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Arrêté - ARRETE2023 061 portant reglement de fonctionnement des aires amenagees pour les caravanes et camping cars
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE2023 061 portant reglement de fonctionnement des aires amenagees pour les caravanes et camping cars)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le SG
ID :076-217607118-20230213-ARRET023 061 2-AR
fi. ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2023/061
portant
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES AIRES AMENAGÉES
Le Tréport POUR LES AUTOCARAVANES ET CAMPING-CARS
Le Maire de la Ville du TRÉPORT,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, et L2212-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code pénal, notamment l’article R610-5 ;
Considérant que des aires sont aménagées rue Pierre-Mendès France et route touristique (D126E) pour les autocaravanes et les camping-cars ;
Considérant qu’il convient de définir par un règlement les modalités de fonctionnement de ces aires ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité territoriale de prendre toutes mesures préventives pour éviter les accidents et sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur ces aires ;
ARRÊTE
Article1: La Ville du Tréport dispose, sur son territoire, de trois aires spécialement aménagées pour les séjours temporaires des autocaravanes et camping-cars :
1. L’aire Sainte-Croix (61 emplacements délimités), sise rue Pierre Mendès France, est prévue pour des séjours de moyenne durée.
2. Les deux aires du funiculaire, sises route touristique (D126E), sont prévues pour les séjours courts (48 heures) :
= Une petite aire de 12 emplacements délimités ;
= Une grande aire de 50 emplacements.
I/ DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AIRES
Article2: L'accès aux aires est exclusivement réservé aux autocaravanes et camping- cars. Les voitures annexes doivent être stationnées à l'extérieur des aires.
L'accès est régi par un système de barrières automatiques, contrôlé par une borne qui n’accepte que les cartes bancaires.
Un panneau lumineux indique le nombre de places disponibles sur chaque aire, ou lorsque l’aire est complète.
La possibilité de sortir temporairement de l’aire étant donnée aux visiteurs, l'aire pourra indiquer «complet» même si des emplacements sont physiquement libres.
La borne installée à l’entrée de chaque aire délivre, après acquittement du droit d’accès, un ticket sur lequel figure un code. Ce code est personnel et le ticket ne doit pas être apposé sur le tableau de bord. Article 3 .
Article 4
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8 :
Envoyé en préleciure le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le ST
ID :076-217607118-20230213-ARRETO23_061_2-AR
Ce ticket est conservé par l’usager pendant toute la durée du séjour. Il lui est
nécessaire pour sortir et entrer sur l’aire; un emplacement étant réservé
pendant toute la durée du séjour acquittée.
L'usager devra obligatoirement se rendre à la borne d'entrée avec son code
d'accès et sa carte bancaire en cas de dépassement de la durée de
stationnement initialement choisie. Il devra alors s'acquitter de la différence
due.
Aire Sainte- Croix et grande aire du funiculaire :
La sortie se fait grâce au code d’accès sur un totem.
L'’usager saisit son code sur le clavier, suivi de 1 pour une sortie temporaire
ou 2 pour une sortie définitive.
Petite aire du funiculaire :
La sortie se fait grâce au code d’accès sur la borne installée à l’entrée de l’aire. L'usager saisit son code sur l'écran tactile et indique s’il s’agit d’une sortie temporaire ou définitive.
Les tarifs d’accès et d'utilisation des services sont fixés par délibérations du
conseil municipal.
Ils sont applicables tous les jours du 1" janvier au 31 décembre.
Les usagers sont responsables des emplacements qu'ils occupent et sont
tenus de les laisser propres pendant et à l’issue de leur passage.
Des containers à déchets et containers de tri sélectif sont à disposition des
usagers sur les aires, ou à proximité immédiate.
Pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité, chacun est tenu d'utiliser
les points d'apport évoqués ci-dessus pour les déchets recyclables et les
déchets résiduels.
Toute installation temporaire (tentes, caravanes …) ainsi que l’étendage du
linge sur l’espace public sont strictement interdits sur les aires.
La circulation et le stationnement à l’intérieur des aires, ainsi que l’utilisation
des installations dont elles disposent, le cas échéant, s'effectuent sous l'entière responsabilité des conducteurs.
Ils sont tenus de rouler au pas (6 km/h maximum) dans l'enceinte des aires.
Les usagers admis sur les aires sont responsables des dégradations qu’ils
causent ou qui sont causées par les personnes dont ils doivent répondre, ainsi
que des animaux placés sous leur garde.
En conséquence, chaque usager est civilement responsable des dommages
qu'il provoque.
Les enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les
surveiller.
Tous les animaux domestiques doivent obligatoirement être tenus en laisse.
