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Déliberation - 99 DE db 01
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE db 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212705082 H/6Partemeat de l'Eure |
Accusé certiné xRendiSsement des ANDELYS SEANCE 4 du 05/04/2023 — DB 01
seereennde LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNULE ET REMPLACE DB 01 SEANCE 3 DU 15/03/2023
Date de convocation : 31 mars 2023
Date d'affichage : 31 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Dont pouvoir (s) : 02
L'an deux mil vingt-trois, le mercredi cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra
LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme
BOURLET DE LA VALLEE, Bernard LEBOEUF, Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ.
Pouvoirs de : Jean-Charles DUPONT à Bernard LEBOEUF et Chantal QUERNIARD à Alain LOEB.
Absente : Françoise COHAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
AUTORISATION D'EMPRUNT POUR L'OPERATION REHABILITATION ET MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L'ECOLE ELEMENTAIRE « LES COTEAUX »
avec la banque des territoires taux fixe
Afin de répondre au besoin de financement de ce projet.
Madame la Maire propose un Contrat de Prêt d’un montant total de 202 153 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération de réhabilitation thermique et mise en conformité réglementaire du restaurant scolaire et de l’école élémentaire « les coteaux ».
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, après avoir entendu l'exposé sur l'opération
susvisée,
DELIBERE avec 11 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION et 03 REFUS DE VOTE
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne de Prêt pour un montant total de 202 153€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt GPI Ambre
Montant : 202 153 euros
-Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement :
Périodicité des échéances : Trimestrielle Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [027-2127059
2-20230405-DB01-DE |
Accusé certifédekaux
[Réception par l préfet 06/04/2023]
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : " Echéance prioritaire (intérêts différés)
A cet effet, le Conseil municipal, autorise Madame la Maire à :
Signer le Contrat de Prêt avec la banque des territoires réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande({s) de réalisation de fondés ;
- Réaliser et transmettre tous les actes de gesii
Pour extrait certifié conforme au registre
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Madame la Maire certifie que la pré jélibération a êté déposée en sous-préfe des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a êté notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le bibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :