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unknown - BP BA note synth CA 2025 V def
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 07h21 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (unknown - BP BA note synth CA 2025 V def)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Note de présentation brève et synthétique du compte
administratif 2025 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 1
RAPPEL REGLEMENTAIRE
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313- 1 du CGCT en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2025 du budget principal de la commune et des budgets annexes.
Elle reprend pour l’essentiel les éléments déjà présentés lors du débat d’orientations budgétaires en les actualisant avec les données définitives de l’exercice 2025 et en y apportant quelques précisions.
Le compte administratif retrace l’exécution du budget principal de la commune et des différents budgets annexes au cours de l’exercice comptable 2025. Ces comptes administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le Service de Gestion Comptable.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
• Recettes 24 877 632,62 € 24 877 632,62 €
• Dépenses 21 159 839,48 € 21 159 839,48 €
Résultat de l’exercice 3 717 793,14 € 0,00 € 3 717 793,14 €
Résultat 2024 reporté 8 172 251,03 € 8 172 251,03 €
Résultat 2025 fonct. 11 890 044,17 € 0,00 € 11 890 044,17 €
Investissement
• Recettes 4 947 733,44 € 48 197,45 € 4 995 930,89 €
• Dépenses 5 862 650,85 € 3 502 205,30 € 9 364 856,15 €
Résultat de l’exercice -914 917,41 € -3 454 007,85 € -4 368 925,26 €
Résultat 2024 reporté 123 430,50 € 123 430,50 €
Résultat 2025 invest. -791 486,91 € -3 454 007,85 € -4 245 494,76 €
Résultat final global 11 098 557,26 € -3 454 007,85 € 7 644 549,41 €
Budget Principal - Résultat 2025 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 2
LES EVENEMENTS FINANCIERS MARQUANTS DE L’ANNEE 2025
La continuité sur 2025 de la perte de la DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle initié en 2024 et qui se poursuivra sur 2026
L’État a initié en 2024 la diminution de la DCRTP, qui était gelée à 255 854 € depuis 2020, en la ramenant à 248 428 €, soit une perte de 7 426 €. Cependant, en 2025, cette dotation a de nouveau été réduite pour atteindre un montant de 104 088 €, soit une perte supplémentaire de 144 340 €. En 2026, au vu des décisions de l’État et selon les estimations, cette dotation devrait être portée à 0 €, soit une perte totale de 256 k€ en 3 ans.
Retour d’attribution de compensation sur la compétence déchet
Avec l’harmonisation de la TEOM effectuée par la CU la Ville a vu le retour des attributions de compensations liées à cette compétence pour un montant de 238 900 € sur 2025, ce qui sera aussi le cas sur les exercices de 2026 et 2027.
Evolution des Soldes Intermédiaires de Gestion
Les soldes intermédiaires de gestion sont les suivants :
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 2023 A 2025
2022 2022 simulé sans régul ZA Epaville 2023 2024 2025
1 Total recettes réelles de fonctionnement (hors 775) 21 401 879 € 21 401 879 € 23 319 609 € 22 829 362 € 23 967 454 €
2 Total dépenses réelles de fonctionnement (hors 66) 20 734 628 € 19 325 186 € 18 769 329 € 18 830 634 € 19 443 534 €
3 = 1-2 Epargne de gestion 667 251 € 2 076 693 € 4 550 280 € 3 998 727 € 4 523 920 €
4 Intérêts de la dette 154 559 € 154 559 € 169 975 € 243 933 € 235 713 €
5 = 3-4 Epargne brute 512 692 € 1 922 134 € 4 380 305 € 3 754 795 € 4 288 207 €
6 Remboursement capital de la dette 1 309 051 € 1 309 051 € 996 482 € 991 422 € 1 055 479 €
7 = 5-6 Epargne nette 796 359 € - 613 083 € 3 383 823 € 2 763 372 € 3 232 728 €
Réf. Cal. Libéllé
Exercice Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 3
Les charges à caractère général sont en augmentation de 2 % pour l’année 2025. Cette augmentation de 69 K€ est principalement liée à :
- + 55 K€ d’augmentation au cadre de vie tel que l’entretien des bâtiments de la voirie et de l’espace public, après avoir réussi à contraindre fortement dépenses sur l’exercice 2022 et 2023, les montants dépensés se rapprochent de ceux constatés en 2021
- + 41 K€ d’augmentation de frais spécifiques liés aux repas de et colis aux personnes âgées supportés au préalable par le CCAS
- + 17 K € d’augmentation d’assurance
- + 26 K € d’augmentation sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
- + 21 K € d’augmentation sur les frais de formation
- + 14 K€ d’augmentation sur la maintenance numérique
- - 31 K € de diminution sur l’alimentation tout en maintenant une qualité des repas délivrés
- - 60 K€ de diminution sur l’électricité
- - 31 K€ de diminution sur le carburant
- + 17 K€ sur diverses variations sur une multitude d’imputations Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 4
A noter certaines les augmentations subies par la ville depuis 2021 notamment :
Ceci malgré les mesures d’économies actées dans le plan de sobriété énergétique.
