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Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 PV du Conseil municipal du 12 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
| Lib | - L Ti COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS
Conseil Municipal du 12 mars 2024
Procès-verbal
KOK AK HU HN HE
Date de convocation : 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE
le 12 mars à 20h00,
le conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de
Monsieur Anthony TRIFAUT, Maire
Présents: Jules AUBERT, Yvette BULOUP, Philippe CHARPENTIER, Annick CHARTRAIN,
Philippe COUDRAY, Christiane COULON, Annie DARAULT, Didier DREUX, Marie-Line
FOUCHER, Stéphane FOUQUET, Léa GUYON, Milène LEPROUST, Emmanuelle LEROUX,
Mélanie MACE, Laurent MAILLARD, Christian MAUCOURT, Emilie PERDEREAU, Mickaël
PLAIS, Marianne ROHART, Anthony TRIFAUT
Vote par procuration : Amandine CLÉMENCE donne pouvoir à Didier DREUX, Christiane
COULON donne pouvoir à Yvette BULOUP, Jonathan REYT donne pouvoir à Philippe
CHARPENTIER
Absents excusés : Gaëtan RENAULT
Absents non représentés : Néant
Anthony TRIFAUT constate le quorum.
Christian MAUCOURT est désigné secrétaire de séance.
Anthony TRIFAUT donne lecture de l’ordre du jour.
Anthony TRIFAUT demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la réunion du
conseil municipal du 13 février dernier. Aucune remarque n’est faite, il est approuvé à l'unanimité. Rapport n° 1 : Rapport d’orientations budgétaires
En vertu de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), imposant désormais aux collectivités locales une
délibération spécifique relative au rapport présenté par l'exécutif sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne uniquement les communes de plus de 3500 habitants et leurs
établissements publics, les départements, les régions et les métropoles. Toutefois, et afin
de travailler collectivement l'approche budgétaire de la collectivité sur les années à venir,
la commune de Montfort-le-Gesnois souhaite instaurer un moment d'échange en amont
du vote du budget sous la forme d’un rapport d'orientation budgétaire.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire
annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer
les élus sur sa situation financière. Il s'appuie sur un rapport qui doit préciser les
orientations budgétaires pour l’année à venir et les choix en matière de gestion de la dette.
Ce rapport comprend une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et
des effectifs, de dépenses de personnel, de rémunération, d'avantages en nature ou encore
de temps de travail...
Le rapport d'orientation budgétaire de la collectivité est une étape importante dans le cycle
budgétaire annuel. || permet :
e D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité : analyse
rétrospective et prospective ;
+ De discuter des principales orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui
seront proposées dans le budget primitif;
e De faire le point sur les opérations pluriannuelles d'investissement. Le débat
d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel.
Après présentation et échange, une prise d’acte est adoptée à l’unanimité concernant ce
rapport.
Rapport n° 2: Attribution de subventions de fonctionnement aux
associations Montgesnoises
La commune de Montfort-le-Gesnois, par l'attribution de subventions de fonctionnement,
a la volonté d'accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets
et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme
ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
Depuis plusieurs années, la commune s’est engagée dans une démarche de transparence
vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions par la mise en place d’un règlement
2 d'attribution. Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée se fait au regard
du respect de nombreux critères (Nombre d’adhérents, actions en faveur des jeunes,
qualification de l'encadrement, actions en faveur du développement durable etc. ….).
Le règlement d'attribution des subventions aux associations a été modifié à la suite des
propositions de la commission des finances du 6 octobre 2022 et d’une approbation en
conseil municipal le 08 décembre 2022. Toute association sollicitant une subvention est
tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délai, documents à
remplir et à retourner. Après analyse des dossiers reçus, la commission des finances s’est
réunie en date du 28 février 2024 et propose la répartition ci-après.
Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières de la
commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association dans les
limites de son objet statutaire. Le montant est variable selon les critères d'attribution.
Après en avoir délibéré, l'attribution des subventions est adoptée à l’unanimité par les 19 votants.
3 personnes ne prennent pas part au vote au regard de leurs responsabilités au sein de
certaines associations :
e Emmanuelle LEROUX
e Marianne ROHART
e Amandine CLEMENCE Rapport n° 3 : Attribution de subventions aux associations extérieures
La commune de Montfort-le-Gesnois soutien les associations extérieures à la commune
sous les conditions suivantes :
- L'activité de l'association n’est pas présente sur la commune
- Des Montgesnois participent aux activités
Le règlement d'attribution prévoit qu’une participation à hauteur de 10 euros par
Montgesnois est attribuée.
La commission des finances réunie en date du 28 février 2024 propose d'attribuer :
- Une subvention de 50 euros pour le Tennis Club de Connerré (5 Montgesnois)
- Une subvention de 40 euros pour le RSC Roller de Connerré (4 Montgesnois)
- Une subvention de 120 euros pour le Tennis Club de Lombron (12 Montgesnois)
Pour 2024, le montant total des subventions aux associations extérieures s'élève à 210
euros.
Après en avoir délibéré, ces subventions sont adoptées à l’unanimité.
Rapport n° 4 : Attribution de subvention à l’association cantonale du comice
agricole
L'association cantonale du comice de Savigné-l’Evêque est composé d'agriculteurs en
activité, d'agriculteurs en retraite et des collectivités du canton. Cette association a pour
objet de maintenir du lien entre la profession agricole, les habitants et les collectivités de notre territoire en organisant notamment un comice agricole cantonal respectant un
planning sur l’ensemble des communes.
L'association a tenu son assemblée générale le 26 janvier 2024.
L'association cantonale du comice agricole a émis le souhait de solliciter une subvention à
hauteur de 0.10 € par habitant (Population INSEE 2021 : 2955), soit un montant de 295,50€.
La Commission de Finances s’est réunie le 28 février 2024 et propose d’allouer la somme
de 295.50 € à cette association.
Après en avoir délibéré, cette subvention est adoptée à l’unanimité.
Rapport n°5 : Subvention exceptionnelle Union Cycliste Montgesnoise
L'union cycliste Montgesnoise va changer les équipements des coureurs avec une
proposition d'intégrer le logo de la commune de Montfort-le-Gesnois. Le montant total des
investissements est de 18 723,72 euros. La commission des finances s’est réunie le 28 février 2024 et a proposé d'apporter une aide
exceptionnelle pour l'acquisition des équipements considérant l’absence de charges
financières pour la commune dans le cadre de la mise à disposition des infrastructures liées
à la pratique de l’activité. Cette aide exceptionnelle ne peut être sollicitée dans les 6 années
suivant cette décision.
Il vous sera proposé de verser une subvention exceptionnelle de 6000 euros au titre de
l’année 2024.
Monsieur CHARPENTIER donne sa position sur ce montant qu’il trouve élevé.
Lors des échanges, il est demandé s’il y a beaucoup de bénéficiaires montgesnois ?
Il est alors précisé qu’il y a 10 licenciés qui sont de Montfort et les autres viennent de
communes extérieures. Cet argument n’est pas à retenir car toutes les associations
ouvrent aux extérieurs et c’est ce qui fait vivre les activités, tout le monde est d’accord
sur ce point.
Après en avoir délibéré :
e 7 Abstentions
e 15 votes Pour
Cette subvention est donc accordée.
Rapport n°6 : Attribution de subvention projet pédagogique école
maternelle Pauline KERGOMARD
Le soutien au domaine scolaire constitue un axe fort de la collectivité et se traduit au-delà
des crédits d’investissements par un soutien en fonctionnement à hauteur de 10 000 euros,
une prise en charge des transports pour les activités pédagogiques, la mise à disposition de
personnels. Au-delà de ce soutien, la commune de Montfort-le-Gesnois souhaite
renforcer l’action éducative en apportant un soutien aux voyages scolaires et
déplacements pédagogiques hors de la commune.
