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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 006 2026 Annexe Reglement badgeuse virtuelle GTA
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 006 2026 Annexe Reglement badgeuse virtuelle GTA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Télécommunications et internet,
REÇU EN PREFECTURE !
le 24/82/2826
_Bipolic ation pee E ka Mecom :
QG _DE-077-200025125-20260217-DEL_006_202
Ÿ BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
GLEMENT
UTILISATION
A BADGEUSE VIRTUELLE
https://cc-lesportesbriardes.kelio.io , REÇU EN PREFECTURE
le 24/82/2826
k Apgris ar0un dpewe £ ka te cor”
PREAM BU LE 99 _DE-077-200023125-20260217-DEL_006
Afin d'optimiser la gestion du temps de travail et le suivi des absences, la collectivité a engagé fin 2024
la mise en place d'un système dématérialisé de gestion des temps et activités via la solution KELIO.
Ce dispositif inclut une badgeuse virtuelle permettant d'enregistrer les arrivées et départs des agents, et ainsi de comptabiliser précisément le temps de travail réalisé.
Ce choix répond à l’évolution des effectifs, à l'augmentation des demandes liées au temps de travail
(absences, télétravail, récupérations.….) et à la réorganisation des horaires issue de la délibération du 10 avril 2025.
Dans ce contexte, le suivi des heures effectuées nécessite un outil commun, fiable et équitable. La
badgeuse virtuelle joue alors un rôle essentiel dans la gestion du temps de travail des agents de la
CCPB. Ses avantages en termes de précision, de transparence et d'optimisation des ressources en font
un outil contribuant à rendre la collectivité plus efficace et plus moderne. Elle garantit une gestion fiable
des heures travaillées et favorise une meilleure organisation des heures supplémentaires.
L'efficacité de ce dispositif repose sur l'adhésion, la rigueur et l'implication de chaque agent. L'outil n’a
pas vocation à instaurer un contrôle supplémentaire, mais à soutenir une gestion plus juste et plus lisible
du temps de travail. Elle permet aux agents de gagner en autonomie dans le suivi de leurs horaires,
tout en contribuant à préserver l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Ce règlement vise ainsi à encadrer l’utilisation de la badgeuse virtuelle et à rappeler les responsabilités
de chacun dans son bon fonctionnement.
Règlement d'utilisation de la badgeuse virtuelle Page 1 sur 15 l REÇU EN PREFECTURE !
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L Application aquése E kb com 1
ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT 939 _DE-077-200023125-20260217-DEL_006_202
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'utilisation de la badgeuse virtuelle mise en
place au sein de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à compter du
1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : CADRE RÉGLEMENTAIRE
En application du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la Fonction Publique et conformément à la délibération n° 035/2025 du 10 avril 2025 de
la collectivité, tous les agents travaillent 1 607 heures par an avec un cycle de travail annualisé ou un
modèle hebdomadaire propre (soit sur 5 jours, soit sur 4,5 jours).
ARTICLE 3 : AGENTS CONCERNÉS
Sont concernés par l’utilisation de la badgeuse virtuelle, les agents titulaires et contractuels de droit
public occupant un emploi permanent de catégorie À, B ou C et exerçant à temps complet ou à temps
partiel.
3.1 Les cadres
Les cadres sont également soumis au dispositif de badgeage. Ce choix répond d’abord au principe
d'exemplarité : en tant que référents d'équipe, les cadres se doivent d'appliquer les mêmes règles que
les agents qu'ils encadrent. Par ailleurs, le badgeage garantit le suivi objectif du temps de travail et
permet, le cas échéant, de bénéficier de droits à récupération dans des conditions équitables et
transparentes.
Enfin, la composition des effectifs de la collectivité (35% des agents sont en catégorie A) ne permet pas
de distinguer l'application du dispositif selon les catégories À, B ou C. Cette composition des effectifs
justifie donc une règle commune pour l’ensemble des agents concernés.
3.2 Modalités spécifiques de badgeage pour les agents d'exploitation des équipements
sportifs
En raison de la nature particulière des missions exercées par les agents d'exploitation des équipements
sportifs, les modalités de badgeage sont adaptées. Les agents concernés effectuent leur badgeage à
l'aide du dispositif PTI (Protection du Travailleur isolé) mis à leur disposition ou, le cas échéant, sur le
poste informatique (PC) dédié.
