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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 290 ge
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 58 modification reglement interieur aagv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 58 modification reglement interieur aagv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Délibération
n°58/25
du
13/03/25
3- Domaine
et patrimoine
3.5
autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
D'ou
22222
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mars,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le
: 07
mars
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jean-Luc
MARTIAL
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Lucette
CHENIER,
M.
Christophe
LAVAUD,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Guillaume
VIENNOIMS,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Jean-Luc
MÉCHIN,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Patrick
GUÉRIDE,
M.
Philipe
BAYOL,
M.
Xavier
BIDAN,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
Étaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
de
vote
: M.
Jacques
VELGHE
à
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
Mme
Marie-France
DALOT
à
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Gilles BRUNATI
à M.
François
VALLES,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Erwan
GARGADENNEC
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Françoise
OT
à
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD
à
M.
Eric
BODEAU,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
Étaient
excusés
: Mme
Armelle
MARTIN,
Mme
Mireille
FAYARD,
Mme
Viviane
DUPEUX,
M.
Michel
PASTY,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Benoit
LASCOUX,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 34
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: i]
Nombre
de
membres
excusés
: 10
Nombre
de
membres
absents
:0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: 0
Nombre
de
membres
votants
: 45
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LEFEVRE
MODIFICATION
DU
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
L'AIRE
PERMANENTE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
GUÉRET
Rapporteur
: M.
Alain
CLÉDIERE
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
est
compétente
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
qui
stationnent
sur
le
territoire
de
l'Agglomération.
Dans
ce
cadre,
elle
gère
une
Aire
Permanente
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage,
située
route
de
La
Châtre,
depuis
juillet
2009.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25 Mis en ligne le 25/03/25 Délibération
n°58/25
du
13/03/25
3-
Domaine
et patrimoine
3.5
autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Pour
donner
suite
au
renouvellement
du
marché
de
gestion
de
cet
équipement
en
août
2024
et
à
la
remise
en
état
du
système
de
télégestion
pour
le
comptage
des
fluides,
il est
apparu
nécessaire
de
rafraîchir
le
règlement
intérieur
sur
différents
points.
La
société
SG2A
lL'Hacienda,
gestionnaire
actuel,
a
accompagné
les
services
de
l'Agglomération
afin
de
le
mettre
à jour
et
de
simplifier
quelques
rubriques
dans
leur
rédaction
et
pour
leur
application.
Les
simplifications
et
les
mises
à jour
du
règlement
intérieur
concernent :
-
Les
capacités
d'accueil
et
la
composition
des
familles
autorisées
à
occuper
un
emplacement
{article
1},
-
Les
modalités
d'informations
des
dates
de
fermeture
annuelle
(article
31},
-
Les
horaires
d'ouverture
de
l'Aire
Permanente
d'Accueil
(article
4).
Les
précisions
concernent :
-
Les
durées
de
séjour,
les
motifs
de
prolongation
et
leurs
conditions
de
validation,
les
demandes
de
renouvellement
de
séjour
(article
2),
-
Les
garanties
et
redevances
{article
5),
-
Les
modalités
d'enregistrement
et
d'installation
lors
de
l'arrivée
et
les
formalités
et
obligations
lors
du
départ
{article
6 et
7),
-
Les
règles
de
vie
(article
8).
L'article
12
a
été
repris
globalement
et
permet
de
hiérarchiser
les
avertissements,
sanctions
et
pénalités
financières
en
cas
de
manquements
simples,
répétés
ou
graves
au
règlement
intérieur
et
concernant
les
impayés
de
séjour
:
Premiers
avertissements,
Dernier
avertissement
valant
mise
en
demeure
et
astreinte
financière,
Dépôt
de
plainte,
Interdiction
de
séjour
temporaire
ou
définitive.
Le
projet
de
règlement
intérieur
de
l'Aire
Permanente
d'Accueil
des
gens
du
voyage
et
la
convention
d'occupation
sont
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
05
juillet
2000,
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
l'article
149
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017,
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté,
Vu
le
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019,
relatif
aux
aires
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Vu
la
délibération
n°
161/24
du
27
juin
2024
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
fixant
les
nouveaux
tarifs
de
stationnement
de
l'Aire
Permanente
d'Accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur
de
l'Aire
Permanente
d'Accueil
des
gens
du
voyage
pour
le
clarifier
et
le
rendre
plus
facilement
applicable,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°58/25
du
13/03/25
3-
Domaine
et patrimoine
3.5
autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident :
-
D'approuver
le règlement
intérieur
de
l'Aire
Permanente
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
de
Guéret.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le Vice-Président
en
charge
de
l'habitat
et
de
la
programmation
du
logement
social
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Bernard
LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Grand
Guéret
<<
Communauté L'Agglo
CCS
SINEO
&
ETQUN
RÉGLEMENT
INTERIEUR
DE
L'AIRE
PERMANENTE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Mise
à jour
du
06
mars
2025
1.
