Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 JANVIER 2024 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 JANVIER 2024 1 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Fiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 18 JANVIER 2024 1)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, __________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 18.01.2024

Présents : Mme AJCHENBAUM Judith, Mme AURAND Aurélie, M. BONTE Erwan, M. DANIEL Francis, Mme FRASSIN Claudine, M. JAROSZ Axel, M. KAPPEL Sébastien, M. KORTE Stéphane, M. MEYSSONNIER Noël, M. PECH Anthony, Mme RAYNAUD Inès, M. SARRAN Jérôme. Procuration : Mme LOPEZ Angélique à M FRANCIS Daniel. Excusés :

Absente : Mme BUC Agnès.

Secrétaire de séance : M. SARRAN Jérôme. Président de séance : Mme AJCHENBAUM Judith.

Après avoir pris connaissance du compte-rendu des délibérations de la séance du 30 novembre 2023, le compte-rendu est accepté à l’unanimité.

1- Choix de l’opérateur économique pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque : Parc solaire

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de FIAC cherche un opérateur économique pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque PARC SOLAIRE sur les parcelles cadastrées section ZP17 et ZP18, propriété de la commune. La commune de FIAC a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt dont la publicité a duré 1 mois. Les dossiers conformes à un règlement de la consultation devaient être remis avant la date du 23 décembre 2023 à 12 h00.

Deux dossiers ont été reçus par la Commune : - ORKANE

- ENERCOOP Midi-Pyrénées (Energie Commune 81) Les deux candidatures ont été jugées recevables. Chaque candidat ayant remis un dossier avant la date et heure limites pour leur remise.

Une première analyse a été effectuée au vu des critères suivants : - Critère financier apprécié au regard du montage financier proposé - Critère technique appréciée sur la base des éléments du mémoire technique - Critère général apprécié sur les engagements, le détail de l’offre et la prise en compte des acteurs locaux et publics

CHOIX :

L'offre de l'entreprise ENERCOOP Midi-Pyrénées (Energie Commune 81) paraît la plus intéressante au vu des critères de choix et l'avis unanime des membres de la commission réunie le 16 janvier 2024 sur le fondement d'une analyse des offres. Il est donc proposé de conclure un contrat d'occupation du domaine public dans les conditions suivantes :

Cocontractant :

La société dénommée ENERCOOP Midi-Pyrénées (Energie Commune 81) dont le siège est situé 26-28 rue Marie Magné 31300 TOULOUSE, identifiée au RCS de Toulouse sous le numéro 809.762.511, représentée Madame Nelly TECHINE en sa qualité de directrice générale.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 18 janvier 2024 à 20 heures 30 minutes Salle du Conseil Municipal

Quorum :12__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 18.01.2024

Objet du contrat d'occupation du domaine public : Contrat d'occupation temporaire du domaine public fondée sur les articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque : Parc solaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention d’occupation du domaine public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2- Délibération pour la signature d’un contrat de maintenances des chaudières de l’école et de la cantine

Madame Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de passer des contrats d’entretien pour la chaufferie de l’école primaire et de la cantine.

Elle présente deux devis :

- E6TEM pour un montant de 740 € H.T., soit 888 € T.T.C. - MOYNET ENERGIE pour un montant de 568,00 €.H.T., soit 681,30 € T.T.C.

Le conseil municipal, après avoir étudié les propositions faites, à l’unanimité décide de confier à l’entreprise MOYNET ENERGIE la maintenance des chaudières de l’école et de la cantine pour un montant de 568,00 €.H.T., soit 681,30 € T.T.C. et autorise le Maire à signer le contrat joint à la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3- Délibération d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale - année 2024

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : -l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; -l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 18.01.2024

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de FIAC a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 02 décembre 2020.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de FIAC qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 18.01.2024

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n°2021-04 en date du 12 janvier 2023 ayant confié à Madame Judith AJCJHENBAUM, Maire, la compétence en matière d’emprunts ; Vu la délibération n°2020-116 en date du 02 décembre 2020 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de FIAC, Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de FIAC, afin que la commune de FIAC puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

 Décide que la Garantie de la commune de FIAC est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de FIAC est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de FIAC pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de FIAC s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de FIAC, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 18.01.2024

4- Modification des statuts de la CCLPA

Le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16, Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la délibération n°2023/162 en date du 12 décembre 2023 du Conseil de Communauté du Lautrécois-Pays d’Agout approuvant la modification statutaire : compétence optionnelle Actions sociales d’intérêt communautaire - « Création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes »

Madame le Maire précise aux membres de l’Assemblée la volonté communautaire de création et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Pour ce faire, les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout doivent être modifiés pour intégrer une nouvelle compétence optionnelle, dans les compétences Actions Sociales d’intérêt communautaire, dont la rédaction suivante est proposée : création et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes. En outre la compétence « Création, aménagement, extension et gestion de maisons de retraite d’intérêt communautaire » doit être supprimée puisque intégrée au CIAS,

Après lecture du projet des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil d’approuver les Statuts de la CCLPA comme joints en annexe et de l’autoriser à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve pas le transfert de la compétence optionnelle dans le bloc des compétences Actions sociales d’intérêt communautaire « création et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes », approuve pas la suppression de la compétence « Création, aménagement, extension et gestion de maisons de retraite d’intérêt communautaire » et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5- Questions diverses

5-1 Pont de Viterbe :

Une étude complémentaire est en cours. Résultat fin janvier.

5-2 La fibre :

80% des poteaux ont été installés sur les axes principaux

5-3 Agrandissement du cimetière : Attente des devis de maçonnerie et paysagiste.

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été soumises au Conseil Municipal, Madame Judith AJCHENBAUM, Maire, déclare la séance close à 21h30.__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 18.01.2024

AJCHENBAUM Judith

AURAND Aurélie

BONTE Erwan

BUC Agnès Absente

DANIEL Francis

FRASSIN Claudine

JAROSZ Axel

KAPPEL Sébastien

KORTE Stéphane

LOPEZ Angélique Procuration à Francis DANIEL

MEYSSONNIER Noël

PECH Anthony

RAYNAUD Inès

SARRAN Jérôme