Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 decembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

COMMUNE DE MESLAN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10

DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire.

Date de convocation : 4 décembre 2025

Présents : Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF, Ange LE LAN, Chantal PICARDA, Patrick LE GALLIC,

Nicolas HALOPEAU, Olivier EVANNO, Solenn FLOC’H.

Absents excusés ayant donné mandat de vote : Hélène FRADET donné procuration à Ange LE LAN,

Nicolas DEL SORDO donne procuration à Olivier EVANNO, Pierre-Ange LE FRAPPER donne procuration

à Sébastien WACRENIER, Delphine COSPEREC a donné procuration à Daniel HENAFF

Absents : Magalie LE ROUX, Séverine KERVILY, Laëtitia ROYANT

Secrétaire de séance : Solenn FLOC’H

DELIBERATION N° 2025-62

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2025

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, le conseil municipal

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 tel que présenté.

DELIBERATION N° 2025-63

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 portant sur les délégations faites au

Maire.

Le Conseil Municipal, lors sa séance du 27 mai 2020, a accepté de céder au Maire des délégations et

notamment la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

Nombre de membres

En exercice Présents Votants

15 8 12règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget. Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de

cette délégation figure ci-dessous :

ARTICLE 1 : Décide de signer les avenants suivants

Lot Objet avenant Montant

initial HT du

marché

Nouveau

montant HT du

marché

Lot 2 : Gros œuvre –

Entreprise MOYON

CONSTRUCTION

Avenant numéro 2 en plus-value de

3 976, 49 € HT.

- Lavage haute pression du

muret parallèle à la crèche.

- Reprise de joints de pierre des

murs dans l’emprise du chantier

- Maçonnerie de moellons de

récupération 2 faces apparentes

124 918,49 € 139 814,43 €

Lot 4 : Couverture

ardoise et

polycarbonate –

étanchéité –

ENTREPRISE LE

PENHER

Avenant numéro 1 en moins-value de

2 203 € HT

- Remplacement de la

couverture en polycarbonate

de 16 mm teinte orange par

une couverture en

polycarbonate 25 mm non

teinté.

- Ouvrage non réalisé : crosse

de passage de gaine, sortie de

ventilation de chute, sortie

pour conduits divers.

76 400 € 74 197 €

Lot 6 – Menuiseries

intérieures –

Agencement –

ENTREPRISE LE

FALHER

Avenant numéro 1 en plus-value de 1

210,90 €

- Modification du meuble de

cuisine.

48 437,06 € 49 647,96 €

Lot 9 - Plafonds

suspendus –

ENTREPRISE A2T LE

GRAND

Avenant numéro 1 en moins-value de

785,15 €

- Fourniture et pose de laine de

verre

9 460,61 € 8 675,46 €

Lot 10 – Peinture et

nettoyage –

ENTREPRISE GOLFE

PEINTURE

Avenant numéro 1 en plus-value de

397,44 €

- Mise en peinture du local

poubelles

13 506,86 € 13 904,30 €ARTICLE 2 : Charge la secrétaire générale de mairie, Monsieur Le Comptable public et le représentant

légal de l’entreprise retenue, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : Dit que la présente décision :

 Sera transmise au contrôle de légalité et sera rendu compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes par courrier ou

sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son

affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de

la réponse explicite.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- PREND ACTE des décisions de Monsieur Le Maire.

DELIBERATION N° 2025-64

CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE ET L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX

USEES

Monsieur le Maire et Ange LE LAN expliquent que le système d’assainissement collectif de la commune

est composé de :

- 8 000 mètres de réseau de collecte ;

- 3 postes de relevages (Pont Toulhouat, Melmélégant et Beg Er Lann) ;

- Une station d’épuration de type lagune naturelle de 1950 Equivalents Habitants, comprenant : o Dégrilleur courbe,

o Dégraisseur circulaire,

o Canal de mesure équipé d’un débitmètre à poste fixe,

o Cinq bassins de lagunage naturel :

 Premier bassin : surface au miroir de 6 000m2

 Deuxième bassin : surface au miroir de 180 m2

 Troisième bassin : surface au miroir de 180 m2

 Quatrième bassin : surface au miroir de 3 000m2

 Cinquième bassin : surface au miroir de 5 200 m2

o Canal de mesure en sortie de station équipé d’une cellule ultrasons autonome de marque IJINUS

La commune a confié, à la SAUR, la surveillance et l’entretien des installations de collecte et

de traitement des eaux usées. La convention en cours arrive à échéance au 31 décembre 2025,

aussi, il est proposé au conseil municipal de conclure avec la SAUR un nouvel accord.