Pour l’année 2024, l'école maternelle Pauline KERGOMARD présente un projet
pédagogique en lien avec les Jeux olympiques « le corps en mouvement et l'esprit du
sport ». Les sorties de prévues
- Tépacap:
(4 closses])
-_ L'activité : 525
- Le transport 560
-_ Poney Club Allonnes
(3 classes sauf classe TPS/PS}
L'activité : 715
-_ Letransport 590
- Le P'tit club:
f4 classes)
- L'activité 0
- Letransport 330
- La piscine
f4 classes)
- L'activité : 2200
| - Le transport :
- Albums jeunesse
- Achats différents albums 300
Total : 5220
Les dépenses du projet pédagogique 2024 s'élèvent à 5220€. La directrice de l’école
sollicite une subvention de la municipalité à hauteur de 1 500 €.
La Commission de Finances s’est réunie en date du 28 février 2024 et propose le versement de 1 500 € pour ce projet pédagogique.
Il'est fait une remarque sur le secteur géographique des activités choisies par l’équipe
enseignante, certaines actions ne se situent pas sur le secteur alors qu’elles y sont proposées.
Après en avoir délibéré, cette subvention est adoptée à l’unanimité.
Rapport n°7 : Attribution de subvention pour projet pédagogique école
élémentaire Les Tilleuls
Le soutien au domaine scolaire constitue un axe fort de la collectivité et se traduit au-delà
des crédits d’investissements par un soutien en fonctionnement à hauteur de 10 000 euros,
une prise en charge des transports pour les activités pédagogiques, à la mise à disposition
de personnels. Au-delà de ce soutien, la commune de Montfort-le-Gesnois souhaite
renforcer l’action éducative en apportant un soutien aux voyages scolaires et
déplacements pédagogiques hors de la commune.
Pour l’année 2024, l’équipe enseignante a décidé de travailler sur le thème du Moyen-Âge
et elle organise un voyage scolaire avec 3 nuitées pour les 128 élèves de l’école primaire.
Dates et effectifs :
e CP-CE1-CE2 : 21 au 24 mai 2024; 72 élèves Lieu : Commanderie d’Arville, Couëtron au Perche (41170)
CM1-CM2 : 27 au 30 mai 2024 ; 56 élèves
Objectifs généraux :
Découvrir la vie au Moyen Âge (féodalité, métiers, activités.)
Développer une culture commune autour de l’art au Moyen Âge
Vivre une expérience de vie collective
Participer à un projet commun et fédérateur : former les élèves au travail
en groupe
Acquérir de l'autonomie
Le budget prévisionnel de ce projet est estimé à 26 216 € :
La Commission de Finances s’est réunie en date du 28 février 2024 et propose le versement
RECETTESIDEPENSES
Séjours avec 3 nuitées et activités (base de 128 élèves) 23 896€
Transport 2 320€
Participation des familles (tarif dégressif fra- tries) 12 540€
Participation de la coopérative scolaire 1 926€
Participation de Récré’Action 6 000€
Participation de la municipalité 5 500€
Subvention autres (OCCE, MAE) 250€
TOTAL 26 216€ | 26 216€
de 5500 € pour ce projet pédagogique.
Après en avoir délibéré, cette subvention est adoptée à l’unanimité. Rapport n° 8 : Mise à disposition des équipements sportifs de la commune
pour la commune de Fatines
Monsieur le Maire a reçu une demande de l’école de Fatines pour la mise à disposition
d’infrastructures sportives de la commune de Montfort-le-Gesnois dans le cadre de la mise
en place d’un projet « sport ». Cette mise à disposition permettrait à l’école de Fatines et
de Saint Corneille de pouvoir mettre en place un projet pédagogique commun.
