unknown - Communauté de communes - Val 81 - 4 pv seance du 28 06 2023

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unknown - Communauté de communes - Val 81 - 4 pv seance du 28 06 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - 4 pv seance du 28 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 ________

Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45 avenue Pierre SOUYRIS - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS

________

Procès-verbal

Séance du 28 juin 2023 à 20 heures 30

Présents :

Délégués titulaires : Mmes GAUSSERAND D., VIGROUX M., FABRE D., BARRAU F., THOMAS G., LAVAL-BARBANCE G., GOMEZ G., GUIBELIN A., CHAZOTTES F., VERGNES N., ROBERT C., DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., MIOT B., ROUDIER D., PASTUREL N., ANDREOLLO B., BENEDET J.P. et CRAYSSAC C..

Délégués suppléants : -

Absents ayant donné pouvoir : MM. LAGALY J.P. (pouvoir à M. ROUDIER D.), TARROUX H. (pouvoir à Mme VERGNES N.), IMBERT J. (pouvoir à Mme ROBERT C.) et TREMOLIERES A. (pouvoir à Mme DEYMIE C.).

Absents : Mmes BAYSSE N., CAMPAGNARO M.C., MM. NEGRE D., ALMAYRAC J-J., ASSIÉ G., ALBAR E. et RIVA C..

Secrétaire de séance : Mme FABRE Delphine.

_____________________________

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 ;

- Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation ;

- Tarifs et règlement de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2024 ;

- Adoption du programme de voirie 2023 et demande d’une subvention au titre du FDT ;

- Approbation de l’avenant n° 1 au Contrat Bourg centre de la Commune de Valence d’Albigeois ;

- Organisation du temps de travail (approbation définitive après avis favorable du CST du CDG81) ;

- Approbation du nouveau règlement intérieur du réseau de lecture publique, de la charte des collections et de la procédure de dons ;

- Présentation du bilan financier 2022 des associations « La maison des enfants » et « Familles rurales » faisant apparaître un excédent - décision ;

- Affiliation de l’Association « La Maison des enfants » à la Fédération départementale « Familles rurales » ;

- Questions et informations diverses.

-------------------------------------------

Suite à l’appel et après avoir constaté que le quorum était atteint (22 présents sur 33 à l’ouverture de la séance), M. GAVALDA aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 :

Le procès-verbal de la séance du 13 avril dernier a été approuvé à l’unanimité.2- Décisions prises par le Président (délibération) :

Dans le cadre de sa délégation le Président a signé les bons de commande, devis et contrats suivants :

Nature du document Objet Montant

Bon de commande/Orange Business Création de 2 accès internet 1 160,00 € HT

Bon de commande/Orange Business Perfectionnement téléphonie 3 175,00 € HT

Devis établi par les Ets VIRAZELS Philippe Création liaison nécessaire à l’installation de la fibre - médiathèque 1 378,31 € HT

Devis avec la société EQUASYS Création du réseau internet et wifi à la médiathèque 1 799,00 € HT

Devis établi par la société « Albi entretien

nettoyage » (M. CLEON) Prestation de nettoyage de la nouvelle médiathèque 760,00 € HT Contrat de cession du droit d’exploitation

avec la Compagnie Dès demain Spectacle « MOTUS » à la salle des fêtes de Sérénac 300,00 € TTC Contrat d’intervention avec l’association

« La brèche temporelle »

Intervention du groupe de musique TRIO LORIOT pour l’ouverture

de la médiathèque 350,00 € TTC

Devis établi par la SARL EMA Acquisition d’un défibrillateur avec son armoire murale 2 266,10 € HT

Devis établi par la société BRUNEAU Acquisition d’un vidéoprojecteur 359,00 € HT

Devis Société SHARP Déménagement et remise en service photocopieur - médiathèque 414,60 € HT

Il a également signé les marchés à bons de commande relatifs aux travaux de voirie comme suit :

Intitulé du marché Entreprise ou groupement retenue Durée du marché

Marché à bons de commande pour la

réalisation de travaux de renforcement et de

revêtement de la chaussée sur la voirie

d’intérêt communautaire

Groupement d’entreprises :

SPIE BATIGNOLLES MALET

Agence d’Albi

(Co-traitant 1 - mandataire du groupement)

et

EIFFAGE ROUTE GRAND-SUD

Agence du Tarn

(Co-traitant 2)

1 an

reconductible 3 fois

Les marchés à bons de commande relatifs

aux travaux préparatoires de terrassement

et d’hydraulique sur la voirie

intercommunale (3 lots) :

Lot 1 :

Lédas-et-Penthiès ; Lacapelle-Pinet ; Padiès ;

Fausserges ; Le Dourn ; Valence d’Albigeois

SARL ROBERT 3 T 1 an reconductible 3 fois

Lot 2 :

Andouque ; St Julien Gaulène ; Sérénac ;

Créspinet ; St Grégoire ; Saussenac

SARL GOUTY TP 1 an reconductible 3 fois

Lot 3 :

St Cirgue ; Courris ; Assac ; Cadix ; Frayssines ;

St Michel Labadié ; Trébas-Les-Bains

SARL ROBERT 3 T 1 an reconductible 3 fois

Le conseil prend acte des décisions prises par le Président3- Tarifs et règlement de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2024 (délibération) :

La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et la Communauté de Communes Val 81 ont instauré, depuis le 1er janvier 2016, la taxe de séjour sur leur territoire et adopté des modalités communes de tarification et de recouvrement. Cette taxe est perçue au réel des nuitées pour toutes les catégories des hébergements marchands. Son produit est reversé en totalité à l’Office de Tourisme Vallée du Tarn et Monts de l'Albigeois créé conjointement par les deux Communautés de Communes.

Les tarifs et le règlement actuels de la taxe de séjour ont été adoptés par délibération en date du 28 juin 2021.

Depuis l’adoption de cette délibération, des revalorisations annuelles des limites tarifaires du barème la taxe de séjour sont intervenues.

De plus, l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour perçue dans certains départements et notamment dans le Tarn. Cette taxe, fixée à 34% et applicable à compter du 1er janvier 2024 pour le département du Tarn, est destinée au financement du Grand projet ferroviaire du sud-ouest. Elle doit être recouvrée pour le compte de l’Etablissement Public Local « Société du Grand Projet Sud-Ouest », selon les mêmes modalités que la taxe de séjour communautaire et la taxe de séjour additionnelle départementale de 10%.

Chaque année, les collectivités peuvent délibérer pour modifier les tarifs de la taxe de séjour. La délibération doit être adoptée avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

En raison de la création de la taxe additionnelle régionale de 34% et au regard des limites tarifaires du barème 2024, il est proposé au Conseil communautaire, concernant la taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2024 :

- de maintenir les tarifs actuels indiqués dans l’annexe transmise à l’ensemble des délégués avec la note de synthèse de la séance,

- de maintenir à 1,00 € le loyer hebdomadaire minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux sont assujetties à la taxe de séjour,

- d’approuver le nouveau règlement de la taxe de séjour joint avec la note de synthèse transmise à l’ensemble des délégués, modifié principalement pour tenir compte de l’instauration de la taxe additionnelle régionale.

Le Conseil accepte l’ensemble de ces propositions.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4- Adoption du programme de voirie 2023 et demande d’une subvention au titre du FDT (délibération) :

La Commission voirie qui s’est réunie le 12 juin dernier a examiné et validé le programme de voirie 2023 ci-joint en annexe 3. Ces travaux sont éligibles à une subvention du Conseil Départemental au titre du FDT.

Il est proposé à l’assemblée qui accepte, d’approuver ce programme de voirie et de solliciter une subvention du Département au titre du Fonds de Développement Territorial pour financer les travaux d’investissement estimés à 124 200,00 € HT (149 040,00 € TTC).

Délibération adoptée à l’unanimité.

5- Approbation de l’avenant n° 1 au Contrat Bourg Centre de la Commune de Valence d’Albigeois (délibération) :

Par délibération n° 2020/39, la Communauté de Communes Val 81 a approuvé le Contrat Cadre « Bourgs Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée » de la Commune de Valence d’Albigeois

L’avenant joint à l’ensemble des délégués a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération :

- en prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,

- en actualisant les éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes stratégiques de la commune,

- en mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024 et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période 2022-2028.Cet avenant a aussi pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Tarn, la Communauté de Communes Val 81, le PETR de l'Albigeois et des Bastides, la Commune de Valence d’Albigeois, en y associant les services de l'État, le CAEU et différents partenaires.

Il a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune de Valence d’Albigeois, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :

• la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

• l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;

• le développement de l’économie et de l’emploi ;

• la valorisation des spécificités locales.

Le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie de l’Albigeois et des Bastides, dont il est un sous-ensemble.

Par ailleurs, cet avenant comprend des fiches actions complétées par la Commune de Valence d’Albigeois ainsi que par Val 81. Concernant Val 81, les fiches actions portent sur :

- un projet de désimperméabilisation et requalification de l'espace de stationnement du Pôle d’Activités,

- un projet d’installation d’un stationnement abrité et sécurisé pour les vélos au Pôle d’activités,

- un projet de création d’un espace de santé.

Suite à cet exposé, il est proposé au Conseil qui accepte, d’approuver l’avenant n° 1 au Contrat Bourg Centre de la Commune de Valence d’Albigeois et d’autoriser le Président à signer tout document à intervenir et notamment ledit avenant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6- Organisation du temps de travail - approbation définitive après avis favorable du CST du CDG81 (délibération) :

Le 13 décembre dernier par délibération n°2022/54, le Conseil communautaire avait approuvé les modalités de travail présentées ci-après, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 81.

Le Comité Social Territorial avait été saisi sur les points suivants :

➢ Durée annuelle légale de travail calculée comme suit :

Situation

actuelle

Proposition par rapport à la

réglementation en vigueur

Nombre total de jours dans l’année 365 jours

Maintien de l’existant

Repos hebdomadaires : 2 jours X 52 semaines 104 jours

Congés annuels pour un ETP qui travaille 5 jours/semaine 25 jours

Nombre de jours fériés 8 jours

Total nombre de jours travaillés 228 jours

Nombre d’heures travaillées : 228 jours X 7 heures = 1596 h 1 600 heures (arrondi)

Journée de solidarité 7 heures

Total annuel des heures 1 607 heures➢ Journée de solidarité :

Situation actuelle Proposition par rapport à la réglementation en vigueur

La journée de solidarité est compensée à la discrétion des agents :

Maintien de l’existant

- Suppression d’un jour d’ARTT choisi par l’agent

ou bien :

- Réalisation d’heures supplémentaires fractionnées dans l’année en vue

de la compensation de la journée de solidarité

➢ ARTT :

Situation actuelle Proposition par rapport à la réglementation en vigueur

Les agents qui effectuent 39 h hebdomadaires ont 23 jours d’ARTT

Maintien de l’existant

Les agents recrutés après le passage aux 35 heures n’ont pas d’ARTT

Les jours d’ARTT sont posés librement

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours d’ARTT

➢ Cycle de travail (maintien de l’existant) :

. Service administratif y compris France Services : du lundi au vendredi

. Service technique : du lundi au vendredi

. Service culturel : du lundi au samedi 12 heures

Le Comité Social Territorial qui s’est réuni le 5 avril dernier a rendu un avis favorable. En conséquence, il est proposé au Conseil qui accepte, d’approuver définitivement les modalités de travail de la Communauté de Communes Val 81.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7- Approbation du nouveau règlement intérieur du réseau de lecture publique, de la charte des collections et de la procédure de dons (délibération) :

Suite au déménagement de la médiathèque intercommunale, des modifications ont été portées au règlement intérieur du réseau de lecture publique. Par ailleurs, il a été établi la charte des collections et procédure de dons.

Il est proposé à l’assemblée qui accepte, d’approuver l’ensemble de ces documents qui ont été transmis avec la note de synthèse de la séance.