Article
1
: Capacité
d'accueil
L'Aire
d'accueil
comporte
30
places
de
caravane
regroupées
en
15
emplacements
délimités
(dont
un
emplacement
pour
personne(s)
à
mobilité
réduite)
et
peut
accueillir
jusqu'à
15
familles
vivant
en
caravane.
L'organisation
du
stationnement
sur
Un
emplacement
fait
référence
à
la
composition
de
la
famille:
il
est
autorisé
la
possibilité
de
stationner
au
maximum
2
caravanes
principales
d'habitation
et
une
« caravane
de
cuisine
».
L'ensemble
des
occupants
d'un
même
emplacement
veillera
à
stationner
la
totalité
de
ses
véhicules
(en
état
de
fonctionner
et
de
circuler)
dans
les
limites
de
l'emplacement
qu'il
occupe.
Dans
le
cas
inverse,
la
famille
devra
s'acquitter
des
droits
de
place
d'un
second
emplacement, Cas
particulier
de
l'occupation
de
l'emplacement
PMR
(Personne
à
Mobilité
Réduite) :
Celui-ci
est
prioritairement
réservé
aux
voyageurs
titulaires
d'une
carte
d'invalidité
permanente.
Pour
toute
autre
situation,
la
demande
d'occupation
de
cet
emplacement
se
fera
en
fonction
de
sa
disponibilité
et
des
justificatifs
de
perte
d'autonomie
qui
seront
fournis:
invalidité
reconnue,
suites
d'accident,
sortie
d'hospitalisation… 2.
Article
2
: Durée
du
séjour
L'autorisation
d'occupation
est
délivrée
pour
des
séjours
d'une
durée
maximum
de
3
mois
consécutifs,
sous
réserve
du
respect
du
règlement
intérieur.
La
prolongation
d'un
séjour
devra
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
écrite,
transmise
au
gestionnaire
avec
un
préavis
d'au
moins
14 jours.
Cette
demande
devra
être
suffisamment
motivée
en
précisant
les
motifs
pour
lesquels
la
famille
souhaite
rester
sur
l'Aire
d'Accueil
: scolarisation
des
enfants
dans
les
écoles
de
l'Agglomération,
hospitalisation
longue
d'un
membre
de
la
famille
dans
un
établissement
hospitalier
de
l'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Les
justificatifs
correspondants
aux
différentes
situations
devront
accompagner
la
demande
de
dérogation
de
durée
de
séjour.
La
famille
sera
avertie
au
moins
3 jours
avant
le
délai
de
fin
de
séjour
de
l'accord
ou
du
refus
de
cette
prolongation,
et
devra
le
cas
échéant
changer
d'emplacement
ou
quitter
l'Aire
d'Accueil.
Mise
à jour
du
11/02/2025
Page+sur
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 À
L'Agglo
DE
T1" CUT
Cette
dérogation
deviendra
caduque
et
prendra
fin
de
fait,
avec
un
préavis
de
7 jours
pour
avertir
la
famille,
lorsque
le
motif
dérogatoire
prendra
fin,
et
notamment
en
cas
de
scolarisation
avérée
d'un
ou
plusieurs
enfants
à
l'échéance
de
l'année
scolaire.
Le
non-respect
par
les
usagers
de
la
fin
de
la
période
dérogatoire
entraînera
automatiquement
une
astreinte
financière
de
50
€
par
jour
pour
la
famille
restant
sur
son
emplacement.
Durée
minimale
entre
2 séjours
: 2 semaines
quelle
que
soit
la durée
de
séjour.
3.
Article
3
: Fermeture
annuelle
Pour
des
raisons
de
nettoyage,
d'entretien
général
et
de
réparations,
l'Aire
Permanente
d'Accueil
est
fermée
au
minimum
une
fois
par
an.
Les
dates
précises
seront
fixées
annuellement
par
décision
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
ou
son
représentant
en
concertation
avec
les
collectivités
disposant
d'un
équipement
équivalent
sur
le
Département.
Ces
dates
seront
communiquées
aux
résidents
et
affichées
sur site
au
moins
2 mois
avant
la
fermeture
temporaire
de
l'équipement.
Tous
les
emplacements
devront
être
libérés
à
la
date
fixée
pour
la
fermeture
après
informations
préalables
des
usagers
sur
site
et
par
tout
moyen
de
communication
externe. 4.
Article
4
: Conditions
d'accueil
et
horaires
d'ouverture
°
Le
portail
d'accès
du
terrain
devra
être
maintenu
ouvert
pendant
toute
la
période
d'ouverture
de
l'aire.
Un
système
de
contrôle
d'accès
formé
à
partir
de
2 poutres
acier
/
béton
amovibles,
est
installé
à
l'entrée
de
l'aire
de
telle
sorte
qu'un
véhicule
attelé
d'une
caravane
ne
puisse
pas
passer
sans
autorisation
préalable
tout
en
laissant
un
libre
accès
aux
véhicules
non
attelés.
o
Pour
pouvoir
être
accueillis,
les
voyageurs
devront
être
à
jour
de
leurs
droits
d'usage. e
Les
horaires
d'ouverture
et
de
présence
des
agents
d'accueil
(ainsi
qu'un
extrait
du
règlement
intérieur)
seront
affichés
dans
le
local
d'accueil.
Ils se
définissent
comme
SUI :
Lundi
Mardi
Mercredi
|
Jeudi
Vendredi
|
Samedi
|
Dimanche
Matinée
8h30
à
8h30
à
8h30
à
8h30
à
8h30
à
8h00
à
RE
12h30
12h30
12h30
12h30
12h30
12h00
,
14h00
à
14h00
à
14h00
à
|
14h00
à |
14h00
à
Après
midi |
;3}00
17h00
17h00
|
17h00 |
17h00
Mise
à jour
du
11/02/2025
Page2sur
13
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 L'Agglo
vu!
il
"
|
.
|
:
+
WP
o
AUCUN
départ
ou
arrivée
ne
peut
avoir
lieu
en
dehors
de
ces
horaires.
s
À
chaque
emplacement
correspond
un
certain
nombre
d'équipements
en
état
de
marche
à
l'arrivée
de
l'occupant,
dont
la
liste
est
disponible
à
l'accueil.
5.
Articles
: Garanties
et
redevances
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
fixe
chaque
année
le
montant
des
redevances
dues
par
les
usagers
de
l’Aire
Permanente
d'Accueil
et
qui
comprennent
le
droit
de
place
et
les
consommations
réelles
d'eau
et
d'électricité.
Ces
redevances
seront
payées
à
minima
chaque
début
de
semaine
à
l'agent
d'accueil
ou
à
toute
autorité
habilitée
à
les percevoir
selon
les
modalités
définies
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
:
Le
droit
de
stationnement
sur
l'emplacement
comprend :
-
La
gestion
locative,
-
L'occupation
de
l'emplacement,
-
La
mise
à
disposition
et
les
frais
de
maintenance
techniques
des
équipements
de
l'Aire
d'Accueil,
-
L'entretien
des
parties
communes
de
l'AAGV,
-
La
collecte
des
déchets
(ménagers
et
encombrants).
Les
tarifs
sont
fixés
comme
suit :
-
Droit
d'emplacement
: 1,50
€
par
jour,
soit
10,
50
€
par
semaine.
-
Electricité
: 0,
11
€
par
KWh
consommé
du
01
mars
au
31
octobre
et
0,42
€
par
kWh
consommé
du
01
novembre
au
28
(29)
février.
-
EQU
: 4,96
€
par
m3
consommé.
Chaque
résident
s'engage
à
verser
une
avance
d'au
moins
30
€
à
son
arrivée
et
régularisera
sa
situation
chaque
lundi
suivant
et
pendant
toute
la
durée
de
son
séjour.
Il est
précisé
que
chaque
emplacement
étant
équipé
de
compteurs
individuels
pour
l'eau
et
l'électricité,
les
occupants
pourront
être
informés
de
leurs
consommations
réelles
des
fluides
au
fur et
à
mesure
de
la semaine.
Le
non-respect
de
ces
conditions
de
séjour
entraînera
la
coupure
sans
délai
de
la
fourniture
des
fluides.
Il
est
précisé
que
le
système
de
télégestion
garantit
Une
fourniture
minimum
en
électricité
pour
alimenter
un
réfrigérateur.
6.
Article
6
:
Formalités
d'enregistrement
et
convention
d'occupation
temporaire
(voir
annexe
au
règlement)
À
son
arrivée,
le
chef
de
famille
présente
au
gardien,
pour
enregistrement
et
photocopies,
les
documents
attestant
d'une
adresse
de
domiciliation
et
précisant
l'état
civil
de
l'ensemble
des
membres
de
la
famille
ou
occupants
de
l'emplacement.
Mise
à jour
du
11/02/2025
Page
3
sur
13
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Fr À
L'Agglo =
Te L'HACIENDA
Es
Tout
nouvel
arrivant
sur
l'emplacement
devra
être
déclaré
dès
son
arrivée
et
devra
justifier son
identité
quelle
que
soit
la
durée
de
son
séjour.
Convention
d'occupation
temporaire
: À
travers
la
signature
de
ce
contrat,
le
résident
atteste
par
écrit
qu'il
a
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
dont
un
extrait
lui
est
remis
et
des
engagements
qui
lui incombent.
Avant
son
installation,
le chef
de
famille
verse
en
numéraire
une
caution
d'une
valeur
de
80
€ qui
sera
directement
encaissée.
L'extrait
du
règlement
intérieur
est
affiché
sur
le local
d'accueil.
7.
Aicle
7
: Modalités
d'installation
à
l'arrivée
et
au
départ
Après
avoir
réalisé
les formalités
d'enregistrement
(documents
administratifs,
paiements
caution
et
avance)
et
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur,
l'emplacement
est
attribué
par
l'agent
d'accueil.
Avant
son
installation,
l'emplacement
et ses
équipements
font
l'objet
d'un
état des
lieux
détaillé
et
contresigné
avec
le futur
résident.
Aucun
changement
de
place
ne
peut
intervenir
sans
l'autorisation
préalable
de
l'agent
d'accueil,
et
le
cas
échéant
après
accord
de
la
collectivité.
Chaque
usager
doit
stationner
son
ou
ses
véhicules
et
disposer
son
matériel
dans
les
limites
de
son
emplacement
qui
lui ont
été
indiquées
par
l'agent
d'accueil.
Chaque
occupant
ne
doit
utiliser
que
l'emplacement
pour
lequel
il
est
dûment
enregistré
(numérotation
des
emplacements).
Un
voyageur
ne
peut
quitter
le
terrain
sans
que
l'agent
d'accueil
ait
pu
constater
le
bon
état
de
l'emplacement
et
le
bon
fonctionnement
des
équipements
du
bloc
sanitaire. La
caution
est
restituée
aux
résidents
en
totalité
ou
pour
partie
(voir
pénalités
financières
article
8)
à
la
fin
du
séjour
après
libération
de
l'emplacement
et
établissement
d'un
état
des
lieux « de
sortie
», mentionnant
l'état
des
équipements,
les
éventuelles
dégradations
et/ou
dettes
de
séjour
qui
justifieraient
les
retenues
sur
caution
conformément
aux
pénalités
financières
fixées
à
l'article
8.
8.
Article
8 : Règles
de
vie
Les
bâtiments
d'accueil
sont
réservés
aux
seuls
usages
du
gestionnaire
du
site
et
du
chef
de
famille
qui
vient
régler
ses
redevances
de
séjours.
Les
locaux
techniques
ne
sont
accessibles
qu'au
gestionnaire
du
site,
aux
agents
de
la
collectivité
ou
des
entreprises
amenés
à
intervenir
sur
les
installations
techniques
4)
Mise
à jour
du
11/02/2025
Page-4
sur
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 l'Aggl
<<
Communauté
0
ci
NE
:
1.
Responsabilité
du
chef
de
famille
:
chaque
titulaire
d'un
emplacement
est
responsable
des
dégâts
causés
par
les
membres
de
sa
famille,
les
visiteurs
qu'il
reçoit
et
l'ensemble
des
animaux
qui
lui appartiennent
où
qu'il
ramène
sur
le
site.
2.
Les
Usagers
se
doivent
respect
mutuel
et
observeront
une
parfaite
correction
à
l'égard
du
voisinage
de
jour
comme
de
nuit
et
du
personnel
ou
des
entreprises
extérieures
intervenant
sur
le
terrain.
3.
Les
interdictions
:
ll est
notamment
interdit :
.
de
franchir
la
clôture
du
terrain
d'ERDF
sous
peine
de
sanctions
;
e
de
construire
tout
hangar,
abri,
barbecue
ou
autre
édifice
sur
ou
en
dehors
des
emplacements
réservés
;
e
d'effectuer
des
travaux
de
déferrage
sur
l'emplacement
;
e
de
laisser
les
caravanes
et
voitures
en
garage
mori
;
e
d'entreposer
sur
l'emplacement
ou
à
l'entrée
du
site
des
objets
ou
matières
incommodes,
insalubres
ou
dangereuses
(sommiers,
matelas,
chiffons,
papiers,
cartons,
produits
métalliques
de
toutes
natures,
pneus...)
:
°
d'allumer
du
feu
sur
l'ensemble
du
terrain
et
sur
son
emplacement
;
seuls
les
barbecues
sur
pieds
sont
autorisés
ou
l'utilisation
des
lieux
réservés
à
cet
usage
{zone
de
feu) ;
o
de
provoquer
l'obstruction
des
canalisations
par
le
dépôt
d'ordures
ou
de
tout
autre
objet
;
e
de
déposer
du
linge
sur
les
clôtures
ou
entre
deux
arbres.
Celui-ci
doit
être
étendu
exclusivement
sur
les
étendoirs
prévus
à
cet
effet
;
e
de
laver
les
voitures
et
caravanes
sur
l'aire
d'accueil
en
dehors
des
emplacements
;
e
de
vidanger
les équipements
ménagers
(machine
à laver...)
dans
le réseau
d'eau
pluviale
ou
sur
l'emplacement.
L'utilisation
des
équipements
sanitaires
individuels
des
caravanes
est
autorisée
à
condition
que
les
systèmes
d'évacuation
soient
branchés
vers
ceux
du
bloc
sanitaire
(WC,
douche)
et
en
aucun
cas
dans
le
réseau
d'eau
pluviale.
il en
est
de
même
pour
les
équipements
ménagers
(lave-vaisselle,
machine
à
laver
le
linge...)
4.
Les
emplacements
et
leurs
abords
[aire
individuelle,
bloc
sanitaire,
accessoires
et
mobilier
urbain,
évacuations..)
doivent
être
maintenus
propres
et
en
état
de
fonctionner
par
leurs
occupants.
5.
Les
appareils
ménagers
doivent
être
conformes
aux
normes
électriques
en
vigueur
et
leur
installation
doit
garantir
la
sécurité
de
tous
{isolation
des
machines
à
laver
et
des
convecteurs
électriques).
Mise
à jour
du
11/02/2025
Pages
sur
13
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 L'Agglo
CT
||
<>
gas
ur
ee
QI
L
1
CU:
6.
Les
déchets
ménagers :
Chaque
usager
devra
porter
ses
déchets
dans
des
sacs
dans
les
conteneurs
prévus
à
cet
effet.
Les
conteneurs
à
déchets
spécifiques
devront
rester
à
l'entrée
de
l'aire
d'accueil
et
ne
devront
en
aucun
cas
être
déplacés.
7.
Les
animaux
domestiques
:
o
Seuls
les
chiens
et
chats
sont
acceptés
sous
réserve
qu'ils
soient
normalement
vaccinés,
tenus
attachés
et
en
nombre
raisonnable
et
ne
faisant
pas
partie
de
la
liste
des
chiens
de
catégorie
Il.
Ils devront
être
déclarés
lors
de
l'arrivée
et/ou
lors
de
leur
acquisition
réalisée
pendant
la
durée
du
séjour
sur
le
terrain.
o
La
présence
de
volatile
(poules,
coqs...)
ne
pourra
être
tolérée
que
si celle-ci
est
parquée
dans
de
petits
enclos
situés
à
proximité
des
emplacements
des
résidents.
®
L'ensemble
des
cages,
abris
et
parcs
permettant
d'abriter
ou
contenir
les
animaux
devront
être
démontés
tandis
que
le terrain
devra
être
remis
en
état
au
départ
des
résidents
sous
peine
de
se
voir
appliquer
une
retenue
sur
la
caution,
voire
une
amende
si nécessaire.
.
Les
déjections
de
l'ensemble
des
animaux
devront
être
régulièrement
nettoyées
et
évacuées
par
leurs
propriétaires.
8.
Les
visiteurs
:
Ces
derniers
devront
stationner
leur(s)
véhicules
à
l'extérieur
du
site,
dans
les
emplacements
prévus
à
cet
effet.
Ils
devront
respecter
la
tranquillité
du
site,
de
ses
occupants
où
des
personnels
y travaillant
(agents
d'accueil,
entreprises
extérieures.….).
Chaque
famille
résidente
sera
responsable
des
actes
de
ses
visiteurs
et
se
verra
appliquer
les
sanctions
correspondant
aux
incivilités
constatées
de
ses
visiteurs.
9.
Article
9
: Voies
d'accès
et
abords
immédiats
-
La
circulation
sur
la
voirie
d'accès
et
de
l'aire
d'accueil
est
limitée
pour
tous
les
véhicules
à
10
Km/h.
-
Le
stationnement
est
interdit
sur
l'ensemble
des
voies
d'accès
aux
emplacements
et
sera
limité
aux
espaces
prévus
à
cet
effet
sur
le reste
de
l'Aire
Permanente
d'Accueil.
10.
Article
10
: Responsabilités
de
l'usager
:
Les
installations
de
l'aire
d'accueil
sont
mises
à
la
disposition
exclusive
des
usagers
des
emplacements
qui
les
utilisent
sous
leur
entière
responsabilité.
Les
véhicules,
matériels,
effets
personnels
et
animaux
appartenant
à
l'usager
sont
sous
leurs
garde
et
responsabilité.
L'usager
est
tenu
responsable
de
tous
les faits et gestes
de
personnes
extérieures
au
site
qui
viennent
les
visiter.
Mise
à jour
du
11/02/2025
————————
————
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 l'Aggl me
ST
Te
np
EN
11.
Aricle
11
: Pénalités
financières
L'usager
(ou
l'ensemble
des
personnes
rattachées
à
son
emplacement)
qui
serait
responsable
de
dégradations
est
redevable
de
pénalités
financières.
Elles
feront
l'objet
d'une
retenue
sur
la
caution
et
le
cas
échéant
d'une
facturation
complémentaire
selon
le
barème
suivant :
Bac
poubelle
collectif
endommagé
50
€
Stockage
d'encombrants
(ferraille,
batteries,
pneus...)