Par rapport à 2021, la ville subit 694 K€ de dépenses incompressibles limitant d’autant les marges de manœuvre de la Ville. Montant qui risque dans les exercices futurs de s’amplifier en cas de nouvelles augmentations des fluides.
Entre 2024 à 2025, les charges de personnel augmentent de 4 %. Expliqués principalement par l’augmentation de la CNRACL ainsi que celle liée au GVT s’élevant à 3 % ainsi que les augmentations des points d’indice décidés par l’Etat pour une année pleine et sans compensation financière par celui-ci.
Entre 2024 et 2025 les intérêts des emprunts ont diminué de 8K €. Jusqu’à fin 2021, la ville réussissait à contracter de nouveaux emprunts à taux fixes très faibles alors que les anciens emprunts étaient souscrits avec des taux fixes élevés. Cependant avec le retour de l’inflation depuis 2022 cette tendance est remise en cause. Néanmoins, sur 2025 les intérêts de 236 K€ restent très inférieurs à ceux au titre de l’année 2016 qui pour rappel étaient d’un montant de 468 K€.
La majoration des autres dépenses de 157 K € est liée principalement aux éléments suivants :
- Augmentation des dotations aux amortissements du fait notamment de l’amortissement de régularisation d’actifs (exemple ceux de la participation au « Giratoire avenue Foch/RD925 ») + 114 K€
- Augmentation d’opérations d’ordre liées aux variations de patrimoine constatées lors de cession + 21 K€
- Diminution des attributions de compensation versées à la CU – 59 K€ (au total variation de – 239 K€ repartie – 59 K€ en dépenses et + 180 K€ en recettes) - Augmentation de la subvention versée au CCAS + 80 K€
- Diverses variations sur une multitude d’imputations pour + 1 K€
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Evolution en valeur
2021/2025 Evolution en %
Energie Electicité 218 545,49 € 326 124,31 € 485 374,74 € 570 451,37 € 510 445,67 € 291 900,18 € 134%
Chauffage Urbain 279 842,17 € 553 866,60 € 648 049,49 € 499 497,31 € 543 474,59 € 263 632,42 € 94%
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) 42 143,51 € 35 448,47 € 32 648,18 € 56 928,14 € 83 326,21 € 41 182,70 € 98%
Carburant 60 682,49 € 78 360,42 € 77 348,47 € 90 622,84 € 59 881,11 € 801,38 € - -1%
Sous-Total 601 213,66 € 993 799,80 € 1 243 420,88 € 1 217 499,66 € 1 197 127,58 € 595 913,92 € 99%
Alimentation 346 543,63 € 388 213,93 € 347 878,60 € 387 673,71 € 355 834,83 € 9 291,20 € 3%
Assurance 154 885,96 € 167 269,52 € 182 125,77 € 225 995,83 € 243 756,55 € 88 870,59 € 57%
Sous-Total 501 429,59 € 555 483,45 € 530 004,37 € 613 669,54 € 599 591,38 € 98 161,79 € 20%
Total 1 102 643,25 € 1 549 283,25 € 1 773 425,25 € 1 831 169,20 € 1 796 718,96 € 694 075,71 € 63% Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 5
En 2025, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 67.59 %, (cependant hors réserves de dépenses imprévues et opérations d’ordre le taux de réalisation est de 94.65 %).
