Procès Verbal - proces verbal cm 13.04.2026

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Procès Verbal - proces verbal cm 13.04.2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Châtre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 13.04.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 AVRIL 2026 A 19h00

_____________________

Assistaient à la réunion : Nicolas FORISSIER, Marc HENRIET, Nadine LYONNET, Dorian CHAUVET, Marie-Laure LEUILLET, Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoît RICHARD, Nathalie GESELL, Bernard GIRAUD, Catherine CARRE, Pascal DUCROT, Jacques LEJEMBLE, Valérie CHOPIN, David ESSLINGER, Magalie CHAREL, Clothilde LOISEAU, Romain CORJON,

Alyson MONTAZEL, Aurore CHEVALIER LATTARI, Fabien BARANGER, Florian DUVAL,

Mahé SURNOM, Lilou DURANTEAU

Etaient excusés : François BUFFETEAU, Catherine MENARD qui avait donné pouvoir à Marie- Laure LEUILLET, Marie PIERRON qui avait donné pouvoir à Pascal DUCROT.

Il est désigné Luc HURBAIN comme secrétaire de séance.

___________________

Monsieur le Maire ouvre la séance officielle.

Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 22 mars 2026.

Aurore CHEVALIER-LATTARI intervient pour rajouter un élément dans l’intervention sur les indemnités du Maire et ses Adjoints « proposer un taux de 30% pour la fonction de Maire ».

Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Nicolas FORISSIER en préambule procède à une nouvelle lecture de la charte de l’Elu avec les mentions complémentaires :Yamr Statut de l'é - version de mars 2026

INTRODUCTION :

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

a ole) le Etes ol Ru ET Re le ne RERe ET CRIE de la métropole, dès leur élection, lors de la première réunion, d'informer les élus communaux et intercommunaux

de leurs devoirs et de leurs droits.

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13etL. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »

En vertu de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Cette charte de l'élu local traduit les droits et devoirs des élus locaux.

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux «Conditions d'exercice des mandats locaux» (articles L. 2123-1 à L._ 2123-35). Il est également conseillé de donner copie des articles réglementaires (R. 2123- 1 à D. 2123-28).

Aux termes de l'article article L. 5211-6 du CGCT, la même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l'organe délibérant.

Il doit également remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de la charte de l'élu local et les dispositions législatives (et réglementaires si possible) du CGCT qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat. Celles-ci varient suivant la catégorie de communauté et pour les métropoles.

NB: Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, il est recommandé de leur diffuser, en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, la présente brochure.Ya MF | | SIRET RE LEE Statut de l'élute e)- version de mars 2026

Charte de l'élu local

ARTICLE L.1111-13 du CGCT:

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel. directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat

ARTICLE L.1111-14 du CGCT:

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi. de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.RER ASIN ALSER Les eg Statut de l'élu(e) local(e) — version de mars 2026

Références

Dispositions légales et réglementaires

Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local —(art 9)

Articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du code général des collectivités termitoriales (CGCT)

Article L. 2121-7 du CGCT (lecture de la Charte de l'élu local lors de la séance d'installation du conseil municipal)

Article L. 5211-6 du CGCT (lecture de la Charte de l'élu local lors de la séance d'installation du conseil communautaire ou métropolitain)

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 et arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité, relatifs au référent déontologue de l'élu local (depuis le 1 juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local)

Doctrine

Rep. Min du 21 mai 2020 à la QE n°14643 JO Sénat (possibilité de transmission dématérialisée de la charte de l'élu local et des articles du chapitre Il du titre Il du livre premier de la seconde partie du CGCT)Nicolas FORISSIER procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

- Composition des commissions municipales

- Election de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au Syndicat Mixte du Pays de La

Châtre

- Election de la commission des Marchés et Appel d’Offres

- Désignation des Délégués du Conseil Municipal à divers organismes

- Constitution de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

- Règlement Intérieur

- Présentation des festivités « La Châtre célèbre George Sand » 150ème anniversaire de sa disparition le Dimanche 14 juin 2026

- Questions diversesI – COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur Le Maire indique que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée, devant disposer au moins d’un représentant.

