Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 JUILLET 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 JUILLET 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Fiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 JUILLET 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque, Compte rendu du Conseil Municipal mercredi 1er juillet 2020

Présents : M BERTHON Alain, M MEYSSONNIER Noël, Mme FRASSIN Claudine, M SARRAN Jérôme, Mme AJCHENBAUM Judith, Mme LOPEZ Angélique, Mme AURAND Aurélie, M DANIEL Francis, M PECH Anthony, M KORTE Stéphane, M KAPPEL Sébastien, Mme BUC Agnès, M BONTE Erwan.

Représentée : Mme TRUCHON Brigitte par Madame Claudine FRASSIN.

Excusé :

Absente : Mme SUDRE Catherine.

Secrétaire de séance : Mme LOPEZ Angélique

Après avoir pris connaissance du compte-rendu des délibérations de la séance du 10 juin 2020, aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est accepté à l’unanimité.

1- CESSION DU PATUS AU LIEU-DIT « EN BASTIÉ »

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que Madame CAZELLES Céline, demeurant au lieu-dit « En Bastié » à Fiac (Tarn), désire acquérir une partie du terrain patus attenant à sa propriété référencé section ZL n°41 d'une surface de 212 m2

- Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la parcelle ZL n°41 est un bien de section soumis, en cas d'aliénation, à la consultation des électeurs (habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune et inscrits sur les listes électorales de la commune) ;

- Vu la nécessité d'engager une procédure électorale spécifique pour recueillir l'avis des habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de cette section et inscrits sur les listes électorales de la commune

- Considérant que ce terrain constitue une pâture communale libre qui appartient aux habitants de cette section et que cette aliénation est fondée par l'unicité et la globalité de l'entité de la propriété CAZELLES ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

- DECIDE d'engager la procédure consultative auprès des électeurs de cette section afin de recueillir leur avis quant à l'aliénation d’une partie de la parcelle Section ZL n°41 pour une surface de 212 m2.

- FIXE le prix de vente des parcelles par tranches comme suit :

De 0 à 100 m2 1,00€/m2

Pour les m2 suivants :

De 101 à 500 m2 0,75€/m2

De 501 à 1 000 m2 0,50€/m2

Plus de 1 001 m2 0,30€/m2

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2- NOMINATION DES COMMISSAIRES À LA CCID

Une Commission Communale des Impôts Directs est instituée dans chaque commune et se réunit une fois par an pour assister les services fiscaux dans la détermination des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation, servant de base aux impôts directs locaux.Dans les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission est composée de 12 commissaires (6 titulaires et 6 suppléants), nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques parmi une liste de contribuables établie en nombre double par le Conseil Municipal.

Considérant que rien ne s’impose à ce que des conseillers municipaux de la Commune qui remplissent les conditions mentionnées à l’article 1615 du Code Général des Impôts soient désignés Commissaires, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête comme suit la liste des douze commissaires titulaires et des douze commissaires suppléants, pour être soumise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs :

Président de droit : Monsieur Alain BERTHON, Maire.

Titulaires :

Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Profession Impositions

directes

locales

Monsieur BONTE Erwan 06/07/1973

7 lot En

Cazarel

FIAC

Chargé de

mission TH – TF

Monsieur BRU Patrice 19/11/1971 La Garde FIAC Agriculteur TH – TF

Madame CAZELLES Virginie 13/10/1980 En Poujade FIAC Auxiliaire de Vie Scolaire TH – TF

