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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 081 2025 Annexe Reglement AAV 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 081 2025 Annexe Reglement AAV 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Données personnelles,
Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026
Règlement d’attribution
Préambule ...............................................................................................................................................3
Définitions ...............................................................................................................................................3
Partie 1 : Dispositions communes aux différentes aides à l’achat de vélo ............................4
Article 1 : Conditions d’octroi de l’aide à l’achat ..........................................................................4
Article 2 : Condition d’éligibilité de l’aide à l’achat ......................................................................4
Article 3 : Interdiction de revente du vélo ayant fait l’objet d’une aide à l’achat .................4
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat .........................................4
Article 5 : Restitution de l’aide à l’achat ..........................................................................................4
Article 6 : Fraude à l’aide à l’achat....................................................................................................5
Article 7 : Gestion des décès .............................................................................................................5
Article 8 : Responsabilité ....................................................................................................................5
Article 9 : Date d’entrée en vigueur du règlement ........................................................................6
Article 10 : Modification et révision du règlement ........................................................................6
Article 11 : Protection des données à caractère personnel .......................................................6
Partie 2 : Aide à l’achat pour toutes les tranches d’âge hors 18-25 ans ................................6 Chapitre 1 : Aide à l’achat d’un vélo classique mécanique ................................................................6
Article 1 : Équipements éligibles.......................................................................................................6
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat ...................................6
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat...................................................................................................7
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat .........................................7 Chapitre 2 : Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (AE), vélo cargo avec ou sans AE, vélo pliant avec ou sans AE ..................................................................................................................7
Article 1 : Équipements éligibles.......................................................................................................7
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat ...................................8
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat...................................................................................................8
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat .........................................8 Chapitre 3 : Aide à l’achat d’un vélo adapté ........................................................................................8
Article 1 : Équipements éligibles.......................................................................................................8
Article 2 : Conditions d’éligibilité spécifique au type de vélo ...................................................9
Article 3 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat ...................................9
Article 4 : Calcul de l’aide à l’achat.................................................................................................10
Article 5 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat .......................................10 Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026
Page 2 sur 14
Partie 3 : Aide à l’achat pour la tranche d’âge 18-25 ans..........................................................10 Chapitre 1 : Aide à l’achat d’un vélo classique mécanique..............................................................10
Article 1 : Équipements éligibles.....................................................................................................10
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat .................................10
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat.................................................................................................11
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat .......................................11 Chapitre 2 : Aide à l’achat d’un vélo classique à assistance électrique (AE), vélo cargo avec ou sans AE, vélo pliant avec ou sans AE ................................................................................................11
Article 1 : Equipements éligibles.....................................................................................................11
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat .................................12
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat.................................................................................................12
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat .......................................12 Chapitre 3 : Aide à l’achat d’un vélo adapté ......................................................................................12
Article 1 : Équipements éligibles.....................................................................................................12
Article 2 : Conditions d’éligibilité spécifique au type de vélo .................................................13
Article 3 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat .................................13
Article 4 : Calcul de l’aide à l’achat.................................................................................................14
Article 5 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat .......................................14 Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026
Page 3 sur 14
Préambule
La Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts souhaite favoriser l’usage des mobilités douces au travers d’une politique globale en faveur des usagers. Aussi, il est proposé aux habitants du territoire de bénéficier d’une aide à l’acquisition pour tous vélos. Les personnes majeures pourront ainsi accéder à une solution de mobilité verte, bonne pour la santé, en remplacement de l’utilisation de la voiture dans les trajets quotidiens.
Vu la délibération n°0XX/2025 du Conseil communautaire du 16 décembre 2025 approuvant le renouvellement de l’aide financière pour l’acquisition de vélo à compter du 1er janvier 2026 ;
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’octroi des aides, à l’achat d’un vélo, accordées par la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts (CCPB).
Définitions
Sont entendus comme suit dans le règlement :
« Aide à l’achat » : aide financière accordée par la CCPB pour l’achat d’un vélo répondant aux conditions du présent règlement.
« Demandeur » : personne qui réalise la demande d’aide à l’achat et qui doit répondre aux critères d’éligibilité.
« Bénéficiaire » : personne qui bénéficie de l’aide à l’achat, autrement dit qui obtient le versement de l’aide à l’achat sur son compte bancaire.
« Eligible » : personne répondant aux critères d’éligibilité de l’aide à l’achat, personne qui peut être demandeur.
« Certificat d’homologation » ou « Certificat de conformité » : document fourni par le constructeur du vélo attestant que celui-ci répond aux normes françaises et européennes. Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 4 sur 14
Partie 1 : Dispositions communes aux différentes aides à l’achat de vélo
Article 1 : Conditions d’octroi de l’aide à l’achat
L’aide à l’achat est cumulable avec les éventuelles autres subventions que le demandeur pourrait recevoir.
Chaque demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule aide à l’achat pour une période de cinq (5) ans. A l’issue de cette période de 5 ans (date d’attribution de l’aide à l’achat faisant foi), un demandeur qui souhaiterait acquérir un nouveau vélo pourra bénéficier une nouvelle fois de l’aide à l’achat, s’il est éligible.
L’aide à l’achat ne peut être accordée qu’une seule fois par vélo. Ainsi, plusieurs demandeurs ne peuvent pas solliciter l’aide à l’achat pour un même vélo.
L’aide à l’achat sera attribuée aux 50 premiers dossiers pour l’année 2026.
Le dossier complet de demande d’aide à l’achat devra être adressé, exclusivement, par courriel, à compter du 2 janvier 2026 : aidesvelos@lesportesbriardes.fr
Article 2 : Condition d’éligibilité de l’aide à l’achat
Sont éligibles au versement de l’aide à l’achat les personnes répondant aux conditions suivantes :
- Personnes physiques (les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’achat, objet du présent règlement)
- Personnes majeures ou mineures émancipées, sur justificatif - Personnes dont la résidence principale est située sur le territoire de la CCPB à la date d’achat du vélo et de demande de l’aide à l’achat, soit après le 1er janvier 2026
Article 3 : Interdiction de revente du vélo ayant fait l’objet d’une aide à l’achat
La revente du vélo ayant fait l’objet d’une aide à l’achat est interdite pour une période de trois (3) ans, à compter de la date d’allocation de l’aide à l’achat.
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat
Les demandes doivent être soumises dans une période maximale de trois (3) mois après la date d’achat du vélo. A cet égard, la date indiquée sur la facture fait foi.
Le montant total des aides à l’achat allouées aux bénéficiaires sera versé dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle votée pour cette opération par le Conseil communautaire de la CCPB. Cette opération sera comptabilisée en section de fonctionnement du budget de la CCPB.
Chaque année, les dépôts de demandes d’aides à l’achat sont possibles du 1er janvier au 31 décembre, de l’année en cours. Si l’enveloppe budgétaire annuelle est pleinement consommée, la CCPB se réserve le droit d’allouer un budget supplémentaire en cours d’année.
Article 5 : Restitution de l’aide à l’achat
Les sous-articles ci-après présentent certains cas permettant à la CCPB de solliciter la restitution, partielle ou totale, des aides à l’achat versées. Dès lors qu’il est constaté une utilisation de l’aide à l’achat qui serait contraire aux dispositions du présent règlement, la CCPB pourra solliciter la restitution de l’aide à l’achat versée pour d’autres cas que ceux énumérés ci-après :
Montant erroné de l’aide à l’achat versée et/ou erreurs de versement Le versement d’un trop-perçu, entendu comme un montant d’aide à l’achat supérieur à ceux présentés aux articles 3 des chapitres 2 à 5 et à l’article 4 du chapitre 6, donne lieu à restitution de la somme excédentaire à la CCPB, quelle que soit la cause de ce trop-perçu tels qu’un versement unique erroné ou des versements multiples effectués par erreur. La CCPB adresse au bénéficiaire une décision de restitution et un titre exécutoire. Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 5 sur 14
Renonciation au bénéfice de l’aide à l’achat
Le bénéficiaire d’une aide à l’achat peut, pour quelque motif que ce soit, demander à la CCPB de renoncer au bénéfice de l’aide à l’achat qui lui a été allouée et versée dans les conditions définies par le présent règlement (exemple : le bénéficiaire souhaite agir en dehors de ce présent règlement, revendre son vélo de moins de 3 ans, etc.).
La CCPB accuse réception de cette demande et adresse au bénéficiaire une décision de restitution et un titre exécutoire.
Dans le cas du décès d’un demandeur ayant bénéficié de l’aide à l’achat, la procédure de renonciation s’applique également aux héritiers s’ils souhaitent revendre le vélo dans les délais prévus par l’article 7.
Article 6 : Fraude à l’aide à l’achat
Toute fraude à l’aide à l’achat, de quelque nature que ce soit et suivant quelque procédé que ce soit, fonde la restitution, sans délai, de l’intégralité de l’aide à l’achat versée par la CCPB.
Une fraude peut être caractérisée si le vélo dont l’achat a été subventionné, conformément au présent règlement, est revendu par le demandeur avant l’expiration du délai de trois (3) années suivant la date d’octroi de l’aide à l’achat, sans que la CCPB n’en soit préalablement informée.
Une fraude peut également être caractérisée par la falsification des justificatifs demandés en application des dispositions du présent règlement. Dans ce cas, le dossier sera classé comme inéligible et le demandeur averti.
Quelle que soit la fraude constatée, le demandeur impliqué se verra retirer son droit d’accès à l’aide définitivement.
La fraude peut par ailleurs constituer une infraction pénale notamment en cas de falsification des justificatifs demandés ou en cas d’achat pour revente, et est susceptible d’être qualifiée d’abus de confiance et rendant son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Article 7 : Gestion des décès
L’aide à l’achat est due à compter de son acception par la CCPB par courriel. En cas du décès du demandeur au cours de la procédure, les règles suivantes seront appliquées :
- Décès du demandeur intervenant après le dépôt de l’aide à l’achat mais avant la décision de la CCPB : l’aide à l’achat ne sera pas versée aux héritiers du défunt par la CCPB ;
- Décès du demandeur entre la décision de la CCPB et le versement de l’aide à l’achat : les ayants droits peuvent demander le versement de l’aide à l’achat sur le compte du notaire en charge de la succession, sous réserve qu'ils justifient de leur qualité d'héritier, et que la date du décès est bien postérieure à l'acceptation du dossier par la CCPB.
Article 8 : Responsabilité
En aucun cas la responsabilité de la CCPB ne pourra être engagée pour tout usage ou mésusage de tout vélo défectueux qui aurait bénéficié d’une aide à l’achat. La CCPB s'accorde toutefois le droit de s'assurer de la qualité du produit pour lequel l’aide à l’achat est demandée.
Le demandeur s’engage à respecter les dispositions du présent règlement et notamment, l’exactitude des informations contenues au sein des documents transmis. Dans le cas contraire, la CCPB pourra solliciter la restitution de l’aide à l’achat versée. Le demandeur pourra aussi être passible de poursuites pénales (cf. articles 5 et 6 du présent règlement). Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 6 sur 14
Article 9 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 10 : Modification et révision du règlement
La CCPB se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, par délibération, les modalités d’octroi et de versement de l’aide à l’achat. Le règlement sera révisé tous les ans.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Les informations que la CCPB est amenée à recueillir proviennent de la communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’aide pour l’acquisition de vélos. Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande et à l’élaboration du bilan du dispositif.
Ces données pourront être traitées de façon anonyme, dans un fichier à part, à des fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.
La CCPB s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018.
Les informations recueillies le sont uniquement au profit de la CCPB et ne seront utilisées que dans le cadre de l’opération d’aide pour l’acquisition de vélos. Les données liées à la demande d’aide pour l’acquisition de vélos (nom, prénom, date de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, informations sur le matériel acheté et pièces justificatives, etc.) seront conservées le temps nécessaire au respect des obligations contractuelles ou pour permettre de faire valoir un droit en justice.
Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen dit RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les demandeurs peuvent obtenir communication, rectification, limitation ou suppression de leurs données.
Ces demandes doivent être adressées, exclusivement, par mail, signées et accompagnées d’une copie d’un titre d’identité (qui sera détruit après vérification) : aidesvelos@lesportesbriardes.fr
Partie 2 : Aide à l’achat pour toutes les tranches d’âge hors 18-25 ans
Chapitre 1 : Aide à l’achat d’un vélo classique mécanique
Article 1 : Équipements éligibles
Les vélos éligibles à l’aide à l’achat sont les vélos mécaniques neufs ou reconditionnés par un professionnel.