Pour rappel, le taux de réalisation de l’année 2024 était de 73.72%, et de 81.24% en 2023. La diminution de réalisation du taux sur 2025 est liée à la part importante consacrée à l’autofinancement (se trouvant dans les opérations d’ordre) qui permis notamment de ne pas recourir à l’emprunt sur l’exercice.
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement pour l’année 2025 est de 21 159 839.48 €. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 6
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2023 A 2025
La rubrique « tarifs » concerne les services que la ville de Montivilliers proposent aux usagers, comme la cantine et les activités périscolaires. L’augmentation de recettes de 1 K€ entre 2024 et 2025 est liée principalement aux éléments suivants : - + 133 K€ liés à la refacturation de la masse salariale du CCAS
- + 11 K€ liés à la refacturation des Budgets Annexe de la Ville
- + 4 K€ liés aux produits des activités séniors
- - 57 K€ liés aux recettes en provenance des usagers du service cantine et périscolaire des tarifs réajustés notamment sur le périscolaire avec application sur un exercice plein
- - 49 K€ liées à la refacturation des repas à l’AGFA du fait de l’arrêt de la livraison des repas
- - 42 K€ de recettes de la CAF qui auraient dû être imputées au chapitre 74 dotations en 2024
- + 1 K€ liés à diverses variations sur différentes imputations
L’évolution constatée des recettes relatives aux impôts et taxes n’est pas du ressort de la ville de Montivilliers. En effet, chaque année, l’Etat réévalue la base d’imposition au niveau national. Les taux d’impositions de la ville de Montivilliers restent inchangés depuis 2009.
2 042 16 074
4 233
1 298
2 220
16 647
3 602
1 045
2 219
17 149
3 617
1 893
-
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
Tarifs en K€ Impôts et taxes en
K€
Dotations en K€ Autres en K€
Recettes de fonctionnement (en K€)
2023
2024
2025 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 7
De plus, nous retrouvons dans cette catégorie, la dotation de solidarité communautaire, ainsi que les attributions de compensations.
Les recettes liées aux dotations de l’Etat étaient en baisse constante depuis 2014. Elles connaissent une exception sur 2023 avec l’encaissement du bouclier tarifaire. Les dotations de l’Etat ont connu une baisse de près de 1 300 000 euros entre 2014 et 2019.
L’augmentation de 15 K€ entre 2024 et 2025 sur les dotations est liée principalement aux éléments suivants :
- -144 K€ sur la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle)
- - 21 K€ de recettes pour le Centre Social Jean Moulin : CAF, Département, GIP/COVAH
- - 13 K€ de recettes sur la prévention à la délinquance : FIPD -8 K€ sur la DGF : Dotation Forfaitaire, Solidarité et péréquation
- + 42 K€ de recettes de la CAF imputées au chapitre 70 tarif qui auraient du être imputées au chapitre 74 dotations sur 2024
- + 20 K€ de recettes CAF pour le service enfance Jeunesse
- + 20 K€ de recettes ASP pour la petite enfance
- + 33K€ pour une subvention ponctuelle sur la sécurité numérique
- + 39 K€ sur la participation de frais d’équipement sport des collèges par le département du fait de l’absence de versement sur 2024 qui avait été anticipé par le département sur la fin de l’exercice 2023
- + 45 K € sur Participation lutte contre déchets abandonnés
- + 2 K€ sur diverses variations sur une multitude d’imputations
Augmentation des autres recettes de 848 K € est liée principalement aux éléments suivants :
- + 394 K€ liés à un avoir sur les fluides
- + 112 K€ sur les neutralisations des amortissements des subventions d’équipements notamment liés à la régularisation d’actif évoquée au préalable (exemple celle de la participation au « Giratoire avenue Foch/RD925 »)
- + 231 sur des régularisations de contrepassation d’écritures de rattachement - + 93 K€ sur les amortissements des subventions perçues sur des biens amortissables
- + 15 K€ sur les cessions de biens
- + 3 K€ sur diverses variations sur une multitude d’imputations
Le montant des recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2025 est de 33 049 883,65 € (dont 8 172 251,03 € de résultat antérieur). Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 8
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 2023 A 2025
En 2025, le total des dépenses d’investissement s’établit à 5 862 620.85 € dont 4 807 172.32 € de dépenses d’investissement réalisées hors dette. Les dépenses réalisées hors dette sont en diminution par rapport à l’année précédente (-10,51%), du fait principalement de la fin des échéances sur 2024 sur le projet du Parc Jardin et de nombreuses échéances de travaux de la nouvelle école inscrites en RAR.
