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Document publié le Dimanche 1 mars 2020 par la commune de Montivilliers.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Note de présentation brève et synthétique du compte
administratif 2020 Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 1
RAPPEL REGLEMENTAIRE
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Cette note présente donc les principales informations et évolutions des comptes administratifs 2020 du budget principal de la commune et des budgets annexes. Elle reprend pour l’essentiel les éléments déjà présentés lors du débat d’orientations budgétaires en les actualisant avec les données définitives de l’exercice 2020 et en y apportant quelques précisions.
Le compte administratif retrace l’exécution du budget principal de la commune et des différents budgets annexes au cours de l’exercice comptable 2020. Ces comptes administratifs sont en concordance avec les comptes de gestion établis par le Trésorier Municipal.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2020
SYNTHESE DES COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes réalisées en 2020 20 783 393,26 € 7 739 518,78 €
Dépenses réalisées en
2020
18 754 457,14 € 5 897 656,72 €
Résultat 2020 2 028 936,12 € 1 841 862,06 €
Résultat reporté de 2019 1 000 000,00 € -1 404 477,82 €
Résultat cumulé 2020 3 028 936,12 € 437 384,24 €
Recettes restant à réaliser 0,00 € 0,00 €
Dépenses restant à réaliser 0,00 € 1 739 500,83 €
RESULTAT BUDGETAIRE 3 028 936,12 € -1 302 116,59 €
LES EVENEMENTS FINANCIERS MARQUANTS DE L’ANNEE 2020
Le transfert du personnel de la piscine municipale à la communauté urbaine du Havre
La communauté urbaine du Havre a intégré dans ses effectifs le personnel de la piscine municipale de Montivilliers à compter du 1er mars 2020.
La gestion des équipements aquatiques étant une compétence de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole, cette dernière a repris la gestion du personnel y afférant. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 2
Jusqu’au 29 février 2020, la ville de Montivilliers avançait la masse salariale et percevait un
remboursement de la communauté urbaine.
La crise sanitaire de la COVID-19
La crise sanitaire de la COVID-19 impacte les finances de la ville de Montivilliers, si bien sur les dépenses que les recettes.
Pour l’année 2020, le coût supporté est estimé à 328 000,47€.
144 691,45€ de dépenses dont des masques à destination des usagers (mai 2020) et des agents municipaux, gel hydro-alcoolique, protections d’accueil du public, la prime COVID à destination des agents ayant assurés les services publics durant le premier confinement. Ces dépenses ont été et sont essentielles afin d’apporter des réponses à la crise sanitaire, dans la mesure des compétences de la Ville.
183 309,02€ de recettes non-perçues et non-perceptibles telles que : activités périscolaires annulées, marchés hebdomadaires, maison des arts, exonération des loyers des professionnels occupant un local appartenant à la ville de Montivilliers, exonération de 10% de la TLPE, perte des droits de mutations à titre onéreux (DMTO)…
Cette somme de recettes est amenée à évoluer en fonction des dispositifs à venir de l’Etat pour compenser l’effet de la crise sanitaire sur les finances des communes.
Certaines dépenses et recettes se compensent, comme les frais de restauration municipale.
L’impact financier sera moins important sur 2021. En effet, le prix des protections (masques, gel, produits nettoyants…) a nettement diminué depuis mars 2020. De plus, l’installation de mesures protectives a été faite dès la première année, sans avoir recourt à de nouvelles dépenses. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 3
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 2018 A 2020
Les charges à caractère général sont en diminution de 9,34% pour l’année 2020. Cette diminution peut s’expliquer en partie par la crise sanitaire de la COVID-19, notamment par la fermeture partielle de la restauration municipale, n’engendrant que peu de dépenses d’alimentation, au détriment d’autres nouvelles dépenses.
Entre 2018 à 2020, les charges de personnel baissent de 4,23%, soit 484 299,48€. Cette baisse de la masse salariale est traduite par le transfert de personnels dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la communauté urbaine du Havre ainsi que les effectifs de la piscine municipale, transférée le 29 février 2020.
Les intérêts des emprunts continuent de diminuer depuis plusieurs années. Cela est traduit par des taux d’intérêts variables qui suivent la chute du taux de la BCE, des anciens emprunts avec des taux fixes élevés arrivés à terme ainsi que de nouveaux emprunt à taux fixes très faible.
Pour rappel, la ville de Montivilliers a dû, au titre de l’année 2016, 468 060,02€ d’intérêts contre 214 854,46€ en 2020.
En 2020, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 84,29%. Pour rappel, le taux de réalisation de l’année 2019 était de 81.43%, ainsi que 86% en 2018. Ce taux de réalisation 2020 se trouve amputé par une crise sanitaire modifiant les plannings des actions communales depuis mars 2020.
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement pour l’année 2020 est de 18 754 457,14€. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 4
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2018 A 2020
La rubrique « tarifs » concerne les services que la ville de Montivilliers propose aux usagers, comme la cantine et les activités périscolaires. Ces activités ont subi une baisse drastique de 500 000€ sur 2020, du fait de la crise sanitaire.
La raison du reste de l’écart de recettes entre 2019 et 2020 correspond à la fin du remboursement, par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, des frais de personnel de la piscine municipale.
L’évolution constatée des recettes relatifs aux impôts et taxes n’est pas du ressort de la ville de Montivilliers. En effet, chaque année, l’Etat réévalue la base d’imposition au niveau national. Les taux d’impositions de la ville de Montivilliers restent inchangés depuis 2009.
De plus, nous retrouvons dans cette catégorie, la dotation de solidarité communautaire. Depuis 2019 et la création de la CU, la DSC de la ville de Montivilliers a augmenté de près de 270 000€.
Les recettes liées aux dotations de l’Etat sont en baisse constante depuis 2014. Elles ont une nouvelle fois baissé en 2020.
Les dotations de l’état ont connu une baisse de près d’1 300 000 euros entre 2014 et 2019. A compter de 2020, la région ne versera plus de subvention pour l’utilisation des équipements sportifs par le lycée Jean-Prévost. La contrepartie de la perte de cette subvention de fonctionnement, d’un montant annuel avoisinant les 17 000€, est l’attribution d’une subvention pour la construction du complexe sportif de la Belle Etoile. Le montant de cette subvention d’équipement est de 793 000€. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 5
Le transfert de charges à la communauté urbaine du Havre impacte de 495 844€ les recettes de la catégorie « autres ». Depuis 2019, l’attribution de compensation est devenue une dépense de 884 447€.
Pour rappel, en 2018, la ville de Montivilliers a cédé à la communauté urbaine du Havre, dans le cadre d’un transfert de la compétence zone d’activité commerciale, les terrains d’Epaville pour un montant de 1 233 391,94€ (recette exceptionnelle).
Le montant des recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2019 est de 20 783 393,26€.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 2018 A 2020
En 2020, le total des dépenses réelles d’investissement s’établit à 5 897 656,72 € dont 4 465 784,78 € de dépenses d’équipement. Les dépenses d’équipement sont diminution par rapport aux années précédentes (-45,81%), cela s’explique par la fin de la réalisation du programme d’équipement 2014/2020 prévu par la Ville.
Les dépenses d’équipement représentent 76 % des dépenses réelles d’investissement.
L’évolution du capital des emprunts à rembourser sur 2019 est justifiée par le refinancement de l’emprunt (voir p.2) pour un montant de capital de 1 661 233,33€. Le pendant de cette dépense se retrouve en recettes d’investissement. Pour mémoire, l’opération de refinancement de l’emprunt a pour incidence financière une réduction des intérêts de 30 000€ sur 10 ans. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 6
Taux de réalisation dépenses d'investissement
Année Sans restes à réaliser Avec les restes à réaliser
2020 63,83% 82,66% 2019 81,22% 95,45% 2018 66,12% 81,72% 2017 49,55% 68,73%
Il est à noter une nette amélioration du taux de réalisation des dépenses d’investissement depuis 2017, notamment due à la réalisation du programme pluriannuel d’investissement (PPI).
Le transfert de compétences à la communauté urbaine impacte positivement le taux de réalisation 2019. En effet, 559 575€ ont été transférés de la section d’investissement à la section de fonctionnement dans le but de payer l’attribution de compensation, en dépit d’un budget réalisé en investissement.
Pour l’année 2020, le taux est en baisse du fait de l’empêchement de la COVID-19 de réaliser certaines dépenses d’équipement.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 2018 A 2020
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 7
Cette dotation a pour vocation la compensation de la charge de la TVA, que la commune ne récupère pas lors de ses achats d’investissement, à l’inverse d’une entreprise privée. Cette recette varie en fonction des dépenses d’investissement réalisées, avec un décalage d’une année.
L’augmentation de cette recette sur l’année 2020 reflète l’enveloppe des dépenses d’investissement importante sur 2019.
La ville de Montivilliers a financé une partie de son investissement 2018/2020 par l’utilisation de son fonds de roulement. Le fonds de roulement est la somme des excédents (bénéfices) que la commune a dégagés au cours du temps. En effet, la commune disposait d’un fonds de roulement conséquent (plus de 7 millions d’euros), qu’elle a su utiliser pour décaler le recours à l’emprunt de 800 000€ à 2020. L’utilisation de ce fonds de roulement se traduit par la création d’un résultat d’investissement déficitaire pour l’année 2019, qui est comblé par l’excédent cumulé de la section de fonctionnement (excédent du résultat).
Il est important de rappeler que les subventions liées à l’investissement sont versées en différé des dépenses. Le solde des opérations du PPI 2014/2020 sera appelé au cours du premier semestre 2021, pour une somme avoisinant 1,3 millions d’euros.
En 2020, le total des recettes d’investissement s’élève à 7 739 518,78 € dont 874 112,89 € d’opérations d’ordre et 6 865 385,98 € de recettes réelles.