Afin de réglementer la mise à disposition, et de manière exceptionnelle, il vous sera
demandé de bien vouloir vous prononcer sur la gratuité de cette mise à disposition et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la commune
de Fatines.
Après en avoir délibéré, cette mise à disposition est adoptée à l’unanimité.
Rapport n° 9 : Participation de la commune au Centre social LARES pour 2024
(compte 6281)
Le Centre social a renouvelé son projet social et son agrément auprès de la Caisse
d'allocations familiales pour les années 2023-2026. Il joue un rôle essentiel dans
l'animation de la vie sociale, présent sur le territoire depuis plus de 40 ans, c’est un acteur
majeur de notre territoire. Notre commune participe à son équilibre financier.
Une participation de 9€ par habitant a été fixée par le conseil d'administration du centre
LARES (pas d'augmentation depuis plusieurs années). La contribution à verser en 2024 est
donc de 26 586 €.
Après en avoir délibéré, cette subvention est adoptée à l’unanimité.
Rapport n° 10 : Bilan annuel sur le système d’assainissement
Dans le cadre de la gestion de l'assainissement, la commune de Montfort-le-Gesnois a, en
date du 6 juin 2023, contractualisé une délégation de service public avec VEOLIA.
Le délégataire (VEOLIA) doit fournir, chaque année à la collectivité (autorité délégante) le
bilan annuel du système d'assainissement.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et
Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-
durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l'évaluation de conformité des systèmes
d'assainissement ont évolué en 2019.
De nouvelles règles sont ainsi appliquées pour évaluer la conformité en performance des
stations d'épuration : - les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent à
présent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux
à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes
déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés
et n'interviennent pas dans les calculs de conformité. ll en est de même pour le calcul de
la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBOS ;
- un bilan d’autosurveillance est à présent considéré hors condition normale de
fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en
entrée de station d'épuration (A3) dépasse le débit de référence ;
- dans le cas des stations d'épuration supérieures à 2 000 Equivalent-Habitants
(EH), le calcul de la conformité nationale sera basé uniquement sur la valeur du PC95
calculée et le calcul de la conformité locale prendra en compte la valeur maximale entre le
PC95 et le débit de référence défini dans l'acte administratif.
Conclusion de l'exploitant :
Les rejets de la station d'épuration de notre commune sont conformes aux exigences de
l'Arrêté Préfectoral de Rejet, de l'Arrêté Ministériel du 21/07/2015 et de la Directive ERU
21/05/1991.
Conformité en Performances selon l'exploitant : Conforme
Liste des paramètres non Conformes selon l'exploitant : Tous les paramètres sont conformes sur la période d'évaluation
Après en avoir délibéré, le bilan de la société VEOLIA est approuvé par :
e 1 abstention (Madame CLEMENCE)
e 21 votes Pour
Rapport n° 11 : Rapport 2024 contrôle du dispositif d’autosurveillance des
équipements de la STEP de Montfort-le-Gesnois par ADM Conseil
La commune de Montfort-le-Gesnois a confié au cabinet ADM Conseil, à compter de
l’année 2023, la réalisation des opérations de vérification des équipements
d'autosurveillance pour sa station de traitement des eaux usées sise Impasse Honoré
Broutelle et d’une capacité de 4 000 Equivalent-Habitants (EH).
Le rapport de visite reprend l'ensemble des observations et des mesures effectuées sur la
station d'épuration de Montfort-le-Gesnois, le 25 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le bilan de la société VEOLIA est approuvé de la manière
suivante :
e 1 abstention (Madame CLEMENCE)
e 21 votes Pour Rapport n° 12 : Transfert de compétence de la police de la publicité
L'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit
la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des
maires à compter du 1er janvier 2024.
Pour les communes faisant partie d’un EPCI compétent en matière de plan local
d'urbanisme, cette compétence sera automatiquement transférée au Président :
+ soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire
ne s'est opposé au transfert au 1er juillet 2024 (les maires exercent cette police du
ler janvier au 30 juin 2024) ;
+ soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit
d'opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à
l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 (les maires exercent
cette police du 1er janvier au 30 juin 2024). Le transfert de la police de la publicité
au président de l'EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas
opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà du 1er
août 2024).
Il consiste à faire appliquer la réglementation en matière de publicités, enseignes et pré
enseignes, dont l'instruction demande des autorisations, et à sanctionner les dispositifs
non conformes qui impactent sensiblement la qualité de vie des administrés.
La communauté de communes du Gesnois Bilurien a délibéré favorablement à
l’unanimité le 8 février 2024 pour le transfert de compétence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le transfert de
compétence de la police de publicité vers la Communauté de communes du Gesnois
Bilurien.
Rapport n° 13: Participation financière de la commune de Connerré au
projet de développement de la base de Canoë kayak
En 2023, la commune de Montfort-le-Gesnois a mis en place une base de canoë kayak sur
l'espace du Pont romain en investissant sur une flotte de canoës, des pagaies et matériels
de sécurité. Une convention tripartite a été signée avec le club de canoë de La Ferté
Bernard et le Pays du Perche Sarthois afin d'organiser la présence d’une personne qualifiée.
Lors de cette première année, un parcours en boucle uniquement était proposé à la
population (Départ et arrivée au Pont Romain).
Une réunion de bilan avec le Pays du Perche Sarthois a été faite le 15 novembre 2023 en
mairie de Montfort-le-Gesnois. Lors de cette réunion, il a été proposé de faire évoluer
10 l'offre à la population en proposant l'ouverture de l'itinéraire Connerré / Montfort-le- Gesnois.
L'ouverture de cet itinéraire a été validée par l'étude réalisée par le Pays du Perche Sarthois
et sera suivie de la mise en place d’une signalétique sur l’Huisne. D'autre part, il a été
proposé d'ouvrir plus largement les créneaux sur le vendredi, samedi et dimanche en journée complète.
Cette nouvelle organisation apporte des contraintes financières plus importantes en
termes de personnels mis à disposition. Le Pays du Perche sarthois poursuivra la mise à
disposition des personnels. Le coût est estimé à 4065 euros. Sur le plan matériel, il est
nécessaire également d'agrandir la flotte de canoës, de matériels de sécurité et l’achat
d’une remorque. Les coûts sont les suivants :
+ Achat de Canoë avec matériels de sécurité et bidons : 7759.20€
e Achat d’une remorque : devis en cours
La commune de Montfort-le-Gesnois a déjà engagé l'investissement de 7759.20€ d'achat
de canoé pour cette nouvelle organisation.
En date du 08 janvier, les élus de la commune de Connerré ont indiqué vouloir accepter
une prise en charge à hauteur de 50% de cette dépense soit 3879.60 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la participation
financière de la commune de Connerré et autorise Monsieur le Maire à la solliciter.
Rapport n°14 : Lancement d’une consultation pour confection de repas au
restaurant scolaire
Le marché de confection de repas du restaurant scolaire de la commune de Montfort-le-
Gesnois arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2024 soit début juillet.
Au regard du montant prévisionnel du marché, et son assujettissement aux procédures
d'appel d'offres avec publicité européenne, il vous sera proposé :
+ D'’autoriser Monsieur le Maire à procéder à une consultation des entreprises
conformément aux règles applicables aux marchés lancés selon une procédure d'appel d'offres.
+ De valider le dossier de consultation des entreprises et retenir les critères
d’appréciations des offres avec 60% sur les caractéristiques techniques de l'offre et
40% sur le prix des prestations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le lancement de
cette consultation avec les conditions précisées ci-dessus. Rapport n°15 : Lancement d’une procédure de consultation et signature du
marché de maintenance du réseau d’éclairage public et des feux tricolores
La maintenance du parc d’éclairage public et des feux tricolores du Pont Romain était assurée par la société BOUYGUES depuis 3 ans.