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat
Le demandeur saisit sa demande et fournit les pièces justificatives reprises ci-après. Seules les demandes réputées complètes seront instruites. Une demande complète doit comporter les éléments suivants :
- le formulaire dématérialisé dument complété - une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis outitre de séjour)
- un justificatif d’émancipation pour les mineurs émancipés - une copie du justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (taxe d’habitation, taxe foncière, facture de téléphone fixe, d’abonnement internet, facture d’eau ou facture d’électricité) et dans le cas d’une personne hébergée par un tiers : une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile demoins de trois (3) mois au nom de l’hébergeur
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte courant au nom du demandeur sur lequel l’aide à l’achat sera versée par virement bancaire Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 7 sur 14
- le renseignement du numéro d’identification du vélo et le certificat d’identification du vélo - une photographie du vélo - une copie de la facture acquittée, rédigée en français et libellée en euros, émanant d’un revendeur professionnel. Cette facture doit être au nom et à l’adresse du demandeur. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- pour les vélos reconditionnés : la facture devra mentionner les réparations et révisions effectuées par le revendeur, professionnel du secteur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat
Sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement, la CCPB verse au bénéficiaire une aide à l’achat correspondant au montant de quatre-vingts (80) euros.
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat
Les vélos classiques mécaniques, neufs ou reconditionnés, sont subventionnables si leur date d’achat est postérieure au 31 décembre 2025 à 23h59 (soit le 1er janvier 2026).
Chapitre 2 : Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (AE), vélo cargo avec ou sans AE, vélo pliant avec ou sans AE
Article 1 : Équipements éligibles
Les vélos éligibles à l’aide à l’achat sont : les vélos à assistance électrique (AE), les vélos cargo avec ou sans AE, les vélos pliant avec ou sans AE, neufs ou reconditionnés par un revendeur professionnel.
On entend par « vélo cargo » tous les vélos rallongés permettant le transport de plus d’une personne à l’arrière ou l’avant du conducteur. Ces vélos, à 2 ou3 roues, possèdent un coffre à l’avant ou à l’arrière ou bien un allongement de la forme du cadre à l’arrière. Ils permettent le transport de charges ou de personnes.
On entend par « vélo pliant » tous les vélos dont plusieurs parties peuvent se rabattre afin d’occuper moins d’espace lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Ces vélos, pliés, peuvent être transportés dans les transports en commun, au même titre que des bagages.
Les vélos à assistance électrique (classique, cargo ou pliant) éligibles à l’aide à l’achat doivent être conformes à la réglementation en vigueur selon laquelle un « vélo à assistance électrique » est un « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (voir en ce sens la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002 ; correspondance norme française en vigueur : NF EN 15194).
Les vélos doivent également, pour être éligibles à l’aide à l’achat, être conformes aux prescriptions du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Les moteurs doivent être compatibles, sur le plan électromagnétique, avec les dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. La sécurité des chargeurs doit être garantie, ainsi que l’impose le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Le certificat d’homologation correspondant au vélo acheté sera demandé et devra ainsi être fourni à l’acheteur par le revendeur au moment de la vente.
L’aide ne s’applique pas à l’achat des accessoires (panier, casque, antivol, etc.). Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 8 sur 14
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat
Le demandeur saisit sa demande et fournit les pièces justificatives reprises ci-après. Seules les demandes réputées complètes seront instruites. Une demande complète doit comporter les éléments suivants :
Le formulaire dématérialisé dument complété, accessible depuis le site internet de la Communauté de communes, https://www.lesportesbriardes.fr/, :
- le formulaire dématérialisé dument complété - une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis outitre de séjour)
- un justificatif d’émancipation pour les mineurs émancipés - une copie du certificat d’homologation ou de conformité du vélo - une copie du justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (taxe d’habitation, taxe foncière, facture de téléphone fixe, d’abonnement internet, facture d’eau ou facture d’électricité) et dans le cas d’une personne hébergée par un tiers : une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile demoins de trois (3) mois au nom de l’hébergeur
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte courant au nom du demandeur, sur lequel l’aide à l’achat sera versée par virement bancaire
- le renseignement du numéro d’identification du vélo et le certificat d’identification du vélo - une photographie du vélo - une copie de la facture acquittée, rédigée en français et libellée en euros, émanant d’un revendeur professionnel. Cette facture doit être au nom et à l’adresse du demandeur. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- pour les vélos reconditionnés : la facture devra mentionner les réparations et révisions effectuées par le revendeur, professionnel du secteur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
Si des justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier sont manquants, le demandeur doit les fournir dans un délai de six (6) semaines, à compter de leur demande par la CCPB. Dans le cas contraire, le dossier sera considéré comme irrecevable.
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat
Sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement, la CCPB verse au bénéficiaire une aide à l’achat correspondant au montant de cent cinquante (150) euros.
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat
Les VAE neufs ou reconditionnés sont subventionnables si leur date d’achat est postérieure au 31 décembre 2025 à 23h59 (soit le 1er janvier 2026).
Chapitre 3 : Aide à l’achat d’un vélo adapté
Article 1 : Équipements éligibles
Les vélos éligibles à l’aide à l’achat sont les vélos « adaptés », neufs ou reconditionnés. On entend par vélo adapté les vélos qui répondent aux besoins de personnes en situation de handicap et/ou de mobilité réduite et/ou présentant des spécificités physiques, mentales ou cognitives les empêchant d’utiliser un vélo individuel à deux roues standard, que celui-ci soit mécanique ou à assistance électrique. Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 9 sur 14
Entrent dans le champ des vélos éligibles :
- les vélos individuels à deux roues dont la taille, le renforcement, l’enjambement et/ou l’assisesont adaptés
- les vélos individuels à trois roues (tricycles), que ceux-ci soient assis, semi- couchés oucouchés (trikes), équipés d’un différentiel entre les roues arrière
- les dispositifs de 3ème roue handbike, électriques ou non électriques - les tandems, lorsqu’ils permettent à une personne dans l’impossibilité de circuler sur un vélo individuel classique de le faire, accompagnée
- les vélos permettant de transporter une autre personne en fauteuil roulant - les dispositifs permettant de faciliter l’utilisation et la maniabilité des vélos pour répondre auxbesoins susmentionnés
Sont exclus de la liste des vélos éligibles à l’aide à l’achat les vélos individuels à trois roues sans différentiel entre les roues arrière et les vélo-mobiles (tricycles avec un carénage).
Ces vélos adaptés, lorsqu’ils sont dotés d’une assistance électrique, doivent aussi respecter la réglementation relative aux vélos classiques à assistance électrique (vitesse bridée à 25 km/h).
Article 2 : Conditions d’éligibilité spécifique au type de vélo
Sont éligibles au versement de l’aide à l’achat d’un vélo adapté les personnes répondant aux conditions suivantes :
- personnes physiques (les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’achat objet du présent règlement) ne pouvant pas utiliser un vélo individuel à 2 roues
- personnes majeures, mineures émancipées ou pour les vélos adaptés permettant le transportd’un passager : personne à charge (mineur/tutelle/curatelle) par le biais de son représentant légal - personnes dont la résidence principale est située dans sur le territoire de la CCPB à la date d’achat du vélo et de demande de l’aide à l’achat
Article 3 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat
Le demandeur saisit sa demande et fournit les pièces justificatives reprises ci-après, au format dématérialisé uniquement sur la Plateforme.
Seules les demandes réputées complètes seront instruites. Une demande complète doit comporter les éléments suivants :
- le formulaire dématérialisé dument complété, accessible depuis le site internet de la Communauté de communes, https://www.lesportesbriardes.fr
- une copie d’une pièce d’identité du demandeur de l’aide à l’achat (carte nationale d’identité, passeport, permis ou titre de séjour)
- uniquement si la demande est réalisée pour le compte d’une personne à charge (mineur/tutelle/curatelle) : une copie de la pièce d’identité du représentant légal et un justificatif du lien - un justificatif d’émancipation pour les mineurs émancipés - une copie du certificat d’homologation ou de conformité du vélo - une copie du justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (taxe d’habitation, taxe foncière, facture de téléphone fixe, d’abonnement internet, facture d’eau ou facture d’électricité) et dans le cas d’une personne hébergée par un tiers : une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom de l’hébergeur
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte courant au nom du demandeur, ou de son représentant légal pour les personnes à charge, sur lequel l’aide à l’achat sera versée par virement bancaire
- le renseignement du numéro d’identification du vélo et le certificat d’identification du vélo, - une photographie du vélo Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 10 sur 14
- une copie de la facture acquittée, rédigée en français et libellée en euros, émanant d’un revendeur professionnel. Cette facture doit être au nom et à l’adresse du demandeur. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- dans le cas d’un tricycle, la facture doit préciser qu’il est équipé d’un différentiel à l’arrière entre les deux roues ou comprendre cet Accessoire sur la facture, en complément du tricycle sans différentiel - pour les vélos reconditionnés : la facture devra mentionner les réparations et révisions effectuées par le revendeur, professionnel du secteur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- un document justifiant que le demandeur ou la personne à charge ne peut pas utiliser un vélo individuel à 2 roues (au choix parmi les deux suivants) :
la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité » ou « Priorité » un certificatif médical ou un avis formulé par un professionnel de santé (médecin, ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien, etc.). Il n’est pas demandé de préciser la nature du handicap ou la spécificité du demandeur sur ce certificat ou avis
- uniquement pour les vélos adaptés figurant sur la liste LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) :
une copie du résultat de la demande de remboursement faite auprès de l’Assurance maladie, faisant apparaître le montant ou, à défaut, le refus
une copie du résultat de la demande de remboursement faite auprès de la mutuelle/complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) et/ou de la caisse spécifique du demandeur (caisse de retraite, caisse militaire, etc.) le cas échéant, faisant apparaître le montant ou, à défaut, le refus
Si des justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier sont manquants, le demandeur doit les fournirdans un délai de six (6) semaines, à compter de leur demande par la CCPB. Dans le cas contraire, ledossier sera considéré comme irrecevable.
Article 4 : Calcul de l’aide à l’achat
Sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement, la CCPB verse au bénéficiaire une aide à l’achat correspondant au montant de cent cinquante (150) euros.
Article 5 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat
Les vélos adaptés neufs ou reconditionnés, sont subventionnables si leur date d’achat est postérieure au 31 décembre 2025 à 23h59 (soit le 1er janvier 2026).
Partie 3 : Aide à l’achat pour la tranche d’âge 18-25 ans
Chapitre 1 : Aide à l’achat d’un vélo classique mécanique
Article 1 : Équipements éligibles
Les vélos éligibles à l’aide à l’achat sont les vélos mécaniques neufs ou reconditionnés par un professionnel.
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat
Le demandeur saisit sa demande et fournit les pièces justificatives reprises ci-après. Seules les demandes réputées complètes seront instruites.
Une demande complète doit comporter les éléments suivants :
- le formulaire dématérialisé dument complété - une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis outitre de séjour) Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 11 sur 14
- un justificatif d’émancipation pour les mineurs émancipés - une copie du justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (taxe d’habitation, taxe foncière, facture de téléphone fixe, d’abonnement internet, facture d’eau ou facture d’électricité) et dans le cas d’une personne hébergée par un tiers : une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom de l’hébergeur
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte courant au nom du demandeur sur lequel l’aide à l’achat sera versée par virement bancaire
- le renseignement du numéro d’identification du vélo et le certificat d’identification du vélo - une photographie du vélo - une copie de la facture acquittée, rédigée en français et libellée en euros, émanant d’un revendeur professionnel. Cette facture doit être au nom et à l’adresse du demandeur. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- pour les vélos reconditionnés : la facture devra mentionner les réparations et révisions effectuées par le revendeur, professionnel du secteur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat
Sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement, la CCPB verse au bénéficiaire une aide à l’achat correspondant au montant de cent-vingt (120) euros.
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat
Les vélos classiques mécaniques, neufs ou reconditionnés, sont subventionnables si leur date d’achat est postérieure au 31 décembre 2025 à 23h59 (soit le 1er janvier 2026).
Chapitre 2 : Aide à l’achat d’un vélo classique à assistance électrique (AE), vélo cargo avec ou sans AE, vélo pliant avec ou sans AE
Article 1 : Equipements éligibles
Les vélos éligibles à l’aide à l’achat sont : les vélos à assistance électrique (AE) neufs ou reconditionnés par un revendeur professionnel.
Les vélos classique à assistance électrique éligibles à l’aide à l’achat doivent être conformes à la réglementation en vigueur selon laquelle un « vélo à assistance électrique » est un « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (voir en ce sens la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002 ; correspondance norme française en vigueur : NF EN 15194).
Les vélos doivent également, pour être éligibles à l’aide à l’achat, être conformes aux prescriptions du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Les moteurs doivent être compatibles, sur le plan électromagnétique, avec les dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. La sécurité des chargeurs doit être garantie, ainsi que l’impose le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Le certificat d’homologation correspondant au vélo acheté sera demandé et devra ainsi être fourni à l’acheteur par le revendeur au moment de la vente.
L’aide ne s’applique pas à l’achat des accessoires (panier, casque, antivol, etc.). Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 12 sur 14
Article 2 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat
Le demandeur saisit sa demande et fournit les pièces justificatives reprises ci-après.
Seules les demandes réputées complètes seront instruites. Une demande complète doit comporter les éléments suivants :
Le formulaire dématérialisé dument complété, accessible depuis le site internet de la Communauté de communes, https://www.lesportesbriardes.fr/ :
- le formulaire dématérialisé dument complété - une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis ou titre de séjour)
- un justificatif d’émancipation pour les mineurs émancipés - une copie du certificat d’homologation ou de conformité du vélo - une copie du justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (taxe d’habitation, taxe foncière, facture de téléphone fixe, d’abonnement internet, facture d’eau ou facture d’électricité) et dans le cas d’une personne hébergée par un tiers : une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom de l’hébergeur
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte courant au nom du demandeur, sur lequel l’aide à l’achat sera versée par virement bancaire
- le renseignement du numéro d’identification du vélo et le certificat d’identification du vélo - une photographie du vélo - une copie de la facture acquittée, rédigée en français et libellée en euros, émanant d’un revendeur professionnel. Cette facture doit être au nom et à l’adresse du demandeur. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- pour les vélos reconditionnés : la facture devra mentionner les réparations et révisions effectuées par le revendeur, professionnel du secteur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
Si des justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier sont manquants, le demandeur doit les fournir dans un délai de six (6) semaines, à compter de leur demande par la CCPB. Dans le cas contraire, le dossier sera considéré comme irrecevable.
Article 3 : Calcul de l’aide à l’achat
Sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement, la CCPB verse au bénéficiaire une aide à l’achat correspondant au montant de deux cents (200) euros.
Article 4 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat
Les VAE neufs ou reconditionnés sont subventionnables si leur date d’achat est postérieure au 31 décembre 2025 à 23h59 (soit le 1er janvier 2026).
Chapitre 3 : Aide à l’achat d’un vélo adapté
Article 1 : Équipements éligibles
Les vélos éligibles à l’aide à l’achat sont les vélos « adaptés », neufs ou reconditionnés. On entend par vélo adapté les vélos qui répondent aux besoins de personnes en situation de handicap et/ou de mobilité réduite et/ou présentant des spécificités physiques, mentales ou cognitives les empêchant d’utiliser un vélo individuel à deux roues, que celui-ci soit mécanique ou à assistance électrique. Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 13 sur 14
Entrent dans le champ des vélos éligibles :
- les vélos individuels à deux roues dont la taille, le renforcement, l’enjambement et/ou l’assisesont adaptés
- les vélos individuels à trois roues (tricycles), que ceux-ci soient assis, semi- couchés oucouchés (trikes), équipés d’un différentiel entre les roues arrière
- les dispositifs de 3ème roue handbike, électriques ou non électriques - les tandems, lorsqu’ils permettent à une personne dans l’impossibilité de circuler sur un vélo individuel classique de le faire, accompagnée
- les vélos permettant de transporter une autre personne en fauteuil roulant - les dispositifs permettant de faciliter l’utilisation et la maniabilité des vélos pour répondre auxbesoins susmentionnés
Sont exclus de la liste des vélos éligibles à l’aide à l’achat : les vélos individuels à trois roues sans différentiel entre les roues arrière et les vélo-mobiles (tricycles avec un carénage).
Ces vélos adaptés, lorsqu’ils sont dotés d’une assistance électrique, doivent aussi respecter laréglementation relative aux vélos classiques à assistance électrique (vitesse bridée à 25 km/h).
