Compte-Rendu - CR CM20110712

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Compte-Rendu - CR CM20110712 Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20110712)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2011

Etaient Présents : Mmes et Mrs THÉRON Pierre-Jean, GACHET J.Michel, LAPORTE Gérard, LATASTE Christian, MAY Marylène, BATISSE Georges, ANDRÉ Danielle Florence BLANCAND, BOYREAU Annick, COUBETERGUE Laurent,

CROUZET Dominique, FAURE Emmanuelle, LEFORT- LENGLET Caroline, SERRA Edmond, VIDAL de SOUZA Céline

Absents ayant donné procuration : Catherine GRAND (procuration G. BATISSE),

Didier FRANCISCO (procuration J-M. GACHET),

Absents excusés : Evelyne CRUZIN & Frédéric BERTRAND

Secrétaire de séance : Dominique CROUZET.

Le procès-verbal du conseil municipal précédent est adopté.

Monsieur BATISSE demande qu’une question diverse soit abordée à l’issue du Conseil Municipal.

Elle concerne la demande de subvention pour l’association LGV. Monsieur le Maire accepte que

soit ajoutée cette question diverse à l’ordre du jour.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ECHANGE ET LA MISE A JOUR DES DOCUMENTS

D’URBANISME NUMERISES

Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes, les communes et les syndicats

intercommunaux de son territoire se sont engagés dans différentes formes de partenariat autour

de l’information géographique

Depuis, de véritables Systèmes d’Information Géographique (SIG) ont été mis en place ou sont en

projet dans les collectivités du territoire, permettant de gérer avec plus de précision des

compétences entières et constituant une aide à la décision précieuse. Ces outils de cartographie,

les SIG, sont essentiels pour une collectivité mais ils peuvent s’avérer très coûteux, en matériels,

en logiciels et en données pour les alimenter. Ils requièrent également un certain niveau de

compétence technique pour les mettre en œuvre

Dans la continuité des mutualisations de moyens précités, un projet de partenariat est proposé

par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer aux communes et à la CCM autour

des documents d’urbanisme.

En effet, les communes sont compétentes pour l’élaboration de leur document d’urbanisme.

L’Etat et la CCM souhaitent obtenir les documents d’urbanisme intégrables dans un Système

d'Information Géographique (SIG) et numérisés de manière homogène (cahier des charges

unique) :

- pour l’exercice de leurs compétences respectives, telles que la planification urbaine, l’analyse foncière, l’aménagement du territoire, la gestion et la prévention des risques, l'analyse des enjeux sur la biodiversité, l'instruction des autorisations d'occupation du sol ; - afin de faciliter la comparaison des POS/PLU numérisés avec d’autres plans numérisés (réseaux, schéma directeur d’aménagement, projet d’infrastructure, contraintes environnementales, ...) ;

- afin de permettre l’assemblage de ces documents sur un territoire intercommunal.

La convention prévoit les modalités suivantes :

- les différents cas de numérisation :

- cas où le POS/PLU est « stable » : l’Etat assure la « primo-numérisation » selon son cahier des charges ;- Cas où le POS/PLU est en cours de révision : chaque commune assure la « primo- numérisation » selon le cahier des charges de la DDTM, avec son bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU ;

- Cas des communes impactées par le tracé de la LGV : RFF numérise les POS/PLU selon le cahier des charges de la DDTM ;

- le rôle de la DDTM :

- elle s'engage à mettre à disposition de la CCM les POS/PLU qu’elle a primo- numérisés ;

- elle apporte à la CCM toute information nécessaire à la mise en œuvre de la dématérialisation des documents d’urbanisme (le CCTP notamment) et à l’analyse des réponses d'une consultation ;

- en cas d’impossibilité majeure temporaire pour la CCM, elle assure l’aide aux communes.

- le rôle de la CCM :

- elle assure la diffusion des données DDTM aux communes ;

- elle fournit les données mises à jour par les communes (plan et règlement consolidé) à la DDTM, ainsi qu’une copie des données intermédiaires du PLU arrêté ou du projet ;

- elle veille à la bonne exécution de la primo-numérisation faite par les communes (aide lors de l'analyse des offres, lors de la mise en œuvre du CCTP et pour le suivi du travail du prestataire);

- elle informe la DDTM des éventuelles erreurs.

Le rôle des communes :

- elles s'engagent à conserver les anciennes versions du document d’urbanisme ; - elles s’engagent à réaliser la mise à jour des données (plan et règlement consolidé) en utilisant le CCTP de la DDTM, ainsi qu’une copie des données intermédiaires du PLU arrêté ou du projet ;

- elles informeront la CCM des éventuelles erreurs.

- l’usage des documents d’urbanisme numérisés :

- ses informations ne sont pas opposables au tiers, elles sont utilisables à titre d’aide à la gestion ;

- les communes, les structures intercommunales, dont sont membres les communes, et les services de l’Etat disposent du droit d’usage dans le cadre strict de leurs missions de service public.