Considérant que ce contrat est arrivé à échéance et qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle
consultation des entreprises, il vous sera proposé :
° D'autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de consultation des
entreprises pour un marché de maintenance préventive et curative du réseau
d'éclairage public et des feux tricolores pour une durée de 3 ans.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché et à
intervenir avec l'entreprise qui aura présenté l'offre la mieux disante au regard des
critères d'analyse des offres fixés au sein du règlement de consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le lancement de
cette consultation avec les conditions précisées ci-dessus.
Rapport n°16 : Notification de la consultation du marché de travaux de la
phase 1 du schéma directeur d’assainissement
La commune de Montfort-le-Gesnois a décidé de procéder à une consultation d'entreprises
pour la réalisation des travaux de la phase 1 du schéma directeur d’assainissement. La
maîtrise d'œuvre de la collectivité (SAFEGE) a procédé à l’analyse des offres et l’entreprise
JOUSSE a été retenue pour la réalisation des travaux suivants :
+ La rehausse de 6 déversoirs d'orage, qui permet la suppression de 2 points de
déversement (DO1 Tilleuls et DOS violettes), la réduction de 16 jours du nombre
annuel de déversements et la réduction de 3% du volume annuel déversé.
+ _Le suivi des débits déversés sur les 4 déversoirs les plus importants (DO2 Acacias,
DO4 La Vallée, DO7 Broutelle, DO9 Près). Ce suivi permettra de quantifier les
volumes annuels déversés et de quantifier les gains procurés par les travaux de mise en conformité.
e La mesure des volumes déversés aux trop-pleins des postes de relèvement Pécardière et La Vallée.
+ La reprise du canal de comptage en entrée de la station pour la fiabilisation des mesures de débits traités.
Le montant des travaux est de 114 000 € TTC.
Les travaux du bassin d'orage et la reprise de la canalisation gravitaire entre le Pont romain
et la station d'épuration se feront ultérieurement et feront l’objet d’une autre consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette notification et
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires. Rapport n°17 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour les
travaux de la phase 1 du schéma directeur d’assainissement
Considérant la possibilité pour la commune d'obtenir un financement de la part de l'Agence
de l’eau pour les travaux de la phase 1 du schéma directeur d'assainissement, il vous sera
proposé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention pour des travaux notifiés à 114 000 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette demande de
subvention et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à la subvention.
Rapport n°18: Convention de mise à disposition des locaux Enfance
Jeunesse au profit de la CDC du Gesnois Bilurien
Le 9 novembre 2023 une nouvelle convention de mise à disposition des locaux dans le cadre
de la compétence Enfance Jeunesse a été adoptée par le conseil communautaire.
Les travaux inhérents à la définition du pacte financier et fiscal de la Communauté de
communes du Gesnois Bilurien, engagés depuis 2022, ont mis en lumière la nécessité
d'harmoniser et de garantir l’équité entre les communes. Selon la CDC, ces travaux ont
conduit à réviser le mode de calcul du reversement annuel aux communes.
Lors de son DOB 2023, le conseil communautaire a validé :
e Le recours au critère unique de la fréquentation.
e La diminution progressive des flux financiers descendants jusqu’à leur extinction qui
interviendrait sur 3 ans (2023-2025).
FLUX FINANCIERS VERSES EN 2024 FLUX FINANCIERS VERSES EN 2025
Fréquentation 2022* | Fréquentation 2023* Fréquentation 2024* Base 70Ke/
Nombre d'heures enfants Perl et Nombre d'heures enfants Perl et Base 100Ke/| Nombre d'heures enfants Perl et aux
Extra Extra % 30% Extra $ : *basée sur déclarations CAF réalisées “basée sur déclarations CAF =70K€ "basée sur déclarations CAF ‘ ps
par a CCGB prévisionnelles, réalisées par la CCGB prévisionnelles 2023
Pour notre commune, il y a bien la mise à disposition de locaux au niveau des écoles.
Le flux financier versé pour 2023 serait de 8710€, pour 2024 il passerait à 6146 € et à 3403€
pour 2025. Puis, à compter de 2026, plus aucun flux ne viendrait compenser la mise à
disposition des locaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la signature de cette
convention avec la Communauté de communes du Gesnois Bilurien.
13 Rapport n°19 : Mandat donné au CDG 72 concernant la protection sociale
complémentaire - convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du
1% janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi
que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581
du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives
de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les
droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire
des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par
l'employeur au plus tard le 1°" janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de
Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie
couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à
hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec
une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les
agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif
national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
l'est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le
régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national
du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux
en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de
pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager
d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique
14 pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance
dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir
de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des
centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de
participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et
de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire
ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de
mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis
le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres
de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en
mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre
performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de
prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
fl CENTRE DE GESTION CE LA FONCTION PUBLIQUE TFARTORPLE DE LA BARTHE
S 1° janvier | 31 Janvier 5 avril | 2025
23 janvier 2024 2024 Juin 2024 Au plus tard le 1 2024 Janvier 2027
less sa | Avis du CST di mme um rpm ts Consultation [OG 72 Adhésion
= ue DU — possible Obligation
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l'attributaire l'adhésion contrat
= PE = = sr ETois 2 n'entraîne collectif tr . : . . ; 4 pas un récédent Adoption d'une délibération visant l'avis du Po d sus déséquilibre P s'il en
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au contrat collectif ; l'assureur
Obligation de mettre fin
au système de
labellisation (dérogation
possible voir ci-dessus‘)
15 Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion
de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale,
qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des
Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue
social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la
rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse
des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des
prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité
auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par
là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des
Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche,
ce qui constitue Un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et
établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Monsieur le Maire informe les élus que le conseil d'administration du Centre de gestion de
la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de
commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en
vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui
ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code
de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°" janvier 2025.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de
donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
16 Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par
délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26
septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social territorial (CST) du 23 janvier 2024.
Points à approuver :
e Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de
commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu
des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et
donne mandat au Centre de gestion de la Sarthe concernant les deux points cités ci- dessus.
17 Rapport n°20 : Tableau des emplois permanents
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif
des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de corriger le tableau des emplois permanents et de revoir sa
présentation afin de le mettre en conformité avec la réglementation et les indications du
CDG 72 ; il vous est proposé le tableau suivant avec 2 points à revoir :
e Le fait de positionner l'emploi de comptable en poste permanent, en effet, une
procédure de recrutement a été ouverte fin 2022 et il a été recruté une personne
contractuelle sur poste permanent. Le contrat de l'agent précise bien cette mention
mais malheureusement le tableau qui a été mis à jour le 17 janvier 2023 ne fait pas
figurer ce poste.
e Par ailleurs, après échange avec le CDG 72 à cette période et au regard de
l’évolution des missions attendues au niveau de la gestion comptable, ce poste a
été positionné en catégorie B alors qu'il était en catégorie C au préalable. Le poste
de catégorie C n'existe donc plus à ce jour, une procédure de suppression de poste
doit être réalisée car il y a toujours un agent en détachement (jusqu’au 18
décembre 2025) qui est lié à ce dernier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le tableau des
emplois permanents présenté ainsi que son actualisation comme indiqué ci-dessus.