Les dépenses d’équipement représentent 62 % (ou 78 % en incluant les RAR) des dépenses réelles d’investissement.
Taux de réalisation dépenses d'investissement
Année Sans restes à réaliser Avec les restes à réaliser*
2025 49,08% 93,81%
2024 50,62% 84,51%
2023 63,12% 81,53%
*avec RAR, mais aussi 001, dépenses imprévues et provisions toiture Abbatiale
Il est à noter une amélioration du taux de réalisation des dépenses d’investissement depuis 2017, notamment due à l’ouverture d’APCP. Mais aussi la volonté d’ouvrir des crédits en adéquation avec les possibilités techniques et financières de la Ville.
996
6 998
991
5 372
1 055
4 807
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
Capital des emprunts à
rembourser en K€
Investissements réalisés en K€
Dépenses d'investissement (en K€)
2023
2024
2025 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 9
Opérations non
ventillables
3 366 139 €
Services généraux
173 977 € Sécurité
296 333 € Enseignement
Restauration
2 596 650 €
Culture Sport et
Jeunesse
1 304 534 €
Interventions
sociales et santé
32 142 €
Aménagement des
territoires et
habitat
1 257 797 €
Action économique
265 €
Transport
407 019 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR FONCTION
RENOVATION
ENERGETIQUE
14 514 €
TERRAIN TERNON
SENTE DES
RIVIERES
144 €
VIDEOPROTECTION
73 338 €
DEFENSE INCENDIE
12 515 €
BUGLISE
18 070 € ACCESSIBILITE 29 984 €
GROS TRAVAUX
ECOLES
72 400 €
DECONSTRUCTION
ET
RECONSTRUTION
ECOLE
MATERNELLE
372 601 €
TRAVAUX AILE SUD
ABBAYE (POUTRE
ET PLANCHER)
27 645 €
Aménagements
intérieurs de
l'abbaye
311 114 €
GMT
263 199 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR OPERATION Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 10
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 2023 A 2025
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
Cette dotation a pour vocation la compensation de la charge de la TVA, que la commune ne récupère pas lors de ses achats d’investissement, à l’inverse d’une entreprise privée. Cette recette varie en fonction des dépenses d’investissement réalisées, avec un décalage d’une année.
La diminution de cette recette sur l’année 2025 est du fait à la fois de la diminution des enveloppes des dépenses d’investissement sur 2024 mais aussi du fait d’un travail sur l’actif qui a permis de basculer en imputation définitive des frais d’études dont les travaux étaient terminés mais sur des montant plus faibles.
La ville de Montivilliers a financé une partie de son investissement 2019/2021 par l’utilisation de son fonds de roulement. Le fonds de roulement est la somme des excédents (bénéfices) que la commune a dégagée au cours du temps. En effet, la commune disposait d’un fonds de roulement qu’elle a su utiliser pour décaler le recours à l’emprunt de 800 000€ à 2020 et 570 000 € en 2021. L’utilisation de ce fonds de roulement se traduit par la création d’un besoin de couverture de la section d’investissement pour l’année 2021, qui sera comblé par l’excédent cumulé de la
274
1 065
2 315
-
895 960
717
1 930
2 300
833
1 346
581 474
1 589
1 000
101
1 460
324
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
Recettes d'investissement (en K€)
2023
2024
2025 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 11
section de fonctionnement (excédent du résultat). Au vu de l’incertitude économique la ville a fait le choix sur 2022 de recourir à un emprunt qui était inscrit en RAR à hauteur de 2 315 000 € ceci afin de ne pas prélever davantage sur l’excédent de fonctionnement. Stratégie qui s’est avérée utile pour notamment pouvoir régulariser les écritures de cession de la ZA Epaville. Sur l’exercice 2023 la ville a renouvelé son choix de recourir à l’emprunt à hauteur de 2 300 000 € (inscrit en RAR) ceci afin de financer ses investissements et consolider son fonds de roulement qui sera nécessaire au vu des futurs projets d’investissements souhaités par la Ville. Sur l’exercice 2024 la ville a renouvelé son choix de recourir à l’emprunt à hauteur uniquement à hauteur de 1 000 000 € (inscrit en RAR) afin de stabiliser l’encours de la dette de la Ville. Sur l’exercice 2025, hormis l’emprunt de 1 000 000 € correspondant au RAR 2024, la ville n’a pas contracté de nouvel emprunt et par la même a autofinancé les investissements correspondant à l’exercice 2025.
Il est important de rappeler que les subventions liées à l’investissement sont versées en différé des dépenses. Sur 2025 la ville a principalement perçu des subventions pour le plancher de l’abbaye ainsi que des fonds de concours de la Communauté Urbaine en mobilisant l’enveloppe qui est dédiée à la Ville de Montivilliers.
En 2025, le total des recettes d’investissement s’élève à 4 947 733.44 € dont 1 783 545.49 € d’opérations d’ordre et 3 164 187.95 € de recettes réelles.
LES RECETTES FISCALES
2023 2024 2025
Recettes fiscales 11 869 652,00 € 12 416 664,00 € 12 589 477,00 €
Pour rappel les taux d’imposition sur la période 2023-2025 sont respectivement de :
Taxe habitation (TH) : 14,18%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,13% puis 57,49 % en récupérant l’ex taux du Département de 25,36 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62,44%
Comme évoqué précédemment, les taux d’imposition de la ville de Montivilliers sont inchangés depuis 2009. Seules les bases, revalorisées par l’Etat, permettent un dynamisme pour les recettes de la commune.
Ce dynamisme va se retrouver biaisé par la suppression de la recette de taxe d’habitation, pour les communes.
Pour la ville de Montivilliers, cette taxe va être compensée, à l’euro près, sur la base de perception de l’année 2017, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière.
La suppression avait jusqu’en 2022 pour conséquence pour la ville de Montivilliers de ne plus pouvoir ajuster, à la hausse comme à la baisse, cette recette importante pour le bon fonctionnement des services communaux. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 12
A partir de 2023, il est possible pour la ville de réajuster le taux de TH, cependant la base imposable sera fortement minorée par rapport aux bases connues préalablement et sera composée en grande partie des bases de TH sur les Résidences Secondaires.
A partir de 2024, une première diminution de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) a été constatée. La DCRTP compensait auprès des collectivités la perte de cette ressource fiscale. Cette diminution était infime sur 2024 mais elle a été très importante sur 2025 et se poursuivra sur 2026.
L’ETAT DE LA DETTE
SYNTHESE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS ANNEXES
2023 2023 Avec RAR 2024 2024 Avec RAR 2025 2025 Avec RAR
Capital restant dû 31/12 7 141 757 € 9 441 757 € 8 450 335 € 9 450 335 € 8 397 856 € 8 397 856 €
Capital remboursé 996 402 € 996 402 € 991 422 € 991 422 € 1 055 479 € 1 055 479 €
Charges d’intérêt à
l'échéance 175 507 € 175 507 € 239 690 € 239 690 € 241 571 € 241 571 €
Capital restant dû 31/12 * 4 173 351 € 4 172 884 €* 3 554 448 € 3 554 448 € 2 925 563 € 2 925 563 €
Capital remboursé 607 879 € 607 879 € 618 903 € 618 903 € 628 885 € 628 885 €
Charges d’intérêt à
l'échéance 57 508 € 57 508 € 51 676 € 51 676 € 29 119 € 29 119 €
* écart de 467 € liée au correctif qui sera passé sur 2024 du fait d'une insuffisance de crédit
BUDGET ANNEXE ECOQUARTIER REAUTE/FREVILLE
BUDGET PRINCIPAL
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
• Recettes 336 473,23 € 336 473,23 €
• Dépenses 305 931,59 € 305 931,59 €
Résultat de l’exercice 30 541,64 € 0,00 € 30 541,64 €
Résultat 2024 reporté 309 476,58 € 309 476,58 €
Résultat 2025 fonct. 340 018,22 € 0,00 € 340 018,22 €
Investissement
• Recettes 136 331,83 € 0,00 € 136 331,83 €
• Dépenses 21 300,00 € 31 689,38 € 52 989,38 €
Résultat de l’exercice 115 031,83 € -31 689,38 € 83 342,45 €
Résultat 2024 reporté 281 901,16 € 281 901,16 €
Résultat 2025 invest. 396 932,99 € -31 689,38 € 365 243,61 €
Résultat final global 736 951,21 € -31 689,38 € 705 261,83 €
Budget Annexe Activités Assujetties à la TVA - Résultat 2025 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 13
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
• Recettes 5 682 632,84 € 5 682 632,84 €
• Dépenses 5 682 633,52 € 5 682 633,52 €
Résultat de l’exercice -0,68 € 0,00 € -0,68 €
Résultat 2024 reporté -2 674,79 € -2 674,79 €
Résultat 2025 fonct. -2 675,47 € 0,00 € -2 675,47 €
Investissement
• Recettes 6 287 838,65 € 6 287 838,65 €
• Dépenses 6 286 587,41 € 6 286 587,41 €
Résultat de l’exercice 1 251,24 € 0,00 € 1 251,24 €
Résultat 2024 reporté 39 357,79 € 39 357,79 €
Résultat 2025 invest. 40 609,03 € 0,00 € 40 609,03 €
Résultat final global 37 933,56 € 0,00 € 37 933,56 €
Budget Annexe Eco Quartier - Résultat 2025
Réalisations Restes à réaliser Total
Fonctionnement
• Recettes 81 507,54 € 81 507,54 €
• Dépenses 81 507,54 € 81 507,54 €
Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat 2024 reporté -57 315,02 € -57 315,02 €
Résultat 2025 fonct. -57 315,02 € 0,00 € -57 315,02 €
Investissement
• Recettes 81 692,38 € 81 692,38 €
• Dépenses 81 507,54 € 81 507,54 €
Résultat de l’exercice 184,84 € 0,00 € 184,84 €
Résultat 2024 reporté 78 498,87 € 78 498,87 €
Résultat 2025 invest. 78 683,71 € 0,00 € 78 683,71 €
Résultat final global 21 368,69 € 0,00 € 21 368,69 €
Budget Annexe Lotissement Quartier du Temple - Résultat 2025 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2025 14
Le budget annexe activités assujettis à la TVA
Les recettes de fonctionnement hors subventions sont légèrement supérieures aux dépenses de fonctionnement.
En effet, lors de la prévision budgétaire 2025, une subvention d’équilibre, venant du budget principal était prévue, cependant au vu de l’estimation du résultat cette dernière par rapport à l’année dernière n’a pas été versée.
Les dépenses d’investissement du budget annexe activités assujetties à la TVA sont liées essentiellement aux opérations d’ordre.
Ainsi que les 136 331.83 € de recettes d’investissements sont liées aux opérations d’ordre entre sections (amortissements)
Aucun besoin de financement de la section d’investissement 2025.
Le budget annexe ZAC Eco-quartier Réauté/Fréville
Le montant des dépenses du CA 2025 reflète un jeu d’écritures de stocks.
Le choix était à partir de 2022 de couvrir le besoin d’équilibre annuel via une subvention d’investissement remboursable du Budget principal permettant d’assurer l’équilibre de ce budget.
Sur 2025, cette avance de trésorerie remboursable du budget principal au BA s’élève à 719 000 €.
L’ensemble des emprunts et subventions remboursables devront être couverts à la clôture du budget lorsque l’ensemble des terrains auront été vendus.
Aucun besoin de financement de la section d’investissement 2025.
Le budget annexe lotissement communal Quartier du Temple
Sur l’année 2025, les dépenses du budget annexe concernent uniquement le remboursement au Budget principal de la part salaire ainsi que les écritures de stock. Le déficit reporté de 57 315.02 € est lié à la provision concernant l’étude d’Habitat 76. Provision qui n’a pas pu être stockable en 2021 créant un déficit reporté qui sera couvert par l’ouverture des crédits correspondant à la reprise sur provision. Ceci dans l’attente des commercialisations des terrains.
Sur 2025, une avance de trésorerie remboursable du budget principal au BA s’élève à 2 600 €.
Aucun besoin de financement de la section d’investissement 2025.