Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 01 PV du Conseil Municipal du 03.12.2024
Procès Verbal - 2025 07 PV du CM du 01.07.2025
Procès Verbal - 2024 07 PV du Conseil Municipal du 4 juin 2024
Procès Verbal - 2024 03 PV du Conseil municipal du 12 mars 2024
Procès Verbal - 2024 12 PV du Conseil municipal du 5 novembre 2024
Procès Verbal - 2023 12 PV CM 07 novembre 2023
Procès Verbal - 2025 10 Proposition PV CM 14 10 2025 V2 1
Déliberation - 2025 07 LISTE DECISIONS PRISES
Procès Verbal - 2024 09 PV Conseil Municipal du 10.09.2024
Procès Verbal - 2023 12 PV Conseil municipal 12.12.2023
Procès Verbal - 2025 07 PV du Conseil municipal du 10.06.2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 PV du Conseil municipal du 10.06.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
F
J
M - (e-(oeshois COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS | |
Conseil Municipal du 10 juin 2025
Procès-verbal
OH EOR KORORAONA
Date de convocation : 5 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
le 10 juin à 20h00,
le conseil municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de
Monsieur Anthony TRIFAUT, Maire
Présents: Jules AUBERT, Yvette BULOUP, Philippe CHARPENTIER, Annick CHARTRAIN,
Philippe COUDRAY, Christiane COULON, Didier DREUX, Stéphane FOUQUET, Alain GAUTIER,
Milène LEPROUST, Emmanuelle LEROUX, Christian MAUCOURT, Emilie PERDEREAU,
Mickaël PLAIS, Marianne ROHART, Léa SABIN, Anthony TRIFAUT
Vote par procuration : Amandine CLEMENCE donne pouvoir à Mickaël PLAIS, Annie
DARAULT donne pouvoir à Christiane COULON, Mélanie MACE donne pouvoir à Milène
LEPROUST, Laurent MAILLARD donne pouvoir à Anthony TRIFAUT
Absents excusés : Gaëtan RENAULT et Jonathan REYT
Absents non représentés : Néant
Monsieur le Maire constate le quorum et donne lecture de l’ordre du jour.
Monsieur Christian MAUCOURT se porte volontaire pour être secrétaire de séance.
Anthony TRIFAUT demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil
municipal du 13 mai 2025. Aucune remarque n'est faite, il est approuvé à l'unanimité.
Rapport n°1 : Vente aux enchères conventionnée avec AGORASTORE pour le
matériel inutilisé aux services techniques La commune à sollicité Agorastore, opérateur de vente
volontaire aux enchères publiques pour vendre en ligne via
AGORA © le site www.agorastore.fr au plus offrant et dernier TE enchérisseur, les biens qui seront désignés suivant la procédure décrite au présent contrat. La désignation des
produits, les dates de ventes et toutes les informations de
vente seront communiquées par écrit par le Vendeur ou par
Agorastore et validées par le Vendeur selon tout moyen
convenu entre les parties.
Le Vendeur enverra les informations de vente relatives aux objets qu’il souhaite mettre en
vente à Agorastore par mail ou voie postale ou fera part de sa validation quant aux
informations de vente communiquées par le Vendeur, notamment via le portail Agorastore.
Les informations de vente sont les suivantes :
e Désignation des biens (y compris lots) ;
e Prix de départ pour chaque bien où chaque lot ;
e Mois et année de fin de vente ;
e Créneaux de visite et délivrance. Le vendeur s'engage à donner au moins un créneau de
visite du matériel pendant la vente, et au moins un créneau de retrait du matériel dans les
15 jours suivant la fin de vente.
La proposition de partenariat est sans frais pour la commune.
