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Déliberation - DELIB 2026 04 08 INSTAURATION D UNE REDEVANCE D Occupation Temporaire du DOM 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 08 INSTAURATION D UNE REDEVANCE D Occupation Temporaire du DOM 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture te 04/05/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSCIRE Recu en srétecture le 04/65/2028 CANTON LE SANCY 7 |
Pübié le A
ID : 062-216201994-203604 24-2026 04 08-DE
“tse MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/04/08
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 24 AVRIL 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Représentés | Absents Votants Pour | Contre | Abstention exercice
11 11 0 0 Il 11 9 0
Date de convocation : 17 avril 2026.
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à 18h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire. Présents ; LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire
MARTIN Laure, CHAUVET Alexandre, COUFORT Manon, Adjoints au Maire
VIALLARD Evelyne, GUIEZE Damien, MADER Rémi, COTE Mathieu, CUROT Doriane, MARAIS René, CHABAUD Delphine, Conseillers municipaux.
Absents représentés :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme MARTIN Laure.
Objet: INSTAURATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR UN BAR A VINS AMBULANT,
L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3P.) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant : &(...) l’autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. » | Pour satisfaire à cette obligation découlant des autorisations délivrées, il convient donc de créer de nouveaux tarifs en matière d'occupation du domaine public,
Dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public (trottoir, places), Monsieur LAVELLE- MALSANG Lionel, Maire, propose au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la création de tarifs et redevances d’occupation du domaine public tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation pour l’activité d’un « bar à vins ambulant »,
Il est proposé d’instaurer une redevance ou droit de voirie, d’un montant annuel de 100 (cent) €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment Particle L.2121-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Considérant :
- Que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, - Qu’une grille de tarifs et redevances doit être précisée et complétée pour répondre à l’ensemble des demandes présentées à la commune, et tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, et notamment par la création de tarifs pour l’activité d’un « bar à vins ambulant »,
Page { sur2 Ludesse Délibération N° 2026/04/08
05/05/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LUDESSE
Par
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 063-216301994-20260424-2026_04_08-DE
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
11 0 0
- AUTORISE la création d’une redevance d’occupation temporaire du domaine public communal (entendu par les trottoirs et les places) pour l’exercice de l’activité d’un «bar à vins ambulant », à hauteur de 100 (cent) € par an ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme, Ludesse, le 28 avril 2026
Le Maire,
Lionel LAVELLE-MALSANG.
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le secrétaire dé séance,
Laure
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/04/08