Nicolas FORISSIER propose 9 commissions :

 Ressources humaines, commerce

 Vie associative et culturelle

 Jeunesse, affaires scolaires

 Cadre de vie, environnement, mobilité, eau potable, assainissement

 Urbanisme, habitat, patrimoine

 Aide sociale (dont logement), CCAS, communication

 Sports, loisirs, sécurité

 Artisanat, artisans d’arts, château d’Ars

 Finances et budget

Il est rappelé que chaque commission est composée d’un responsable Adjoint au Maire ou Conseiller Délégué et de 6 membres dont un Conseiller Municipal de l’opposition.

Il est précisé que le Conseiller Municipal de l’opposition absent peut se faire représenter, sous réserve d’en informer le responsable de la commission.

Madame Aurore CHEVALIER-LATTARI intervient :

« Monsieur Le Maire,

Je voudrais partager une lecture simple mais essentielle de l’organisation des commissions qui nous est proposée.

Elle est claire, elle est structurée… mais elle pose un vrai sujet de fond : nous sommes organisés en silos.

Aujourd’hui, la jeunesse est séparée de la prévention et de la vie associative. L’urbanisme est séparé de l’environnement.

La sécurité est éclatée entre plusieurs délégations.

Autrement dit, les grandes politiques publiques sont fragmentées, alors qu’elles devraient être pensées de manière globale.

Deuxième point, plus structurant encore : où est la vision financière du mandat ?

La délégation aux finances couvre le budget et son suivi, mais le document ne fait apparaître ni programmation pluriannuelle, ni articulation explicite avec les politiques d’investissement portées par les autres délégations.Je ne dis pas qu’il n’y a pas de stratégie mais elle n’apparait pas dans la structuration des commissions…ni dans le règlement intérieur.

Nous avons une délégation aux finances, mais aucun lien explicite avec une stratégie d’investissement, aucun cadre pluriannuel partagé, aucun cap collectif.

Or, sans vision financière, il n’y a pas de projet politique. Il n’y a que de la gestion.

Enfin je crois que nous devons collectivement nous poser une question simple : voulons-nous gérer des compétences…ou construire un projet de territoire ?

Parce que si nous voulons être à la hauteur des enjeux – sociaux, économiques, environnementaux – alors il faut franchir une étape :

L’enjeu n’est pas de bouleverser l’organisation, mais simplement de créer des passerelles plus visibles entre commissions, pour éviter que chaque domaine avance isolément.

Décloisonner, travailler en transversal et définir ensemble une vision claire du mandat.

C’est à cette condition que notre organisation prendra tout son sens.

Je vous remercie pour votre attention. ».

Nicolas FORISSIER lui répond que le projet politique est clairement défini et il est tout à fait consultable dans le document de campagne qui a été présenté par sa liste, et qu’il tient à la disposition de Madame CHEVALIER-LATTARI.

Il rappelle que ce projet a obtenu une adhésion forte aux élections municipales avec un vote favorable de 62% des électeurs, pour lui la ligne politique est claire et bien définie.

L’organisation ensuite, pour prendre le cas du CLSPD, il est exact que chaque secteur défini (sécurité, social, jeunesse) se réunit en groupe de travail, et la notion de transversalité se retrouve dans les réunions plénières qui rassemblent toutes les personnes concernées et dont les élus du Conseil Municipal ont connaissance (compte rendu).

En ce qui concerne les finances de la collectivité elles interviennent à tous les niveaux, que ce soit dans le travail des commissions, que ce soit dans l’élaboration du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) qui précède le vote du budget, le vote du compte financier unique où tous les conseillers sont associés à ces différents stades.

Il faut un peu de temps mais rassurez-vous, tout va se mettre en place, et le projet de territoire est bel et bien existant.

Vu l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DONNE son accord à la composition des 9 commissions municipales dont le détail est présenté dans le tableau ci-après.A LACHÂTRE

1ER ADJOINT Marc HENRIET • Ressources Humaines, commerce

Gestion du personnel

Equipement des services

Commerces et marchés

Responsable : Marc HENRIET

Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoît RICHARD,

Nathalie GESELL, David ESSLINGER, Mahé SURNOM

2EME ADJOINT Nadine LYONNET • Vie Associative et culturelle Relation avec les associations non sportives Animations et affaires culturelles

Responsable : Nadine LYONNET

Catherine CARRÉ, Catherine MÉNARD, Jacques LEJEMBLE, Valérie

CHOPIN, Clothilde LOISEAU, Lilou DURANTEAU

3EME ADJOINT Dorian CHAUVET • Jeunesse, affaires scolaires

Ecoles, restaurant scolaire, actions jeunes,

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance CLSPD (partie jeunesse), Espace Pasteur

Responsable : Dorian CHAUVET

Nadine LYONNET, François BUFFETEAU, Catherine CARRÉ, Jacques

LEJEMBLE, Romain CORJON, Fabien BARANGER

4EME ADJOINT Marie-Laure LEUILLET • Cadre de vie, environnement, mobilité eau potable, assainissement

Qualité de vie, espaces verts et fleurissement

Propreté

Alimentation en eau potable, assainissement

Responsable : Marie-Laure LEUILLET

Sophie VERNAUDON, Nathalie GESELL, Bernard GIRAUD, François

BUFFETEAU, Alyson MONTAZEL, Florian DUVAL

5EME ADJOINT Luc HURBAIN • Urbanisme, habitat, patrimoine Investissements, PLUI, suivi des marchés de travaux, voirie, éclairage public

Responsable : Luc HURBAIN

Catherine MÉNARD, François BUFFETEAU, Pascal DUCROT, Marie

PIERRON, Romain CORJON, Aurore CHEVALIER LATTARI

6EME ADJOINT Sophie VERNAUDON • Aide sociale (dont logement), CCAS, communication

CCAS, banque alimentaire, aide sociale

services et suivis sociaux, logements, Conseil Local de

Sécurité et de Prévention de la Délinquance CLSPD (partie

sociale), communication

Responsable : Sophie VERNAUDON

Benoît RICHARD, Nathalie GESELL, Bernard GIRAUD,

Catherine CARRÉ, Clothilde LOISEAU, Lilou DURANTEAU

7EME ADJOINT Benoît RICHARD • Sports, loisirs, sécurité

Sports, loisirs, sécurité et relations gendarmerie, Conseil

Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CLSPD

(partie sécurité), centre de secours

Responsable : Benoît RICHARD

Jacques LEJEMBLE, Marie PIERRON, David ESSLINGER,

Magalie CHAREL, Romain CORJON, Florian DUVAL

8EME ADJOINT Nathalie GESELL • Artisanat, artisans d'arts, château d'ars

Suivi et développement des activités du château d'Ars,

animations et développement des réseaux artisans et

artisans d'art

Responsable : Nathalie GESELL

Marc HENRIET, Sophie VERNAUDON, Benoît RICHARD,

Pascal DUCROT, Magalie CHAREL, Mahé SURNOM

CONSEILLER

DELEGUE David ESSLINGER • Finances et budget

Budget et suivi des affaires financières Responsable : David ESSLINGER Marc HENRIET, Benoît RICHARD, Pascal DUCROT, Valérie CHOPIN,

Magalie CHAREL, Aurore CHEVALIER LATTARI

Conseillers délégués :

Catherine MENARD : Projet du nouveau Musée et devenir du Palais de Justice

Bernard GIRAUD : Manifestations patriotiques, commission de sécurité, collecte de denrées

Nicolas FORISSIER

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

FONCTION NOM & PRENOM COMMISSIONS ATTRIBUTIONS COMPOSITION (1 responsable + 6 membres dont 1 de l'opposition)

MAIREII – ELECTION DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE

Monsieur Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de procéder à l’élection par un vote à bulletin secret de deux délégués titulaires et de deux suppléants au Syndicat Mixte du Pays de La Châtre.

Il propose les délégués suivants :

2 délégués titulaires : Nicolas FORISSIER

Marc HENRIET

2 délégués suppléants : Marie-Laure LEUILLET

Nathalie GESELL

Le Conseil Municipal après un vote à bulletin secret, qui donne les résultats suivants :

- Enveloppes 26

- Bulletin blanc 1

- Suffrage exprimé 25

- Ont obtenu

- 2 délégués titulaires : Nicolas FORISSIER (25 voix) - Marc HENRIET (25 voix) - 2 délégués suppléants : Marie-Laure LEUILLET (25 voix) - Nathalie GESELL (25 voix)

Les quatre délégués sont élus à l’unanimité des suffrages exprimésIII – ELECTION DE LA COMMISSION DES MARCHES ET APPEL D’OFFRES

Monsieur Le Maire rappelle que la commission est composée (Article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales) :

Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Composition :

Président délégué : Luc HURBAIN

Délégués titulaires : François BUFFETAU

Catherine MENARD

Marie PIERRON

Marc HENRIET

Aurore CHEVALIER LATTARI

Délégués suppléants : Romain CORJON

Nathalie GESELL

Marie-Laure LEUILLET

Magalie CHAREL

Fabien BARANGER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD à la nomination des Conseillers susvisés pour siéger à la Commission des Marchés et Appel d’Offres.IV – DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX A DIVERS ORGANISMES

Suite à l’élection du Maire et des Adjoints, il a été procédé à des désignations pour les délégués municipaux à divers organismes.

Le Conseil Municipal,

Vu, l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des membres du Conseil Municipal ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DESIGNE les délégués du Conseil Municipal de La Châtre aux divers organismes, conformément au tableau annexé.[A LACHATRE

ORGANISMES NOMBRE DE DELEGUES NOMS DES DELEGUES

4 délégués - Marc HENRIET

titulaires - Luc HURBAIN

- Marie-Laure LEUILLET

- Directeur Général

des services

4 délégués - David ESSLINGER

suppléants - Nathalie GESELL

- Magalie CHAREL

- Mahé SURNOM

Le Maire Nicolas FORISSIER

6 délégués titulaires - Sophie VERNAUDON

membres élus - Bernard GIRAUD

- Catherine CARRE

- Benoît RICHARD

- Clothilde LOISEAU

- Lilou DURANTEAU

6 membres nommés -

du secteur associatif -

-

-

-

-

1 délégué titulaire - Luc HURBAIN

1 délégué suppléant - François BUFFETEAU

1 délégué - Sophie VERNAUDON

Office Départementale d'Animation Socio-Educative - Jacques LEJEMBLE

(ODASE)

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) 1 délégué titulaire - Luc HURBAIN

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) 1 délégué suppléant - Marie-Laure LEUILLET

Syndicat mixte de gestion de l'Assainissement 1 délégué titulaire - François BUFFETEAU

Autonome dans l'Indre 1 délégué suppléant - Bernard GIRAUD

Syndicat Départemental d'Energie de l'Indre

(SDEI)

SCALIS

DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A DIVERS ORGANISMES

Comité Social Territorial (CST)

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

1 délégué

1Conseil d'Administration du Comité des Œuvres Sociales - Marc HENRIET

du Personnel Municipal - Magalie CHAREL

- David ESSLINGER

- Luc HURBAIN

Commission de contrôle du Comité des Œuvres Sociales - Marc HENRIET

du Personnel Municipal - Bernard GIRAUD

Comité de pilotage de la résidence Pasteur - Dorian CHAUVET

- Valérie CHOPIN

2 délégués - Nadine LYONNET

titulaires - Benoît RICHARD

2 délégués - Marc HENRIET

suppléants - Sophie VERNAUDON

- Nadine LYONNET

Bureau de l'Harmonie Municipale - Catherine MÉNARD

et de l'école de musique - Jacques LEJEMBLE

- Valérie CHOPIN

Comité Directeur de l'Union Sportive 1 délégué - Benoît RICHARD

Maison des Jeunes de la Culture et des Savoirs 1 délégué - Nadine LYONNET

Ville et Métiers d'Art 1 délégué - Nathalie GESELL

Prévention routière 1 délégué - Benoît RICHARD

Correspondant défense 1 délégué - François BUFFETEAU

Conseiller Municipal correspondant Incendie et Secours 1 délégué - Benoît RICHARD

Délégué Anciens Combattants et Victimes de Guerre 1 délégué - Bernard GIRAUD

Association de Développement Agricole et Rural 2 délégués - Marie-Laure LEUILLET

Cantons de La Châtre et Sainte-Sévère (ADAR) - Bernard GIRAUD

4 délégués

titulaires

La Châtre en Fête

4 délégués

2 délégués

2 délégués

22 délégués - Nadine LYONNET

Conseil d'Administration titulaires - Jacques LEJEMBLE

du Lycée Polyvalent George Sand

2 délégués - Dorian CHAUVET

suppléants - Marc HENRIET

3 délégués - Sophie VERNAUDON

titulaires - Marie-Laure LEUILLET

Conseil d'Administration - Catherine MENARD

du Collège George Sand

3 délégués - Dorian CHAUVET

suppléants - Marc HENRIET

- David ESSLINGER

Conseil d'école Elémentaire Maurice Rollinat 2 délégués - Dorian CHAUVET

- François BUFFETEAU

Conseil d'école Elémentaire Eugène Delacroix 2 délégués - Dorian CHAUVET

- Nadine LYONNET

Conseil d'école Maternelle Marie-Louise Laguerre 2 délégués - Dorian CHAUVET

- Alyson MONTAZEL

Conseil d'Administration de l'Ecole Sainte-Geneviève 1 délégué - Dorian CHAUVET

sous contrat d'Association

- Luc HURBAIN

Groupe de travail 4 délégués - François BUFFETEAU

Subventions façades, vitrines - Marie PIERRON

en complément OPAH RU / sortie de vacance - Florian DUVAL

3Le Maire - Nicolas FORISSIER

Conseil Local de Sécurité et de Prévention 4 délégués

de la Délinquance (CLSPD) - sécurité - Benoît RICHARD

- aide sociale - Sophie VERNAUDON

- jeunesse - Dorian CHAUVET

- François BUFFETEAU

Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Représentant - Nicolas FORISSIER

Conseil de Vie Sociale au Centre Hospitalier 1 délégué - Sophie VERNAUDON

2 délégués - Marie-Laure LEUILLET

Groupement de commande pour la réalisation titulaires - François BUFFETEAU

d'une étude de sécurisation AEP

dans le sud-est de l'Indre 2 délégués - Marc HENRIET

suppléants - Aurore CHEVALIER LATTARI

Commission Locale d'Evaluation des charges transférées Représentant - Nicolas FORISSIER

(CLECT) Communauté de Communes

6 délégués - François BUFFETEAU

titulaires - Luc HURBAIN

- Bernard GIRAUD

- Marie-Laure LEUILLET

Syndicat Intercommunal d'Assainissement de - Magalie CHAREL

l'agglomération de La Châtre - Aurore CHEVALIER LATTARI

4 délégués - Nadine LYONNET

suppléants - Alyson MONTAZEL

- Davis ESSLINGER

- Marc HENRIET

Syndicat des transports Scolaires 1 délégué titulaire - Marc HENRIET

1 délégué suppléant - Nadine LYONNET

4V – CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LA

REGULARITE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur Le Maire rappelle les points suivants :

RÔLE :

Instance locale chargée de veiller à la régularité des inscriptions et radiations sur les listes électorales.

NOMINATION :

Membres nommés par arrêté du Préfet pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement du conseil municipal.

COMPOSITION :

Commune +1000 habitants avec 2 listes présentes au conseil municipal :

-3 conseillers municipaux de la liste majoritaire

-2 conseillers municipaux de la seconde liste

Les conseillers municipaux volontaires

interrogés dans l’ordre du tableau.

Le Maire ;

Les adjoints ayant reçu une délégation

élections ;

Les conseillers municipaux avec délégation

élections.

COMMUNICATION :

L’arrêté préfectoral est rendu publique par voie d'affichage :

-sur les panneaux officiels d'informations municipales ;

-mise en ligne sur le site internet de la mairie (une fois par an).

FONCTIONNEMENT :

Réunion -année sans scrutin : 1 fois par an minimum

-année de scrutin : entre le 24ème et 21ème jour avant le scrutin

Secrétariat Service élections de la commune

Convocation Le 1er des 3 conseillers municipaux dans l'ordre du tableau

Délibération Quorum : 3/5

ème

Majorité simple

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DESIGNE pour siéger à la Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la Commune de La Châtre :

5 délégués titulaires : François BUFFETEAU

Valérie CHOPIN

Alyson MONTAZEL

Fabien BARANGER

Mahé SURNOM

Monsieur Le Maire précise que ces cinq noms seront proposés à Monsieur Le Préfet.VI – REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur Le Maire rappelle que le règlement intérieur du Conseil Municipal doit être adopté sur son contenu à chaque renouvellement du Conseil Municipal.

Il précise que chaque conseiller a été destinataire de ce projet de règlement qui était en vigueur sous les mandats précédents sans avoir soulevé de problématique durant ceux-ci.

Il indique que ce règlement est un cadre nécessaire mais que le fonctionnement du Conseil s’est toujours fait de manière constructive et consensuelle entre les listes en présence.

Mahé SURNOM indique qu’elle a étudié le document transmis et souhaite faire des propositions d’amendements sur trois points :

- Ordre du jour

- Questions orales

- Fonctionnement des commissions

Nicolas FORISSIER tient à rassurer Mahé SURNOM, il n’y a pas de sujet sur les interrogations qu’elle soulève, le fonctionnement du Conseil Municipal a toujours permis de répondre aux questions ou interrogations des conseillers lors d’un conseil, par contre si les éléments de réponse sont à rechercher, ceux-ci sont communiqués lors de la séance suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur.A LACHÂTRE

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Adopté au Conseil Municipal du 13 avril 2026

Mairie – Place de l’Hôtel de Ville – 36400 LA CHATRE

Téléphone : 02.54.06.26.06. - Télécopie : 02.54.48.39.77

contact@mairie-lachatre.fr2

PREAMBULE

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les

conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un

règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son

installation1.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui

peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect

toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce

règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du

conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce

fonctionnement.

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose néanmoins au conseil

municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions

d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des

projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et

la fréquence des questions orales.

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au

fonctionnement du conseil municipal. Il permet d’apporter les compléments

indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.

1 Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le

conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».3

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal p.4 Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs p.7 Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Commission d’Appel d’Offres

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal p.10 Article 10 : Présidence

Article 11 : Quorum

Article 12 : Mandats

Article 13 : Secrétariat de séance

Article 14 : Accès et tenue du public

Article 15 : Séance à huis clos

Article 16 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations p.12 Article 17 : Débats ordinaires

Article 18 : Débats d’orientations budgétaires

Article 19 : Suspension de séance

Article 20 : Amendements

Article 21 : Votes

Article 22 : Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions p.15 Article 23 : Procès-verbaux

Article 24 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses p.16

Article 25 : Modification du règlement

Article 26 : Application du règlement

Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers

Article 28 : Référendum local

Article 29 : Consultation des électeurs4

CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT :

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 CGCT :

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

Article L. 2121-12 CGCT :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.5

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Un conseiller municipal pourra faire la demande au Maire d’inscrire un sujet particulier en réunion du Conseil Municipal (ayant trait à la vie communale). Le Maire accepte ou refuse son inscription. En tout état de cause, la demande devra être adressée au moins 7 jours avant la séance pour être inscrite à l’ordre du jour et instruite par les services.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci- dessus.6

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général touchant la Commune.

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Dans la mesure du possible, il est souhaitable que la question soit posée, au moins 48 heures avant la réunion, afin de permettre de rassembler des éléments de réponse.

En fonction de la nature de la question posée, le Maire peut décider d’y répondre lors de la réunion du Conseil Municipal suivante.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.7

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Les commissions permanentes sont composées d’un responsable Adjoint au Maire ou Conseiller Délégué et de 6 membres dont un Conseiller Municipal de l’opposition :

 Ressources humaines, commerce

 Vie associative et culturelle

 Jeunesse, affaires scolaires

 Cadre de vie, environnement, mobilité, eau potable, assainissement

 Urbanisme, habitat, patrimoine

 Aide sociale (dont logement), CCAS, communication

 Sports, loisirs, sécurité

 Artisanat, artisans d’arts, château d’Ars

 Finances et budget

La composition des commissions est calculée entre les différentes composantes du Conseil Municipal, selon la règle de la proportionnelle.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le maire et le maire-adjoint sont membres de droit de toutes les commissions.

Elles se réunissent une fois par trimestre.

En outre, le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.

Il peut également créer des comités consultatifs prévus à l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales dont il fixe par délibération la composition et les modalités de fonctionnement :

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.8

Le Directeur général des services de la Mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.

La commission se réunit sur convocation du maire ou de l’adjoint au maire président de la commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Un compte-rendu est rédigé sur les affaires étudiées ; celui-ci est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Article 9 : Commissions d’appels d’offres

Article L1414-1 du Code général des collectivités territoriales

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, […], le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.9

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.

Article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales

[…]

II. La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

[…]

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

III. Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

La Commission des Marchés et Appels d’Offres de la Commune de La Châtre, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, choisit les titulaires et donne son avis sur les projets d’avenants et les demande de sous-traitance pour l’ensemble des marchés publics passés par des procédures formalisées ainsi que pour les marchés publics passés par des procédures adaptées qui lui sont soumis.10

CHAPITRE III : Tenue des séances

du Conseil Municipal

Article 10 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les résultats des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 11 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 12 : Mandats

Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote au président de séance en amont de la réunion. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.11

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 13 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 14 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 15 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 16 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, (propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.12

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 17 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande et veillent à respecter un temps de parole raisonnable.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 18 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.13

Article 19 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 20 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 21 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Article L.1612-12 CGCT : L’approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l’organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Le vote de l’organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.14

Lorsque le compte financier unique fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L.1424-35, L.2531-13 et L.4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article L.1615-6.

Article 22 : Clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.15

CHAPITRE V : Comptes rendus

des débats et des décisions

Article 23 : Procès-verbaux

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 24 : Comptes rendus

Le compte rendu est affiché en mairie dans la huitaine et présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal sans détailler les débats sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.16

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 25 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 26 : Application du règlement

Le présent règlement entrera en vigueur dès son vote.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.17

Article 28 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

Article 29 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat (…)

____________________________________VII – PRESENTATION DES FESTIVITES « LA CHATRE CELEBRE GEORGE SAND » 150EME ANNIVERSAIRE DE SA DISPARITION – DIMANCHE 14 JUIN 2026

Nicolas FORISSIER cède la parole à Marie-Laure LEUILLET et Sophie VERNAUDON qui présentent les manifestations pour le 14 juin 2026 ci-après :

La Ville de La Châtre s’apprête à marquer un temps fort de son histoire culturelle avec la commémoration du 150ᵉ anniversaire de la disparition de George Sand, figure majeure de la littérature française profondément liée au territoire berrichon.

Depuis l’installation de sa statue dans le square éponyme en 1884, la Ville organise dans cet espace public emblématique une commémoration officielle à chaque grand anniversaire. Le rendez-vous du 14 juin 2026 s’inscrit dans cette tradition républicaine tout en affirmant une ambition renouvelée : faire de cet hommage un événement à la fois institutionnel, populaire et contemporain.

Un événement qui fait dialoguer mémoire et modernité

George Sand incarne des valeurs particulièrement actuelles : liberté de pensée, engagement social, place des femmes dans la société, lien à la nature, dialogue entre les arts. La commémoration du 150ᵉ anniversaire vise à faire résonner cette modernité en proposant une cérémonie officielle enrichie d’une dimension artistique et ouverte à tous.

La Ville souhaite faire de ce moment, un temps fédérateur rassemblant habitants, acteurs culturels, partenaires institutionnels et personnalités engagées autour d’un héritage commun.

Une mise en valeur de la ville et de son patrimoine

Pour inscrire cet événement dans l’espace public et lui donner une visibilité forte, La Châtre sera mise aux couleurs de George Sand :

• Pavoisement des rues avec des kakemonos consacrés à l’autrice

• Exposition dans le square retraçant les commémorations organisées depuis le XIXᵉ siècle

• Valorisation du périmètre central (avenue George Sand, square George Sand, abords de la

mairie)

L’objectif est d’affirmer la place de La Châtre comme un lieu incontournable de la mémoire sandienne et de renforcer son rayonnement culturel.

Une marraine pour incarner l’actualité des combats de George Sand

Afin de souligner la portée contemporaine de cet anniversaire, la Ville souhaite associer à cette commémoration une personnalité incarnant aujourd’hui des valeurs proches de celles défendues par George Sand : écrivaine, artiste ou femme engagée.

Sa présence contribuerait à donner un écho national à l’événement et à inscrire cet hommage dans une lecture actuelle de son œuvre et de ses engagements.

Déroulé prévisionnel – 14 juin 2026

18h – Commémoration officielle

Cérémonie mise en scène associant prises de parole, lectures et interventions musicales, conclue par la plantation symbolique d’un arbre - Square George Sand

20h – Banquet champêtre

Grand pique-nique partagé et moment convivial réunissant habitants, invités, acteurs du territoire accompagné par des producteurs locaux - Avenue George Sand

22h – Projection en plein air

Projection du film « Les enfants du siècle » de Diane Kurys, ouverte à tous – square Raymonde VincentPar cet événement, la Ville de La Châtre affirme sa volonté de faire vivre l’héritage de George Sand dans toute son actualité et de proposer un moment de culture accessible, fédérateur et porteur de sens.

Cette commémoration du 150ᵉ anniversaire constitue une occasion privilégiée de rassembler largement autour d’une figure majeure du patrimoine littéraire français et d’inscrire La Châtre dans une dynamique culturelle visible à l’échelle nationale.

Mahé SURNOM indique qu’elle bloquera dès maintenant la date à son agenda, et suppose que les élus seront sollicités comme bénévoles pour contribuer à la réussite de cette journée.

Marie-Laure LEUILLET lui répond positivement, et précise que les associations de la Ville seront associées à cet évènement.

Nicolas FORISSIER indique qu’il va solliciter des partenaires publics et privés pour accompagner la Ville dans le cadre du nettoyage de la statue de George Sand.VIII – QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS

Nicolas FORISSIER donne lecture d’une lettre de l’association OCD 36 qui remercie vivement la municipalité de La Châtre et son Conseil Municipal pour l’aide dont ils ont bénéficié pour la bourse du disque et de la BD du 05 avril 2026.Approuvée en séance le 29 Mai 2026

fs

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oh. ; Nicolas FORISSIER

Luc HURBAIN Maire

Adjoint au Maire Le