LES RECETTES FISCALES
2018 2019 2020
Recettes fiscales 9 567 257,00 € 9 892 618,00 € 10 142 875,00 €
Pour rappel les taux d’imposition sur la période 2018-2020 sont respectivement de :
Taxe habitation (TH) : 14,18%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,13%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62,44%
Comme évoqué précédemment, les taux d’imposition de la ville de Montivilliers sont inchangés depuis 2009. Seul les bases, revalorisées par l’Etat, permettent un dynamisme pour les recettes de la commune.
Ce dynamisme va se retrouver biaisé par la suppression de la recette de taxe d’habitation, pour les communes, à partir de 2021.
Pour la ville de Montivilliers, cette taxe va être compensée, à l’euro près, sur la base de perception de l’année 2019, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière.
La suppression a pour conséquence pour la ville de Montivilliers de ne plus pouvoir ajuster, à la hausse comme à la baisse, cette recette importante pour le bon fonctionnement des services communaux. Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 8
L’ETAT DE LA DETTE
2018 2019 2020
BUDGET PRINCIPAL
Capital restant dû 31/12 9 823 677,20 € 8 549 121,09 € 7 917 249,15 €
Capital remboursé 1 489 675,82 €
3 105 611,70 €
(Dont 1 661 233,33€ de
refinancement emprunt
CO7909)
1 431 871,94 €
Charges d’intérêt 375 785,25 €
428 174,95 €
(dont 169 272€ de
refinancement emprunt
CO7909)
214 854,46 €
BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA
Capital restant dû 31/12 32 504,67€ - € - €
Capital remboursé 31 292,55€ 32 503,89 € - €
Charges d’intérêt 1 908,46€ 578,63 € - €
BUDGET ANNEXE ECOQUARTIER REAUTE/FREVILLE
Capital restant dû 31/12 2 287 660,00 € 2 168 470,00 € 3 119 771,34 €
Capital remboursé 113 990,00 € 119 190,00 € 285 954,66 €
Charges d’intérêt 16 312,03 € 16 023,41 € 17 340,45 €
SYNTHESE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 DES BUDGETS ANNEXES
Synthèse des CA budgets annexes
SYNTHESE DES COMPTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA
Total des dépenses 303 326,40 € 272 047,18 €
Total des recettes 395 929,77 € 46 514,31 €
Résultat reporté 78 377,91 € 337 293,24 €
Résultat 2019 92 603,37 € - 225 532,87 €
Résultat cumulé 170 981,28 € 111 760,37 €
BUDGET ANNEXE ZAC ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE
Total des dépenses 5 271 737,71 € 5 543 270,37 €
Total des recettes 5 271 737,71 € 5 539 813,94 €
Résultat reporté 0,74 € - 2 008 239,46 €
Résultat 2019 - € - 3 456,43 €
Résultat cumulé 0,74 € - 2 011 695,89 € Ville de Montivilliers Note de présentation du compte administratif 2020 9
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE
Total des dépenses 73 468,84 € 74 876,84 €
Total des recettes 74 876,84 € 191 338,89 €
Résultat reporté - 1 407,39 € - 66 334,85 €
Résultat 2019 1 408,00 € 116 462,05 €
Résultat cumulé 0,61 € 50 127,20 €
Le budget annexe activités assujettis à la TVA
Les budgets cœur d’abbayes, manifestations payantes et développement économique ont été clôturés à la date du 31/12/2018 et leurs résultats sont intégrés au budget « activités assujetties à TVA ».
Les recettes de fonctionnement sont supérieures aux dépenses de fonctionnement, ce qui produit un résultat de fonctionnement important.
En effet, lors de la prévision budgétaire 2020, une subvention d’équilibre, venant du budget principal, est venue équilibrer le budget annexe, pour les dépenses à venir. Cependant, la crise sanitaire de la COVID-19 a stoppé l’activité de ce budget, reposant pour moitié sur les manifestations publiques proposées aux usagers. Un « déséquilibre » est donc apparu entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.
Les dépenses d’investissement du budget annexe activités assujettis à la TVA sont financées, en partie, par une subvention du budget principal, faite en 2019.
Les 46 514,31€ de recettes d’investissements sont des opérations d’ordres entre sections (amortissements).
Le résultat cumulé 2020 de la section d’investissement de 50 127,20€ va permettre au budget d’autofinancer les dernières dépenses des travaux des bâtiments des Hallettes.
Le budget annexe ZAC Eco-quartier Réauté/Fréville
Le montant des dépenses du CA 2020 reflète un jeu d’écritures de stocks.
Cependant, le budget fait apparaitre un déficit cumulé de 2 011 695,89€. Ce résultat est normal étant donné que la ville a procédé au rachat des terrains. Les recettes n’arriveront qu’au terme du projet.
Le budget annexe lotissement communal Quartier du Temple
Sur l’année 2020, les dépenses du budget annexe concerne de l’entretien du terrain.