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Déliberation - 99 DE db 01
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE db 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20230315-db01-DE |
Accusé certifié exécutoire .
Dénartementue l'Eure SÉANCE 3 DU 15/03/2023- DB 01 ; LCUd Réception par le prêts 03/2
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 10 mars 2023
Date d'affichage : le 10 mars 2023
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Dont pouvoir (s) : 02
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE MERCREDI QUINZE MARS À dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia
SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD (arrivée 18h08) Pouvoirs de : Françoise COHAN à Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF à Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
Absents excusés : Françoise COHAN, Bernard LEBOEUF (Chantal QUERNIARD arrivée à 18h08). Absent : Pascal SCHWARTZ
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
AUTORISATION D'EMPRUNT POUR L'OPERATION REHABILITATION ET MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L'ECOLE ELEMENTAIRE « LES COTEAUX » avec la
banque des territoires taux fixe
Afin de répondre au besoin de financement de ce projet :
Madame la Maire propose un Contrat de Prêt d'un montant total de 202 153 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération de réhabilitation thermique et mise en conformité réglementaire du restaurant scolaire et de l'école élémentaire « les coteaux ».
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, après avoir entendu l'exposé sur
l'opération susvisée,
DELIBERE avec 12 voix POUR, 2 voix CONTRE ET 00 ABSTENTION(S)
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne de Prêt pour un montant total de 202 153€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt GPI Ambre
Montant : 202 153 euros
-Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 30 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-2127059 2.20230315.-4h01 DE |
Accusé certifié exécutoire
[Réception par1d pardoRt IPREGIT des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 3,77 %
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : “” Echéance prioritaire (intérêts différés)
A cet effet, le Conseil municipal, autorise Madame la Maire à : - Signer le Contrat de Prêt avec la banque des territoires réglant les conditions de ce Contrat et la ou les
demande(s) de réalisation de fondés ;
- Réaliser et transmettre tous les actes de gestion utiles y afférent
Pour extrait certifié conforme au registre
Madame la Maire certfie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture dès Añdelys au tre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés - Cerffie le caractère acte, Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du bibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le bibunal administratif peut être saisi par l'application infomalique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr Transmis en préfecture le :