Monsieur DANIEL Francis 27/01/1950 6 allées des jardins FIAC Retraité TH - TF

Madame FRASSIN Claudine 28/05/1948

En Bayssière

Le Vieux

FIAC

Retraitée TH - TF

Madame HUC Marie- Thérèse 17/10/1954 En Caussé FIAC Retraitée TH – TF

Monsieur KAPPEL Sébastien 20/09/1973

6 place du

Château

d’Eau FIAC

Ingénieur

technico-

commercial

TH – TF

Monsieur KORTE Stéphane 14/02/1969 6 allées du Golf FIAC

Responsable

de création

design

graphique

TH – TF

Madame LOPEZ Angélique 14/02/1986 En Gasquet FIAC Comptable TH – TF

Madame PRADELLES Monique 28/12/1948

Les

Salabines

FIAC

Retraitée TH – TF

Monsieur PRADELLES Philippe 18/06/1969

Bernard

Mathieu

FIAC

Agriculteur TH – TF

Monsieur SARRAN Jérôme 30/08/1972

2 lot En

Cazarel

FIAC

Agriculteur TH – TFSuppléants :

Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Profession Impositions

directes

locales

Madame AJCHENBAUM Judith 18/09/1982

7 lot En

Cazarel

FIAC

Editrice TH – TF

Madame AURAND Aurélie 19/08/1978

En

Berjaud

FIAC

Opticienne TH – TF

Madame BUC Agnès 22/04/1971

1 rue du

Barracou

FIAC

Agent

d’entretien TH

Madame CAUSSE Dominique 30/08/1948

Les

Martys

FIAC

Retraitée TH - TF

Monsieur GUIRAUD Christian 10/08/1968 En Tany FIAC Agriculteur TH - TF

Monsieur MEYSSONNIER Noël 24/12/1953 La Sicarde FIAC Retraité TH – TF

Monsieur NEDELEC Jean-Yves 30/05/1948

Les

Bouriettes

FIAC

Retraité TH – TF

Monsieur PECH Anthony 30/12/1975

Les

Martys

FIAC

Chargé du

suivi et

contrôle de

gestion

TH – TF

Madame SUDRE Catherine 20/06/1980

14 route

du Pont

FIAC

Libraire TH – TF

Monsieur TESTE Fernand 09/01/1952 Carrière FIAC Retraité agricole TH – TF - CFE

Madame TRUCHON Brigitte 19/04/1966 En Layrac FIAC Conseillère immobilier TH – TF

Madame VIDAL Sophie 29/01/1985 En Maurel FIAC Agricultrice TH – TF

Le Conseil Municipal prend acte que le directeur Départemental des Finances Publiques désignera dans la liste susmentionnée les 6 commissaires titulaires et les 6 commissaires suppléants de la Commission Communales des Impôts Directs de la Commune de FIAC.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

3- NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire explique qu’en dehors des commissions municipales, le Conseil Municipal peut consulter d'autres structures.

L'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet ainsi la création de commissions extra-municipales consultatives, sur tout problème d'intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants d'associations locales.Le Maire est Président de droit de toutes les commissions extra-municipales mais peut se faire représenter par un autre élu du Conseil Municipal.

Il est précisé que la commission extra-municipale d’action sociale est une commission d'étude : aucune décision ne sera prise lors de ses réunions. Son rôle se limitera à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Elle émettra de simples avis et pourra formuler des propositions mais ne disposera d'aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer la composition de cette commission extra-municipale, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours, à 5 membres élus maximum : Claudine FRASSIN, Judith AJCHENBAUM, Aurélie AURAND, Agnès BUC, Jérôme SARRAN et désigne pour siéger à cette commission les 5 membres suivants : Monique PRADELLES, Françoise ANDRIEU, Christophe MONROY, Véronique CARRE, Thérèse SORE.

A noter que les réunions de la commission d’action sociale ne sont pas publiques.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4- NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’Assemblée arrête comme suit la nomination des membres de la Commission d’Appel d’Offres

(CAO) : Monsieur Alain BERTHON, Monsieur Sébastien KAPPEL, Monsieur Noël

MEYSSONNIER, Monsieur Anthony PECH, Monsieur Jérôme SARRAN, Monsieur Francis

DANIEL.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5- COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DE STOCKAGE DES

DÉCHETS ULTIMES DES BRUGUES DE JONQUIÈRE

Le Conseil Municipal est invité à désigner deux représentants afin de siéger au sein de la

commission de suivi de site (CSS) du centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) au lieu-dit

« Les Brugues de Jonquière » sur la commune de LAVAUR.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Noël MEYSSONNIER est désigné en tant que

délégué titulaire et Monsieur Jérôme SARRAN est désigné en tant que délégué suppléant.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6- NOMINATION DES DÉLÉGUÉS À LA CCLPA

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que les deux délégués à la Communauté

de Communes du Lautrécois Pays d’Agout sont de droit M BERTHON, Maire et M

MEYSSONNIER, 1er adjoint.

La liste des délégués aux différentes commissions de la CCLPA sera définie après le conseil de

communauté qui a lieu le 15 juillet.7- ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR VOIE DE PRÉEMPTION - PLACE DU CHÂTEAU D’EAU

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités et notamment l’article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et

suivants, L.300-1, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Lautrécois Pays d’Agout en date du 23 juin

2016, instaurant un droit de préemption urbain lié à sa compétence « Développement Economique »

Vu ladite délibération donnant délégation à la commune de FIAC concernée par le Plan Local

d’Urbanisme approuvé le 26 janvier 2016 et modifié le 25 juin 2019 pour l’exercice du droit de

Préemption Urbain sur les zones U et AU,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner, reçue le 17 juin 2020, adressée par Maître Karine SIMON-

FASSINO, notaire à Giroussens – 4 rue des Acacias -, en vue de la cession d’une parcelle de terre

en friche (référence cadastrale B n°751, d’une superficie de 450 m2) appartenant à Monsieur

Philippe PUXEDDU, moyennant le prix de 3 500,00 €,

Considérant que la commune doit acquérir cette parcelle pour valoriser l’espace communal, opérer

un renforcement structurel du terrain et en assurer l’entretien afin d’éviter le risque d’éboulement

(talus en friche surplombant le city-stade et traversé par un souterrain),

DECIDE

Article 1 : II est décidé d’acquérir par voie de préemption le bien situé à FIAC, Place du Château

d’Eau, cadastré section B n°751, d’une superficie de 450 m2, appartenant à Monsieur Philippe

PUXEDDU.

Article 2 : La commune achète au prix figurant dans la DIA : la vente se fera au prix principal de 3

500,00 € auxquels s’ajoute la somme forfaitaire de 1 500,00 € qui correspond aux frais accessoires

de géomètre.

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai

maximum d’un mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans le mois suivant la notification de la présente

décision.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les

crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

8- OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION

INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

Afin d’assurer la continuité du service public sur la période de janvier à juillet 2020, préalable au

vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures de crédits sur la sectioninvestissement du budget 2020, tel que le permet l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales.

L’exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent (budget prévisionnel et décisions modificatives, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette).

Compte tenu que le budget primitif n’est pas encore adopté, Monsieur le Maire propose l’ouverture

pour 2020 des crédits d’investissement pour un montant total de 750 €.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité décide de voter cette ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section

investissement 2020 d’un montant de 750,00 € en dépenses : article 2158 – opération n°292 « Achat

matériel technique ».

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

9- OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION

INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

Afin d’assurer la continuité du service public sur la période de janvier à juillet 2020, préalable au

vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures de crédits sur la section

investissement du budget 2020, tel que le permet l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales.

L’exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent (budget prévisionnel et décisions modificatives, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette).

Compte tenu que le budget primitif n’est pas encore adopté, Monsieur le Maire propose l’ouverture

pour 2020 des crédits d’investissement pour un montant total de 5 000 €.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité décide de voter cette ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section

investissement 2020 d’un montant de 5 000,00 € en dépenses : article 2111 – opération n°296

« Achat terrain Place du Château d’Eau ».

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

10- INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

(Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-49 suite à une erreur matérielle)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du maire et des 4 adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 23/05/2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique nepeut dépasser 40,30%,

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,70%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit avec effet au 23/05/2020 :

• Maire : 40,30% de l’indice brut terminal

• 1er adjoint : 10,70% de l’indice brut terminal

• 2ème adjoint : 10,70% de l’indice brut terminal

• 3ème adjoint : 10,70% de l’indice brut terminal

• 4ème adjoint : 10,70% de l’indice brut terminal

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal et de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

11- DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE DE PAYFIP

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont l'obligation de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PAYFIP (service de paiement en ligne) fourni par la DGFIP.

Dans le cadre de la modernisation de services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme l'eau, l'assainissement, les services scolaires, etc...

Le service de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayFIP, permet aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (titres et rôles).

PayFIP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFIP Régie).

Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement et seul le commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes. Le tarif en vigueur depuis le 22.08.2017 dans le secteur public local est de : Pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération (0,50% pour les CB hors zone euro)

Pour les paiements de moins de 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.

Monsieur le Maire propose donc, aux membres du Conseil Municipal, d'approuver le principe du paiement en ligne des titres et recettes ou des factures régis via le dispositif PayFIP à compter du 1er juillet 2020 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service PayFIP, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité approuve le principe du paiement en ligne des titres et recettes ou des factures de régie via le dispositif PayFIP à compter du 1er juillet 2020, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à PayFIP et l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au budget principal et aux budgets annexes concernés.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 012- NOUVEAU RÈGLEMENT POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

A partir du 11 juillet 2020 - qui marquera la fin de l’état d’urgence - la salle des fêtes pourra de

nouveau être ouverte au public.

Mmes AURAND Aurélie et BUC Agnès, Conseillères Municipales, ont donc retravaillé et modifié

le règlement de location de la salle communale.

Les tarifs sont les suivants (frais de chauffage et de climatisation inclus) :

- Particuliers Commune de Fiac : journée 120 € – WE 170 €

- Associations Fiacoises : gratuit

- Particuliers hors commune de Fiac (2 mois avant la date) : journée 200 € - WE 300 €

- Associations extérieures : journée 120 € - WE 170 €

La caution s’élève à 500 €. Un état des lieux entrant et sortant sera dressé. Des frais de nettoyage de

80 € seront appliqués si la salle n’est pas rendue propre.

D’autre part, de nouvelles modalités de prêt de matériels (tables et chaises) pour une utilisation

intérieure exclusivement et uniquement aux habitants de FIAC sont instaurées.

Tarifs : 1,00 € / table – 0,20 € / chaise (forfait 10 chaises : 1,50 €)

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour la salle des fêtes afin de fixer les modalités de location et d’utilisation de celle-ci et vu le projet exposé à tous les conseillers municipaux, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le règlement intérieur de la salle communale ci-annexée.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

13- QUESTIONS DIVERSES

13-1 La fibre

Actuellement, pose de la fibre dans les gaines et/ou poteaux France Télécom. Le système qui pilote

la fibre devrait être installé courant septembre-octobre 2020 (2 armoires). Pour cela, il faut que

l’adressage soit terminé.

13-2 Eclairage Public

Début de l’installation du matériel à compter du 02 juillet 2020.

13-3 Cabinet des orthophonistes

La 1ère réunion de chantier a eu lieu le 1er juillet 2020. La fin des travaux est prévue début novembre

2020.

13-4 Peinture au sol

En cours de réalisation.

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été soumises au Conseil Municipal, Monsieur

le Maire déclare la séance close à 21h30.AJCHENBAUM Judith

AURAND Aurélie

BERTHON Alain

BONTE Erwan

BUC Agnès

DANIEL Francis

FRASSIN Claudine

KAPPEL Sébastien

KORTE Stéphane

LOPEZ Angélique

MEYSSONNIER Noël

PECH Anthony

SARRAN Jérôme

SUDRE Catherine Absente

TRUCHON Brigitte Procuration à Mme Claudine FRASSIN