Procès Verbal - PV du 15 septembre 2014

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Procès Verbal - PV du 15 septembre 2014 Document publié le Lundi 15 septembre 2014 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

PROCES VERBAL DU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, le quinze du mois de septembre à vingt heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ZAHM, Maire.

Date de la convocation : le 10 septembre 2014

Présents : Alain ZAHM, Gilles DUFAUD, Yvonne AUVRAY, Jean-Louis MERANDAT, Odette CLAPERON, Gilles NOVAT, Marie-Gabrielle CHAZAL, Jean-Pierre DEBARD, Bedra BELLAHCENE, Jean-Marc POUZOL, Christian DELOBRE, Bernard MARCE, Annie GUIGAL, Brigitte DEVIENNE, David PALLUY, Camille JULLIEN, Lucien LOUBET, Anne- Marie GAUTHIER, Valérie BAILLEUX, Christophe CHAZOT.

Absents excusés: Marie-Hélène REYNAUD a donné pouvoir à Alain ZAHM, Robert CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MERANDAT, Myriam CHANAL a donné pouvoir à Odette CLAPERON,

Secrétaire de séance : Marie-Gabrielle CHAZAL

Monsieur le maire ouvre la séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 juin 2014

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des présents et représentés

1) Motion contre la présence du loup sur notre territoire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la FDSEA, des Jeunes Agriculteurs et du Syndicat Ovin de l’Ardèche qui demandent de soutenir leur mouvement initié dans le cadre du congrès des Maires Ruraux qui s’est tenu le vendredi 27 juin 2014 à Soyons contre la présence du loup sur le territoire de l’Ardèche, préjudiciable en territoire d’élevage où la cohabitation est difficile.

Monsieur le Maire expose :

VU le Code rural, Article L113-1 Modifié par LOI N° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 41 « Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard. En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à :

Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque. »

Et

CONSIDÉRANT que la population de loups est en pleine expansion et cause des dégâts considérables sur l’élevage ardéchois et que le loup n’est plus une espèce menacée,CONSIDÉRANT que les dispositifs de mesures de protection mises en place sur le département de l’Ardèche depuis 2012 sont inefficaces pour stopper la prédation du loup sur les troupeaux domestiques.

CONSIDÉRANT que l’activité d’élevage tient une place particulièrement importante dans l’économie et l’aménagement de nos territoires et que le risque d’arrêt de ce secteur d’activité peut entraîner en cascade la disparition de nombreuses autres entreprises locales : abattoirs, entreprises de transformation de la châtaigne, restauration, écoles, activités touristiques...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

• DEMANDE l’exclusion du loup sur son territoire et la révision du statut de protection communautaire du loup.

2) Réserve foncière aux fins d’agrandissement du cimetière communal : principe d’acquisition foncière par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.. Parcelle Section AN n°22 (Propriété REVOL)

Monsieur le Maire indique que le cimetière communal sis rue Paul Gauguin, arrive bientôt à saturation et qu’il est ainsi constaté :

- Que le nombre d’inhumations réalisées dans le cimetière communal est de :

Année Nombre d’inhumations

2013 18

2012 19

2011 15

2010 16

2009 20

Soit une moyenne de 17,6 sur les cinq dernières années.

- Que le nombre de concessions disponibles est de seulement 6 emplacements

Il rappelle que du point de vue des obligations publiques :

- En premier lieu, l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales édicte que « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. » ;

- En second lieu, l’article L. 2223-2 du même Code général des collectivités territoriales précise que « les terrains prévus au premier alinéa de l’article L. 2223-1 sont cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ».

Monsieur le Maire souligne que, dans ces conditions, le nombre d’emplacements (concessions) disponibles est insuffisant et qu’il est nécessaire pour la Commune de pourvoir à l’extension du cimetière.

Il rappelle à cet égard que le plan local d’urbanisme de la Commune comporte un emplacement réservé n°8 grevant la parcelle cadastrée section AN n°22 dédié explicitement à « l’agrandissement du cimetière et création d’un cheminement piéton ».Cette parcelle de 1 572 m² située en zone Ub du plan local d’urbanisme, qui jouxte immédiatement le cimetière, appartient aux époux REVOL qui, malgré les efforts entrepris, n’ont pas souhaité la vendre à la Commune, préférant un échange avec la parcelle voisine AN n°19.

La parcelle REVOL constitue la seule disponibilité foncière contiguë au cimetière, susceptible de permettre une extension directe, étant précisé que la commune est également propriétaire de la parcelle voisine confrontant la propriété REVOL à l’Ouest, qu’elle a acquise à M. Fernand GUIGAL en 2007.

Monsieur le Maire expose que, au final, les deux parcelles contiguës AN n°19 (communale) et AN n°22 (REVOL) constituent ensemble une unité foncière permettant de satisfaire aux besoins de la commune pour l’agrandissement suffisant du cimetière.

Il confirme que cet agrandissement du cimetière, répondant aux obligations légales de la commune et à une affectation conforme à l’emplacement réservé n°8 du plan local d’urbanisme, revêt un caractère indispensable, et répond à un objectif d’utilité publique manifeste ; que la parcelle AN n°22 constitue la dernière disponibilité foncière contiguë à l’équipement existant, en permettant de faire la liaison avec la parcelle communale AN n°19 (elle-même affectée à cet agrandissement), avec laquelle elle constitue une unité foncière.

Le Maire demande au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur le principe de l’acquisition de la parcelle section AN n°22 par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux fins de constituer une réserve foncière destinée expressément à l’agrandissement du cimetière communal, conjointement à la parcelle AN n°19.

- de saisir en conséquence France Domaine pour faire établir l’avis obligatoire qui permettra de déterminer la dépense publique prévisionnelle pour cette acquisition foncière, et de constituer le dossier d’enquête d’utilité publique.

- de constituer les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire. - de décider dès à présent du lancement de la procédure d’indemnisation amiable ou judiciaire des expropriés, au visa de l’avis de France Domaine à intervenir et pour le même montant.

Le Maire précise que le Conseil Municipal sera saisi lors de l’achèvement des deux dossiers conjoints d’enquête publique, en vue de leur approbation.

Il indique que la technicité de ce genre de dossier et la nécessité de saisir la juridiction de l’expropriation du département de l’Ardèche, ou à tout le moins de finaliser un éventuel accord amiable (traité d’adhésion ou protocole d’accord), rendent opportun le recours à un professionnel du Droit ; il propose de confier ce dossier au Cabinet d’Avocats de Maître Didier CHAMPAUZAC, parfaitement spécialisé en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Monsieur Loubet s’étonne que des négociations n’aient pas été engagées auparavant afin d’aboutir à un accord amiable, car l’urgence ne date pas d’aujourd’hui.

Il pense qu’il serait souhaitable que cette acquisition puisse se faire à l’amiable.. Monsieur le maire précise qu’il souhaite lui aussi aboutir à une négociation à l’amiable. Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, la propriété du bien est acquise dès lors que l’expulsion pour utilité publique a été prononcée par le préfet. Les éventuels recours ne peuvent avoir lieu que sur l’estimation du prix fixée par le juge à l’expropriation. Le Maire ayant été entendu en son exposé,Après en avoir délibéré conformément à le Loi,

Le conseil MUNICIPAL approuve sans réserve l’exposé du maire avec deux abstentions et vingt et un pour

1) Considérant

- Qu’il est nécessaire pour la commune de pourvoir à la maîtrise foncière des terrains indispensables à l’agrandissement du cimetière communal ; que la commune est propriétaire de la parcelle AN n°19, elle-même affectée à cet agrandissement, et que la parcelle AN n°22 constitue la dernière disponibilité foncière contiguë à l’équipement existant, constituant une unité foncière avec la parcelle précitée cadastrée AN n°19.

- Que la parcelle AN n°22 est par ailleurs grevée de l’emplacement réservé n°8 au plan local d’urbanisme, aux fins de réaliser cet agrandissement du cimetière

- Qu’il convient de constituer une réserve foncière à cet effet

- Que ce projet présente indéniablement un caractère d’utilité publique et qu’il va de l’intérêt général de réaliser l’emplacement réservé

2) Décide

- D’acquérir la parcelle cadastrée AN n°22 lieudit Rousset, rue Paul Gaugin (emprise totale de 1 572 m²) située en zone Ub du plan local d’urbanisme

- A défaut d’accord amiable, de mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

- De saisir France Domaine pour faire établir l’avis obligatoire

- De constituer les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire - De décider dès à présent du lancement de la procédure d’indemnisation amiable ou judiciaire des expropriés, au visa de l’avis de France Domaine à intervenir et pour le même montant, dès l’ouverture de l’enquête d’utilité publique comme l’y autorise le code de l’expropriation

- De saisir le Conseil Municipal pour approbation des deux dossiers conjoints d’enquête publique dès leur achèvement, afin de solliciter le Préfet de l’Ardèche pour l’ouverture des enquêtes publiques

- De mandater le Cabinet d’Avocats de Maître Didier Champauzac à Montélimar pour saisir France Domaine ; constituer les deux dossiers conjoints d’enquête publique ; notifier les offres officielles de l’expropriant au prix de France Domaine, et tout mémoire ; saisir la juridiction de l’expropriation du Département de l’Ardèche ; finaliser tout éventuel accord amiable (traité d’adhésion ou protocole d’accord) ; et plus généralement accomplir tout acte entrant dans l’objet de ladite expropriation, jusqu’à l’acquisition définitive de la maîtrise foncière

- De mandater le Maire aux fins d’accomplir tous actes de nature à permettre la mise en œuvre de la présente délibération

3) Délibération annulant et remplaçant la délibération du conseil municipal du 28/03/2014 relative à la délégation de fonctions accordée au Maire

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 28 mars 2014, ce dernier lui avait délégué un certain nombre de ses pouvoirs. Or, dans le cadre du contrôle de légalité, et dans un souci de sécurité juridique, monsieur le Préfet de l’Ardèche demande que le conseil municipal fixe les limites de la réalisation desemprunts comme le prévoit l’article L2122-22 du CGCT. Ainsi, il est proposé de limiter à 500 000 € la réalisation d’emprunts.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal adopte le texte suivant :

« Le Maire peut, en outre par délégation du Conseil municipal et pour la durée de son mandat, être chargé de :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) Fixer, dans la limite de 200 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) Procéder, dans la limite de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférant ; 7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 13) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 80 000 €

16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle quel que soit l’objet du litige.

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18) Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 €21) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 22) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

4) Régularisation cadastrale: cession d’une partie de la parcelle AO 231 à M. Julien Mounard

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il conviendrait de régulariser une erreur cadastrale. En effet, M. Julien Mounard accepte d’acquérir une partie de la parcelle AO 231 pour une superficie définie après document d’arpentage à 164 m². Cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune. De par sa nature et son caractère , elle constitue une partie indissociable de la parcelle de M. MOUNARD. Physiquement en pente, elle est constituée dans sa totalité de rochers importants n’apportant rien à la parcelle communale.

Cette superficie est concernée par deux nouveaux numéros : la parcelle AO 469 de 157 m² et la parcelle AO 467 de 7 m².

Monsieur le Maire propose de céder au prix d’un euro ces parcelles AO 469 et AO 467 d’une superficie de 164 m².

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante à l’unanimité des membres présents et représentés

 AUTORISENT la cession au prix d’un euro de la parcelle AO 469 de 157m² et AO 467 de 7m²

 CHARGENT Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches administratives utiles, Les frais de notaires et d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur.

5) Attribution de l’indemnité de conseil au trésorier principal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la délibération fixant l’indemnité de conseil au trésorier principal, suite à l’élection du conseil municipal du 28 mars 2014.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, et du décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics aux Agents des Services Extérieurs de l’Etat, l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a fixé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs de l’Etat,chargés des fonctions de receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux, indemnité qui se substitue à l’indemnité de gestion communale créée par arrêté du 6 juillet 1956.

Considérant :

Qu’il est de l’intérêt de la commune de continuer à bénéficier des prestations de conseil et d’assistance technique énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 16 septembre 1983

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décident d’attribuer à M. BELLONI, receveur municipal, l’indemnité de conseil prévue par les textes précités à compter du 28 mars 2014, date de sa prise de fonction,

 Déclarent que la dite indemnité sera calculée chaque année au taux plein du tarif prévu à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

6) Communauté d’agglomération du Bassin d’Annonay: signature d’une convention d’entretien et de maintenance de l’itinéraire cyclable

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay a aménagé un itinéraire cyclable de 10km traversant les communes de Boulieu-les-Annonay, Saint-Clair, Davézieux et Saint-Cyr.

Une convention avait été signée en 2008 entre la Communauté de communes du Bassin d’Annonay et la commune de Davézieux répartissant les missions de chacun dans le but d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité de cette piste cyclable.

Cette convention, aujourd’hui échue, se doit d’être renouvelée, pour une nouvelle période de trois ans.

De fait, la convention précise que :

- la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay prend à sa charge la réparation et le renouvellement de la signalisation, du mobilier ainsi que la réfection des revêtements lorsque l’ouvrage est en site propre.

- la commune de Davézieux assure l’entretien courant de la voirie ainsi que l’entretien et la réfection des revêtements des voiries partagées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention d’entretien et de maintenance de l’itinéraire cyclable et à signer tous les documents y référant.

7) SDE 07: signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux rue de l’Ancienne mairie, place des Anciens combattants.

Monsieur l’adjoint en charge des travaux, de l’urbanisme et à l’environnement informe l’assemblée délibérante que, dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne chapelle en médiathèque, il conviendrait d’enfouir les réseaux électriques de ce quartier ancien. Ce type d’opération concerne deux maîtres d’ouvrage :

- Le SDE 07 pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité,

- La commune de Davézieux pour les travaux d’éclairage public et d’enfouissement des réseaux de télécommunications.

Ces travaux pourraient être réalisés dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage confiant au SDE les études d’avant-projet, la consultation, le suivi des travaux .... La commune conservera le choix du matériel d’éclairage public, validera les études d’exécution et participera, entre autres, aux réunions de chantier.

Sur la base des premières estimations, le coût total de l’opération s’élèverait à 240 172,65 €. La part de la commune pour l’ensemble du projet (électrification, éclairage public, France Télécom) serait de 123 359,91 €.

Pour la parfaite information des conseillers municipaux, le tableau du financement du projet est intégré au présent procès verbal :

Il est possible de solliciter une subvention à hauteur de 16 492,71 € pour la part éclairage public et une deuxième subvention à hauteur de 9 896,36 € sur la part France Télécom.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Approuve ce programme de travaux qui sera inscrit au budget 2015,

 Autorise monsieur le Maire à signer une convention de maîtrise d’ouvrage avec le SDE 07 pour l’enfouissement des réseaux rue de l’Ancienne mairie et place des Anciens combattants,  Sollicite auprès du SDE 07 une subvention la plus élevée possible pour la part éclairage public

 Sollicite auprès du SDE 07 une subvention la plus élevée possible pour la part France Télecom

8) SDE 07: demande de subvention pour le remplacement des ballons fluorescents pour 2014

Monsieur Gilles Dufaud, adjoint aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement, informe le conseil municipal que le SDE 07 a lancé depuis 2012 un programme de financement du remplacement des ballons fluorescents (ou lampes à vapeur de mercure) dont la commercialisation cessera en 2015 (directive européenne 2005/32/CE) .

La disparition des ballons fluorescents s’inscrit dans une démarche de développement durable et d’efficacité énergétique, désormais inhérente à l’éclairage public.

Les services techniques communaux ont évalué les besoins pour Davézieux et avaient proposé un changement en deux tranches.

Une première tranche a été décidée en 2013 évaluée à 66 150 € H.T. subventionnable à hauteur de 25 230 € HT par le SDE 07.

Monsieur Gilles Dufaud propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du SDE 07 pour poursuivre ce programme de remplacement des ballons fluorescents.

Il est rappelé qu’à terme des économies seront faites sur les factures de fourniture d’électricité. Le changement de ces ampoules permettra donc de faire des économies

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,  Approuve ces travaux de remplacement de lampes à vapeur mercure,

 Sollicite une subvention auprès du SDE 07 pour le remplacement des ballons fluorescents pour 2014

9) Rythmes scolaires: signature d’une convention avec le Groupement Familles Rurales d’objectifs et de moyens afin de définir le cadre global des activités TAP pour l’année scolaire 2014-2015

Monsieur l’adjoint en charge des affaires scolaires présente le projet de convention d’objectifs et de moyens avec le Groupement de Familles Rurales afin de définir le cadre global des activités TAP (temps d’activités périscolaires) pour l’année scolaire 2014-2015. Il résume ce projet de convention qui a été remis à chaque conseiller municipal et qui restera annexé à la présente Cette convention a pour but de définir :

- Les objectifs et le descriptif de cette mise en œuvre

- Les rôles, missions et tâches du « groupement » et de la « collectivité »

- La mise à disposition des locaux et du personnel,

- Les modalités économiques financières et comptables

- Le principe d’adhésion

- Les responsabilités de chacun des parties et les assurances,

- Les modalités de suivi d’évaluation et de contrôles,

- La communication et la publicité,

- La durée, la résiliation, les avenants et les litiges.

Monsieur Mérandat précise que pour cette première période sur 60 enfants de maternelles, 30 participent aux T.A.P. En élémentaire, sur 109 inscrits (soit 12 de plus par rapport à l’année dernière), 96 enfants sont inscrits aux TAP, ce qui représente plus de 90 % de participation . Lesgroupes, de 18 sont donc chargés. Il souligne et remercie l’énorme travail réalisé par Mme Etienne, directrice du centre de loisirs .

Monsieur Zahm, remercie Jean-Louis Mérandat pour le travail qu’il a effectué depuis un an pour mettre en place cette réforme et permettre aux enfants d’accéder à des activités dès le 2 septembre.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Acceptent les termes de la convention

 Autorisent monsieur le Maire à signer la convention avec le Groupement Familles Rurales d’objectifs et de moyens afin de définir le cadre Global des activés TAP pour l’année scolaire 2014-2015.

 Disent que les crédits seront prévus aux budgets 2014 et 2015

10) Rythmes scolaires : signature d’une convention avec le Groupement Familles Rurales de mise à disposition du personnel communal

Dans le cadre de la signature de la convention d’objectifs et de moyens qui sera signée avec le Groupement Familles Rurales, il convient également de signer une autre convention concernant la mise à disposition d’un agent communal formé à l’animation. Le projet de convention a été remis à chaque conseiller municipal et restera annexé à la présente.

Monsieur Mérandat, adjoint en charge des affaires scolaires explique que le Groupement des Associations Familles Rurales a été mandaté par la Commune de Davézieux pour assurer la gestion et la coordination des Temps d’Activités Péri scolaires (TAP) des enfants en élémentaire uniquement. La "Collectivité" a souhaité qu’un agent communal, soit associé à la mise en place de ces nouvelles activités. Il sera intégré à l’équipe éducative conduite par la Directrice du Centre de Loisirs .

Les « Temps d’Activités Péri scolaires » se dérouleront, le vendredi de 13h30 à 16 h30 La mise à disposition prendra effet le 2 septembre 2014 pour se terminer le 2 juillet 2015. Au-delà du 2 juillet 2015, d’un commun accord entre les parties, il pourra être décidé d’une prolongation de la mise à disposition pour une durée qui sera fixée par un avenant à cette convention. La "Collectivité prendra en charge financièrement l’intervention de l’agent. Le groupement remboursera à la collectivité le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition, selon la convention jointe.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Accepte les termes de la convention

 Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec le Groupement Familles Rurales de mise à disposition d’un agent communal

 Dit que les crédits seront prévus aux budgets 2014 et 2015

11) Rythmes scolaires : signature d’une convention avec le Groupement Familles Rurales de mise à disposition de locaux : structure d’accueil de loirsirs