La proposition de convention pour la surveillance et l’entretien des installations de collecte et

de traitement des eaux usées proposé par la SAUR. Les missions et les coûts y sont détaillés.

Le coût annuel pour la commune sera de 8 040 €.Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal

- APPROUVE la convention pour la surveillance et l’entretien des installations de collecte et de traitement des eaux usées ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents afférents ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget annexe assainissement.

Eléments de débat :

Olivier EVANNO et Nicolas DEL SORDO s’étonnent du peu d’éléments dont la SAUR est responsable à

l’article 12 de la convention.

Chantal PICARDA demande si cela implique des risques ?

Solenn FLOC’H pense que le plus gros risque est celui de la pollution.

Ange LE LAN précise que c’était déjà ainsi dans la convention précédente. C’est la même convention qui

est utilisée dans toutes les communes et quoiqu’il arrive il faudrait réussir à prouver leur responsabilité.

Il est mentionné que RMCOM aura la possibilité de reconduire cette convention une fois la prise de

compétence assainissement effective.

DELIBERATION N° 2025-65

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et

assainissement

Vu les statuts de Roi Morvan Communauté,

Vu la délibération n°6/25.09.25 du 25 septembre 2025 du conseil communautaire de Roi Morvan

Communauté approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027,

Considérant l’intérêt d’un transfert de la compétence assainissement collectif à Roi Morvan

Communauté,

Monsieur Le Maire et Ange Le LAN présentent le rapport ci-dessous :

1. Contexte

La loi NOTRe du 7 août 2015 puis la loi du 3 août 2018 avaient rendu obligatoire le transfert des

compétences eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) aux

communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement

a supprimé le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Elles peuvent

néanmoins être transférées à titre de compétence facultative.Sur le territoire de Roi Morvan Communauté, la compétence eau potable a été transférée au syndicat

Eau du Morbihan en 2020. Le SPANC quant à lui a été transféré à Roi Morvan Communauté en 2006.

Roi Morvan Communauté porte depuis plusieurs années une réflexion sur le transfert de la

compétence assainissement collectif. Un état des lieux a été réalisé dès 2018, confié au syndicat

Eau du Morbihan et actualisé en 2023 par le cabinet IRH Ingénieur Conseil. La communauté de

communes a également bénéficié de l’accompagnement du SATESE pour mieux connaître la

performance et la gestion patrimoniale des systèmes d’assainissement et aider à lancer le

diagnostic périodique des 14 systèmes d’assainissement collectif qui n’en disposaient pas

jusqu’alors, pour aboutir, in fine, à un programme pluriannuel de travaux intercommunal.

Une étude de transfert de la compétence a été engagée en 2024 et confiée au groupement Ressources

Consultants Finances – SAFEGE – Cabinet Coudray, le cabinet IRH Ingénieur Conseil assurant

l’assistance à maîtrise d’ouvrage, et un chargé de mission RMCom a été recruté pour accompagner le

transfert de la compétence et le groupement de commande de 14 diagnostics périodiques.

Les différentes études menées depuis 2018 ont amélioré la connaissance des systèmes

d’assainissement et soulignent l’effort d’investissement qui devra être réalisé dans les prochaines

années pour garantir la pérennité des équipements (réseaux, postes de refoulement, stations

d’épuration et la métrologie associée).

Il est important de noter que les contraintes réglementaires se renforcent et les exigences des services

de l’État sont grandissantes :

- 1991 : Première directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) - 2015 : Arrêté national toujours en vigueur

- 2023 : Plus de 50% de systèmes d’assainissement de Morbihan non conformes - 2024 : Nouvelle DERU renforcée

- 2027 : Transposition attendue en droit national et dans un nouvel arrêté Cela se traduit par :

- Des investissements importants à réaliser

- Une exploitation des ouvrages à optimiser

- Des conséquences administratives et financières pour les collectivités et les usagers ; en matière d’urbanisme, sur le coefficient pollueur payeur des industriels ou sur la nouvelle redevance performance de l’Agence de l’Eau.

Or, sur le territoire de Roi Morvan Communauté, l’état des lieux réalisé en 2018 et actualisé en 2023 a

mis en évidence une grande disparité entre les communes concernant la connaissance et l’état des

systèmes d’assainissement ainsi que les motifs de non-conformité (autosurveillance incomplète,

qualité des rejets insuffisante, documents administratifs manquants, etc. (voir en annexe les

documents de présentation).

L’âge des réseaux est très disparate avec des programmes de réhabilitation plus ou moins ambitieux.

Les stations d’épuration sont relativement anciennes avec une date moyenne de mise en service en

1994, soit 32 ans de moyenne d’âge, réduit à 29 ans si l’on considère la date de dernière réhabilitation

connue. Les plus importantes, ont été mises en service il y a plus de 40 ans, sans travaux importants

de réhabilitation du génie civil, et peuvent donc être considérées comme vieillissantes (voir en annexe

les documents de présentation).

La nécessité d’un investissement important dans les services d’assainissement n’est pas propre à Roi

Morvan Communauté mais s’impose à l’ensemble des services publics en charge de l’assainissement

qui font face à des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires majeurs.À l’échelle nationale, près de 40 % des réseaux ont plus de 50 ans, alors que leur durée de vie est

comprise entre 60 et 80 ans. Le taux de renouvellement annuel des réseaux est seulement de 0,66 %.

Selon le ministère de la Transition écologique, entre 0,1 et 4,8 milliards d’euros manquent par an pour

faire face à la dépréciation du patrimoine eau potable et assainissement. La mise en conformité des

équipements d’assainissement collectif concernant le niveau de traitement ne progresse plus.

En 2022 près de 60 % des intercommunalités exerçaient déjà la compétence assainissement collectif,

représentant plus de 80% de la population nationale.

Face à ces défis, le transfert de compétence permet :

- De mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle en particulier sur les contrats de prestation regroupés, au sein d’une structure intercommunale plus étendue ayant des capacités financières et techniques plus importantes,

- De réaliser une montée en compétence des équipes administratives et techniques, bénéfique tant pour la gestion des services en régie complète ou munies de convention de prestations de service que pour le suivi des DSP,

- D’établir une programmation pluriannuelle d’investissements plus ambitieuse, grâce à une capacité d’investissement augmentée,

- De transférer à la communauté de communes la responsabilité du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des réseaux et stations d’épuration,

- De faciliter les échanges avec les partenaires institutionnels (Agence de l’Eau, Département, Police de l’Eau…) notamment pour l’accès aux subventions par le biais d’un interlocuteur unique dédié.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé de transférer au 1er janvier 2027 à Roi Morvan Communauté

la compétence assainissement collectif, qui comprend le contrôle des raccordements au réseau public

de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues

produites (CGCT, art. L. 2224-8 II)

Il est proposé de matérialiser ce transfert par un pacte (voir l’annexe pacte de transfert) entre chaque

commune et la communauté de communes, qui préciserait les règles de gestion et financières dont :

- L’organisation de la gouvernance de la compétence assainissement collectif, - Le transfert volontaire des résultats de clôture,

- La construction du plan pluriannuel d’investissements,

- L’harmonisation des tarifs perçus auprès des abonnés,

- L’organisation des services, leur capacité à mutualiser les interventions et prestations et leur prise en charge financière par RM Com,

- Les modes de gestion à la prise de compétence.

2. Conséquences du transfert

Les conséquences du transfert de compétence seront les suivantes, selon des mécanismes légaux qui

visent à garantir la continuité du service public :

- Roi Morvan Communauté se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes relatifs à la compétence assainissement ;

- Les biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de Roi Morvan Communauté pour lui permettre d’assurer le service à compterde la prise de compétence ; ces mises à dispositions s’opéreront dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (art. L. 1321-1 et suivants), sans transfert de propriété, et feront l’objet de procès-verbaux contradictoires entre la commune et la communauté de communes ;

- Les contrats en cours (délégations de service public, marchés publics, etc…) se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance ; la substitution de Roi Morvan Communauté aux communes dans les différents contrats fera l’objet d’avenants de transfert ; À cet égard, le transfert n’entraînera pas de modification des modes actuels de gestion du

service assainissement (régie ou DSP) à la date de prise de compétence.

