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Déliberation - DCM 35 280324
Déliberation - DCM 14 280324
Déliberation - DCM 09 280324
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 280324)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 22/03/2024
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 036
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 mars 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le jeudi vingt-huit mars à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 009-280324
OBJET : AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Protocole d'accord d'indemnité
transactionnel entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la Commune
d’Aubagne relative au montant de
l'entretien de la voirie supportant la
circulation du TCSP Tramway du 1er
janvier au 31 décembre 2023.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AMY Philippe, Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE
André, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo,
Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard,
Madame GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur JARQUE Patrice, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur
CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur
COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur
KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,
Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali,
Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine,
Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle, Monsieur
PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu, Madame
BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON Valérie, Monsieur
ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Monsieur AGOSTINI Pascal (donne pouvoir à Monsieur AMY
Philippe), Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_09-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
08/04/2024 Délibération n° 009-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)
ROUSSET Alain), Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à
Madame MENET Danielle), Monsieur GUEDJ Laurent (donne
pouvoir à Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Madame
MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne pouvoir à Madame
FARDOUX Clémentine), Monsieur MIROUX William (donne
pouvoir à Madame ROUX Magali), Madame METCHÉ-
BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Madame
AMARANTINIS Sophie)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
L’article L5218-2, B, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la Métropole est compétente pour « la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation » et que par ailleurs, « la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ».
La Commune d’Aubagne est traversée par des voies publiques communales supportant la circulation d’un transport collectif en site propre. Les voies publiques concernées ont donc été transférées dans le domaine public routier métropolitain conformément aux dispositions précitées.
Dans ce cadre, la voirie transférée à la Métropole s’entend comme la totalité des espaces de la chaussée, affectés à la circulation des véhicules, ainsi que des accessoires de voirie, lesquels peuvent être regardés comme faisant indissociablement corps avec les emprises spécifiquement affectées au Transport Collectif en Site Propre (TCSP).
Rétroactivement, à partir du 1er janvier 2024, une convention de délégation de compétence entre la Commune d’Aubagne et la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre de la compétence « entretien de la voirie supportant la circulation d’un transport collectif en site propre » précisera les modalités techniques et financières de la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, la Commune ayant assumé des dépenses incombant à la Métropole et afin d’éviter tout litige, les parties ont convenu de se rapprocher, en vue de l’établissement de ce protocole transactionnel dont le montant retenu est celui évalué par la CLECT.
Cette délibération propose d’approuver le protocole transactionnel d'accord d'indemnité entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Aubagne relative au montant de l'entretien de la voirie supportant la circulation du T.S.C.P. Tramway du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_09-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
08/04/2024 Délibération n° 009-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L’article L. 2422-12 du Code de la commande publique,
VU Le plan de mobilité métropolitain approuvé le 16 décembre 2021,
CONSIDERANT que des dépenses ont été assumées par la Commune d’Aubagne sur de la voirie métropolitaine supportant le tramway entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
CONSIDERANT que ces dépenses incombaient à la Métropole Aix-Marseille-Provence,
CONSIDERANT qu’afin d’éviter tout litige, les parties ont convenu de se rapprocher, en vue de l’établissement d’un protocole transactionnel d’accord,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER le protocole transactionnel d'accord d'indemnité entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune d’Aubagne relative au montant de l'entretien de la voirie supportant la circulation du T.S.C.P. Tramway du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel d’accord ci-annexé et tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_09-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
08/04/2024