Déliberation - DCM 36 280324

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Déliberation - DCM 36 280324 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 36 280324)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 22/03/2024

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 034

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 mars 2024

L'An deux mille vingt-quatre, et le jeudi vingt-huit mars à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 036-280324

OBJET : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

Approbation de l’attribution d’un

véhicule de fonction et de véhicules

de service avec remisage à domicile

au titre de l’année 2024.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Monsieur AMY Philippe, Madame MORFIN

Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Monsieur LEANDRE

Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR

Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie

Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy, Madame BENASSAYA-NIVET

Dominique, Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI

Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ

Yves, Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL

Michèle, Madame BOISSON Valérie, Monsieur ZANARINI Marc C

onseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET

Alain), Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à Madame

MENET Danielle), Monsieur GUEDJ Laurent (donne pouvoir à

Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Monsieur COETTO Jérémy

(donne pouvoir à Madame GABRIEL Julie), Monsieur KOURICHI

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

08/04/2024Délibération n° 036-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

Zarick (donne pouvoir à Monsieur PANGOURASSOU Jérémy),

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne pouvoir à

Madame FARDOUX Clémentine), Madame MELIN Joëlle (donne

pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur MIROUX

William (donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Madame

METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Madame

AMARANTINIS Sophie)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Par délibération du 14 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe général d’attribution de véhicules de fonction comme de service, ainsi que les conditions autorisant le remisage à domicile et les règles d’utilisation des véhicules du parc automobile de la Commune, rappelés ci-après :

- Un véhicule de fonction peut être attribué à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

- Le remisage à domicile de véhicule de service fait l'objet d'un arrêté annuel individuel, mais le principe général doit, quant à lui, être autorisé préalablement et annuellement par délibération du Conseil Municipal ;

- La notion de véhicule de service renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travail. Les véhicules affectés avec remisage sont mutualisés durant les heures de service. Plus généralement, l’ensemble des véhicules est mutualisé au sein des Directions et des Services qui en organiseront les modalités d’utilisation ;

- La notion de véhicule de service ne s’oppose pas au remisage à domicile dès lors que celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, la Collectivité pouvant se doter de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière ;

- Le véhicule de service avec remisage est accordé pour les besoins du service. Il doit être remisé sur les points de remisage identifiés dans le règlement intérieur du Parc Automobile approuvé au Comité Social Territorial du 13 septembre 2023 et devra être restitué pour toute absence supérieure à cinq jours. Il est utilisé à l’usage exclusif du service, incluant le trajet domicile/travail à l’exclusion de tout usage privé ;

- L’autorisation de remisage du véhicule au domicile est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable. Elle est révocable à tout moment et expressément liée aux nécessités de service, pour les bénéficiaires dont les fonctions nécessitent des déplacements réguliers en dehors des heures de travail ;

- L’autorisation de remisage à domicile, dans la mesure où elle constitue un avantage pour les bénéficiaires, doit faire l’objet d’une contrepartie financière :

* 20 € / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant Aubagne ; * 30 € / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant jusqu’à 20 km en périphérie d’Aubagne ;

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

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08/04/2024Délibération n° 036-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

* 40 € / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant à plus de 20 km en périphérie d’Aubagne.

- Les agents assurant des astreintes bénéficient d’une autorisation temporaire de remisage à domicile d’un véhicule de service ;

- En cas d’infraction au Code de la Route, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce Code relève de la responsabilité exclusive du bénéficiaire.

Cette délibération propose ainsi d’approuver l’attribution d’un véhicule de fonction et de véhicules de service avec remisage à domicile sous certaines conditions, au titre de l’année 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-18-1-1,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.721-3,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU le décret 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique, notamment son article 6,

VU le règlement intérieur approuvé au Comité Social Territorial du 13 septembre 2023,

VU la liste des postes et fonctions ouvrant droit au remisage à domicile fournie en annexe,

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le Directeur Général des Services dispose d’un véhicule de fonction au regard des nécessités de service et contraintes liées à l’exercice de l’emploi, qui fait l’objet d’une déclaration d’avantages en nature,

CONSIDERANT que la Ville dispose d’un parc automobile et décide d’approuver le principe de l’attribution de certains de ses véhicules de service aux fonctions opérationnelles et spécifiques qui le nécessitent,

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile aux bénéficiaires de la Collectivité, lorsque leurs fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que cette mise à disposition, dans la mesure où elle constitue un avantage pour les

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

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08/04/2024Délibération n° 036-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

bénéficiaires, doit faire l’objet d’une contrepartie financière,

CONSIDERANT que cette contrepartie est fixée sur la base d’un forfait tenant compte de la distance domicile/travail :

* 20 € / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant Aubagne ; * 30 € / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant jusqu’ à 20 km en périphérie d’Aubagne ;

* 40 € / mois pour les bénéficiaires remisant à domicile et habitant à plus de 20 km en périphérie d’Aubagne.

CONSIDERANT que les véhicules mis à disposition dans le cadre d’astreintes ou lorsque l’autorisation de remisage est ponctuelle ou exceptionnelle, ne donnent pas lieu à compensation financière de la part des agents concernés,

CONSIDERANT que ces attributions doivent faire l’objet d’un arrêté nominatif reprenant les participations financières énoncées ci-dessus, la recette étant prélevée sur le chapitre globalisé 013 du budget de l’exercice en cours,

CONSIDERANT que ces participations financières peuvent être réévaluées annuellement,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services ;

ARTICLE 2 : d’APPROUVER pour l’année 2024, l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile au titre des fonctions listées en annexe à la présente délibération ;

ARTICLE 3 : d’APPROUVER, pour 2024, la compensation financière prévue pour l’usage des véhicules de service avec remisage à domicile.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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08/04/2024Délibération n° 036-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

ABSTENTION(S) : Madame BENASSAYA-NIVET Dominique, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN- TOININ Yves, Madame BOISSON Valérie

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240328-280324_36-DE

Reçu le 08/04/2024

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