Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 26 008 annexe Convention de servitude pour la p
Déliberation - 25 050 Convention avec le SIEGE concernant des tra
Déliberation - 24 127 Modification de la convention avec le SIEGE
Déliberation - 26 028 Syndicat délectricité – Travaux 2026 – Re
Déliberation - 24 042 Convention avec le Siege 27 pour des travau
Déliberation - 24 127 Convention SIEGE27 rue Félix
Déliberation - 24 043 Convention de servitudes avec le Siege 27 p
Déliberation - 99 DE 241216.14 Signature dune convention de servi
Déliberation - 25 072 Convention avec lÉducation Nationale pour
Déliberation - 25 082 Convention de servitude avec Phoenix France
Déliberation - 26 008 convention de servitude pour pose de réseaux et accesssoires electrique en privé SIEGE27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 008 convention de servitude pour pose de réseaux et accesssoires electrique en privé SIEGE27)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
7 VIULE. DE Louviers en Normandie
Date de convocation :
Nombre de Conseillers en exercice : 33
03 février 2026
CONSEIL MUNCIPAL
SÉANCE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°26-01 27 03 05 30
Pour la délibération n°26-02 27 02 05 29
Pour la délibération n°26-03 à 26-021 incluse 29 03 04 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, MM. GERMAIN PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUHEL, WUILQUE, Mmes LETOURNEUR, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (à partir du point n°2), Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, BRUN, ORTEGA (à partir du point n°2) BALSAN (à partir du point n°3), Mme LESAULNIER, MM THOMAS,
VALLÉE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire) - Mme Sylvie KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Nolwenn LEOSTIC ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSESS
DÉLIBÉRATION : 26-08 Convention de servitude avec le syndicat intercommunal d’electrification et de
gaz de l’eure (S.I.E.G.E 27) pour la pose de réseaux et d’accessoires
électriques en domaine privé
Certifié exécutoire
Par transmission en sous-
préfecture à LE me
Le: 1 2 FEV 295 Par affichage, le
12 FEV 295 Fait à Louviers, le
12 FEV, 292)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-08-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 N°26-008
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION ET DE GAZ
DE L’EURE (S.LE.G.E 27) POUR LA POSE DE RÉSEAUX
ET D'ACCESSOIRES ÉLECTRIQUES EN DOMAINE
PRIVE.
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre du futur
réaménagement de l’« Allée des Platanes », sur la commune de
Vironvay (27400), au sein de la zone industrielle, le Syndicat
Intercommunal d’Électrification et de Gaz de l’Eure (S.LE.G.E 27)
a fait réaliser, pour le compte de l’entreprise ECO-PI, une étude
portant sur l’extension du réseau électrique basse tension en
souterrain.
Ce projet prévoit la pose d’un câble de réseau électrique basse
tension en souterrain ainsi que l’implantation d’un coffret de réseau
sur un accotement cadastré et parcellé ZB n° 401, appartenant à la
Ville de Louviers.
À ce titre, la Ville de Louviers est sollicitée, en sa qualité de
propriétaire, afin d’autoriser le S.LE.G.E 27 à implanter, sur cette
bande de terrain lui appartenant, un coffret électrique et son câble
d’alimentation.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de conclure
avec le S.LE.G.E 27 une convention de servitudes, jointe en annexe
à la présente délibération, destinée à formaliser les conditions de
cette autorisation.
Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure avec le
S.L.E.G.E 27 une convention de servitudes, présentée en annexe de
la présente délibération, qui formalisera les conditions
d’autorisation.
Les membres du Conseil municipal sont donc invités à autoriser
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de
servitudes susvisée.
DECISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l’article 2121-29, Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de servitudes présentée en annexe et tout autre
document s’y rapportant, ainsi qu’à accomplir toutes les formalités
nécessaires.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-08-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026