18 & ;, Emploi pouvant être pouvu
Renan Grade(s) par un contractuel rattaché (s}) à cet (L332-8 du CGFP)
emploi
Temps de travail
EMPLO1/ de l'emploi créé
POSTE en heures Emploi Emploi pourvu |non
TC TNC A B €
35 x
gestion 35
de gestion de 35
administratif
administratif jeint adrmnistratif
administratif administrabf
administratif Joint administratif
bâtiment de maitrise
espaces . p de maitrise
des services
technique
des services technique
des services joint technique
des services technique
des services | 3 technique
des services technique
des services
technique
des services Joint technique
des Services
technique
des services
technique
des services
technique
des services technique
de bibliothèque Joint du patrimoine
Rapport n°21 : Lancement d’une procédure de consultation et signature d’un
marché pour la fourniture et l’acheminement en gaz
Le contrat signé avec ENGIE pour la fourniture et l’acheminement en gaz pour les 9 points
de livraison suivants arrivera à échéance au 30/04/2024. Au vu de l'augmentation des prix
ce contrat avait été signé en 2023 pour une durée d’un an seulement.
19 Nom et Adresse des Points de Livraison
G Nom
Adresse
Gi CEE du Point de Livraison du Point de Livraison
09132416774581 ECOLE PRIMAIRE RUE DU HARAS
09108393553603 LOCAL JEUNE 1 RUE DE L ECU
09131693137804 EGLISE NOÔTRE DAME PLACE DE L EGLISE
09135311068954 SALLE OMNISPORTS LE BOIS
09102749568875 ESPACE SAINT JEAN 2 B GRANDE RUE
09132416714743 EGLISE ST GILLES RUE DE L EGLISE
09165122946264 BUREAUX 70 GRANDE RUE
0911519539250 BUREAUX D ANIMATION 70 GRANDE RUE
09131548467735 ECOLE MATERNELLE 68 GRANDE RUE
La valeur de ce dossier dépassant le seuil des 40 KE, il faut dorénavant passer par un marché
public.
Considérant que ce contrat arrivera à échéance bientôt et qu’il y a lieu de procéder à une
consultation des entreprises, il vous sera proposé :
+ D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de consultation des
entreprises pour un marché de fourniture et d'acheminement en gaz et à réaliser
toutes les démarches liées.
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché et à
intervenir avec l’entreprise qui aura présenté l'offre la mieux disante au regard des
critères d'analyse des offres fixés au sein du règlement de consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le lancement de
cette procédure dans les conditions précisées ci-dessus.
Informations diverses
+ Subvention de la Région des Pays de la Loire pour le projet de base de Canoë Kavak
du Pont romain
Par courrier en date du 25/02/2024, la Région des Pays de la Loire attribuera une subvention
de 35 184€ pour le projet de l'office de tourisme. Pour rappel, l'Etat a déjà apporté son
accord de subvention à hauteur de 58 243€. Une subvention du Conseil Départemental
devrait être apportée également prochainement.
A ce jour, 93 427€ ont été subventionnés pour une dépense évaluée à 241 769.87€ soit 40%.
20 e Arrêté préfectoral portant exception à l'interdiction d'installations de production
d'énergie solaire en zone réglementaire du PPRI de l’Huisne
Par courrier en date du 22 février 2024, la Préfecture nous a informés des suites de la
consultation réalisée à compter du 1°’ décembre 2023.
Il en ressort un avis globalement favorable. Aussi, il a été validé le projet d'exception, afin que le PPRI de l’Huisne ne soit pas un frein à l'implantation d'installations de production
d'énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques, conformément à la loi APER. Mes collectivités auront donc la possibilité d’encadrer les projets au travers de
leurs documents d'urbanisme.
Chaque projet fera l’objet d’une instruction individuelle par les services de l'Etat et le porteur
de projet devra justifier de na non-aggravation du risque inondation.
L'avis de notre commune n’a donc pas été suivi.
e Liste des devis signés depuis le dernier conseil municipal du 13 février 2024
avenue
98€
220.49€
2023 1 À
basket et2 2
735.74€
4404VB72
72499€
1 €
777950
rabol de tonte
Haule Heure le 17
véhicules
+ école +
d'entrelien
elchemin 597600€
13481€
M. le Maire clôture la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H49,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
aristian MAUCOURT