- Concernant les personnels, aucun agent ne sera transféré automatiquement à Roi Morvan Communauté ; les agents des communes remplissant une partie de leurs fonctions pour l’assainissement collectif seront mis à disposition de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions conclues avec les communes, après consultation des comités sociaux territoriaux concernés ; des conventions de prestations de service pourront également être conclues avec les communes.

- Les pouvoirs de police spéciale de l’assainissement (prolongation de délai ou exonération de raccordement) seront transférés à la présidente de Roi Morvan Communauté, sauf opposition du maire dans les six mois suivant le transfert (CGCT, art. L. 5211-9-2, III) ;

- En vertu du principe d’égalité des usagers du service public, une convergence tarifaire devra être mise en œuvre dans un délai raisonnable et selon des modalités qu’il appartiendra au conseil communautaire de fixer (voir en annexe les documents de présentation) ; - Les résultats de clôture communaux (qui seront constatés à la clôture des budgets communaux l’année précédant le transfert), nécessaire au fonctionnement du futur service communautaire dont le futur plan pluriannuel d’investissement communautaire, seront transférés à Roi Morvan Communauté ; ce transfert volontaire doit faire l’objet de délibérations concordantes des communes et de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions de transfert prévoyant l’échelonnement du versement de l’excédent ; Dans une volonté d’optimisation maximisée de la gestion du service, il est proposé un transfert de la

compétence assainissement collectif pour l’ensemble des communes du territoire communautaire.

3. Modification des statuts de Roi Morvan Communauté

Pour permettre l’exercice de la compétence assainissement collectif, une modification statutaire est

nécessaire.

Dans la mesure où Roi Morvan Communauté exerce déjà la compétence assainissement non collectif,

le transfert de la compétence assainissement collectif se traduit par l’exercice entier de la compétence

« assainissement des eaux usées » des communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16, II, 6°), qui

comprend l’assainissement collectif et non collectif.

Il n’est donc plus justifié de mentionner l’assainissement non collectif comme une compétence

distincte.

L’ajout de la compétence assainissement collectif, exercée au titre des compétences facultatives, serait

donc rédigé comme suit :

« 2. Les compétences facultatives :

2.13. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général

des collectivités territoriales. »

4. ProcédurePar délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire de Roi Morvan Communauté a

approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la

notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer

sur le transfert proposé.

À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

La délibération du conseil communautaire est accompagnée d’un document présentant le contexte

réglementaire et la situation du service public de l’assainissement collectif sur le territoire

communautaire et du pacte de transfert (cf. annexes).

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le

département, sous réserve que la majorité qualifiée soit atteinte dans les conditions suivantes :

- Soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale,

- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- SE PRONONCE favorablement sur le transfert de la compétence « assainissement collectif » à Roi Morvan Communauté à compter du 1er janvier 2027 ;

- SE PRONONCE favorablement sur le pacte de transfert joint en annexe et autorise le maire à le signer ;

- SE PRONONCE favorablement sur les modifications statutaires décrites ci-dessus ; - AUTORISE le maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. -

Annexes :

- Pacte de transfert

- Documents de présentation

Eléments de débat

Olivier EVANNO s’étonne que dans la convention qui vient d’être reconduite, en cas de transfert celle-

ci devient caduc.

Ange LE LAN aborde la question des tarifs et de leur harmonisation, il signale que pour le moment,

Meslan se trouve dans la fourchette basse.

Olivier EVANNO précise que certaines communes seront gagnantes et d’autres perdantes comme

Plouray dans cette harmonisation.

Nicolas DEL SORDO demande s’il y aura un seul prestataire.

Ange LE LAN explique que c’est RM COM qui choisira et qui harmonisera. Il rappelle qu’il y a eu des

études déjà sur le sujet depuis 2018.

Olivier EVANNO pense que Meslan a tout intérêt à transférer la compétence mais le point négatif, c’est

le tarif.Ange LE LAN explique que les règlementations européennes vont se durcir, et cela va être de plus en

plus complexe.

Monsieur Le Maire rappelle que c’est également un enjeu de santé et de qualité de l’eau.

DELIBERATION N° 2025-66

RAPPORT D’ACTIVITES EAU DU MORBIHAN

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Monsieur Le Maire explique que conformément au code général des collectivités territoriales, Eau du

Morbihan nous a communiqué son rapport d’activités pour l’année 2024.

Celui-ci est annexé au présent ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DE PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2024 de Eau du Morbihan.