Le badgeage est obligatoire :
- à la prise de service le matin ;
- à la pause déjeuner ;
-_ à la fin du service le soir.
Lorsque le PTI est utilisé, les agents doivent impérativement :
- Se connecter personnellement au dispositif en début de service ;
- Se déconnecter personnellement du dispositif en fin de service.
Le PTI étant un équipement partagé, chaque agent est tenu de vérifier qu'il est bien identifié à son
nom lors de la connexion et de procéder à la déconnexion systématique après usage.
Règlement d'utilisation de la badgeuse virtuelle Page 2 sur 15 ! REÇU EN PREFECTURE !
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. Application aqréte E-leqalte com F
Les agents doivent adapter leur organisation de travail afin de permettre le *?-255277-200025428720280217-DEL 006 202 badgeage, notamment en anticipant les contraintes liées à l'ouverture, la fermeture ou la surveillance des équipements.
Chaque agent est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer son badgeage en temps et en heure, que ce soit via le PTI ou le PC.
L'absence de badgeage ne peut être justifiée que par un dysfonctionnement technique dûment signalé
Sans délai à la hiérarchie ou au service compétent.
Le non-respect répété de ces obligations pourra entraîner un rappel des règles, voire des mesures
appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Les feuilles d'heures sur tableur sont conservées pour la réalisation des paies.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
4.1 Accès à l'application
La badgeuse virtuelle est accessible par le biais d'une connexion à distance sur internet via l'adresse
URL https://cc-lesportesbriardes.kelio.io
4.2 Authentification
Chaque agent dispose d'identifiants personnels et confidentiels :
- Un identifiant unique (nom de famille de l’agent) ;
- Un mot de passe personnel à définir lors de la première connexion.
4.3 Procédure de pointage
L'agent doit effectuer quatre actions quotidiennes sur son poste de travail (ordinateur professionnel
individuel) :
- Badger à l'arrivée sur son lieu de travail ;
- Badger au début de la pause déjeuner ;
- Badger à la fin de la pause déjeuner ;
- _ Badger au départ du lieu de travail.
Pour les agents en télétravail, le pointage s'effectue selon les mêmes modalités.
4.4 Restrictions et pointage sur mobile
L'accès au badgeage virtuel via l'URL peut se faire depuis un téléphone portable, sous réserve que
celui-ci soit le téléphone professionnel de l'agent (ou le PTI pour les agents d'exploitation des
équipements sportifs).
L'usage du téléphone professionnel pour pointer n’est autorisé que dans les cas suivants :
- Début de journée ou de demi-journée effectué directement en déplacement (réunion extérieure,
visite de chantier, etc.) ;
-_ Fin de journée effectuée en dehors du lieu de travail habituel (réunion extérieure, visite de chantier, etc.) ;
- Impossibilité de badgeage liée à un dysfonctionnement de l'ordinateur ;
Règlement d'utilisation de la badgeuse virtuelle Page 3 sur 15 l REÇU EN PREFECTURE !
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"1 Apgrie MON apré £ kate 4 om 1
99. DE-077-200023125-20260217-DEL_006_202 - Absence de connexion internet empêchant le badgeage sur ordinate
Un rappel à la réglementation pourra être effectué si l'agent utilise son téléphone professionnel pour
badger en dehors des situations prévues.
4.5 Définition des jours ne nécessitant aucun pointage
L'agent ne doit pas pointer les jours suivants :
- Un jour de congé annuel, de RTT ou de récupération (repos compensateur) ;
- Un jour de formation ou d’épreuve à un concours ;
- Un jour d'absence pour raison de santé ;
- Un jour d'absence exceptionnelle définit par une autorisation spéciale d'absence ;
- Un jour d'absence en raison d'un enfant malade ;
- Un jour de grève.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DE L’AGENT
5.1 Exactitude des pointages
Chaque agent est responsable de l'exactitude de ses pointages. Il doit veiller à :
- Effectuer son pointage en temps réel (à l'arrivée et au départ effectif) ;
- Ne pas faire pointer un collègue à sa place (usurpation d'identité) ;
- Signaler immédiatement tout problème technique ou erreur de pointage au service des
ressources humaines via une déclaration de présence.
