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Déliberation - DELIB 2026 04 06 DESIGNATION D un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 06 DESIGNATION D un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyéen préfecture le 04/05/2026 DEPARTEMENT DU PUV-DE-DOME Envoyé en préfecture te 04/05/2026
ARRONDISSEMENT ISSOIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGION Auvergne-Rhône-Alpes Reçu en prétecture le 04/05/2025
CANTON LE SANCY da :
Pubtié le LE .
ID : 063-216301984-20260424-2026 04 96-DE
MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/04/06
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 24 AVRIL 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Représentés | Absents Votants Pour | Contre | Abstention exercice
11 Il 0 0 Il 11 0 0
Date de convocation : 17 avril 2026.
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à 18h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à [a mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire. Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire
MARTIN Laure, CHAUVET Alexandre, COUFORT Manon, Adjoints au Maire VIALLARD Evelyne, GUIEZE Damien, MADER Rémi, COTE Mathieu, CUROT Doriane, MARAIS René, CHABAUD Delphine, Conseillers municipaux.
Absents représentés :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme MARTIN Laure.
Objet : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles KR. 1111-1-A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1°’,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que Îles missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;
Considérant l’accord de {a personne désignée ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
Il 0 0
Page 1 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/04/06
05/05/2026 + Envoyé en préfecture le 04/05/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 04/05/2026 CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20260424-2026_04_06-DE
Article 1 — Désignation du référent déontologue
M. René PAGIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2033. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. René PAGIS :
Retraité de la Gendarmerie et de la Magistrature. À servi en Gendarmerie de1971 à 1992. Intégré dans la magistrature en 1992 - retraite en 2014. Adjoint au maire d'Aurillac de 2014 à 2020 chargé des affaires sociales et la solidarité, Vice-président du CCAS, président del'UDCCAS15. Bénévole l'UDSEA (Sauvegarde de l'enfance 15). Auteur de livres (Documents et romans à compte d'éditeur:).
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.
Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 - Rémunération du Référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré au moyen d’une indemnité de vacation dont le montant plafonné à 80 € par dossier traité est fixé conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme, Ludesse, le 28 avril 2026
Le Maire,
Lionel LAVELLE-MALSANG.
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/04/06