DELIBERATION N° 2025-67

RAPPORT D’ACTIVITES DE MORBIHAN ENERGIES

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Monsieur Le Maire explique que conformément au code général des collectivités territoriales,

Morbihan Energies nous a communiqué son rapport d’activités pour l’année 2024.

Celui-ci est annexé au présent ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2024 Morbihan Energies.

Eléments de débat :

Nicolas DEL SORDO remarque que dans le budget de Morbihan Energies, il est mentionné des

subventions aux associations. Il demande pour quel type d’association.

Monsieur Le Maire répond qu’il ne sait pas à quoi cela correspond.

Nicolas DEL SORDO et Olivier EVANNO remarquent que c’est quand même important en pourcentage

de dépenses.

DELIBERATION N° 2025-68

MODIFICATION DES STATUTS DE MORBIHAN ENERGIES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20,

L.5212-16 et L.5711-1 ;Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat

départemental d’énergies du Morbihan ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat

départemental d’énergies du Morbihan ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat

départemental d’énergies du Morbihan ;

Vu la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025

approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies ;

Monsieur Le Maire explique que par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité

syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental

d’Énergies du Morbihan.

Cette modification des statuts vise à :

 Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier la

nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable »).

 Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion

de « Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques).

 Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie

des compétences qu'il exerce.

 Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux membres

(Belle-Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies.

 Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de

moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.

Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des

membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour

la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités

territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires

proposées par Morbihan Énergies.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.DELIBERATION N° 2025-69

SAS RM ENERGIES

Faute d’éléments, Monsieur Le Maire, propose de reporter la décision sur ce point.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- REPORTE la décision.

DELIBERATION N° 2025-70

TARIFS MUNICIPAUX 2026

Monsieur Le Maire propose les tarifs 2026 suivants :

Location de salles :

- salle communale :

Salle Communale Meslannais Extérieurs Vaisselle

Location

1 jour

170 € 300 € 25 €

Location Week-end 320 € 580 € 25 €

Caution 300 € 500 €

- location pour réunion / café d’obsèques : 80 € et 300 € de caution

- salle des fêtes (salle uniquement) :

- organismes autres que particuliers : 300 € et 500 € de caution

- salle de réunion (activités rémunératrices régulières)

- 5 € par demi-journée

- nettoyage salle communale : 30 € de l'heure

- nettoyage salle des fêtes / restaurant scolaire : 30 € de l'heure

Les associations communales bénéficient de quatre utilisations gratuites des salles pour leurs

manifestations publiques.

Les particuliers peuvent uniquement louer la salle communale.Si la salle louée est restituée dans un état de propreté non satisfaisant, le temps passé par l'agent à la

nettoyer sera facturé au locataire.

 Garderie périscolaire :

- 0,60 € la demi-heure

- 0,75 € par goûter de "secours"

- 15 € par ¼ d’heure de retard

 Bibliothèque - livre détérioré ou non restitué :

- Abonnement annuel médiathèque/ ludothèque (valable un an à compter de la date de souscription) : 5,00€ par personne (15,00€ maximum par famille de 3 personnes et plus)

- Pass temporaire journalier pour la ludothèque : 0.50€ par jour par personne

- Pass « découverte ludothèque » -18 ans : 2 séances gratuites par an.

- Remplacement de carte d’abonnement perdue : 1,00€

- Impression : 0,30€ / page en Noir et Blanc, 0,50€/ page en Couleur.

- Livre détérioré ou non restitué : remplacement du livre ou prix du livre ou 30 € quand prix du livre inconnu (exigible deux semaines après expédition d'une lettre recommandée de réclamation, précédée de deux lettres simples restées sans réponse).

 Médiathèque – tarifs de vente dans le cadre de la foire aux livres :

- Album jeunesse : 1€

- Livre de poche : 1€

- Livre broché : 2€

- BD : 3€

- Magazine : 0.50€

- Beaux Livres : 5€

 Service culture :

- Spectacles organisés par la commune : 4 € le tarif plein et 2 € le tarif réduit (- moins de 18 ans et étudiants)

 Fourrière animale : 25€ pour la prise en charge d’un animal (50€ en cas de récidive sur 6 mois)

et 10€ par tranche de 24h de présence de l’animal.