5.2 Oublis et régularisations
En cas d'oubli de pointage l'agent doit régulariser sa situation dans les 48 heures en utilisant le module
de déclaration de présence. La demande de régularisation est validée par le supérieur hiérarchique puis
par le pôle des ressources humaines.
Au-delà de trois oublis par mois, des mesures disciplinaires pourront être envisagées (rappel à l'ordre
ou sanction).
En cas de non-régularisation, le temps non pointé ne pourra pas être comptabilisé.
5.3 Protection des données d'accès
L'agent doit :
- Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- Ne jamais communiquer son mot de passe à un tiers ;
- Se déconnecter après chaque utilisation sur un poste partagé ;
- Signaler immédiatement toute suspicion de compromission de ses identifiants.
5.4 Refus d'utiliser la badgeuse
La collectivité met à la disposition des agents un outil fonctionnel d'enregistrement des badgeages et
assure leur formation à son utilisation.
Tout agent rencontrant des difficultés dans l'utilisation de la badgeuse doit en informer le pôle ressources
humaines qui lui apportera l'assistance nécessaire.
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93_DE-077-200023125-20260217-DEL_006_202
Le refus persistant et injustifié d'utiliser la badgeuse, après accompagnement et rappel à la
réglementation, constitue un manquement aux obligations professionnelles susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL
6.1 Plages « fixes » et « variables »
Les plages fixes sont les plages horaires pendant lesquelles un agent doit impérativement se trouver
à son poste de travail. Ces plages horaires fixes sont assorties de plages horaires variables, c’est-à-
dire des créneaux pendant lesquels les agents peuvent prendre leur service ou le quitter.
L'organisation du temps de travail en horaires variables permet à chaque agent d'organiser
individuellement son temps de travail en respectant, toutefois, des normes communes.
Conformément à la délibération n°035/2025, il existe des plages fixes dites de « présence obligatoire »
et des plages variables dites « d'arrivée » et de « départ ».
| | Pause méridienne , fl Plage variable ACTOR IECS Fer METRE Plage variable
8h-9h30 9h30-12h 4 ; 14h-16h30 16h30-18h (minimum 45 min)
6.2 Départ pendant une plage « fixe »
Tout départ pendant les plages « fixes » dites de présence obligatoire doit être signalé au N+1 et/ou au
pôle ressources humaines. L’agent doit obligatoirement remplir une décharge de responsabilité.
Le document est accessible sur le réseau de la collectivité.
L'agent doit pointer à son départ et réguler son volume horaire hebdomadaire.
6.3 Pointage avant le début de l'horaire variable
Si un agent pointe avant le début de l'horaire variable, son temps de travail n’est comptabilisé qu’à partir
du début de cet horaire variable (sauf si demande d'intervention faite auprès du responsable de service).
6.4 Pause méridienne
Conformément à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, une
pause méridienne de 45 minutes minimum est obligatoire. La badgeuse est programmée pour respecter
ce temps de pause. Il n’est pas possible pour un agent de badger son arrivée moins de 45 minutes
après sa sortie à l'heure de la pause méridienne, la badgeuse comptabilisera automatiquement 45
minutes.
Si un agent justifie d’une obligation de service (réunions par exemple) contraignant à réduire cette
pause, exceptionnellement la durée minimum sera de 30 minutes. || doit alors réaliser une demande
d'intervention par mail auprès du pôle ressources humaines.
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"1 Apgrie MON apré £ kate 4 om 1
ARTICLE 7 : REGLES D'UTILISATION DES SOLDES DES COMPTES « C*-2°7/fT NS HS 028 vale DEL 008 202
7.1 Définition du compte « crédit/débit d'heures »
Les agents gèrent librement leurs horaires de travail dans le respect des horaires variables. Ils peuvent
moduier leurs heures dans la limite des plages variables. Un dépassement des bornes horaires définies
par le cycle de travail déclenche des heures placées sur un compteur appelé « crédit/débit ».
Le système permet alors de gérer un compteur d'heures :
- Crédit : heures effectuées au-delà du temps de travail effectif ;
- Débit : heures manquantes par rapport au temps de travail effectif.
Le solde de ce compte s'affiche sur la page d'accueil du portail agent.
Le solde débit/crédit sera reporté automatiquement sur le mois suivant et au 31/12, sur l’année suivante.
