Conseil Municipal - mise conformite competences ccvh

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Conseil Municipal - mise conformite competences ccvh Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - mise conformite competences ccvh)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

L’an deux mille seize et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine (18h50) – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry - DEBEAUCE Christine – CABOCHE Chrystelle – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie – GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Pouvoirs : LABEUR Martine (18h50) à SOTO Jean-François - BIESSE Frédérique à SOREL Joëlle - BONNET Jean-Louis à COLOMBIER François – POURTIER Jean Luc à CHRISTOL Marcel - PANTALEONE Alexandra à SANCHEZ Marie-Hélène - EDMOND-MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie Absents :

Convocation du 7 décembre 2016

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élu secrétaire à l’unanimité.

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

Vu l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son I dans sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », relatif aux compétences que doivent obligatoirement exercer les communautés de communes au 1er janvier 2017,

Vu l’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée précisant dans son I que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre doivent mettre en conformité leurs statuts avant le 1er janvier 2017,

Vu que ce même article précise que la mise en conformité statutaire s’effectue selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20,

Vu la délibération n° 1252 du Conseil communautaire en date du 22 février 2016 relative au réagencement des statuts et à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault découlant de l’arrêté préfectoral n° 2016-1-959 en date du 19 septembre 2016,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 septembre 2016,

Vu la délibération communautaire n° 1341 du 26 septembre 2016 relative à la mise en conformité des compétences de la communauté de communes au 31 décembre 2016 consistant en une modification de ses statuts au regard des exigences de la loi NOTRe,

Considérant que cette réforme législative impose désormais l’exercice pour les communautés de communes de quatre compétences obligatoires,

Délibération affichée le :

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2016-104

* * *

Objet :

Mise en conformité des compétences de la

Communauté de Communes Vallée de l’Hérault.Considérant que deux nouvelles compétences « obligatoires » sont créées sans référence à l’intérêt communautaire, à savoir « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Considérant que ces compétences, déjà exercées par la communauté de communes, doivent simplement être reclassées dans les statuts de la communauté de communes,

Considérant en outre que les compétences obligatoires exercées au titre du « développement économique » sont modifiées par l’ajout d’une part, de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire et d’autre part, l’ajout de la promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ; que la référence à l’intérêt communautaire n’apparaît plus sauf pour la politique du commerce,

Considérant que ces modifications statutaires relèvent de la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du CGCT précité, qui prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communs membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées,

Considérant qu’en cas d’accord, la décision de modification est prise par arrêté du représentant du département,

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)

 DÉCIDE de se prononcer favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, comme proposés en annexe.

Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-François SOTO.

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20161213-DEL2016-104-DE

Date de télétransmission : 15/12/2016

Date de réception préfecture : 15/12/2016