Compte-Rendu - CR CM20170125

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Compte-Rendu - CR CM20170125 Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20170125)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 22

Compte rendu du conseil municipal du 25 janvier 2017 à 19 heures.

Vérification du quorum effectuée,

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et remercie le public de sa présence.

Analyse des présences et des pouvoirs :

Présents : Mme BURTIN-DAUZAN, Mr BORDELAIS, Mme NIVARD, Mr MAJOUREAU, Mme BERTRAND, Mr AUNOS, Mr CARON, Mr PRIOT, Mr MORENO, Mr GUIONIE, Mme MONISTROL, Mme MOUNIER, Mr COUBETERGUE, Mme BRUNEEL, Mr LALANDE.

Procurations :

Mr BAQUE à Mme BERTRAND

Mme DONATE à Mme BURTIN-DAUZAN

Mme DEHAYE à Mme MOUNIER

Monsieur CARON a été désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente ? Pas de remarque.

Remplacement suite au décès de Mme MAY :

Mr Loïc PATISSOU est appelé.

1-MODIFICATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE (IFTS)

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU les décrets n° 2003-1012 et n° 2003-1013 des 17 et 23 octobre 2003 ;

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

VU l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de cette indemnité ; VU la délibération relative à l’instauration du régime indemnitaire IAT, IEMP, IFTS du 28 janvier 2016,

Vu l’avis du Comité Technique,

Vu la délibération relative à la modification du régime indemnitaire IFTS du 19 décembre 2016Page 2 sur 22

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier la délibération du 19 décembre 2016, relative à la modification du régime indemnitaire IFTS de la commune, pour déterminer le crédit global par grade à compter du 1 er février 2017, date de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

De modifier au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de droit public, l’indemnité suivante :

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Cette indemnité est calculée par application, au montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur fixé comme suit :

Grade / emploi

Catégorie C

Nombre de

Bénéficiaires

Coefficient

multiplicateur

voté

Montant de

référence

annuel au

01/02/2017

Crédit global

Rédacteur principal 1cl 1 8 868,16 € 6.945,28 €

Cette indemnité sera versée mensuellement.

La délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016 modifiée s’applique à cette indemnité.

Les autres points de la délibération du 28 janvier 2016 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire (IAT, IEMP, IFTS), sont inchangés.

Les crédits correspondants à l’ensemble des primes sont prévus et inscrits au budget 2017. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er février 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette modification.

2 –MODIFICATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE (IAT)

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l’IAT en faveur de certains personnels du Ministère de l’Intérieur (concerne le personnel des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, animation et police municipale de la Fonction Publique Territoriale),

Vu la délibération relative à l’instauration du régime indemnitaire IAT, IEMP, IFTS du 28 janvier 2016,

Vu l’avis du Comité Technique,

Vu la délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016 modifiée, Page 3 sur 22

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier la délibération du 28 janvier 2016, relative à la mise en place du régime indemnitaire de la commune, pour déterminer le crédit global par grade de l’IAT à compter du 1 er février 2017, date de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Indemnité d’Administration et de Technicité

Le crédit global de l’IAT est égal au montant de référence annuel fixé par grade, multiplié par le coefficient multiplicateur voté, multiplié par le nombre de bénéficiaires :

Grade / emploi

Catégorie C

Nombre de

Bénéficiaires

Coefficient

multiplicateur

voté

Montant

de

référence

annuel au

01/02/2017

Crédit global

Adjoint administratif 1 cl 1 6 469,89 € 2.819,34 €

Adjoint administratif 2 cl 4 6 454,69 € 10.912,56 €

Adjoint du patrimoine 2cl 1 2,2 454,69 € 1.000,32 €

Adjoint technique 2 cl 7 3 454,69 € 9.548,49 €

ATSEM 1 cl 1 1,5 469,89 € 704,84 €

ATSEM principal 2cl 2 3 475,32 € 2.851,92 €

Adjoint technique 1cl 1 5,2 469,89 € 2.443,43 €

Agent de maitrise

principal

1 8 495,95 € 3.967,60 €

Agent de maitrise 2 6,5 475,32 € 6.179,16 €

Adjoint technique ppal 2 cl 1 2,2 475,32 € 1.045,70 €

Garde champêtre chef 1 6,4 481,83 € 3.083,71 €

Adjoint d’animation 1 cl 1 4 469,89 € 1.879,56 €

Adjoint d’animation 2 cl 5 4 454,69 € 9.093,80 €

Cette indemnité sera versée mensuellement par treizième de janvier à novembre. Le solde de cette indemnité (deux treizièmes) sera versé en décembre sous la forme d’un versement exceptionnel, modulable, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, en fonction de la valeur professionnelle des agents, tel que défini par la délibération du 28 janvier 2016.

La délibération, du 28 janvier 2016 modifiée, relative à l’absentéisme s’applique à cette indemnité.

Les autres points de la délibération du 28 janvier 2016 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire (IAT, IEMP, IFTS), sont inchangés ;

Les crédits correspondants à l’ensemble des primes sont prévus et inscrits au budget 2017. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er février 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette modification. Page 4 sur 22

3 -MODIFICATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE (IHTS)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 2008-199 du 27 février 2008

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

VU l’avis du comité technique,

Vu la délibération relative à l’IHTS du 14 avril 2015,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Madame le Maire indique que la délibération du 14 avril 2015 doit être complétée pour préciser les cadres d’emplois ouvrant droit à l’attribution d’heures supplémentaires.

Madame le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires: sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Cadre d’emploi ouvrant droit à l’attribution d’heures supplémentaires,

Catégorie B Rédacteur principal 1cl

Catégorie C Agent de maitrise principal

Catégorie C Adjoint administratif 1 cl

Catégorie C Adjoint administratif 2 cl

Catégorie C Garde champêtre chef

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Les autres points de la délibération du 14 avril 2015 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire (IHTS), sont inchangés.

Les crédits correspondants à l’ensemble des IHTS sont prévus et inscrits au budget 2017 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette modification.Page 5 sur 22

4 - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION N°2 DU PLU

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ; Il convient :

1 – d’engager une procédure de modification du PLU pour répondre aux objectifs suivants : - Adapter le règlement applicable à la zone UE aux projets de la commune permettant la création d'un pôle médical, pharmacie et logements

2 – de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU ; 3 – dit que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 73, article 202).

Madame le Maire donne la parole au premier adjoint monsieur BORDELAIS qui présente au Conseil Municipal les raisons d’engager une procédure de modification du PLU. Il s’agit de préciser la destination de la zone UE pour permettre la construction d’un pôle médical.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– au Préfet ;

– au Président du Conseil Régional ;

– au Président du Conseil Départemental ;

– au représentant de la chambre d’agriculture ;

– au représentant de la chambre des métiers ;

– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

- au Président de la Communauté des Communes de Montesquieu,

– au Président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; – au représentant de l’établissement public compétent en matière de PLH, dont la commune est membre,

En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, elle sera adressée pour information au centre national de la propriété forestière.

Après avoir entendu l’exposé du premier adjoint et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU.

5- COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION CUI CAE DECEMBRE 2016

Madame le Maire rappelle que l'attribution d’indemnités pour les agents des collectivités locales relève d'une décision de l'organe délibérant.

Sachant que les bénéficiaires de contrats de droit privé sont exclus du champ d'application du statut propre aux agents de la Fonction Publique Territoriale (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents non-titulaires de droit public). Madame le maire propose de verser à titrePage 6 sur 22

exceptionnel, un complément de rémunération inclus dans la rémunération des agents en contrat de droit privé, en décembre 2016, notamment au regard des missions assurées par les salariés de droit privé, à comparer à celles assurées par les agents de droit public de la collectivité. Le montant sera compris entre 100 € et 150 € par agent. Un arrêté précisera les bénéficiaires et le montant.

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’accorder à titre exceptionnel, un complément de rémunération inclus dans la rémunération des agents en contrat de droit privé, en en CAE-CUI en décembre 2016.

6 -MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE – ABSENTEÏSME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures, modifié par décret 2012-1457 du 24 décembre 2012. Vu le Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’IEMP, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l’IAT en faveur de certains personnels du Ministère de l’Intérieur (concerne le personnel des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, animation et police municipale de la Fonction Publique Territoriale),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’avis du Comité Technique,

Vu la délibération du 28 janvier 2016 relative à l’absentéisme. Page 7 sur 22

Madame le Maire indique que la délibération du 28 janvier 2016 relative à l’absentéisme est modifiée afin d’inclure l’ensemble du personnel de la commune (après dissolution du CCEJ et intégration du personnel à la commune) et de préciser la période d’application de la diminution du régime indemnitaire.

Article unique : ABSENTEISME

Le régime indemnitaire servi par la commune de SAINT SELVE à ses agents est lié d’une part à l’absentéisme des agents et d’autre part aux sanctions prononcées par l’autorité territoriale, dans les conditions définies ci-dessous :

A) Afin de lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire des agents de la commune de Saint selve sera diminué en cas d’arrêt maladie de :

- 75% à compter du 15ème jour d’absence

- 100% à compter du 7ème mois d’absence

Il est précisé que :

- La période de référence considérée pour l’application de la diminution du régime indemnitaire est l’année calendaire du 1 er janvier au 31 décembre.

- La diminution du régime indemnitaire n’est pas proratisée.

- Les congés de maternité, les hospitalisations, le mois suivant l’hospitalisation et les congés liés à un accident du travail n’entraîneront pas de réduction du régime indemnitaire. B) Le régime indemnitaire des agents de la commune de SAINT SELVE sera supprimé en cas de sanctions prononcées par l’autorité territoriale dans les conditions suivantes : - Avertissement : 1 mois de suspension

- Blâme : 2 mois de suspension

- Mise à pied de 1 jour : 3 mois de suspension

- Mise à pied de 2 jours : 4 mois de suspension

- Mise à pied de 3 jours : 5 mois de suspension

- Sanctions du 2ème et 3ème groupe : 1 an de suspension

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modifications apportées à la délibération du 28 janvier 2016.

7 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE – RIFSEEP - Rattachement des emplois aux groupes de fonctions.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.Page 8 sur 22

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu la délibération du 19 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1 er janvier 2017.

Considérant qu’il y a lieu de rattacher chaque cadre d’emploi à un groupe de fonctions. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rattacher les emplois de Directrice générale des services et de conseiller socio-éducatif dans le groupe 2 comme suit :

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montant annuel Maximum de l’IFSE

G2 Direction de pôle 13.000 €

Le complément indemnitaire (CIA)

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montant annuel Maximum du CIA

G2 Direction de pôle 1.950 €

Madame le Maire précise que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2017, pour le RIFSEEP du personnel de catégorie A rattachés au groupe de fonctions numéro deux, pour un montant de 22.500€.

La délibération du 28 janvier 2016 relative à la PFR (prime de fonction et de résultat) est abrogée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

D’approuver le rattachement des emplois de Directrice générale des services et de conseiller socio-éducatif dans le groupe de fonctions numéro 2.

8–DEMANDE DE SUBVENTION – DETR – PARKING ECOLEPage 9 sur 22

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

Madame le Maire expose que le projet de réalisation d’un parking sur la parcelle B 452 et d’un équipement sécurisé pour un accès protégé dont le coût prévisionnel s'élève à 406.975 € soit 488.870 € est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 406.975 € HT

DETR : 142.441 €

Autofinancement : 264.534 €

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé afin d’être opérationnel pour la rentrée scolaire de Septembre 2018. Madame le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. dossier de base

1. 1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée. 1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l'organe délibérant de l'EPCI) adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.

1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci- dessus.

1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus. 1. 5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus. 1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci- joint).

1.7. Relevé d'identité bancaire original.

1.8. Numéro SIRET de la collectivité.

2. Pièces supplémentaires (le cas échéant)

Le plan de situation, le plan cadastral

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le projet de création d’un parking et d’équipement sécuritaire, - D’adopter le plan de financement exposé ci-dessous,

Et autorise Madame le Maire à :

- Solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet.

9 - ACQUISITION D’UN TERRAINPage 10 sur 22

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget 2017 du montant nécessaire à l'acquisition.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles de terrain sis section B n ° 4, 5, 1148 (anc. 10p) 1200 (anc. 597p), 1161 (anc. 11 p), 1200, 1188 (anc. 13p), 1146 (anc. 312p), 523p, 528p, 601p, 1109p (anc .676p), 596, 598, 599 représentant une superficie totale de 77560 m2 sont à vendre.

Ces terrains sont situés lieu-dit FONCROISE.

Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles situées à proximité d’une zone en cours d’urbanisation, et permettant à la collectivité de maîtriser les modalités futures d’aménagement tout en préservant l’environnement de cette zone.

Question de monsieur COUBETERGUE : ces terrains se situent sur l’emprise de la zone des sources de Belfont, peut-on imaginer des infrastructures municipales ?

Monsieur BORDELAIS premier adjoint répond qu’il n’y aura pas de bâti sur cette zone.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité :

Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 20 000 € (Vingt mille Euros).

10 - DENOMINATION VOIRIE LOTISSEMENT GARENNE DE FONCROISE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- La demande de dénomination des voiries par FONCIERE AMENAGEMENT pour leur opération LA GARENNE DE FONCROISE,

- Afin de permettre l’attribution d’une adresse postale définitive à chaque nouveau propriétaire,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les propositions de noms de rues :

- Voie 1 – RUE DE LA GARENNE

- Voie 2 – IMPASSE DES LEVRAUTS

- Voie 3 – IMPASSE DU SERPOLET

Après en avoir délibéré le conseil municipal:

- adopte les dénominations

- charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Vote à l’unanimité.

11 - DENOMINATION VOIRIE LOTISSEMENT CLAIRIERE DE FONCROISE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :Page 11 sur 22

- La demande de dénomination des voiries par FONCIERE AMENAGEMENT pour leur opération LA CLAIRIERE DE FONCROISE,

- Afin de permettre l’attribution d’une adresse postale définitive à chaque nouveau propriétaire,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la proposition de nom de rue :

- Voie unique – RUE DE LA CLAIRIERE

Après en avoir délibéré :

- adopte la dénomination

- charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Vote à l’unanimité.

12 - TARIFICATION CANTINE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en raison de l’augmentation des tarifs de repas pratiqués par la Société de restauration API prévue au contrat, et compte tenu de l’augmentation des prix de la consommation, il est nécessaire de réviser les tarifs des repas de la restauration scolaire comme suit :

- Personnes âgées : 4.68€ (tarif inchangé)

- Enseignants : 3.71€ → 3.90€

- Personnel et élus : 2.47€ → 3.00€

- Hors commune : 5.66€ (tarif inchangé)

- Parents d’élèves : 3.71€ → 3.90€

- Enfants

NE = nombre d’enfants à charge

TE = taux d’effort en %

Tarif appliqué à la famille = revenu mensuel du foyer x taux d’effort

NE 1 2 3 4 5

TE 0.0930% 0.0775% 0.0581% 0.0517% 0.0465%

Tarif plancher : 1.14€ → 1.24€

Tarif maximum : 3.34€ → 3.44€

- Accueil de loisirs

NE = nombre d’enfants à charge

TE = taux d’effort en %

Tarif appliqué à la famille = revenu mensuel du foyer x taux d’effort

NE 1 2 3 4 5

TE 0.5594% 0.4662% 0.3496% 0.3108% 0.2797%Page 12 sur 22

Tarif plancher : 4.19€ → 4.29€

Tarif maximum : 16.58€ → 16.68€

Madame le Maire expose que les tarifs proposés en matière de restauration scolaire pour les enfants au sein de la commune restent en dessous des tarifs pratiqués dans les communes voisines, au regard également de la prise en compte du taux d’effort, qui ne se pratique pas partout, mais qui reste selon elle, une pratique équitable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’accepter les tarifs proposés à compter du 1 er février 2017

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

13 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES,

DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Saint Selve fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies ,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et permet d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Saint Selve au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords- cadres par le Groupement, Page 13 sur 22

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Priot, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confirmer l’adhésion de la commune de Saint Selve au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Saint Selve,

- d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint Selve est partie prenante

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Saint Selve est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

14 - BIEN DE SECTION DE COMMUNE LIEU-DIT SARRANSOT. VENTE POUR PARTIE

DES BIENS DE LA SECTION (Terrains cadastrés 769p, 773p, 784p)

Madame le Maire donne la parole au Premier Adjoint, Monsieur BORDELAIS, afin qu’il puisse réexpliquer devant l’ensemble du Conseil Municipal les demandes formulées par les habitants eux-mêmes et la procédure suivie, afin que l’intégrité de la commune ne puisse pas être mise en question.

Monsieur Bordelais expose que lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section de commune est décidé par le Conseil Municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoquée par le maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du Conseil Municipal à M le Préfet de la Gironde (Art. L 2411- 16 du C.G.C.T)

Le fruit de la vente de ces parcelles ne peut être utilisé que pour l’aménagement du quartier.Page 14 sur 22

Dans le contexte actuel, 4 Familles utilisent déjà à des fins personnelles une partie de ces parcelles, avec pour certaines de ces familles la nécessité d’acquérir une parcelle pour la mise aux normes de la règlementation concernant l’assainissement non collectif. Il est donc nécessaire de régulariser ces situations, dans un souci sanitaire, mais aussi d’équité au vu des parcelles annexées.

Dans ce contexte, il a été présenté lors d’une réunion le 24 Septembre 2016 à l’ensemble des membres de la section l’ensemble de la procédure et des différentes possibilités : • Le transfert de l’ensemble des biens de la section permettant à la fois la mise aux normes des assainissements individuels et la valorisation des biens de la section afin de procéder à des aménagements du quartier en fonction des éléments qui seraient travaillés avec les habitants de Sarransot

• Le transfert partiel des biens de la section permettant à la fois la mise aux normes des

assainissements individuels et la valorisation d’une partie des biens de la section afin de

procéder à des aménagements du quartier en fonction des éléments qui seraient travaillés

avec les habitants de Sarransot

• Le transfert partiel des biens de la « Section SARRANSOT» permettant uniquement la mise aux

normes des assainissements individuels.

Au vu des réponses obtenues, il est donc proposé de solliciter la Préfecture afin d’engager la procédure administrative permettant de procéder à la cession d’une partie du bien sectionnaire « SARRANSOT » à certains riverains de la façon suivante :

- Section C 769 de 2563m2

o partie A 250m2 environ à M PELLICANO Philippe et CLAVERIE Audrey réservé à l’assainissement et 250m2 environ pour régulariser l’emprise,

partie B 170m2 environ à M JEGOU Jean Luc réservé assainissement,

partie C 250m2 environ à M FUENTES Wilfried et BRUN Audrey réservé à l’assainissement et 70m2 environ pour régulariser emprise,

- Section C 773 de de 625m2

o partie D 315 m2 environ à M PEROMAT réservé assainissement et 103 m2 environ pour régulariser emprise,

Les propositions de vente seront soumises au vote des électeurs de la section.

Monsieur Bordelais précise qu’un avis des services fiscaux en date du 9 mai 2016 fixe la valeur pour ces parcelles ayant l’usage actuel de jardin servant à l’épandage de l’assainissement individuel à 32€/m2 et de 80€/m2 pour le solde.

Annexe plan et tableau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Donne son accord sur la vente d’une partie des biens sectionnaires cadastré C769p (lots A, B, C) C 773p

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour engager la procédure et convoquer dans un délai de 6 mois les électeurs de la section qui devront se prononcer sur cette vente, - Rappelle que les frais inhérents à la vente (géomètre, notaire) seront impactés sur les crédits de la vente,

- Rappelle que le prix de vente fixé sera de 80 €/m² pour le solde et de 32 €/m² pour les superficies réservés à l’assainissement,Page 15 sur 22

- Rappelle que conformément à la législation en matière de section de communes l’ensemble du produit de la vente sera affecté à l’aménagement des terrains restant sur la section de commune de SARRANSOT, un état spécial sera annexé au budget communal, dans lequel seront retracées les dépenses et recette de la section.

15 -REGULATION DES COLLECTIONS BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Madame le Maire expose son souhait que la bibliothèque municipale soit réaménagée. La Bibliothèque Départementale de prêt propose un accompagnement.

Ce réaménagent passera par quelques travaux de peinture notamment et un travail autour des collections (désherbage). Conformément au code général des Collectivités Territoriales qui régit les modalités de désaffection et d'aliénation des biens du patrimoine communal, de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque Municipale et d'en définir ainsi, qu'il suit, les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque Municipale :

• Mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète:

Les ouvrages éliminés seront détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. • Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins:

Les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (école, centre de loisirs, bibliothèque...) ou à défaut détruits et si possible valorisés en papier à recycler.

• Formalités administratives:

Dans tous les cas, l'élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal et les documents annulés sur les registres d'inventaire.

De désigner Mme Corine Besse, responsable de la Bibliothèque Municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’approuver la politique de régulation des collections

- De désigner Madame Corine BESSE pour procéder à la mise en œuvre de cette politique.

16 -RÉGIME INDEMNITAIRE DES RÉGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités et des établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Sur demande de Madame le Maire, Madame NIVARD rappelle à l'assemblée qu'une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances et que les taux de l'indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales (Indemnité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifiéPage 16 sur 22

par l'arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles), le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'allouer l'indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :

- Régie d'avances régisseur titulaire : 110€ par an

- Régie de recettes régisseur titulaire : 160€ par an

- dit qu'aucune indemnité de responsabilité ne sera allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.

- charge Madame le Maire d'arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

17 -MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES AGENTS DE CATEGORIE A (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) modification.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.Page 17 sur 22

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1 er janvier 2017.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de préciser les catégories d’emplois de catégorie A auxquelles s’applique la délibération du 19 décembre 2016.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de catégorie A. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les attachés principaux, les DGS, les conseillers socio-éducatifs.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- du niveau managérial.

- du niveau stratégique.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard :

- du niveau d’expertise.

- de l’antériorité dans le corps et le grade.

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :

- du niveau du supérieur hiérarchique.

- de la multiplicité des interlocuteurs et de leur positionnement.

Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE

Attachés principaux/ DGS/conseillers socio-éducatifPage 18 sur 22

G1 Administrateur 16.000 €

G2 Direction de pôle 13.000 €

G3 Chef de service 8.000 €

G4 Chargé de mission 2.500 €

Attribution individuelle de l’IFSE :

L’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent. Le montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en

compétence ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets ;

Ces montants font l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

La délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016 s’applique à l’IFSE. Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

- l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions.Page 19 sur 22

- le sens du service public.

- la capacité à travailler en équipe.

- la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums du CIA

Attachés principaux/ DGS/conseillers socio-éducatif

G1 Administrateur 2.400 €

G2 Direction de pôle 1.950 €

G3 Chef de service 1.200 €

G4 Chargé de mission 375 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

La délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016 s’applique à l’IFSE. Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le RIFSEEP entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

18 -MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1 er JANVIER 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Page 20 sur 22

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune de Saint Selve à la date du 1 er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:

- adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après.

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée

hebdomadaire

Observations

Cadre d'emplois DGS

DGS 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des conseiller socio-éducatif

Conseiller socio-éducatif 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des rédacteurs

Rédacteur principal 1 er

classe

1 poste à 35h

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- adjoint administratif 1 ère

classe

1 poste à 35H Créé par délibération du 4

mars 2016

- adjoint administratif 2 ème

classe

2 postes à 35h

1 poste à 32h

1 poste à 20h

Dont 1 poste créé par

délibération du 19

décembre 2016

Cadre d'emplois des adjoints d’animations

- adjoint d’animation

principal 2 ème classe (C2)

1 poste à 35h

Créé par délibération du 19

décembre 2016

- adjoint d’animation (C1) 2 postes à 35 h

3 postes à 30h

Créé par délibération du 19

décembre 2016

Cadre d'emplois des adjoints techniques

adjoint technique de 1 er

classe

1 poste à 35h

adjoint technique principal

2ème classe

1 poste à 35h

adjoint technique 2 ème classe 3 postes à 35h

1 poste à 30h Page 21 sur 22

1 poste à 27h

1 poste à 24,5h

1 poste à 13,5h

Cadre d'emplois des agents de maitrise

agent de maitrise principal 1 poste à 35h

agent de maitrise 2 postes à 35h

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

adjoint du patrimoine 2 ème

classe

1 poste à 30h

Cadre d'emplois des ATSEM

ATSEM 1 er classe 1 poste à 17,5h

ATSEL 2 ème classe 1 poste à 35h

1 poste à 30h

Cadre d'emplois des gardes champêtres

Garde champêtre chef

principal

1 poste à 35h

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

19 -DEMANDE DE SUBVENTION

Madame le Maire informe qu’un appel d’offres sera lancé pour la réalisation d’un parking (parcelle B 452) et des équipements permettant d’en sécuriser l’accès. Un aménagement de la traversée permettra de sécuriser l’accès du parking avec une zone de retournement permettant de tenir compte du futur projet sens unique. Il sécurisera l’accès à l’école qui ne sera que piétonnier (la traversée sera accompagnée) et améliorera la fluidité lors des périodes de flux importants. Il permettra également l’accès aux futurs commerces et équipements (pôle médical ....)

Madame le Maire expose que ce projet de parking et de sécurisation de voie dont le coût prévisionnel s'élève à 324.125 € HT soit 388.950 € TTC est susceptible de bénéficier, par le Conseil Départemental de la Gironde, d'une subvention au titre de la réfection de la voirie communale.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total hors taxes : 324.125 €

TVA : 64.825 €

Coût total TTC : 388.950 €

Subvention du Conseil Départemental : 25.000 €

Autofinancement communal : 299.125 €

Question de monsieur COUBETERGUE : lors de la réalisation, comment peut-on se prémunir pour respecter les normes de sécurité ? Page 22 sur 22

Réponse du premier adjoint monsieur BORDELAIS : Nous ferons une procédure pour choisir un maitre d’œuvre qui garantira à la commune le parfait respect des normes de sécurité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’arrêter le projet de création d’un parking et des équipements de sécurisation, - D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- De solliciter une subvention du Conseil Départemental de la Gironde,

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces se référant à ce dossier.

Fin de la séance à 20h05