L'agent est responsable du suivi de son compte « crédit/débit » et « d'interventions ». Aucun rappel ne
sera effectué par le pôle ressources humaines.
7.2 Gestion des plafonds
Le plafond mensuel de cumul des heures est limité à 25 heures. L'agent peut solliciter une récupération
dès que le seuil de 7 heures 30 (équivalent d’une journée de travail) est atteint, dans le mois suivant
l'atteinte de ce seuil.
Si l'agent atteint le plafond de 25 heures mensuelles sans avoir formulé de demande de récupération
dans le mois suivant l'atteinte de ce plafond, un montant forfaitaire de 7 heures 30 sera
automatiquement déduit de son compteur.
Gestion des plafonds les agents responsables de service (ayant au moins un agent sous sa
responsabilité) :
Pour les directeurs de pôles et responsables de service, le plafond mensuel de cumul des heures est
limité à 35 heures. L'agent peut solliciter une récupération dès que le seuil de 7 heures 30 (équivalent
d'une journée de travail) est atteint, dans le mois suivant l'atteinte de ce seuil. L'agent pourra solliciter
une récupération dans la limite de deux jours par mois.
Si l'agent atteint le plafond de 35 heures mensuelles sans avoir formulé de demande de récupération
dans le mois suivant l'atteinte de ce plafond, un montant forfaitaire de 7 heures 30 sera
automatiquement déduit de son compteur
Dès l'atteinte de ce seuil, le logiciel émet une alerte au supérieur hiérarchique et au pôle ressources
humaines indiquant que le solde maximal est atteint.
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d Application agréée E-legalte com
Compte "crédit d'heures Mon compteur se cumule 1
mensuelles
ETC
Cote EL UTe ENS te TE
: : règles en vigueur dans Le Je ne soilicite pas de
Seuil de 7h30 atteint let mp “sb du récupération plafon
(art.7.3 du règlement)
Mon crédit d'heures Mon crédit d'heures mensuelles continue de mensuelles continue de Cumul des heures cumuler jusqu'à 25 CPE ES heures maximum heures maximum
ET TC
Co ET ne PAT Je ne sollicite pas de
Gen CRIE AMIE Lire ae RER
Le RSR AUTE TETE: 1e Rte mois suivant l'atteinte du
DERNIERE CT alter [n plafond
plafond
Atteinte du plafond des (art.7.3 du règlement)
25 heures mensuelles
Déduction automatique
de 7h30
7.2 Le compte « d'intervention »
Le compte « d'intervention » est alimenté par les heures de travail effectuées ponctuellement en dehors
du cycle normal (réunions, évènements culturels etc.). Ce temps de travail, accompli en dehors du cycle
normal, doit être signalé au N+1 avant sa réalisation et faire l’objet d’une demande écrite puis recevoir
un accord écrit du responsable hiérarchique. À défaut d’avis favorable écrit, ce temps de travail ne sera
pas comptabilisé. En cas d'urgence et /ou de nécessité de service, la situation sera étudiée au cas par
Cas.
Les heures « d'intervention » doivent impérativement respecter les garanties minimales de temps de
travail, prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Les heures « d'intervention » doivent être comptabilisées par l'agent sur un formulaire mis à sa disposition sur le réseau interne de la collectivité.
La compensation des heures enregistrées sur ce compte « d'intervention » peut être réalisée en tout ou
partie, sous la forme de repos compensateur. À défaut d’une compensation sous forme d’un repos
compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée.
7.3 Demandes de récupérations des heures « d’intervention » ou de « crédit »
Les temps de repos compensateurs doivent être pris dans le mois après la période de travail à
compenser. Îl est important que ces périodes de repos soient contigües aux périodes de travail intenses
afin de respecter les principes généraux de la protection et de la santé des agents.
L'agent peut soit :
- poser une récupération d'heure à heure ;
- poser une (ou des) demi-journées de récupération (sur le temps de travail effectif) :
- poser une journée complète de récupération (7h30) ;
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L QUELLE aprés E kçabte Con
- placer 7h30 sur un compte épargne temps (CET).
L'agent pourra placer 6 jours par an maximum sur son compte épargne temps. L'agent doit attendre un
mois entre chaque versement.
Les demandes de récupération doivent être réalisées sur KELIO au minimum 24h heures avant la date
souhaitée. Les demandes sont validées par le supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de
service.
7.4 Solde « débit » négatif
Les soldes négatifs du compte « débit » doivent être régularisés dans le mois suivant l'apparition du
solde. Si le solde « débit » reste négatif, l'agent pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre écrit puis en cas
de récidive d’une sanction. Si le solde « débit» est négatif de -7h30, il pourra également être envisagé
de supprimer une journée de RTT à l'agent concerné.
ARTICLE 8 : ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION DES AGENTS
Afin de garantir une mise en œuvre optimale du logiciel de badgeage virtuel, le pôle RH peut organiser,
à la demande des agents, un accompagnement adapté et une formation spécifique.
L'accompagnement peut être dispensé en présentiel ou en visioconférence, selon les besoins des
services.
Des supports d'aide (guide de prise en main, FAQ) sont également mis à disposition pour accompagner
les agents.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Données collectées
Le système collecte uniquement :
- L'identité de l'agent ;
- Les dates et heures de pointage ;
- Le lieu de pointage (sur site ou télétravail) ;
- Les éventuelles régularisations et leurs motifs.
9.2 Durée de conservation
Dans le cadre du RGPD, la durée de conservation des données des agents dans un système de
badgeage doit respecter le principe de limitation de la conservation. Pour les données de pointage, la
réglementation prévoit que les données quotidiennes de décompte du temps de travail peuvent être
conservées pendant trois ans (durée légale de conservation des documents RH).
9.3 Droits de l’agent
Conformément aux règlementations relatives au traitement de données à caractère personnel, les
personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement disposent d’un droit d'accès, de
rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des
données, droit de ne pas faire l'objet d’une décision individuelle automatisée.
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Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) :
ADICO
Marie DUVACHER
03 44 08 40 40
dpo@adico.fr
9.4 Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion administrative du temps de travail :
- Le calcul de la paie ;
- L'établissement de statistiques anonymisées ;
- Le respect des obligations légales de l'employeur.
ARTICLE 10 : DYSFONCTIONNEMENTS
10.1 Incident technique
En cas de dysfonctionnement du système :
- _ Une procédure de secours est mise en place (suivi sur tableur, courriel au service RH) ;
- Une communication est diffusée à l'ensemble des agents ;
- Les pointages sont régularisés après résolution de l'incident.
10.2 Assistance technique
KELIO SAS s'engage à résoudre les incidents d'utilisation du logiciel KELIO et à fournir des conseils
sur l'utilisation et le paramétrage de la solution. Pour cela, le pôle RH prendra contact avec le service
Supports CLIENTS par la plateforme de support technique sur le site www.kelio.com. Les équipes du
service Support répondent aux demandes du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 08h30 à 12h00 et
de 13h30 à 18h00.
Tout incident constaté doit être communiqué au pôle RH à l'adresse rh@lesportesbriardes.fr
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Le non-respect du présent règlement, notamment en cas de pointage frauduleux, usurpation d'identité,
falsification volontaire d'informations, contournement délibéré du système, pourra donner lieu à des
sanctions disciplinaires.
ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION
Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2026 et pourra être modifié après information et
consultation du Comité Social Territorial.
Une copie du présent règlement est adressée à chaque agent et est disponible sur le réseau interne de
la collectivité.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 17 février 2026.
L’Autorité territoriale,
Laurent GAUTIER
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d Application aqréte E-leqalte com "
99 DE-077-2000235125-20260217-DEL 006 _ 202
ANNEXE 1 : MODALITÉS DE SUIVI DU TEMPS DE TRAV
D'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ARTICLE 1 : AGENTS CONCERNÉS
La présente annexe s'applique aux agents d'exploitation des équipements sportifs.
ARTICLE 2 : DISPOSITIF SPÉCIFIQUE
En raison de la nature de leurs missions, de l'organisation particulière de leur travail
(ouverture/fermeture des équipements, interventions multisites) et des contraintes matériels et
informatiques (un ordinateur avec compte générique et non individuel par site, pas de téléphone
professionnel individuel mais un PT), les tableurs de suivi des heures réalisées sont conservés malgré
le système de badgeage mis en place.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à la délibération n°035/2025 du 10 avril 2025, les agents d'exploitation travaillent 1607
heures par an selon un cycle de travail annualisé.