Leurs déjections doivent être ramassées et jetées dans les containers.
Les propriétaires d'animaux domestiques doivent veiller à ce que la
tranquillité des autres usagers ne soit pas perturbée par leurs cris. Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le V7
ID : 076-217607118-20230213-ARRETO023 061 2-AR
Les usagers doivent se respecter mutuellement et respecter le voisinage ainsi
que le personnel intervenant sur ces aires.
Ils ne doivent en aucun cas troubler l’ordre public.
Les feux ouverts de bois ou charbon autres que les barbecues ne sont pas
autorisés.
En cas de dysfonctionnement des installations implantées sur les
aires (bornes et horodateurs), les usagers sont invités à contacter
l’astreinte technique au 06.07.05.64.84.
En cas de désaccord entre usagers, il convient de joindre la police
municipale au 02 35 50 55 34.
IL/ DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
L’AIRE SAINTE-CROIX
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Chaque véhicule occupe obligatoirement un emplacement délimité
spécialement prévu à cet effet et utilise exclusivement la prise électrique
attribuée à cet emplacement (même numéro).
L'acquittement d'un droit d’accès permet l'accès à un seul emplacement et
l'utilisation des services (eau, électricité, vidange).
Une borne distributrice d'électricité est à disposition pour chaque
emplacement. L’intensité maximum est de 10 ampères par prise.
Chaque prise supporte une puissance maximum de 2 300 watts.
Les utilisateurs de ce service doivent vérifier leur installation avant le
raccordement à l’une de ces bornes.
Il est formellement interdit d'utiliser une borne autre que celle attribuée à
l'emplacement sauf autorisation spécifique de l’agent d’astreinte.
Sur cette aire, une borne distributrice d’eau permet la vidange et le rinçage
des cassettes des camping-cars et autocaravanes. Il est nécessaire de
renseigner le code d'accès fourni à l’usager lors de son entrée pour pouvoir
bénéficier de ce service. Le code est valable — pour ce service — une fois pour
vingt-quatre heures et l'usager doit être à jour de son droit de stationnement.
Les utilisateurs de ce service sont priés de laisser ces endroits propres.
Il est strictement interdit d’utiliser le robinet distribuant de l’eau potable
pour le rinçage des cassettes.
LES AIRES DU FUNICULAIRE
Article 16 :
Article 17 :
LA GRANDE AIRE
Chaque véhicule occupe obligatoirement un emplacement délimité prévu à
cet effet.
Les usagers souhaitant accéder aux services d’eau et d'électricité doivent se rendre sur la zone de service située entre les deux aires.
L’acquittement du droit d'utilisation des services s’effectue alors sur la borne qui y est implantée.
La borne accepte le moyen de paiement suivant : les cartes bancaires. Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le SG
ID :076-217607118-20230213-ARRET023 061 2-AR
LA PETITE AIRE
Article 18 : Sur cette zone, la borne distributrice d’eau et d'électricité permet la vidange
et le rinçage des cassettes des camping-cars et autocaravanes et la recharge en eau et en électricité.
Les utilisateurs de ce service sont priés de laisser ces endroits propres.
Article 19: Une borne distributrice d’électricité est à disposition pour chaque
emplacement.
L’intensité maximum est de 10 ampères par prise. Chaque prise supporte une puissance maximum de 2 300 watts.
Les utilisateurs de ce service doivent vérifier leur installation avant le raccordement à l’une de ces bornes.
Il est formellement interdit d’utiliser une borne autre que celle attribuée à l'emplacement sauf autorisation spécifique de l'agent d’astreinte.
Article 20 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur publication. Elles abrogent toutes les dispositions antérieures relatives au stationnement sur les aires de camping-cars, et notamment celles de l'arrêté municipal n° 2020/452 du 23 décembre 2020.
Article 21: Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’usager se met en état d'infraction, notamment lorsqu’ :
= Il n’a pas acquitté la redevance exigée pour l'accès aux aires aménagées et/ou l’utilisation des services de ces aires ;
= Ilutilise l’aire dans des conditions non conformes aux prescriptions du présent arrêté.
La police municipale est habilitée à mettre fin à tout séjour d’un usager ne respectant pas ce règlement.
Article 22 : La Directrice Générale des Services, les Agents de Police Municipale, les
Le Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
A.S.V.P., M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tous agents de la force publique placés sous ses ordres, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché et dont une ampliation sera transmise à M. Le Préfet de Seine-Maritime au titre du contrôle de légalité.
Fait au Tréport, le 08 février 2023.
Laurent JACQUES
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter :
de sa transmission au Sous-préfet le 1 3 FEV. 2993
de sa publication le 1 3 FE. 7073