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Déliberation - DELIB 2026 04 09 Remboursement DES Frais de Deplacement Pour un Conseiller D 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 09 Remboursement DES Frais de Deplacement Pour un Conseiller D 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/95/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
RECHON Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en crétecture le 04/05/2025 | CANTON LE SANCY Lure es
Han. Publié ie NN
tr ID : 063-216301984-20260424-2026 04 99-DE
dis MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/04/09
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 24 AVRIL 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Représentés | Absents Votants Pour | Contre | Abstention exercice
11 11 0 0 11 10 0 1
Date de convocation : 17 avril 2026.
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à 18h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire. Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire
MARTIN Laure, CHAUVET Alexandre, COUFORT Manon, Adjoints au Maire
VIALLARD Evelyne, GUIEZE Damien, MADER Rémi, COTE Mathieu, CUROT Doriane, MARAIS René, CHABAUD Delphine, Conseillers municipaux.
Absents représentés :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme MARTIN Laure,
Objet : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR UN CONSEILLER DELEGUE
Vu les articles L 2123-18, L.2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Il convient de distinguer les frais suivants :
> Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
> Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le ler adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 aout 2008.
Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur, Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au trajet le plus court.
À titre informatif, les montants à ce jour sont :
Type de véhicules | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 0O00km | Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Page 1 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/04/09
05/05/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 04/05/2026 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 04/05/2026 CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20260424-2026_04_09-DE
Demandes de remboursement
Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- Un ordre de mission,
- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé, - Les justificatifs de paiement,
- Le RIB du demandeur,
- La carte grise du véhicule utilisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LUDESSE
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 1
Approuve ces mesures, qui s’appliqueront uniquement pour le conseiller délégué, Damien GUIEZE.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme, Ludesse, le 28 avril 2026
Le Maire,
Lionel LAVELLE-MALSANG.
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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