Conseil Municipal - ccvh avance tresorerie competences eaux assainissement

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Conseil Municipal - ccvh avance tresorerie competences eaux assainissement Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - ccvh avance tresorerie competences eaux assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2017-104

XX "

PARCS Objet :

CCVH : exercice des compétences eau et

n Be C assainissement.

Avance de trésorerie et transfert des résultats.

en coeur p: Hérault

Délibération affichée le : L'an deux mille dix-sept et le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.

Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel -BLANES Michel - COLOMBIER François — LEROY Annie — DURAND

Véronique - DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE Bruno — FALZON Serge — LONGIN Thierry — BONNET Jean-Louis -

DEBEAUCE Christine — POURTIER Jean Luc - BENEZETH Béatrice - NADAL Olivier - MATEO Amélie (arrivée à 18h35) -DEJEAN Anne

Marie (départ à 19h50) - GOMEZ René — CONTRERAS Sylvie

Pouvoirs :

SOREL Joëlle à BLANES Michel — LABEUR Martine à VAILHE Bruno — BIESSE Frédérique à FALZON Serge - CABOCHE Chrystelle à

SOTO Jean-François — PANTALEONE Alexandra à DURAND Véronique — EDMOND-MARIETTE Gérard à GOMEZ René — LECOMTE

Olivier à DEJEAN Anne-Marie — SUQUET Maguelonne à CONTRERAS Sylvie

Convocation du 6 décembre 2017

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.

VU l’article L.2121-29 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

VU la délibération du conseil communautaire n°1289 en date du 2 mai 2016 relative au transfert des compétences "eau potable" et "assainissement" à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault au 1° janvier 2018 ; VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes, et prévoyant en particulier l’exercice à compter du 1° janvier 2018 des compétences optionnelles « Eau » et « Assainissement » ;

VU la délibération n°1473 du 24 avril 2017 relative au choix du mode de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement au 1° janvier 2018 ;

VU ensemble les délibérations communautaires du 24 avril 2017 n° 1474, 1475, 1476 et 1477 créant les quatre budgets annexes eau potable et assainissement au 1° janvier 2018 ;

VU les comptes de gestion 2016 relatifs aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement des communes d’Aniane, d’Argelliers, d’Aumelas, de Gignac, de La Boissière, de Le Pouget, de Montarnaud, de Plaissan, de Pouzols, de Puëchabon, de Puilacher, de Saint-André-de-Sangonis, de Saint-Guilhem-le-Désert, de Saint Pargoire, de Saint Paul et Valmalle, de Tressan et de Vendémian ;

A l’occasion du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la communauté de communes à compter du 1° janvier 2018, la prospective financière réalisée par les services de la communauté de communes intègre le transfert des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement des communes membres ; cela induit la mise à disposition des biens meubles et immeubles, les emprunts, les subventions transférables ayant financé ces biens, les restes à réaliser afférents aux compétences transférées (en dépense et en recette) et les excédents et/ou des déficits, selon convention de transfert des résultats et d’avance de trésorerie signée avec la CCVH. Ces mises à disposition seront constatées par procès- verbal établi contradictoirement avant le 30 juin 2018,

Sachant que la mécanique du transfert effectif des budgets va prendre plusieurs mois par les services de l’Etat, il apparaît que pour fonctionner dès le 1° janvier 2018, la direction de l'eau de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault va avoir besoin de trésorerie.

En effet, en matière d'eau et d'assainissement, les chantiers structurants ne peuvent être interrompus et la collectivité a une obligation de continuité du service public envers les usagers de l'eau.

Il est à cet effet possible d'établir une convention d'avance de trésorerie entre collectivités.

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20171212-DEL2017-104-DE

Date de télétransmission : 13/12/2017

Date de réception préfecture : 13/12/2017 CONSIDERANT que l'analyse des budgets communaux au 31 décembre 2016 laisse apparaître les excédents suivants :

RTS (CS Part d'excédent transférée

Intitulé des budgets :

EAU ASSAINISSEMENT ANIANE 911 823€ 729 459 €

EAU ASSAINISSEMENT ARGELLIERS 140 051 € 112 041 €

ASSAINISSEMENT AUMELAS 55413€ 44331€

SERVICE DES EAUX DE GIGNAC 520 676€ 416 541€

SERVICE D ASSAINISSEMENT DE

GIGNAC 370 106€ 296 085 €

AEP LA BOISSIERE 516 890 € 413 512€

EAU ET ASSAINISSEMENT LE POUGET 250 746€ 200 597 €

ASSAINISSEMENT MONTARNAUD 1719 458 € 1719458 €

ASSAINISSEMENT PLAISSAN 34 642€ 27 714€

EAU ET ASSAINSSSEMENT POUZOLS 315 388 € 252311€

EAU ASSAINISSEMENT PUECHABON 131 924€ 105 539€

ASSAINISSEMENT PUILACHER 142 471 € 113 977€

ASSAINISSEMENT ST ANDRE DE

SANGONIS 553 609 € 442 887 €

EAU ST ANDRE DE SANGONIS 594 797 € 475 837 €

EAU ASSAINISSEMENT ST GUILHEM 50 520 € 40 416€

ASSAINISSEMENT SAINT PARGOIRE 48 350 € 38 680 €

ASSAINISSEMENT ST PAUL 203 560 € 162 848 €

ASSAINISSEMENT TRESSAN 52 995 € 42 396 €

ASSAINISSEMENT VENDEMIAN 176 998 € 141 598 €

Pour les syndicats intercommunaux dont le périmètre se confond avec celui de la communauté de communes, le transfert de trésorerie intervient de manière automatique compte-tenu de la substitution de plein droit prévue de la Communauté de communes à ces structures organisées par les dispositions de l’article L. 5214-21 du Code général des collectivités territoriales.

A ce stade, il n’est pas possible d’avoir connaissance de l'exécution budgétaire réelle de l'année 2017 et les besoins de trésorerie pour la CCVH seront d'un semestre avant de pouvoir disposer pleinement des budgets annexes. Il est proposé de mettre en place au moyen de conventions conclues avec les communes identifiées dans le tableau ci-dessus une avance des excédents constatés en 2016. Cette avance de trésorerie viendra en déduction lors du transfert définitif des budgets réalisés par les services de l’Etat.

Ce versement pourra intervenir en deux fois (janvier, avril) et dans la limite des capacités de trésorerie des communes. Par ailleurs, des travaux importants sont actuellement en cours sur les communes d'Aniane et de Montarnaud. Afin d'assurer la continuité de ces réalisations il est nécessaire de pouvoir disposer de la totalité de la trésorerie pour couvrir les frais de fonctionnement et les investissements. La commune d'Aniane a contracté des emprunts dans le courant de l'année 2017 pour réaliser les travaux d'interconnexions avec Gignac. Ces travaux devraient se terminer dans le courant du premier semestre 2018 et l'estimation du reste à réaliser pour la cevh s'élèverait à plus de 2,5 ME. Il est proposé de permettre aussi l'avance de ces emprunts dans la convention spécifique d'Aniane. Pour la commune de Montarnaud, c'est la nouvelle station d'épuration qui va démarrer au ler trimestre 2018 pour un montant total de 2,2 ME, il est donc proposé d'inscrire la totalité de l'excédent constaté dans le compte de gestion 2016 dans la convention spécifique de Montarnaud.

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20171212-DEL2017-104-DE

Date de télétransmission : 13/12/2017

Date de réception préfecture : 13/12/2017 CONSIDERANT l'avis conforme du comptable du Trésor public en date du 13 novembre 2017 relatif à la mise place d’une avance de trésorerie entre la Communauté de communes vallée de l'Hérault et les communes,

- d'approuver le principe du versement d'une avance de trésorerie par les communes des excédents constatés sur les

comptes de gestion 2016 conformément au tableau ci-dessus cité ; cette avance se matérialisera par l'envoi d'un ordre de versement au trésorier de Gignac début janvier puis début avril 2018,

- d'accepter la mise à disposition indiquée en préambule avec les excédents sur la base des comptes de gestion au 31/12/2017 des Budgets annexes de l'eau et de l'assainissement des mêmes communes ;

- d'approuver en conséquence les termes de la convention type ci-annexée

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pour la commune de Gignac et à accomplir l'ensemble des formalités y afférentes.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 23 voix POUR — 6 CONTRE

Ÿ DECIDE

- d'approuver le principe du versement d'une avance de trésorerie par les communes des excédents constatés sur les comptes de gestion 2016 conformément au tableau ci-dessus cité ; cette avance se matérialisera par l'envoi d'un ordre de versement au trésorier de Gignac début janvier puis début avril 2018,

- d'accepter la mise à disposition indiquée en préambule avec les excédents sur la base des comptes de gestion au 31/12/2017 des Budgets annexes de l'eau et de l'assainissement des mêmes communes ;

- d'approuver en conséquence les termes de la convention type ci-annexée

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pour la commune de Gignac ainsi que tout acte utile en découlant et à accomplir l'ensemble des formalités y afférentes.

Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20171212-DEL2017-104-DE

Date de télétransmission : 13/12/2017

Date de réception préfecture : 13/12/2017