 Passage de la débroussailleuse : 80 € de l’heure (facturable par ½ h) dans la limite des

contraintes de service Travaux sur les réseaux privés d'assainissement : 40€ de l'heure par agent intervenant

(seulement en cas d’intervention concomitante sur le domaine public).

 Cimetière :

Concession Superficie 30 ans 50 ans

Simple 3,75 m² 165 € 232,50 €

Double 6,00 m² 264 € 372 €

Columbarium :

Concession

1 case

15 ans 30 ans

360 € 510 €

 Jardin du souvenir : 20 € pour la dispersion des cendres d'un individu

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les grilles tarifaires proposées.

Eléments de débat :

Solenn FLOC’H propose de réfléchir également à un tarif « détérioration de jeux ». La commission

culture en rediscutera.

DELIBERATION N° 2025-71

TARIFS ASSAINISSEMENT 2026

Monsieur Le Maire et Ange LE LAN proposent de procéder à une augmentation des tarifs

assainissement pour l’année 2026, soit de 2.5 %, de 5 % ou de 10%. Le conseil municipal choisit une

augmentation de 5 %.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs assainissement 2026 suivants :

Part fixe (abonnement) 52,5231 €

Part variable au m3

0
X>30m3 1,9089€DELIBERATION N° 2025-72

REDEVANCES AGENCE DE L’EAU

Vu l’article L.213-10-6 du code de l’environnement.

Ange LE LAN explique que dans le cadre de la réforme des redevances des Agence de l’eau mise en

œuvre au 1er janvier 2025, une nouvelle redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif a été créée.

En tant que collectivité compétente en assainissement collectif, la commune de Meslan est redevable

de cette redevance.

Cette redevance se calcule en prenant :

- Le volume facturé aux abonnés

- Multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l’agence soit 0.28 € /m3 en 2026

- Multiplié par le coefficient de modulation.

Ce coefficient de modulation est fixé par délibération du conseil municipal, avant le 31 décembre

2025, et est fonction du fonctionnement du système d’assainissement de la commune et

permettre de déterminer la contre-valeur de la redevance à appliquer aux factures d’eau des

abonnés. Afin d’aider les collectivités compétentes à déterminer le coefficient de modulation un

simulateur a été mis en ligne par l’agence de l’eau.

Après en avoir délibéré et avec 1 abstention (Nicolas HALOPEAU) et 11 voix pour, le conseil

municipal.

- FIXE le coefficient de modulation à 0.55, conformément au simulateur de l’agence de l’eau.

Eléments de débat :

Monsieur Le Maire indique que ce coefficient était à 1 l’année dernière

Ange LE LAN explique que c’est la première année ou nous devons fixer ce coefficient et

qu’effectivement il est inférieur.

Nicolas HALOPEAU explique qu’il s’abstiendra car le dispositif est trop compliqué.

DELIBERATION N° 2025-73

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 3Monsieur Le Maire explique que suite à des pannes de matériel, il nous faut procéder au remplacement de 2 PC portables et 2 fixes pour l’école l’Arbre Jaune, pour un montant un de 3083 euros TTC. Cette dépense étant non prévue, nous n’avons pas de crédits ouverts en informatique pour l’école soit une proposition de décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative du budget commune numéro 3 telle que présentée

DELIBERATION N° 2025-74

CESSION DE PARCELLES A UN PARTICULIER – AVIS

Ange LE LAN explique que dans le cadre d’une rénovation de maison au village LE GUELLEC la commune

est sollicitée pour céder une partie du chemin rural 37 (domaine public de la commune) et une partie

de la parcelle ZC0007(domaine privé de la commune) notamment pour l’installation de son système

d’assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :- EST FAVORABLE à la cession d’une partie de la parcelle ZC 0007 matérialisée par le triangle 2

et d’une partie du chemin rural 37 matérialisée par le triangle 1.

- PRECISE que l’ensemble des frais de cette session : bornage, document d’arpentage, frais de

notaire et , au besoin, frais d’enquête publique, seront entièrement à la charge de l’acquéreur.

QUESTIONS DIVERSES

- Point d’étape sur les travaux de la micro-crèche

- Vœux du Maire le 10 janvier

- Point d’information sur les travaux de la maison rue Jean Guillemot : intervention

charpentier.

Clôture de séance 20h20

Secrétaire de séance Le Maire,

Solenn FLOC’H Sébastien WACRENIER