Déliberation - DB 05 Fonds de Concours Droit Commun

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Déliberation - DB 05 Fonds de Concours Droit Commun Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 05 Fonds de Concours Droit Commun)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,

Département de l'Eure SÉANCE 5 DU 09/11/2022 – DB05

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 04 novembre 2022

Date d'affichage : le 04 novembre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE NEUF NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

Pouvoirs de :

Absents excusés :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE DROIT COMMUN AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE : ACQUISITION D’UNE ARMOIRE REFRIGEREE A LA CANTINE SCOLAIRE

L’armoire réfrigérée à la cantine scolaire étant à remplacer, la commune de Saint Pierre du Vauvray sollicite un fonds de concours auprès de l’agglomération Seine Eure pour cette acquisition, ci-joint, le détail :

DETAIL DE LA DEPENSE

Fournisseur : METRO France

Type de matériel : MATERIEL PRO

Article : REF 204675 : ARMOIRE REFRIGEREE

Prix HT : 1 268 €

Prix TTC : 1 521.60 €

BON D’ACHAT METRO : 60 €

Total TTC : 1 461.60 €

Demande de Fonds de concours 50% auprès de L’AGGLOMERATION SEINE EURE : 634 € Reste à la charge de la commune : 827.60 €

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION(S)

Article 1 : Donne pouvoir à Madame la Maire pour demander le fonds de concours auprès de l’agglomération seine Eure,

Article 2 : Autorise Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun regroupant l’ensemble des achats - versement de l’EPCI 4 933€. Article 3 : De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2022.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ

Maire de Saint Pierre du Vauvray

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :