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Déliberation - DM2026 01 DPU SCI Valencienne SCI Quadrelis Patrimoine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 01 DPU SCI Valencienne SCI Quadrelis Patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[pot -210104055-20260209-DM2026-01-AU]
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE [Réception par le préfet : 09/02/2026]
N° DM2026-01
Objet : Droit de préemption urbain - vente SCI LA VALENCIENNE / SCI QUADRELIS PATRIMOINE
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée en Mairie le 02/02/2026 par Maître FOURNERON à Bourg-en-
Bresse {AIN) ;
DECIDE
Article 1°":
De ne pas exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées 0B 0463 et OB 0507 sises 355 route
de Bourg à Servas.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 09/02/2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74,52.,76.09 - mail : mairie@servas.fr