Monsieur Mérandat, adjoint en charge des affaires scolaires, explique que la mise en place de rythmes scolaires nécessite la signature d’une convention de mise à disposition gratuite des locaux au Groupement Familles Rurales. Ainsi, une salle dans l’école maternelle Henri Matisse, les locaux de l’ancienne bibliothèque, 2 salles à l’Alumnat et la cantine scolaire seront mis à la disposition du groupement Familles Rurales dans le cadre de l’organisation du temps d’activités périscolaires les vendredis après-midis de 13h30 à 16 h 30. Un projet de cette convention a été remis à chaque conseiller municipal et restera annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, Accepte les termes de la convention

 Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec le Groupement Familles Rurales de mise à disposition de locaux communaux

 Dit que les crédits seront prévus aux budgets 2014 et 2015

12) Demande de subvention au titre de la DGD pour les bibliothèques municipales 3ème tranche

Monsieur le Maire informe que la DRAC, sur instruction de la Préfecture de la Région Rhône- Alpes, accorde chaque année des aides aux communes pour la construction et l’aménagement de leur médiathèque, dans le cadre de ses missions concernant le développement de la lecture publique.

Dans l’objectif du financement de sa future médiathèque, la commune de Davézieux a déposé en 2013 un dossier de candidature auprès de la Préfecture de Région en vue de solliciter une aide de l’Etat pour la réhabilitation d’une ancienne église en médiathèque et, ce, dans le cadre du concours particulier créé au sein de la DGD pour les bibliothèques municipales. Ce dossier a été accepté et une subvention d’un montant total de 136 257 euros a été accordée à la commune.

Cette subvention est répartie en 3 tranches.

La 1ère tranche, d’un montant de 49 805 euros est versée pour l’année 2013. La 2ème tranche, d’un montant de 50 000 euros est versée pour l’année 2014 La troisième et dernière tranche doit également faire l’objet d’une demande. A la suite de la demande de Monsieur le Préfet de Région, il a bien été noté que la nouvelle médiathèque proposera une gratuité jusqu’à l’âge de 18 ans. En outre, les horaires d’ouverture seront également élargis permettant à l’ensemble de la population de profiter de ce nouveau service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorise monsieur le Maire à solliciter la 3ème tranche de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, d’un montant de 36 452 €, à Monsieur le Préfet de Région et à signer les documents y afférant.

13) Renouvellement de l’opération minibus Visiocom

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention liant la commune de Davézieux et la Société VISIOCOM est échue. Cette convention a pour objet de mettre à la disposition des associations de la commune un utilitaire type minibus dont le financement est assuré par la vente d’emplacements publicitaires sur le véhicule. Les coûts d’assurance et d’entretien restent à la charge de la commune.

Ce service est très apprécié et très utilisé.

La société VISIOCOM propose de mettre à disposition un véhicule neuf, de type minibus de 9 places, kilométrage illimité pour une durée de 3 ans. Toutefois, dans le cas où les recettes publicitaires ne permettraient pas le financement d’un véhicule neuf, le renouvellement de l’opération se ferait sur le minibus existant.

Monsieur le maire précise que l’actuel véhicule n’a pas donné entièrement satisfaction. Il propose de ne renouveler cette convention à la seule condition que le financement par les recettes publicitaires permette de financer un nouveau véhicule. Dans le cas contraire, il ne serait pas donné suite à la présente opération avec la société Visiocom.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Donne son accord pour le maintien de l’opération navette gratuite, moyen de déplacement à service multiple

- Renouvelle son accord pour prendre en charge les frais de fonctionnement de ce véhicule - Précise que l’opération ne sera maintenue qu’uniquement dans le cadre d’un changement de véhicule compte tenu que le modèle actuel n’a pas donné satisfaction.

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document utile visant à maintenir ce service sur la commune.

14) Signature d’une convention avec la FOL dans le cadre de la reconduction de l’opération “Lire et faire lire” pour l’année 2014-2015

Monsieur LOUBET ne participe pas au vote compte tenu que son épouse est membre de cette association.

Monsieur l’adjoint aux affaires scolaires rappelle au Conseil Municipal qu’en 2013, l’assemblée délibérante avait accepté de subventionner la Fédération des Œuvres Laïques, dans le cadre de l’opération périscolaire « Lire et faire Lire ».

Cette opération consiste à stimuler le goût de la lecture des enfants, de leur donner le plaisir de lire et donc de favoriser leur approche de la littérature. Les intervenants sont des retraités bénévoles qui offrent du temps libre aux enfants en organisant des séances de lecture en petit groupe une ou plusieurs fois par semaine.

L’équipe enseignante de l’école maternelle publique ayant beaucoup apprécié cette intervention souhaite renouveler l’opération pour l’année scolaire 2014/2015. Il est demandé une participation financière aux frais de fonctionnement de 120 € pour une école avec 2 ou 3 classes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide d’accorder une participation financière de 120 € à la FOL dans le cadre d’une participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement de l’opération « Lire et faire Lire »

 Autorise monsieur le Maire à signer une convention avec la FOL dans le cadre de l’opération « Lire et faire lire » pour l’année scolaire 2014-2015

15) Personnel communal : augmentation du temps de travail d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles et augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le service de la cantine a été impacté de plusieurs modifications liées, d’une part, à la mise à disposition d’un agent communal pour l’organisation des nouveaux rythmes scolaires, mais aussi de 11 heures de travail d’un agent technique qui ont basculé sur un poste d’adjoint du patrimoine pour l’ouverture de la médiathèque.

De ces faits, afin de régulariser un nombre récurrent d’heures complémentaires, il est proposé d’augmenter les temps de travail de certains postes.

Ainsi, un des deux postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (ATSEM) de 28 heures serait augmenté de deux heures hebdomadaires et serait donc porté à 30 heures hebdomadaires.

De même, un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe de 28 heures hebdomadaires serait augmenté de deux heures et donc porté à 30 heures hebdomadaires.

Monsieur Jean-Louis Mérandat remercie l’école Ste Marguerite qui met à disposition un agent 2 heures chaque jour pour participer au travail de service de la cantine.

Il précise que les effectifs de la cantine sont globalement en hausse de 20 % et que cette année le double service a été mis en place. Les plus petits mangent en premier, alors que les élémentaires accèdent à la cantine au 2ème service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

 Donne son accord pour augmenter le temps de travail actuellement de 28 heures du poste d’adjoint technique de 2ème classe à 30 heures hebdomadaires.

 Donne son accord pour augmenter le temps de travail actuellement de 28 heures du poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à 30 heures hebdomadaires.

 Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents qui seront nommés à cet emploi par arrêté du Maire seront inscrits au budget communal et que ces crédits seront reconduits chaque année.

16) Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de créer un nouveau poste aux services techniques de la commune. En effet, il a été décidé, dans l’organisation des services, d’affecter un agent à l’entretien exclusif des bâtiments. Afin d’assurer les missions liées au service voirie, il convient de recruter un adjoint technique de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Décide de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet au sein des services municipaux à compter du 1er novembre 2014.  Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la commune,

 Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé à cet emploi par arrêté du maire seront inscrits au budget communal et que ces crédits seront reconduits chaque année.

17) Information au conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L2122-2 du CGCT (délégation du conseil municipal)

- Signatures d’avenants au marché de travaux de la médiathèque

Lot n°7 : Plomberie Sanitaire chauffage ventilation + 1 105,00 €HT

Lot n°3 : Menuiseries extérieures et intérieures + 877,98 €HT

Lot N°9 : Monte personne + 4 200,00 € HT

18) Questions diverses Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que deux rapports sont à disposition des conseillers et des habitants au secrétariat de mairie. Il s’agit :

- du rapport annuel du délégataire du service de l’eau potable du Syndicat Annonay Serrières concernant l’exercice 2013

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable relatif à l’exercice 2013

Opération brioche : elle se déroulera du 10 au 12 octobre 2014

Accueil des nouveaux habitants : Le conseil municipal des jeunes a proposé d’accueillir les nouveaux habitants autour d’un verre de l’amitié pour leur souhaiter la bienvenue. Cette rencontre aura lieu le vendredi 26 septembre 2014 en mairie.

La séance est levée à 21H00