Le temps de travail effectif comprend :
- Les heures normales (jours ouvrés en journée) ;
- Les heures de nuit (entre 22h00 et 7h00) ;
- Les heures effectuées les dimanches ;
-_ Les heures effectuées les jours fériés.
ARTICLE 4 : SYSTÈME DÉCLARATIF SUR TABLEUR
4.1 Établissement des feuilles de temps
Le supérieur hiérarchique établit mensuellement, pour chaque agent d'exploitation, un tableau
récapitulatif du temps de travail effectué sur tableur. Ce document doit mentionner l'identité de l'agent
et la période concernée (mois et année). Pour chaque jour travaillé, il mentionne également :
- la date;
-_ les horaires de prise et de fin de service ;
- la nature des heures (normales, nuit, dimanche, jour férié) ;
- le nombre d'heures effectuées ;
- le lieu d'intervention (équipement sportif concerné) ;
- le total mensuel des heures par catégorie ;
- le cumul annuel des heures effectuées.
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É Apgris aMteoun dpréene £ kate 4 Or F1
4.2 Procédure de validation 39 _DE-077-200023125-20260217-DEL_006 202
Étapes Actions Délais
, y , , . | Au plus tard le 3 Le supérieur hiérarchique présente la feuille de temps à pus L , du mois suivant la 1 Présentation | l'agent. L
période
concernée
L'agent vérifier l'exactitude des informations
A mentionnées et signaler toute erreur, omission ou 2 | Vérification . g 48 heures anomalie constatée
En cas d'écart constaté, le supérieur hiérarchique et
l'agent échangent pour clarifier la situation et apporter 3 | Correction gent ecnangent p L Net appor 24 heures les rectifications nécessaires. Toute modification doit
être justifiée et tracée
Après vérification et correction éventuelle, l'agent et le Au plus tard le 8 supérieur hiérarchique signent la feuille de temps, du mois suivant la 4 | Signature . LL | k
attestant ainsi de sa conformité. La signature de l'agent | période
vaut validation des heures déclarées concernée
4.3 Transmission au pôle ressources humaines
Les feuilles de temps signées sont transmises au pôle ressources humaines au plus tard le 5 de chaque
mois pour traitement de la paie et application des régimes indemnitaires liés aux heures de nuit,
dimanches et jours fériés.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
5.1 Responsabilité du supérieur hiérarchique
Le supérieur hiérarchique est responsable de :
- l'établissement exact et complet des feuilles de temps ;
- le respect des délais de présentation aux agents ;
- la prise en compte des remarques et corrections formulées par les agents ;
- la transmission dans les délais au pôle RH.
5.2 Responsabilité de l'agent
L'agent est responsable de :
- la vérification attentive de ses feuilles de temps ;
- le signalement immédiat de toute anomalie ou erreur constatée ;
- le respect du délai de vérification de 48 heures ;
- l'exactitude des informations qu'il valide par sa signature.
La signature de l'agent engage sa responsabilité sur l'exactitude des données. Toute déclaration
frauduleuse pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.
5.3 Régularisations ultérieures
Passé le délai de 48 heures et après signature, aucune régularisation ne pourra être effectuée, sauf
erreur manifeste et dûment justifiée, qui fera l'objet d'un traitement spécifique en lien avec le pôle RH.
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L QUELLE aprés E kçabte Con 1
ARTICLE 6 : SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISÉ PAPE AI AN ORR RE ER RELT RARE
6.1 Compteur annuel
Un compteur annuel individuel est tenu par le supérieur hiérarchique à partir des feuilles de temps
mensuelles validées. Ce compteur est adressé deux fois par an (juin et novembre) au pôle ressources
humaines. || permet de suivre :
- le nombre total d'heures effectuées depuis le début de l'année ;
- le nombre d'heures restant à effectuer jusqu'au 31 décembre ;
- le solde créditeur ou débiteur par rapport aux 1 607 heures annuelles.
6.2 Points d'étape
Un bilan intermédiaire est réalisé au minimum deux fois par an (juin et novembre) entre l'agent, le
supérieur hiérarchique et le pôle RH pour :
- vérifier le respect du volume horaire annuel :
- anticiper les éventuels dépassements ou sous-réalisations ;
- organiser, le cas échéant, les récupérations ou compléments d'heures nécessaires.