L’enjeu de la numérisation des documents d’urbanisme est au cœur du respect des termes de la

convention : la mise à jour et la mise à disposition des documents d’urbanisme selon le cahier

des charges de la DDTM auprès des services de l’Etat et des établissements intercommunaux,

dont sont membres les communes, permettent d’atteindre l’objectif du projet, celui de faire

l’acquisition de manière pérenne des documents d’urbanisme sous une forme numérique, géo

référencée et homogène, afin d’aider les acteurs de l’aménagement du territoire dans l’exercice

de leurs compétences.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

Autorise Monsieur le Maire à signer la « Convention d’échange et de mise à jour des

données numérisées portant sur les documents d’urbanisme », avec la DDTM Gironde et la CC Montesquieu;

VOTE : POUR 15 + 2 procurations D E T R Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Monsieur le Maire expose que le projet d’aménagement de la Place Saint Antoine et dont le coût

prévisionnel s’élève à 53 582.20 € HT soit 64 084.31 € TTC est susceptible de bénéficier d’une

subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Cette délibération annule et remplace celle prise le 1er mars 2011. En effet, la Préfecture

souhaite à nouveau étudier le dossier avec des précisions apportées en termes d’améliorations,

d’aménagements esthétique et touristique.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 64 084.31 € TTC

DETR : 35 % 18 753.77 €

Autofinancement communal : 45 330.54 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’arrêter le projet d’aménagement de la Place Saint-Antoine

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier.

VOTE : POUR 15 + 2 procurations

SUBVENTION CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Monsieur Jean-Michel GACHET informe d’un projet d’acquisition de lits superposés pour les

enfants « maternelle » fréquentant le Centre Communal Enfance Jeunesse dont le coût est

estimé à 1 843.25 € TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Caisse

d’Allocations Familiales de la Gironde.

Le plan de financement de cette acquisition sera le suivant :

- Coût total HT : 1 541.18 €

- Coût total TTC : 1 843.25 €

- Subvention CAF 35 % : 539.41 €

- Autofinancement : 1 303.84 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’arrêter le projet d’acquisition de lits superposés

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier.

VOTE : POUR 15 + 2 procurations

FA2I

Monsieur le Maire fait part des modalités d’attribution du Fonds d’Aide attribué par la

Communauté de Communes de Montesquieu pour l’année 2011. Le Conseil Municipal décide :

 de réaliser les investissements suivants :

- Acquisition panneau d’information 20 714.72 €

- Acquisition potelets 1 219.92 €

- Adoucisseurs d’eau 1 654.07 €

 de solliciter auprès de la Communauté de Communes de Montesquieu une subvention de 9 969.38 € au titre d’une partie des investissements prévus au budget communal en 2011.

 d’assurer le financement complémentaire de la façon suivante :

- pour les investissements, par subvention de 9 969.38 €, et autofinancement de 13 619.33 €

VOTE : POUR 15 + 2 procurations

REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une délibération générale doit être prise afin d’uniformiser le régime indemnitaire qui existe déjà et qui sera applicable à l’ensemble du personnel (commune et CCEJ).

Il propose aux membres de l'assemblée délibérante :

d’instituer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant.

d'instituer l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. d'instituer l'indemnité d'administration et de technicité

d'instituer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade ou de leur indice sont

exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée délibérante,

* décide d'instituer le régime indemnitaire tel que proposé ci-dessus,

* décide que les indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

* décide que les taux de chaque indemnité sont ceux prévus par la règlementation en

vigueur.

* décide que ce régime est applicable à l'ensemble des agents en fonction dans la

collectivité (COMMUNE et CENTRE COMMUNAL ENFANCE JEUNESSE) titulaires, non

titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel.

Concernant les Attributions individuelles, le Conseil Municipal décide que : Conformément au

décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des

critères suivants :

- l'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, - l’assiduité

- la conscience professionnelle

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

- à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied...)

VOTE : POUR 15 + 2 procurations DECISIONS MODIFICATIVES

Vu les budgets de la Commune et du Centre Communal Enfance Jeunesse exercice 2011, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes :

BUDGET CCEJ

- 510 € article 022 dépenses imprévues

+ 510 € article 673 titres annulés (impayés)

BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement

- 1 000 € article 6251 chapitre 011

+ 1 000 € article 654 chapitre 65

Liste à non valeur proposée en fonction des éléments fournis par la Trésorerie.

Section d’investissement

- 10 000 € article 2182 programme 59 – matériel roulant

- 25 270 € article 2315 programme 68 – garage municipal

+ 7 050 € article 2184 programme 39 – école (lits superposés, mobilier 1 classe) + 21 220 € article 2188 programme 30 – matériel mobilier (panneau d’information, mobilier bibliothèque, adoucisseurs restaurant scolaire, potelets)

+ 7 000 € article 205 programme 30 – matériel mobilier (logiciels mairie et CCEJ)

VOTE : POUR 15 + 2 procurations

Monsieur le Maire précise qu’il a été voté un budget de 50 000 € pour l’acquisition des

véhicules, le coût réel est de 35 784 €.

Il informe le Conseil qu’une réunion a eu lieu en présence de certains membres de l’association

du Tennis. Comme cela avait été promis lors des dernières élections municipales, il a confirmé

son attachement à la réalisation d’un tennis couvert avant la fin de la mandature ; pour cela, une

consultation va être lancée, l’Association du Tennis participera financièrement à la réalisation de

cet équipement, Monsieur le Maire précise que lui-même et pendant un an, il laissera une partie

de son indemnité afin que ce projet aboutisse.

REGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que certains agents de la collectivité bénéficient d’avancements de grades (Jacqueline CAPDEBOS, Solange ORIEDE, Christian PEYRONNY, Corinne LALAGÜE AMRAN)

D’autre part, un agent a réussi l’examen professionnel d’attaché principal (Mariette DUFIET) Enfin, deux agents vont intégrer la collectivité (Patricia FOURNAUD remplace Sandrine RIBOUR –demande de disponibilité pour suivre son conjoint- et Isabelle MANO –demande de mutation – ainsi que Laurent CHAMBON lequel assurera la responsabilité du service technique).

EFFECTIFS COMMUNE

les créations d’emplois suivantes :

1 adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2011. 1 adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2011. 1 adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 20/35° à compter du 1er août 2011. 1 agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er août 2011. 1 ATSEM 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2011.

1 attaché principal à temps complet à compter du 1er octobre 2011.

1 rédacteur chef à temps complet à compter du 1er août 2011. 1 adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 01 août2011. 1 adjoint administratif 2ème classe à temps non complet 20/35°

1 adjoint du patrimoine 2ème classe à temps non complet 30/35° à compter du 1er janvier 2012

les suppressions d’emplois suivantes :

1 ATSEM 1ère classe à partir du 1er/08/2011

2 adjoints techniques 1ère classe à partir du 1er/08/2011

1 adjoint administratif 1ère classe à partir du 1er/08/2011

1 adjoint administratif 1ère classe à partir du 1er/10/2011

1 rédacteur territorial à partir du 1er/08/2011

1 attaché territorial à partir du 1er/10/2011

1 adjoint d’animation 1ère classe à partir du 01/01/2012

1 adjoint d’animation 2ème classe à partir du 01/01/2012

EFFECTIFS CENTRE COMMUNAL ENFANCE JEUNESSE

Les créations d’emplois suivantes :

1 poste d’adjoint d’animation 1ère classe à temps complet à partir du 01/01/2012

VOTE : POUR 15 + 2 procurations

EMPLOI FONCTIONNEL

Le Maire expose que la commune est autorisée à créer un emploi fonctionnel de direction générale des services.

Le Conseil Municipal décide la création d'un emploi fonctionnel à compter du 1er janvier 2012 et autorise le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.

Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de DGS bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié.

VOTE : POUR 15 + 2 procurations

POINT RENCONTRE JEUNES

Sur proposition de Monsieur Gachet Adjoint au Maire, le Conseil Municipal :

DECIDE d’appliquer une participation de 5 € par trimestre et par adolescent fréquentant

le Point Rencontre Jeunes.

VOTE : pour 15 + 2 procurations.

DECISIONS

Conformément à la délibération en date du 1er mars 2011 de délégation d’attribution du conseil municipal concernant la préparation, passation, exécution et règlement des marchés, Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante des décisions suivantes :

ACQUISITION MINI BUS – SIASO LE BOUSCAT - PEUGEOT EXPERT 9 Places – TTC

20 496.80 €

VEHICULE LEGER – SIASO LE BOUSCAT - PEUGEOT PARTNER –– 15 286.99 €

JEUX PERISCOLAIRE – OSELOISIRS – 30 869.96 €

PANNEAU D’INFORMATION - LUMIPLAN - 20 714.72 €

RESTAURANT SCOLAIRE – ANSAMBLE SRA AQUITAINE

EMPRUNT 700 000 € CREDIT MUTUEL 4.14 % durée 20 ans.

QUESTION DIVERSE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur BATISSE Georges Adjoint au Maire donne lecture du courrier adressé par l’Association Alternative LGV relatif à une demande de subvention pour la réalisation d’une étude comparative basée sur l’aménagement en voie rapide et sécurisée de la ligne existante Bordeaux-Toulouse.

Le Conseil Municipal réaffirme son opposition au projet de ligne à grande vitesse et souhaite s’associer à cette étude.

Au vu des éléments présentés, Le Conseil Municipal :

- Décide de voter une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

- Précise que cette somme sera versée à l’Association ALTernative LGV.

VOTE : pour 15 + 2 procurations.

INFORMATION

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que Madame le Maire de Cabanac & Villagrains a

informé les élus du Conseil Communautaire que Monsieur le Préfet a prévu le stationnement de

200 caravanes des gens du voyage sur le terrain de l’aérodrome (route Cabanac/Saucats) dès la

fin du mois prochain. Monsieur le Maire lui a proposé l’aide de la commune de Saint Selve en

terme de prêt de véhicule et de personnel municipal.