Voici le détail de la prestation :
- aucun frais pour la collectivité - les frais de commission sont ajoutés à vos prix de ventes
et payés par les acheteurs ;
- aucune gestion des paiements des acheteurs pour la collectivité - encaissement par
Agorastore ;
- reversement des recettes à la trésorerie ;
- aucune gestion administrative pour la vente de véhicules (cessions, ANTS) pour la collectivité :
- aucune gestion des litiges acheteurs pour la collectivité (géré par Agorastore) :
- examen de vos annonces avant mise en ligne par Agorastore ;
- conseils sur les prix de ventes et dates de ventes.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère à l'unanimité en faveur
du conventionnement avec AGORASTORE. Rapport n°2 : Registre des objets trouvés
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES PERMANENT
N° P 2025/ 257
GESTION DES OBJETS TROUVES
Le Maire de la commune de Montfort-le-Gesnois;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux Droits et Libertés des Régions,
Départements et Communes ;
Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-24, L 2112-
2etLl2122-28:
Vu le Code Civil, notamment les articles 717, 2224 et 2276:
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5 :
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de réglementer par voie d'arrêté les
mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité :
Considérant qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde
ainsi que les relations avec le service des Domaines :
ARRETE
Article 1. Le service des objets trouvés est géré par le service de la Mairie.
Article 2. Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert
au public sur le territoire de la commune de Montfort-le-Gesnois doit être déclaré par la
personne qui l’a trouvé, juridiquement dénommée « l'inventeur », à l’accueil de la Mairie
de Montfort-le-Gesnois durant les horaires d'ouverture au public.
Article 3. L'agent chargé de recevoir la déclaration, inscrit et numérote chaque objet
entrant dans un registre informatique prévu à cet effet. Lors de la déclaration, il est procédé
à la description détaillée du ou des objets. L’inventeur n’est pas tenu de décliner ses nom
et adresse. En revanche, il doit préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille.
Si l'inventeur souhaite avoir la garde de l’objet, état en est fait dans la déclaration
informatique. || assurera lui-même la restitution à son propriétaire.
Article 4. Les objets non encombrants sont stockés au sein de la Mairie
Les objets de valeur (argent, bijou, pièces d'identité, moyens de paiement...) sont
entreposés dans un lieu sécurisé. Les deux-roues et objets encombrants sont entreposés
dans un local mis à disposition au service technique.
Article 5. L'agent de la Mairie est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux
fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire. Lorsque l'identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, l’agent l’en avise dans les
plus brefs délais.
Article 6. Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s’ils se font connaître dans
le délai d’un an et d’un jour à l’issue du jour de dépôt.
Article 7. Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le
récupérer, prouver son identité et la propriété de l’objet. La restitution a lieu contre
émargement de la fiche d'enregistrement informatique de l’objet trouvé. Toutefois, cette
remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.
Article 8. Les délais de conservation par la Mairie sont définis selon la nature des objets
trouvés déposés.
Nature des objets Délai de conservation Destination
au service
Denrées périssables Aucun Remise sans délai à l’inventeur ou
destruction immédiate
Téléphone portable lanet 1 jour Remis à un opérateur pour recyclage
Objets de valeur lanet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande
(bijoux, montres, A défaut: remis au service des
appareil photos, ..) Domaines
Agent en numéraire 1anet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.
(trouvé avec ou sans A défaut : versement au Trésor Public
contenant)
Cartes bancaires, 15 jours Transmis à l'établissement payeur /
chéquiers émetteur
Papiers officiels 15 jours Restitués au propriétaire résidant sur la
(trouvés avec ou sans commune.
contenant) A défaut: expédiés à la police
municipale ou au secrétariat de mairie
de la résidence pour restitution, après
confirmation.
Si non confirmation, les documents
sont envoyés à l'administration
émettrice et pour les documents
étrangers au consulat ou à l'ambassade
d’origine.
Cartes diverses 15 jours Transmises à l'organisme émetteur
(scolaires, transport,
d’enseignes, ..)
Cartes vitales 15 jours Transmises au
Centre des Cartes Vitales Perdues
72087 LE MANS CEDEX 9
Papiers divers 1anet 1 jour Destruction
(trouvés avec ou sans
contenant) Contenants (sacs, lanet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.
porte-monnaie, A défaut: remis au service des
portefeuilles...) Domaines.
Lunettes lanet 1 jour Remises à l'inventeur à sa demande.
À défaut: transmises à un opticien
pour recyclage
Les médicaments 15 jours Remis à la pharmacie la plus proche
Objets divers lanet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.
À défaut: remis au service des
domaines.
Destruction immédiate si en mauvais
état, problème d’hygiène ou risque
sanitaire
Clés et porte-clés lanet 1 jour Objets remis pour destruction au
Service Technique municipal
Vêtements lanet 1 jour Remis à l’inventeur à sa demande. A
défaut : destruction
Cycles, vélomoteurs, lanet 1 jour Remis au service des domaines.
scooters Ou détruit après avis favorable dudit
service (sous bordereau d’envoi)
En l’absence de réclamation, l’objet trouvé peut être remis, à sa demande, à l'inventeur à
l'issue du délai de conservation au service. L'inventeur n’en devient légalement
propriétaire qu'après un délai de cinq ans (article 2224 du code civil) à compter de la date
de déclaration d'objets trouvés. Si pendant ce délai, le véritable propriétaire le lui réclame,
il devra le lui rendre. L'article 2276 précisant que celui qui a perdu ou auquel il a été volé
une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol,
contre celui dans les mains duquel il l’a trouvé ; sauf à celui-ci son recours contre celui
duquel il le tient. Cette information sera communiquée à l'inventeur par la Mairie. En ce
qui concerne les objets ou valeurs soumis à une réglementation spéciale, la remise à
l'inventeur, lorsqu'elle est autorisée par la législation en vigueur, ne peut être effectuée
que suivant les règles prévues par ladite législation.
Article 9. Les objets trouvés non réclamés au-delà des délais précités feront l’objet d’une
remise à l'administration des domaines. Cette administration sera informée une fois par an
des objets laissés à sa disposition par le biais d’une liste divisée en trois parties regroupant
les objets en bon état, les objets en mauvais état et, les vélos et cyclomoteurs. Celle-ci sera
envoyée à Monsieur le Commissaire aux ventes.
Les objets non repris par l'Administration des Domaines en raison de leur mauvais état
seront détruits par les services techniques de la ville de Montfort-le-Gesnois.
Article 10. Le tribunal civil est seul compétent en cas de litige. Il appartient au demandeur
de le saisir directement.
Article 11. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines
prévues à l’article R610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations
édictées par arrêté de police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 1°'° “25€ et, si intention frauduleuse est établie, à des poursuites
correctionnelles en application de l’article 311-1 et suivants du même code. Article 12. Les services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas de communication sur nos supports
concernant les objets trouvés.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur
de l’application des nouvelles modalités présentées ci-contre concernant le registre des
objets trouvés.
Rapport n°3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour
l'association JAMG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1,
Et dans le cadre du règlement d'attribution des subventions modifié le 08 décembre 2022,
la commune de Montfort-le-Gesnois peut accompagner les associations Montgesnoises sur
son territoire communal par le versement d’une subvention « exceptionnelle » dans le
cadre de manifestations exceptionnelles, de soutien particulier, ou d’aide pour des sportifs
de haut niveau. Ces subventions ne requièrent pas de critères particuliers dans le
règlement d'attribution.
L'association des JAMG s'est portée volontaire pour organiser un « meeting » et des
animations sur la journée du jeudi 29 mai 2025. Un budget prévisionnel de la manifestation
permet de constater les dépenses qui s'élèvent à 7 413€. L'association a sollicité des
partenaires institutionnels et privés pour l’organisation de cette journée, des recettes
devraient être versées, à hauteur de 5 400€.
Considérant que cette manifestation met aussi en valeur notre équipement communal au
niveau de la piste d'athlétisme, la commune souhaite délibérer favorablement pour une
participation à hauteur de 2 000 €.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur
de cette subvention exceptionnelle en faveur de l’association JAMG.
Rapport n° 4 : Subvention accordée à l’école de musique
L'école de musique associative de Montfort-le-Gesnois organise plusieurs manifestations
permettant d'animer la commune d’une part, puis de favoriser le développement de
l’enseignement musical d’autre part.
Comme chaque année, l'association prend en charge l’organisation de la fête de la
musique. Celle-ci se déroulera le samedi 21 juin prochain. Afin de permettre l'organisation de cet évènement, une subvention de 2 500€ est
envisagée, elle permet de couvrir les frais des groupes de musiciens de la façon suivante :
Groupes Esskalibur 750 €
AMA 650 €
Macadam 580 €
Sonorisation a de Sébastien 500 €
Tireau
TOTAL 2480 €
Monsieur FOUQUET précise qu’habituellement ce type de subvention est examiné après
l'évènement afin de s'assurer des dépenses effectives.
Monsieur le Maire répond que cela peut être appliqué si le conseil le souhaite. Il trouve
aussi que pour les associations, c’est plus sécurisant et que cela permet de garantir le budget prévisionnel.
Monsieur Charpentier est surpris par le prix attractif proposé par Esskalibur.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur
d’une subvention exceptionnelle de 2500€ en faveur l’école de musique de la commune.
Rapport n° 5 : Recrutement pour accroissement temporaire d’activité à la rentrée scolaire 2025-2026
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le recrutement des agents contractuels est une dérogation au principe de recrutement
d'agents stagiaires ou titulaires et s’inscrit dans un cadre précis et limitatif.
Le recrutement d'agents pour accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1°) doit
être justifié par un besoin (surcroît de travail, renfort d'équipe). || ne peut excéder 12 mois
sur une période de 18 mois consécutifs.
Ce besoin sera présent dès la rentrée 2025 pour le temps méridien en période scolaire et
cela du 1° septembre 2025 au 3 juillet 2026.
l'est donc proposé de faire appel à un contrat d’Adjoint technique territorial (catégorie C)
pour permettre de faire face à l’activité et d'assurer la surveillance des cours ainsi que la
bonne organisation de l'ensemble des missions du temps méridien. D’autres missions pourront être proposées en cas de besoin. Le temps estimé sera de 10H par semaine
environs.
Monsieur FOUQUET demande s’il n’est pas possible de gérer cette mission avec les
effectifs présents ?
Monsieur le Maire indique que le temps méridien a déjà été réorganisé et qu’il n’est pas
possible de dégager ce temps pour un autre agent.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur
du recrutement proposé ci-contre.
Rapport n° 6 : Modification apportée à la délibération n° 2024-11-6 pour le
prêt de matériel communal
La Commune a décidé le 24 novembre 2024 de mettre à la disposition des particuliers
montgesnois la possibilité de louer du matériel ci-après désigné. Il est proposé d'ouvrir
cette possibilité de location aux agents qui travaillent pour la commune et qui n’habitent
pas Montfort-le-Gesnois.
e 64 tables de 2m20
e 115 bancs de 2m20
e 6 barnums pliants
Modalités de location
La présente a pour objet la location de matériel communal décrit ci-dessus.
La mise à disposition du matériel est consentie à titre payant pour la durée qui sera prévue
sur la convention de location.
Cette mise à disposition reste subordonnée à l’accord préalable du service technique de
Montfort-le-Gesnois qui indique si le matériel souhaité est disponible et fixe avec le
demandeur les conditions d'enlèvement et de restitution du matériel.
Tarif
Matériel loué STUDENTNS
Tables (2m20) 02 €
Bancs (2m20) 01 €
Option 1 table + 2 bancs 03 €
Barnums pliants 10 €
Total location (prix en € TTC) Paiement
Le paiement s'effectue en fonction du matériel loué et précisé sur la convention de
location signée qui servira d'avis des sommes à payer auprès du Trésor Public. Toute
facture antérieure non réglée engendrera l'envoi d’une lettre de relance par le Trésor
Public.
Les élus évoquent la sécurité des barnums à bien préciser lors des locations (plots en
béton à fixer obligatoirement).
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur
de la modification de la délibération afin d'ouvrir la possibilité de location aux agents qui
habitent en dehors de la commune.
Rapport n° 7 : Projet d'implantation du parc solaire sur la commune de
Connerré par la société RWE Renouvelables France
Monsieur le Maire expose le projet au Conseil Municipal.
Considérant qu’à la suite des études de faisabilité, la société RWE Renouvelables France va
édifier une centrale photovoltaïque et faire passer des câbles sur/sous/au-dessus d’un/des
terrains ou voies relevant du domaine communal.
Considérant que la société RWE Renouvelables France a donc demandé à la commune de
lui mettre à disposition des terrains et/ou voies communales pour les besoins de cette
exploitation.
Considérant que l’ensemble des conseillers ont reçu avec leur convocation, une note de
synthèse rappelant l’ensemble des éléments essentiels du Projet et présentant le projet et
les modalités de la convention d’occupation des chemins ruraux et voies communales
(parcelles/voies concernées, loyer/indemnité, durée etc...).
Monsieur COUDRAY demande un point sur la situation du projet ?
Monsieur le Maire répond que la Chambre d'agriculture a validé et que c’est à présent au
travail au sein de la Communauté de communes du Gesnois bilurien.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère en faveur du projet par
1 abstention et 20 votes « Pour ».
Le conseil :
— Approuve l’ensemble des conditions et modalités proposées par la société RWE
Renouvelables France dans la convention d’occupation des chemins ruraux et voies
communales ; — Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation des chemins ruraux
et voies communales.
Rapport n° 8 : Espace naturel classé du domaine des roses
La SOFIAL propose d'intégrer les espaces naturels classés des zones AH108 et AH140, situés
dans le domaine des Roses (répertoriés en vert clair sur le plan ci-dessous) dans les biens
de la commune pour un prix de vente de 1€ symbolique, frais de notaire à leur charge.
AH108 = 1 166 m?
AH140 = 5 887 m°?
Cela correspond à la zone verte "Espace Naturel".
10 Madame PERDEREAU demande quels sont les accès ?
Monsieur le Maire précise les 3 possibilités pour y accéder en séance.
Monsieur PLAIS se fait le porte-parole de Madame CLEMENCE et demande s’il y a des
conséquences sur le fonctionnement de la commune ?
Monsieur le Maire indique qu’en matière d’éclairage publique il peut y avoir une
incidence. Au niveau de l'entretien cela reste limité, l'herbe pousse peu car la terre est
sableuse.
Les élus échangent sur l’éco pâturage qui peut aussi être une solution adaptée pour les
espaces plus grands. Ce qui parait important pour les élus, c’est que ce soit équitable
pour les habitants au niveau de l’entretien fait par les services techniques.
Madame LEPROUST demande si les clôtures seront posées ?
Monsieur TRIFAUT indique que non.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur
de l’achat de ces zones à l’euros symbolique avec frais de notaire à la charge de la SOFIAL.
11 Rapport n° 9 : Arrêté préfectoral dispositif de prévention et de lutte contre les termites
A la suite d’un courrier de la préfecture de la Sarthe du 20 courant, Monsieur le Préfet nous
informe de la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre les termites car
cette dernière constitue un enjeu collectif majeur. Les termites peuvent en effet
occasionner des dégâts importants en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la
construction du bâtiment. Ces insectes peuvent aussi dégrader la structure même du
bâtiment et dans les cas les plus extrêmes, conduire à son effondrement.
Chaque année, de nouvelles communes et de nouveaux départements français sont
touchés. Le département de la Sarthe n'échappe pas à ce phénomène : 13 communes font
d'ores et déjà l’objet de zonages délimités en conseil municipal, complétés par un arrêté
préfectoral qui, pour 2 des commues, couvre l’entièreté du territoire. Dans son courrier,
Monsieur le Préfet, informe de son intention de prendre un arrêté sur l'intégralité du
territoire sarthois, afin de protéger les acquéreurs de biens, assurer une équité de
traitement des citoyens et éviter par ailleurs la stigmatisation de certains territoires.
Au cours de l’année 2024, les services de la Direction départementale des territoires,
appuyés par l'expertise technique du Centre d’études et d'expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l'aménagement, ont présenté au sein de chaque
arrondissement le dispositif de prévention et de lutte contre les termites dont l'efficacité
repose sur une action conjuguée du Maire et du représentant de l'Etat dans le
département.
12 Les éléments du dispositif figurent ci-dessous et le projet d'arrêté a été transmis aux élus.
Dispositif de lutte contre les termites
* Dès qu'il à connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti où non bâti,
l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire (Article L 126-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).
* Délimitation par lé conseil municipal des périmètres de lutte contre les termites, avec pouvoir
d'injonction du maire au sein de ces secteurs de procéder dans les six mois à la recherche de
termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d‘éradication nécessaires {article L 126-6 du Code de
la Construction et de l'Habitation
* En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à l'expiration d'un
délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire
statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites
ainsi qu'aux travaux préventifs où d'éradication nécessaires (Article L 126-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
* Lorsque, dans Une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté
préfectoral, pris sur proposition où après consultation des conseils municipaux intéressés,
délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme (Article L 131-3 du Code de la construction et de l'habitation)
Au sein des secteurs identifiés au sein de l'arrêté préfectoral :
* Obligation de production d'un état relatif à la présence de termites, annexé à la promesse de
vente, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (article L 1126-24 du Code de la construction et de l'habitation).
* En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier
alinéa de l'article L. 131-3, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur placé ou traités
avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
* Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites : mise en œuvre d'une
barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable. (article R 131-2 du Code de la construction et de l'habitatian),.
Conformément aux dispositions de l’article L 131-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation, l'arrêté préfectoral est pris après consultation ou sur proposition des conseils
municipaux concernés.
Le préfet demande donc de lui faire part de toute observation suscitée par ce projet
d'arrêté, d'ici le 13 juin 2025.
Le conseil demande le prix de ce type de diagnostic. Après une rapide recherche, le prix
semble être de 150€ par diagnostic. Ce prix reste un ordre d'idée.
Après en avoir échangé en séance, le conseil municipal n’a aucune observation à formuler
et délibère à l’unanimité en ce sens.
13 Informations diverses :
e Rapport 2025 d’autosurveillance de la STEP
La commune de Montfort-le-Gesnois a confié au cabinet ADM Conseil, à compter de
l'année 2023, la réalisation des opérations de vérification des équipements
d’autosurveillance pour sa station de traitement des eaux usées sise Impasse Honoré
Broutelle et d’une capacité de 4 000 Equivalent-Habitants (EH).
Le rapport du contrôle annuel transmis aux élus avant le conseil reprend l'ensemble des
observations et des mesures effectuées sur la station d'épuration de Montfort-le-Gesnois,
la synthèse est en page 38.
e Evolution du projet de lotissement de la Gandonnière avec Sarthe habitat
Le type de permis de construire que nous déposerons est un permis de construire valant
division et en cotitularité avec la commune. La cotitularité est nécessaire car la Commune
est maitre d'ouvrage d'une partie des VRD et aménagements extérieurs (hors
aménagement sur les espaces privatifs).
Ainsi, il nous sera communiqué par Sarthe Habitat :
o A partir du 15 juin, le dossier de demande de permis de construire pour
information avant son dépôt sur la plateforme, et, pour étude afin de me
faire remonter vos observations qui pourront faire l'objet d'un dépôt de
pièces complémentaires ultérieur ;
o Fin juin, le dossier APD pour étude. Une réunion de présentation est
programmée pour le mardi 18/08/25 ;
o Le comité d'investissement de Sarthe Habitat est fixé au 10/06/2025, pour
validation du prix de revient de l'opération et des éléments
programmatiques en vue du dépôt de la demande de permis de construire
et des dossiers de demande de financement ;
o Après dépôt de notre demande de permis de construire, le dossier sera
alimenté des pièces complémentaires qui seront produites en fonction des
demandes du service instructeur.
e Rappel réunion publique champ de foire
Dans le cadre du projet du champ de foire, une réunion publique est proposée à la
population le lundi 30 juin à 20h à la salle St Jean.
14 e _Liste des devis signés depuis le dernier conseil municipal
INVESTISSEMENT
167679€
765 49 €
1861
école
rue
1721000€
2 982 00 €
€
FONCTIONNEMENT
annuel
traltoir de
d'
d
feu
365
ocalion nacelle
de fuite lame
de
Fournitures scolaires
des
de +
de bureau
des
7
Î 1
otal devis 18 403.36 € 21 742.48 €
Monsieur le Maire clôture la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Anthony TRIFAUT
15