Article 2 : Conditions d’éligibilité spécifique au type de vélo
Sont éligibles au versement de l’aide à l’achat d’un vélo adapté les personnes répondant aux conditions suivantes :
- personnes physiques (les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’achat objet du présent règlement) ne pouvant pas utiliser un vélo individuel à 2 roues
- personnes majeures, mineures émancipées ou pour les vélos adaptés permettant le transportd’un passager : personne à charge (mineur/tutelle/curatelle) par le biais de son représentant légal - personnes dont la résidence principale est située dans sur le territoire de la CCPB à la date d’achat du vélo et de demande de l’aide à l’achat
Article 3 : Modalités d’instruction et de versement de l’aide à l’achat
Le demandeur saisit sa demande et fournit les pièces justificatives reprises ci-après, au format dématérialisé uniquement sur la Plateforme.
Seules les demandes réputées complètes seront instruites. Une demande complète doit comporter les éléments suivants :
- le formulaire dématérialisé dument complété, accessible depuis le site internet de la Communauté de communes, https://www.lesportesbriardes.fr
- une copie d’une pièce d’identité du demandeur de l’aide à l’achat (carte nationale d’identité, passeport, permis ou titre de séjour)
- uniquement si la demande est réalisée pour le compte d’une personne à charge (mineur/tutelle/curatelle) : une copie de la pièce d’identité du représentant légal et un justificatif du lien - un justificatif d’émancipation pour les mineurs émancipés - une copie du certificat d’homologation ou de conformité du vélo - une copie du justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (taxe d’habitation, taxe foncière, facture de téléphone fixe, d’abonnement internet, facture d’eau ou facture d’électricité) et dans le cas d’une personne hébergée par un tiers : une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom de l’hébergeur
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte courant au nom du demandeur, ou de son représentant légal pour les personnes à charge, sur lequel l’aide à l’achat sera versée par virement bancaire
- le renseignement du numéro d’identification du vélo et le certificat d’identification du vélo, - une photographie du vélo Dispositif d’aide à l’acquisition de vélos 2026 - Règlement d’attribution Page 14 sur 14
- une copie de la facture acquittée, rédigée en français et libellée en euros, émanant d’un revendeur professionnel. Cette facture doit être au nom et à l’adresse du demandeur. Seules les factures datées de 2024 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- dans le cas d’un tricycle, la facture doit préciser qu’il est équipé d’un différentiel à l’arrière entre les deux roues ou comprendre cet Accessoire sur la facture, en complément du tricycle sans différentiel - pour les vélos reconditionnés : la facture devra mentionner les réparations et révisions effectuées par le revendeur, professionnel du secteur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de 2026 et de moins de 3 mois, à la réception du dossier par nos services, seront acceptées. Tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide à l’achat.
- un document justifiant que le demandeur ou la personne à charge ne peut pas utiliser un vélo individuel à 2 roues (au choix parmi les deux suivants) :
la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « Invalidité » ou « Priorité » un certificatif médical ou un avis formulé par un professionnel de santé (médecin, ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien, etc.). Il n’est pas demandé de préciser la nature du handicap ou la spécificité du demandeur sur ce certificat ou avis
- uniquement pour les vélos adaptés figurant sur la liste LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) :
une copie du résultat de la demande de remboursement faite auprès de l’Assurance maladie, faisant apparaître le montant ou, à défaut, le refus
une copie du résultat de la demande de remboursement faite auprès de la mutuelle/complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) et/ou de la caisse spécifique du demandeur (caisse de retraite, caisse militaire, etc.) le cas échéant, faisant apparaître le montant ou, à défaut, le refus
Si des justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier sont manquants, le demandeur doit les fournir dans un délai de six (6) semaines, à compter de leur demande par la CCPB. Dans le cas contraire, le dossier sera considéré comme irrecevable.
Article 4 : Calcul de l’aide à l’achat
Sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement, la CCPB verse au bénéficiaire une aide à l’achat correspondant au montant de cent cinquante (200) euros.
Article 5 : Date d’achat et période concernée pour l’aide à l’achat
Les vélos adaptés neufs ou reconditionnés, sont subventionnables si leur date d’achat est postérieure au 31 décembre 2025 à 23h59 (soit le 1er janvier 2026)