Délibération adoptée à l’unanimité.8- Présentation du bilan financier 2022 des associations « La maison des enfants » et « Familles rurales » - décision (délibération) :

Les associations « La maison des enfants » et « Familles rurales » ont chacune remis leur bilan financier faisant apparaître :

Produits Charges Déficit ou excédent

Montant de l’acompte

versé par Val 81 au titre de

l’année 2022

La Maison des enfants

pour la gestion de la crèche

289 463,88 € 279 680,01 € + 9 783,87 € 49 600,00 €

Familles rurales pour la gestion de :

- L’ALSH extrascolaire

- L’ALSH périscolaire du mercredi

105 149,31 €

39 091,01 €

98 447,76 €

38 737,88 €

+ 6 701,55 €

+ 353,13 €

32 414,40 €

11 322,40 €

N’étant pas prévu dans les conventions signées avec les associations, la possibilité de laisser l’excédent, il est proposé au conseil qui accepte, de solliciter son remboursement.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9- Affiliation de l’Association « La Maison des enfants » à la Fédération départementale « Familles rurales » (information) :

Monsieur Claude Crayssac, Vice-président en charge de la politique enfance/jeunesse communique à l’assemblée l’information ci-après.

L’Association « La Maison des enfants » a organisé le 6 juin dernier une assemblée générale extraordinaire.

L’Association avait invité l’UMT et la Fédération départementale de « Familles rurales » pour présenter respectivement les solutions que chacun proposait pour maintenir une crèche à Valence.

Le second point de la réunion portait sur l’élection des membres du Conseil d’administration. Ainsi et compte tenu que lors du conseil d’administration ordinaire du 23 mai dernier les anciens membres du bureau avaient annoncé leur démission du bureau et du conseil d’administration, un nouveau conseil d’administration a été élu.

Depuis, l’association « La maison des enfants » a décidé de s’affilier à la fédération départementale de « Familles rurales » qui s’occupera de la gestion administrative, comptable et des ressources humaines. Par contre, l’association « La maison des enfants » se chargera d’élaborer le projet pédagogique de la crèche.

10- Questions et informations diverses.

a) Les évolutions apportées par la Région pour le fonctionnement du Transport à la Demande (TAD) à compter du 1er/janvier 2024 :

Dans le cadre de sa compétence transport, la Région prépare les nouvelles conventions à intervenir avec les intercommunalités pour l’organisation du Transport à la Demande. La Région nous a de ce fait informé des modifications qui vont intervenir à compter du 1er janvier 2024.

A compter du 1er janvier 2024 :

- Obligation de fixer clairement les horaires, points d’arrêt et jours de fonctionnement du TAD ; - Les réservations devront toutes passer par la centrale de réservation de la Région qui déclenchera auprès du transporteur le déplacement et lui fournira un relevé mensuel pour établir la facture ; - Le TAD ne pourra pas fonctionner pour le centre de loisirs.

b) Un nouvel appel à candidature a été lancé en vue du recrutement d’un(e) chargé(e) de coopération pour la CTG.c) Les prochaines rencontres au sein de la Communauté de Communes Val 81 :

1- Le 5 juillet à 17 h 30, rencontre avec les artisans-élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn et les maires

Les artisans-élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn effectuent une visite des artisans de votre territoire afin d’avoir avec eux un échange individuel sur la situation économique de leur entreprise, leurs projets et leurs problématiques et de rappeler le rôle et l’offre de services de la CMA.

La Chambre des Métiers souhaite ensuite rencontrer les maires du territoire pour leur faire un retour à chaud de ces échanges et de faire un point sur la stratégie de la CC Val 81 dans le domaine du développement économique et sur les possibilités d’actions partenariales.

2- Le 11 juillet, visite de Monsieur le Préfet sur le territoire et rencontre avec les maires (16 heures).

d) Elagage d’arbres au Pôle d’activités : Le 4 juillet, la société qui exploite l’installation photovoltaïque du Pôle d’activités fait intervenir un prestataire pour élaguer les 2 peupliers de l’allée centrale jusqu’à hauteur des cheneaux.

La séance est levée à 21 h 30.

Le Président,

Guy GAVALDA.

Le secrétaire de Séance,

Delphine FABRE.