6.3 Régularisation en fin d'année
Au 31 décembre, si un écart significatif (supérieur à 7h30) est constaté entre les heures effectuées et
les 1607 heures dues :
- En cas de dépassement : les heures excédentaires peuvent donner lieu à récupération ou,
selon les modalités en vigueur, à indemnisation ;
-_ En cas de sous-réalisation : l'agent devra régulariser sa situation par un complément d'heures
ou, à défaut, une retenue sur son salaire pourra être effectuée.
ARTICLE 7 : ABSENCES
Les absences (congés annuels, RTT, maladie, ASA, etc.) doivent être mentionnées sur la feuille de
temps avec leur nature et ne donnent pas lieu à décompte horaire.
Ces absences sont gérées selon les mêmes modalités que pour l'ensemble des agents de la collectivité.
ARTICLE 8 : ARCHIVAGE ET CONFIDENTIALITÉ
8.1 Conservation des documents
Les feuilles de temps signées sont conservées un an par le supérieur hiérarchique et cinq ans par le
pôle ressources humaines pendant 5 ans (durée légale).
8.2 Conformité RGPD
Le traitement des données relatives au temps de travail des agents d'exploitation respecte les mêmes
principes de protection des données que ceux définis à l'article 8 du règlement principal.
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ARTICLE 9 € LITIGES 939 _DE-07/7-200025125-2026021/7-DEL_006 202
En cas de désaccord persistant entre l'agent et le supérieur hiérarchique sur les heures déclarées, le
pôle ressources humaines est saisi pour arbitrage. L'agent peut également solliciter un entretien avec
la direction.
ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DU DISPOSITIF
La collectivité s'engage à réexaminer régulièrement la pertinence de ce dispositif spécifique et à étudier
toute évolution technologique ou organisationnelle permettant d'intégrer les agents d'exploitation dans
un système de suivi harmonisé, dans le respect de leurs contraintes opérationnelles.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 17 février 2026.
L'Autorité territoriale,
Laurent GAUTIER
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39 _DE-077-200025125-20260217-0EL 006 _202
ANNEXE 2 : FOIRE AUX QUESTIONS
La badgeuse virtuelle permet d'enregistrer vos temps de travail depuis un ordinateur ou un smartphone.
Elle facilite le suivi des horaires, que vous soyez sur site, en déplacement ou en télétravail.
Oui. Le badgeage est obligatoire pour tous les agents soumis au suivi du temps de travail, même en
télétravail ou en déplacement professionnel.
Vous devez badger :
- à l’arrivée ;
- au départ ;
- au début et à la fin du télétravail ;
- au début et à la fin de la pause méridienne ;
- avant et après une absence ponctuelle ;
- au début et à la fin d’une instance.
Vous devez réaliser une déclaration de présence pour régulariser votre temps de travail. Cette
déclaration sera transmise à votre supérieur hiérarchique et au pôle RH pour validation. Les oublis
répétés peuvent entraîner un rappel au règlement.
Oui, l’outil permet un badgeage hors connexion. Sinon, vous devez vérifier votre connexion (4G, Wi-Fi)
ou signaler au pôle RH l'impossibilité de badger pour régularisation ultérieure.
Si vous partez en mission sans accès à Kelio :
- VOUS signalez l'absence de badgeage ;
- vous effectuez une déclaration de présence qui sera validée par votre responsable et le pôle
RH
Si vous avez accès à Kelio sur votre téléphone professionnel, vous pouvez badger en temps réel.
En cas de difficulté :
- prenez une capture d'écran ou une photo si possible :
- _informez votre responsable et/ou le pôle RH ;
- effectuez une déclaration de présence.
Des problèmes récurrents doivent être signalés pour être résolus.
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Oui. Vous pouvez :
-_ Consulter votre solde sur votre portail (en fin de journée, après votre dernier badgeage) :
-_ Consulter votre cumul théorique hebdomadaire dans la rubrique « présence » de votre portail :
-_ Demander un état hebdomadaire/mensuel ou annuel au pôle RH (la demande doit être motivée).
Seules les personnes habilitées ont accès :
- vous-même ;
- votre responsable ;:
- la directrice générale des services ;
- le pôle RH.
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