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Déliberation - Décision 2026 21 du 10 03 2026 Accord commercial bénéficiaire relatif à un projet d'efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 21 du 10 03 2026 Accord commercial bénéficiaire relatif à un projet d'efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
10/03/2026
11/03/2026
Commande Publique - Marchés publics
Autres
DECISION 2026-021 - Accord commercial bénéficiaire CEE
0
11/03/2026
2026-021
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
Decision 21_AccordCommercial_CEE_EDF.pdf
087-218711406-20260310-2026-021-AU
Carole DANCHE Ville SZ
anaZC
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
DECISION 2026-021 - ACCORD COMMERCIAL BENEFICIAIRE
RELATIF A UN PROJET D'EFFICACITE ENERGETIQUE
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CEE
Fabien DOUCET, Maire de la Commune de Panazol,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23:
VU Le Code de La Commande Publique et notamment son article R.2122-8 relative à La procédure
négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin en
fournitures courantes et services dont La valeur estimée à moins de 40 000 € HT;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2025, et notamment son alinéa 3°
portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ;
VU Les crédits prévus au budget de l'exercice en cours :
VU Le règlement de La consultation :
VU Les offres adressées par Les candidats et Le rapport d'analyse des offres ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un accord commercial bénéficiaire dans Le cadre du
dispositif des CEE ;
DECIDE
Article 1°: de retenir comme attributaire de l'accord commercial bénéficiaire relatif à un projet
d'efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE, la société ELECTRICITE DE France,
pour un volume de CEE escompté de 9 690 €,
Article 2 : l'accord prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin Le 01/03/2023.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article & : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Haute-Vienne au titre du
contrôle de légalité. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission au
contrôle de légalité.
À Panazol, Le 10 mars 2026
Le Maire de Panazol,
Fabien DOUCET