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Déliberation - DM2026 16 Renouvellement baux commerciaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 16 Renouvellement baux commerciaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20260618-DM2026-16-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/06/2026]
DECISION DU MAIRE
N° DM2026-16
Objet : Renouvellement des baux des locaux commerciaux situés 35 et 43 route de Bourg à Servas : salon de coiffure et institut de beauté
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de Commerce, notamment les articles L145-1 à L145-60 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la subrogation du bail commercial consenti le 09 mars 2022 à la SASU « A VOS COULEURS » portant sur un local
situé 35 route de Bourg 01960 SERVAS, pour une durée de 9 années avec effet au 31 octobre 2015 et reconduit tacitement à compter du 31 octobre 2024 ;
Vu le bail commercial consenti le 17 septembre 2015 à la SARL EMPREINTE portant sur un local situé 43 route de
Bourg 01960 SERVAS, pour une durée de 9 années ayant pris effet le 1° octobre 2015 et reconduit tacitement à
compter du 1‘ octobre 2024 ;
Considérant que par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception en date des 10 juin 2026 et
1% juin 2026, la SASU « À VOS COULEURS » et la SARL EMPREINTE ont sollicité le renouvellement de leur bail commercial avec une prise d'effet au 1° juillet 2026 ;
DECIDE
Article 1°:
De renouveler le:
> Le bail commercial consenti à la SASU « À VOS COULEURS » situé 35 route de Bourg 01960 SERVAS à
compter du 1° juillet 2026, pour un montant annuel de loyer hors charges fixé à 7 416 € HT, soit 618 € HT mensuels, révisable annuellement ;
> Le bail commercial consenti à la SARL « EMPREINTE » situé 43 route de Bourg 01960 SERVAS à compter
du 1° juillet 2026, pour un montant annuel de loyer hors charge fixé à 7 416 € HT, soit 618 € HT mensuels, révisable annuellement.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 18 juin 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS = \
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr