élève à 71 €, facturé à chaque Communauté de Communes (la moyenne nationale est de 98 € par habitant).

2 changements interviendront au 1° janvier 2023 :

- L'extension consignes de tri avec l’harmonisation des consignes au niveau national et l’extension du tri à l’ensemble des emballages,

- Le Passage en multi-matériaux avec la fin de la collecte séparée du papier pour les communes de l’ex-Fontenois.

Il précise que les travaux d'investissement pour le nouveau centre de tri de DIJON Métropole s’élève à 30 millions d’euros.

B. VALLAT, directeur du SMOM, indique que le calendrier de collecte et un document explicatif sur les nouvelles consignes de tri ont été remis à chaque commune pour distribution aux habitants. Pour certaines communes, le jour de collecte est modifié.

B. GRIBELIN demande si un ramassage des cartons par le biais de points de collecte dans des communes éloignées d’une déchèterie pourrait être mise en place.

F. PAQUET indique que le ramassage des cartons représente un coût important, comme les points d’apport volontaire qui nécessitent du transport et du ramassage. Le syndicat n’est pas en mesure de l’assurer mais un tel service peut être étudié avec des associations ou entreprises extérieures. E. DONICHAK sollicite la transmission des documents de communication par mail pour que les communes relaient l'information.

Le Président souligne l’obligation de séparer les biodéchets des ordures ménagères à compter du 1* janvier 2024.

Loi Climat et Résilience et ses impacts : R. BONDUEL, chargé de mission aménagement du territoire au PETR présente les impacts de la Loi Climat et Résilience.

ZAN : Il précise la maille choisit par la Région est celle des territoires de contractualisation (PETR) avec une clé de répartition composite : efficacité, dynamique et rééquilibrage qui conduit à un taux d’effort de 47.1% soit pour le PETR une urbanisation limitée entre 90 et 96 hectares (188 hectares sont actuellement autorisés par le SCOT).

PLU/Carte communale/RNU : il présente les pièces nécessaires pour chaque type de document d'urbanisme et de la répartition des documents existants selon les communes du territoire. PLUI : Il souligne qu’il s’agit d’une boîte à outils qui oriente l’aménagement du territoire. Son intérêt est la mutualisation des coûts et une réflexion sur l’aménagement global du territoire avec les contraintes de construction en extension imposées par la Loi Climat et Résilience. B. PETIT souligne que la limitation des constructions peut entraîner une fuite des commerces de proximité dans les petites communes.

E. DONICHAK estime que les communes doivent conserver certaines compétences, dont l’urbanisme car les intérêts divergent selon les communes.

R. De BRETTEVILLE indique que plus de 50% des communes sont au RNU et que cela les satisfait. J-M ROSEY demande si la surface urbanisable par commune a été établie dans le SCOT.. Il estime qu’il y a un risque d’évincement de certaines communes, notamment les plu petites au profit des plus grandes.

R. BONDUEL indique que la répartition des surfaces urbanisables est l’objet de la prochaine révision du SCOT.

L. THOMAS souligne qu’il n’est pas envisagé au PETR d’évincer certaines communes, cela se fera en concertation avec chaque commune en fonction de leur potentiel et de leur volonté. Les PLU devront ensuite être compatibles avec le SCOT révisé.

L. BOISSEROLLES demande si les dents creuses sont prises en compte dans la consommation. R. BONDUEL indique qu’elles ne le seront pas jusqu’en 2030, la question reste poser pour après 2030.

Conmaunauté dé communes Mirebéiiols ét Foutenois - 8, place Général Viard

21310 MIREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 03.8026.82.51PAGE 3 SUr 9

B. BETHENOD estime qu'il est urgent d’attendre car des discussions sont en cours au Parlement sur des allègement du ZAN. Dans la mesure où il y a déjà SCOT, il ne voit pas d'intérêt au PLUI. L. BOISSEROLLES précise que le SCOT et le PLUI n’interviennent pas sur le même territoire.

Travaux gymnase : D. MATIRON présente l’avancée des travaux du gymnase à Fontaine-Française.

Plan d’aides départemental : L. THOMAS et C. BLANC présentent le plan Marshall du Département de la Côte d’Or adopté le 21 octobre 2022 pour un montant de 150 millions d’euros. La campagne de dépôt des dossiers sera ouverte chaque année, du 1° janvier au 30 septembre. 3 grands types d’aides : les grands projets Côte d’Or, les aides au patrimoine communal (avec le plan solidarité Communes Côte d’Or) et les aides sectorielles.

Ecole des 3 Arts : V. MEUNIER présente la cartographie des prochaines manifestations de l'Ecole des 3 Arts.

Conseillers aux décideurs locaux : S. BONY présente les missions du conseiller aux décideurs locaux à compter du 1” janvier 2023 suite à la mise en place du nouveau réseau de proximité et le service de gestion comptable qui sera implanté à Is sur Tille pour l’ensemble des collectivités du territoire communautaire.

Le Président remercie la trésorière et ses services pour le travail mené depuis la fusion des 2 Communautés de Communes en 2017.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 29 septembre 2022.

2. Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Didier LENOIR

Nicolas URBANO est nommé secrétaire de séance.

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil au Président

Rapporteur : Didier LENOIR

Aucune décision n’a été prise dans le cadre de la délégation du Conseil au Président

4, Convention Territoriale Globale

Rapporteur : Christian CHARLOT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations familiales de la Côte d’Or pour la période 2022-2027.

AUTORISE le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations familiales de la Côte d’Or et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération.

Interventions :

Le Président indique que la signature de la convention avec la CAF aura lieu le 9 décembre à 10h30 lors du salon des maires de la Côte d’Or

Communauté de communes Mirebellois ét Fontemois - &, place Général Viard

21310 MREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 08.80.26.52.51S.

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8.

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Avenant au règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise

Rapporteur : Nicolas URBANO

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise. AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Examen d'une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise

Rapporteur : Nicolas URBANO

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : DECIDE d'accorder une subvention au titre de l’immobilier d’entreprise à l’entreprise suivante :

Création d'un bâtiment de

CaL M Arceau SeStion. production Léhe SENOT. L L 190 225 er:10%000€ immobilière nouveau siège de Miss Cookies Factory

PRECISE que l'octroi de l’aide à ce projet permettra un cofinancement par des crédits FEDER.

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente

délibération.

Interventions :

N. URBANO souligne que les travaux de construction ont débuté et que l’implantation de cette entreprise permettra la création d’emplois sur le territoire.

Le Président précise que l’aide de la Communauté de Communes est modeste mais permet un effet levier avec les aides régionales. Il remercie les services pour le montage du dossier ainsi que la Commune d’Arceau.

Décision modificative n°3 au budget 2022

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE la décision modificative n°3/2022.

Renouvellement des lignes de trésorerie

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : DECIDE de contracter 2 lignes de trésorerie pour le financement de ses besoins ponctuels de

trésorerie

© Pour le budget principal d’un montant maximum de 800 000 Euros à compter du 1° janvier 2023 auprès de la Caisse d'Epargne dans les conditions ci-dessous :

e Montant = 800 000 €

Durée = 1 an

Taux d’intérêt applicable à un tirage =2 %

Paiement des intérêts = trimestriel

Commission d'engagement = 1 200 €

Communauté de communes Mirebellois et Fontenois - 8, place Général Viard

21310 MIREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 03.80.86.52.5110.

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© Pour le budget annexe des déchets ménagers d’un montant maximum de 250 000 Euros à compter du Ier janvier 2023 auprès de la Caisse d'Epargne dans Îles conditions ci-dessous :

e Montant = 250 000 €

Durée = I an

Taux d'intérêt applicable à un tirage = 2.20 %

Paiement des intérêts = trimestriel

Commission d’engagement = 500 €

AUTORISE !e Président à signer les contrats de ligne de trésorerie,

AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs aux lignes de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Emprunt pour les travaux de ia micro-crèche à Fontaine-Française

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : DECIDE de contracter un emprunt pour le financement des travaux de la micro-crèche d’un montant maximum de 50 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne dans les conditions ci- après:

e Montant : 50 000 euros

+ Durée : 10 ans

e Taux d'intérêt :2.2%

e Echéances : trimestrielles

e Frais de dossier : 0.10%

AUTORISE le Président à signer le contrat d’emprunt avec la Caisse d'Epargne. AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération les remboursements relatifs au dit emprunt.

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Autorisation d’accès au dispositif « API-impôt-particulier »

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE l'ouverture d’un accès à la Communauté de communes à « APl-impôts- particulier » au ler janvier 2023, qui permettra d'accéder aux données fiscales des particuliers.

PRECISE que laccès sera limité aux données relatives au quotient familial pour la facturation des services.

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023

Rapporteur : Denis JACQUOT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : ADOPTE la tarification de la redevance des déchets ménagers à compter du 1* janvier 2023 :

Communauté de communes Mirebellois et Fontenois - 8, place Général Viard

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Téléphone : 08. L0.26.58.51Page & Sur 9

REOM TARIFICATION 2023

CATEGORIES REDEVANCE

Foyer1 personne 151 €

Foyer 2 personnes 175€

Foyer 3 personnes et + 211€

Résidence secondaire 175€

Restaurant - de 20 couverts 361 €

Restaurant de 20 à 50 couverts 616€

Restaurant + de 50 couverts 880 €

Hôtel 222 €

Gîte 222 €

Chambre d'hôtes {montant par chambre d'hôtes plafonné à 222 €) 90 €

Camping 15 places 220 €

Etablissement médico-social / lit 134 €

Local professionnel 90 €

Local commercial alimentaire > 400 m? 616 €

Local commercial non alimentaire > 400 m? 340 €

Collège 880 €

Ecoles / Multi-accueil / Micro-crèche 170 €

Périscolaires 90 €

Restauration scolaire 880 €

Communes 170 €

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Jaterventions :

B. PETIT souligne que la valorisation est un gain.

D. JACQUOT précise que pour 2022, la conjoncture avec l’augmentation du coût de certains matériaux est un effet d’aubaine dans le budget du SMOM mais cela ne durera pas dans les

années suivantes (par exemple le coût du carton a baissé de 73%).

N. GAVOILLE indique qu'il faut inciter les industriels à utiliser moins d’emballage. D. JACQUOT confirme qu’il faut moins de déchets pour diminuer Les coûts. Il est nécessaire d’inciter au compostage pour anticiper la séparation des biodéchets des ordures ménagères en 2024, comme pour les déchets verts.

Communauté de conumunes Mirebellois et Fontenols - 8, place cénéral Viard

21310 MIREBGAU SUR BEZE

Téléphone : 02.80.80.52.51PAQE 7 Sur 9

L. THOMAS estime qu'il faut réfléchir à la diminution de la périodicité de ramassage si la production de déchets diminue.

12. Micro-crèche à Fontaine-Française : gestion en régie et création de postes

Rapporteur : Christian CHARLOT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité : APPROUVE la reprise en régie de la micro-crèche à Fontaine-Française à compter du 21 août 2023.

AUTORISE la création des postes nécessaires à la gestion en régie de ce service.

13. Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Héloïse MERCIER

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le tableau des emplois.

14. Autorisations Spéciales d'Absence

Rapporteur : Héloïse MERCIER

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, 1 abstention : APPROUVE le tableau des autorisations spéciales d’absence.

15. Projet 3 jours MCC

Rapporteur : Virginie MEUNIER

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le projet « 3 jours Musique de Chambre et Création » de l’Ecole des 3 arts,

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la mise en œuvre de ce projet, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16. Fonds de concours de la commune de Belleneuve pour les travaux du tennis couvert

Rapporteur : Didier LENOIR

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 15 251.48 € par la commune de Belleneuve.

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Interventions :

M. BOEGLIN précise que la commune a délibéré en ce sens le 5 décembre dernier.

17. Marché assurance statutaire

Rapporteur : Héloïse MERCIER

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Convunauté dé cornumes Mirebellois et Fontenols - &, place Général Viard

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Téléphone : 08.80.36.58.51.18.

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DECIDE d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion de la Côte d'Or à compter du ler janvier 2023 dans les conditions suivantes :

- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL :

e Décès (taux de 0.23 %)

° Accident du travail et maladie professionnelle avec franchise de 30 jours (taux de 0.81%)

+ Longue maladie et maladie de longue durée sans franchise (taux de

1.30%)

e Maternité sans franchise (taux de 0.43%)

Soit un taux global de 2.77% et une assiette de cotisation basée sur le Traitement Indiciaire Brut.

AUTORISE le Président à signer tout document contractuel à intervenir.

Renouvellement de l'adhésion à lAgsence technique Ingénierie Côte-d'Or le

Département (1CO)

Rapporteur : Dominique MATIRON

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

APPROUVE l'adhésion à l’Agence technique Ingénierie Côte-d'Or le Département pour un

montant de 500 €.

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Durée amortissement - subvention d'équipement

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : FIXE la durée d’amortissement du fonds de concours pour les travaux de voirie du gymnase à Fontaine-Française à 10 ans à compter de 2023.

AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Admissions en non-valeur

Rapporteur : Laurent THOMAS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité : ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées.

Information sur la trésorerie

A la date du 6 décembre 2022, la trésorerie s’élève à 453 757 € sur le budget principal, sans tirage sur la ligne de trésorerie, et 60 283 € sur le budget annexe déchets ménagers sans tirage sur la ligne de trésorerie.

Questions diverses

o Le Président indique que les vœux de la Communauté de Communes auront lieu le

samedi 14 janvier 2023 à 1 1h à la restauration scolaire à Mirebeau.

Conmunauté de convaunés Mirebellois et Fontenois - 8, place Général Viard

212810 MIREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 08.80.26.58.51Page 9 sur 9

Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 2 mars 2023

La séance est levée à 22h30

Le Président, Le secrétaire,

Didier LENOI Nicolas URBANO

Communauté de communes Mirebellois et Fontenois - 8, place Général Viard

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Téléphone : 02.80.26.53.51