,
50
€ à
100
€
sur
l'emplacement
ou
les
espaces
communs
Facturation
forfaitaire
pour
dégradation
de
végétaux
20
€ / unité
Emplacement
rendu
non
nettoyé
au
moment
du
départ
50
€
Clé
perdue
ou
non
rendue
15
€
Serrure
endommagée
ou
cassée
25
€
Poignée
cassée
15
€
Prise
endommagée
10
€
/ unité
Eclairage
: globe
extérieur
cassé
15
€
Ampoule
cassée
ou
manquante
10
€
/ unité
Robinet
cassé
25
€
Evier
endommagé
ou
cassé
50
€
Evacuation
bouchée
où
hors
d'usage
20
€
Tags
ou
inscriptions
20
à
50€
La
facturation
des
détériorations
non
détaillées
ci-dessus
se
fera
sur
la
base
du
prix
de
remplacement
du
matériel
endommagé.
12.
Article
12
: Sanctions
et
pénalités :
En
cas
de
manquements
au
présent
règlement,
de
troubles
pouvant
porter
atteinte
à
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
le gestionnaire
de
l'Aire
d'Accueil
et
le Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
ou
son
représentant,
décideront
de
l'engagement
de
toute
procédure
appropriée
pour
assurer
le
retour
à
une
situation
normale.
-
Les
premiers
avertissements
: en
cas
de
manquement(s)
au
règlement
intérieur,
ils sont
notifiés
au
responsable
familial
à
oral
et
courrier
simple
par
les
agents
d'accueil
ou
le
responsable
régional
du
gestionnaire.
Ils
détailleront
les
faits
incriminés
ou
manquements
au
règlement
de
façon
précise
et seront
réitérés,
le cas
échéant.
Ils sont
transmis
à
la
collectivité,
consignés
par
le
gestionnaire
du
site
sur
le
registre
de
liaison
et
dans
le
dossier
de
suivi
de
la
famille
concernée.
-
Le
dernier
avertissement
valant
mise
en
demeure
: Si
les
faits
sont
renouvelés
ou
si
les
avertissements
préalables
sont
sans
effet,
ils seront
suivis,
dans
un
délai
de
08
jours,
Mise
à jour
du
11/02/2025
Page-7sur
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 L'Aggl
>
cc
AUD
d'un
courrier
de
mise
en
demeure
de
régularisation
de
la
situation
du
contrevenant ;
celui-ci
sera
remis
en
main
propre
par
le
représentant
du
gestionnaire.
Au
terme
des
8
jours
suivant
cette
mise
en
demeure,
l'application
de
l'astreinte
financière
de
50
€
/ jour
de
retard
sera
mise
en
place.
-
Les
dépôts
de
plainte
: cette
procédure
sera
exécutée
systématiquement
en
cas
de
manquement
grave
au
règlement,
de
trouble
à
l'ordre
public,
de
dégradations
de
tout
ordre,
de
branchements
illégaux,
de
menaces
verbales
ou
physiques,
harcèlement
auprès
du
personnel
du
gestionnaire,
des
agents
et
élus
de
la
collectivité
ou
de
toute
autres
personnes
ayant
à
intervenir
sur
le
site
(entreprises,
travailleurs
sociaux,
médicaux...)
Le
gestionnaire
pourra,
le
cas
échéant,
saisir
les
autorités
de
police
et
de
justice
compétentes
afin
de
recouvrer
à
une
situation
plus
sereine
sur
le site.
Le dépôt
de
plainte
sera
réalisé
par
le gestionnaire
du
site et sera
consigné
sur le registre
de
liaison
et
dans
le
dossier
de
suivi
de
la
famille
concernée.
La
situation
rencontrée
pourra
également
faire
l'objet
d'une
autre
plainte
déposée
par
la
{les)
personne(s)
concernées). -
Les
interdictions
de
séjour:
cette
procédure
sera
prononcée
par
arrêté
du
Président
pour
donner
suite
à
un
ou
plusieurs
dépôts
de
plainte
prononcés
à
l'encontre
d'un
individu
ou
d'une
famille
séjournant
sur
le
site.
Elle
pourra
revêtir
un
caractère
temporaire
ou
définitif
selon
les
circonstances
observées.
L'arrêté
d'interdiction
de
séjour
sera
prononcé
par
le
Président
de
l'Agglomération,
ou
son
représentant.
|| sera
transmis
en
LRAR
au
contrevenant
et
en
cas
de
non-distribution
remis
en
main
propre
par
le
gestionnaire
au
représentant
de
la
famille.
Dans
ce
cadre,
il pourra
saisir
les
autorités
de
police
pour
assurer
sa
sécurité.
ll sera
consigné
par
le
gestionnaire
du
site
sur
le
registre
de
liaison
et
dans
le
dossier
de
suivi
de
la
famille
concernée.
-
Les
cas
d'impayés
de
séjour
et d'énergie
: dès
l'apparition
des
premiers
impayés
de
séjour,
le
régisseur
de
l'Aire
d'Accueil
et/ou
le
responsable
du
gestionnaire
avertira
le
chef
de
famille
des
risques
d'expulsion
qu'il
encoure.
En
cas
de
non-régularisation
dans
la
semaine,
le
régisseur
transmettra
aux
services
« Gens
du
Voyage
et
Comptabilité
»
de
l'Agglomération
les
états
de
dette
correspondants
afin
que
les
démarches
de
mise
en
recouvrement
soient
effectuées
auprès
du
Trésor
Public
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
de
ces
situations
sera
consignés
par
le
gestionnaire
du
site
sur
le
registre
de
liaison
et
dans
le
dossier
de
suivi
de
la
famille
concernée.
Mise
à jour
du
11/02/2025
Page-8-sur
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 L'Agglo
K'
CS Fe
Grond Guéret
D
Communauté
d
©
M
RQ
CONVENTION
D'OCCUPATION
DE L'AIRE D'ACCUEIL DE GUERET
Nom
et
Prénom
du
Preneur
Date
et
lieu
de
naissance
N°
Titre
de
circulation
et
Préfecture
/ CNI
Domiciliation Nom
et
Prénom
du
Conjoint
Date
et
lieu
de
naissance
N°
Titre
de
circulation
et
Préfecture
/ CNI
Domiciliation Immatriculation
caravane
Immatriculation
tracteur
Immatriculation
caravane
Immatriculation
tracteur
Date
d'arrivée
Date
de
départ :
Séjour
autorisé
jusqu'au
Dérogation
collectivité
jusqu'au
EMPLACEMENT
N
°
DOSSIER
N°
Entre
les
soussignés
:
Le
gestionnaire
de
l'aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage,
Société
ess sssssssrrsssesnes ,
représenté
par
M.
sise
sssersssses , Régisseur,
d'une
part,
ET cons
rrreussesseesanas
soso
rer
eeresare
seen
esraseuasesrenss
ess
seeuresmemenesas
res
eseeesen
esse
eee
oesesaseeereressuravessesssseeese
doosenroaas
sms
senearaserestrnenarsreuparanaseseeratanrrastereresunrtueunensarenuennreresermsesese
rene
seseeseossneneuereusaneunenusresenens
Mise
à jour
du
11/02/2025
—————Page9
sur 13
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 À
l'Agglo
DE
LH
EE
UN
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
charges,
conditions,
droits
et
obligations
qui
découlent
de
l'occupation
de
l'emplacement
attribué
sur l'aire
d'accueil.
ARTICLE
1 : Désignation
des
lieux
Le
gestionnaire
de
l'Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
met
à
la
disposition
du
preneur
et
des
personnes
l'accompagnant
:
-
L'emplacement
désigné
appartenant
à
l'aire
d'accueil,
-
Un
branchement
à
l'eau
potable,
-
Un
branchement
à
l'électricité,
-
Un
bloc
sanitaire
individuel
comportant
: 1
WC
et
1 douche
par
emplacement.
ARTICLE
2
: Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur,
fixant
les règles
de
fonctionnement
de
l'aire
d'accueil
ainsi
que
les règles
d'utilisation
des
emplacements,
est
annexé
au
présent
contrat.
ARTICLE
3 : État des lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
à
l'entrée
dans
les
lieux
et
à
la fin
du
séjour.
ARTICLE
4
: Engagement
du
preneur
Le
preneur
s'engage
à
occuper
l'emplacement
désigné
de
manière
paisible,
respectueuse
du
voisinage
et
des
équipements
mis
à
sa
disposition.
Le
preneur
s'engage
à :
-
Verser
une
caution
de
80
€.
Celle-ci
sera
restituée
en
fin
de
séjour
(si
aucune
dette
n'est
révélée
ni dégradation
constatée).
-
Régler
les
frais
de
séjour
soit
1.50
€
par
jour
et
par
emplacement
de
2
caravanes
- forfait
comprenant
le droit
de
place
et le paiement
des
charges
communes
aux
espaces
collectifs.
-
Régler
ses
consommations
en
fluides
relevées
sur
les
compteurs
individuels
sur
la
base
des
tarifs
suivants
:4.96
€
TTC
par
m3
d'eau
et 0.42
€
TTC
heure
d'hiver
et
0.11€
TTC
heure
d'été
par
KW
d'électricité,
-
Avoir
contracté
une
ou
des
polices
d'assurance
pour
les
véhicules
mobiles
ainsi
que
pour
sa
responsabilité
civile,
-
Entretenir
les
équipements
qui
lui sont
confiés
et
veiller
à
la
propreté
des
abords
et
espaces
collectifs,
-
Signaler
au
gestionnaire
tout
dysfonctionnement
des
équipements
du
terrain
{branchements
eau
et
électricité,
blocs
sanitaires,
etc.
..)
-
Avoir
reçu
et
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
du
terrain
{annexé
à
la
présente
convention
d'occupation
et
affiché
à
l'entrée
du
terrain),
et
à
en
respecter
les
dispositions.
ARTICLE
5
: Engagement
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
de
‘l'Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage,
représenté
par
Minnninissrereresrsssssee
s'engage
à
proposer
l'emplacement
désigné
de
150
m2
à
l'usage
exclusif
du
preneur
et des
personnes
l'accompagnant.
Mise
à jour
du
11/02/2025
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Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Grand
Guéret
pp
Commurauié L'Agglo
A
||
RU
Le
gestionnaire
s'engage
à :
-
Proposer
des
emplacements
et
des
équipements
en
bon
état,
-
Assurer
l'entretien
des
équipements
et
espaces
collectifs,
-
Assurer
une
présence
sur
l'aire
d'accueil
du
lundi
au
samedi
selon
les
horaires
suivants
(Du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
14h00
à
16h30
et
le samedi
de
8h00
à
12h30).
ARTICLE
6 : Non-respect
des
engagements
Si le
preneur
vient
à
manquer
à
un
où
plusieurs
de
ses
engagements,
il s'expose
à
une
mesure
d'expulsion
ou
d'exclusion
temporaire
voire
définitive
de
l'aire
d'accueil
conformément
au
règlement
intérieur
de
l'Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
de
Guéret.
ARTICLE
7 : Information
relative
à
la protection
des
données
Conformément
au
règlement
général
pour
la
protection
des
données
n°2016/679
et
à
la
loi du
10
Janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiées,
vous
pouvez
à
tout
moment
exercer
vos
droits
(information,
accès,
opposition,
modification,
suppression)
concernant
vos
données
personnelles
par
mail
à
l'adresse
suivante
: contact@sg2a.fr
Fait
en
2 exemplaires
à
.......…….
Signatures Le
Gestionnaire
:
Le
preneur :
Mise
à jour
du
11/02/2025
Page -H-s4r 13 ——
——
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 L'Agglo Giond
Guéret
pp
Communauté
ÉTAT
CIVIL :
À RC
RENSEIGNEMENTS
HOMMES
[plus
de
18
ans)
FEMMES
(plus
de
18
ans)
ENFANTS
{moins
de
18
ans)
ISOLÉ ISOLÉ
+
1
ISOLÉ
+ 2
ISOLÉ
+ 3
ISOLÉ
+ 4
NB
AU
DELA
DE 5
:
|
COUPLE COUPLE
+ 1
COUPLE
+ 2
COUPLE
+3
COUPLE
+ 4
NB AU
DELA
DE 5
:
|
ÂGE
DES
PERSONNES
HEBERGÉES :
SCOLARISATION :
Moins
de
3
ans
3
à
5
ans
Non
Scolarisés
CNED
é6à
11
ans
scolarisés
12
à
17
ans
3
à
5
ans
18
à
24
ans
6à
11
ans
25
à
39
ans
40
à
65
ans
12à lé ans
+
de
65
ans
TOTAL LES MÉTIERS
:
Artisan
BTP
Artisan
espaces
vert
Commerçants Vannier Ferrailleur Autre Sans
emploi
DÉPLACEMENTS : Avant,
vous
stationniez :
Q
Terrain
privé
O
Aire
d'accueil
O
Aire
SG2A
O
Limousin
CO Autre
région
À
Etranger
Mise
à jour
du
11/02/2025
HOMME
FEMME
C0O0OD00DU
O0O0000U0
Vous
partez
vers
:_
Q
Terrain
privé
Q
Aire
d'accueil
O
Aire
SG2A
Q
Limousin
Q
Autre
région
O
Etranger
——
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Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 L'Agglo Grand
Guéret
pp
Communauté
ÉTAT
DES
LIEUX
À REA
:
| Date arrivée | Etat
de
la
PLACE
à
l'arrivée
| Date départ | Etat
de
la
PLACE
au
départ
[_]
Bon
[]
Moyen
[_]
Mauvais
[1
8on
[]
Moyen
LT
Mauvais
Etat
des
SANITAIRES
à
l'arrivée
Etat
des
SANITAIRES
au
départ
[1]
Bon
[]
Moyen
[_]
Mauvais
[]
Bon
[_]
Moyen
L_]
Mauvais
Télégestio
Relevé
Télégestio
Relevé
En
n
Sur
compteurs
EE
n
Sur
compteurs
Eau
Eau
Electricité
Electricité
Etat
Etat
Prêté
(Bon,
moyen
ou
MATERIEL
(Bon,
moyen
ou
mauvais)
Rendu
mauvais)
Moy
Clefs
sanitaires
Adaptateur
électrique
Raccord
eau
Autre Autre
VERSEMENT
caution
RESTITUTION
caution
Montant
€
Montant
€
N°
reçu
N°
reçu
VERSEMENT
avance
fluides
et
place
RESTITUTION
avance
fluides
et
place
Montant
€
Montant
€
N°
reçu
N°
reçu
Signatures
du
Régisseur
et
du
Preneur
Mise
à jour
du
11/02/2025
Signatures
du
Régisseur
et
du
Preneur
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-58_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025