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Déliberation - 230315 liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
FEUILLET
RECAPITULATIF
— Listes
de
délibérations
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025
Intitulé
de
la Délibération
Numéro
Décision
Approbation
du
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal
2025-62
Unanimité
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
2025-63
Unanimité
Convention
pour
la
surveillance
et
l'entretien
des
installations
de
2025-64
Unanimité
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
Transfert
de
la
compétence
assainissement
2025-65
Rapport
d'activités
2024
Eau
du
Morbihan
2025-66
Unanimité
Rapport
d'activités
2024
Morbihan
Energies
2025-67
Unanimité
Modification
des
statuts
de
Morbihan
Energies
2025-68
Unanimité
SAS
RM
Energies
2025-69
Unanimité
Tarifs
Municipaux
2025-70
Unanimité
Tarifs
assainissement
2026
2025-71
Unanimité
Redevance
agence
de
l'eau
2025-72
1
abstention
et
11
voix
pour
Décision
modificative
numéro
3
2025-73
Unanimité
Cession
de
parcelles
à
un
particulier
- Avis
2025-74
Unanimité Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202562-DE
60000
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire,
Date
de
convocation
:4
décembre
2025
Présents
:Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PICARDA,
Patrick
LE
GALUIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLOCH,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL
SORDO
DONNE
PROCURATION
A
Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE
FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A
SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À
DONNE
PROCURATION
À
Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
ROUX,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice
|
Présents
Votants
15
8
42
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOC’H
DELIBERATION
N°
2025-62
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
24
SEPTEMBRE
2025
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
-
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
24
septembre
2025
tel que
présenté.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Certifié
exécutoire
paf
Le Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Sotenn
FLOCM Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202563-DE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire,
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PicARDA,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Sotenn
FLOC'H,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL SORDO
DONNE
PROCURATION
A Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À
Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
Roux,
Séverine
Kerviy,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice
|
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOC'H
DELIBERATION
N°
2025-63
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
portant
sur
les
délégations faites
au
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
lors
sa
séance
du
27
mai
2020,
a accepté
de
céder
au
Maire
des
délégations
et
notamment
la
prise
de
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
teurs
avenanits,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le compte-rendu
des
décisions
prises
par
te
Maire
dans
le cadre
de
cette
délégation
figure
ci-dessous
:
ARTICLE
1 : Décide
de
signer
les
avenants
suivants
Lot
Objet
avenant
Montant
Nouveau
initial
HT
du
montant
HT
marché
du
marché
Avenant
numéro
2 en
plus-value
de
Lot
2
: Gros
œuvre
—
.
3 976,
49
€
HT,
Entreprise
MOYON
124
918,49
€
139
814,43
€
CONSTRUCTION
-
Lavage
haute
pression
du
muret
parallèle
à la crèche. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
12
: 056-215601311-20251210-202563-DE
-
Reprise
de
joints
de
pierre
des
murs
dans
l’emprise
du
chantier
-
Maçonnerie
de
moellons
de
récupération
2 faces
apparentes
Avenant
numéro
1 en
moins-value
de
2203
€EHT
Lot
4
: Couverture
-
Remplacement
de
la
ardoise
et
couverture
en
polycarbonate
polycarbonate
-
de
16 mm
teinte orange
par
étanchéité
—
une
couverture
en
76 400
€
74197
€
ENTREPRISE
LE
polycarbonate
25
mm
non
PENHER
teinté.
-
Ouvrage
non
réalisé :
crosse
de
passage
de
gaine,
sortie
de
ventilation
de
chute,
sortie
pour
conduits
divers.
Lot6—
Menuiseries
À nt
numéro
1 en plus-value de 1
intérieures
—
210,90
€
Agencement
—
48
437,06
€
49
647,96
€
ENTREPRISE
LE
-_
Modification
du
meuble
de
FALHER
cuisine,
Lot
9 - Plafonds
Avenant
numéro
1 en
moins-value
de
suspendus
—
785,15
€
9
460,61
€
a
ENTREPRISE
A2T
LE
460,
8
675,46
€
GRAND
-
Fourniture
et
pose
de
laine
de
verre
Lot
10
— Peinture
et
|
Avenant
numéro
1 en
plus-value
de
nettoyage
—
397,44
€
4,30
€
ENTREPRISE
GOLFE
13
506,86
€
13
904,
PEINTURE
-
Mise
en
peinture
du
local
poubelles
ARTICLE
2
: Charge
la
secrétaire
générale
de
mairie,
Monsieur
Le
Comptable
public
et
te
représentant
légal
de
l’entreprise
retenue,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3 : Dit
que
la
présente
décision
:
+
Sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
sera
rendu
compte
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
Peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
explicite.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le consell
municipal
:
-
PREND
ACTE
des
décisions
de
Monsieur
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
RES)
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
À
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIWY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire,
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PICARDA,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLOC'H,
Absents
excusés
avant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NicoLas
DEL SORDO
DONNE
PROCURATION
À Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC À DONNE
PROCURATION
À Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
Roux,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice |
Présents
Votants
15
8
42
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOC’H
DELIBERATION
N°
2025-64
CONVENTION
POUR
LA
SURVEILLANCE
ET
L'ENTRETIEN
DES
INSTALLATIONS
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
Monsieur
le
Maire
et Ange
LE
LAN
expliquent
que
le système
d'assainissement
collectif
de
la
commune
est
composé
de
:
-
8 000
mètres
de
réseau
de
collecte
;
-
3 postes
de
relevages
{Pont
Toulhouat,
Melmélégant
et
Beg
Er Lann)
;
-
Une
station
d'épuration
de
type
lagune
naturelle
de
1950
Equivalents
Habitants,
comprenant :
o
Dégrilleur
courbe,
o
Dégraisseur
circulaire,
o
Canal
de
mesure
équipé
d’un
débitmètre
à
poste
fixe,
o
Cinq
bassins
de
lagunage
naturel :
*
Premier
bassin
: surface
au
miroir
de
6 C0Gm2
.
Deuxième
bassin
: surface
au
miroir
de
180
m2
*
Troisième
bassin
: surface
au
miroir
de
180
m2
"
Quatrième
bassin
: surface
au
miroir
de
3 000m2
“
Cinquième
bassin
: surface
au
miroir
de
5 200
m2
o
Canal
de
mesure
en
sortie
de
station
équipé
d’une
cellule
ultrasons
autonome
de
marque
HINUS
La
commune
a
confié,
la
SAUR,
fa surveillance
et
l’entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
La
convention
en
cours
arrive
à échéance
au
31
décembre Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
2025,
aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
conclure
avec
la SAUR
un
nouvel
accord. Vous
trouverez
en
annexe
du
présent
ordre
du
jour,
la
proposition
de
convention
pour
la
surveillance
et l'entretien
des
installations
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
proposé
par
la SAUR.
Les
missions
et
les coûts
y sont
détaillés.
Le
coût
annuel
pour
la
commune
sera
de
8 040
€.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
- APPROUVE
la
convention
pour
la
survelllance
et
l'entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
;
- AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
afférents
;
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
annexe
assainissement.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
16
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOC'H Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
te
SURVEILLANCE
ET
ENTRETIEN
DES
RSS
ER Re 0ssnnE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DÉPARTEMENT
du
MORBIHAN
&
COMMUNE
de
MESLAN
CONVENTION
POUR
LA
SURVEILLANCE
ET
L'ENTRETIEN
DES
INSTALLATIONS
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
1/18 ARTICLE
1 -
ARTICLE
2-
ARTICLE
3 -
ARTICLE
4 -
ARTICLE
5
-
ARTICLE
6 -
ARTICLE
7 -
ARTICLE
8 -
ARTICLE
9 -
ARTICLE
10
-
ARTICLE
11 -
ARTICLE
12 -
ARTICLE
13 -
ARTICLE
14 -
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Regçü
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
{D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
Sommaire
OBJET
DE LA
CONVENTION
ssesnenennnennnennenannennenns
4
PÉRIMÈTRE
DE
LA
CONVENTION
…
4
DURÉE
DE LA CONVENTION...
4
ROLE
DE
LA SOCIÉTÉ nneerrrrnnrrrrseecinresnnenennneeennneninnnnnnnnes
5
LIMITES
D'APPLICATION
nier
12
RÉMUNÉRATION
DE LA SOCIÉTÉ
serrer
14
RÉVISION
DES
PRIX
cnrs
16
PAIEMENT
nnnnnenennnneenennenenenneennaenenennnnns
17
RÉSILIATION
nnnnerreinnennrnnnrnenannnnnenenaenneirns
17
IMPOTS
ÉT TAXES..
17
ASSURANCES
…
RESPONSABILITÉS .
. 18
DIFFÉRENDS......
. 18
DOMICILIATION nnnnrrrrrrnnerneneinnnnnennennenmenanennnnnnnss
18
DEX
Morbihan
— Commune
de
MESLAN
— 569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
2/18 Envoyé
en
préfecture
te 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
10
:056-215601311-20251210-202564-DE
ENTRE : La
Commune
de
MESLAN
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Sébastien
WACRENIER,
dûment
accrédité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2023
désignée
dans
le texte
qui
suit par
l'appellation
« LA COLLECTIVITE
»,
D'une
part,
ET: SAUR,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
101
529
000
€,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
NANTERRE
sous
le
numéro
B 339
379
984,
dont
le
Siège
Social
est
11
Chemin
de
Bretagne
—
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
CHERPI,
Directeur
des
Exploitations
du
MORBIHAN,
désignée
dans
le texte
qui
suit
par
Fappellation
«
LA SQciETE
»
D'autre
part.
IL A
ÉTÉ CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI
SUIT
:
DEX
Morbihan
- Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
3/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202564-DE
OBIENDELACONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
dans
lesquelles
la Collectivité
confie
à
la
Société
une
mission
de
surveillance
et
d'entretien
du
réseau
de
collecte,
des
postes
de
relevage
et de
la station
d'épuration
de
la commune
de
MESLAN.
La
Société
aura
aussi
pour
rôle
d'assurer
les
contrôles
de
conformité
des
branchements
d'assainissement. Les
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
équipant
la
commune,
objets
des
présentes,
concerne :
-
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
d'environ
8000
mètres,
-_
Trois
postes
de
relevage
:
o
Pont
Toulhouat,
o
Melmélégant,
o
BegEr
Lann.
-_
Une
station
d'épuration
de
type
lagune
naturelle
de
1950
Equivalents
Habitants,
comprenant
:
o
Dégrilleur
courbe,
o
Dégraisseur
circulaire,
©
Canal
de
mesure
équipé
d’un
débitmètre
à poste
fixe,
o
Cinq
bassins
de
lagunage
naturel:
“Premier
bassin
: surface
au
miroir
de
6 000m2
“Deuxième
bassin
: surface
au
miroir
de
180
m2
#
Troisième
bassin
: surface
au
miroir
de
180
m2
#
Quatrième
bassin
: surface
au
miroir
de
3 000m2
#
Cinquième
bassin
: surface
au
miroir
de
5 200
m2
o
Canal
de
mesure
en
sortie
de
station
équipé
d'une
cellule
ultrasons
autonome
de
marque
HNUS
La
Collectivité
laissera
libre
accès
aux
ouvrages,
au
personnel
habilité
de
la Société.
En
cas
d'intervention
de
personnes
extérieures
au
service,
la Société
devra
en
informer
au
préalable
la
Collectivité
pour
autorisation,
au
moins
huit jours
avant
l'intervention.
»
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
à
laquelle
elle
aura
acquis
son
caractère
exécutoire. Elle
prendra
effet
le 1° janvier
2026.
Elle
est
conclue
jusqu’au
34
décembre
2028.
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
4/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/2/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
Au
cas
où
la
Commune
viendrait
à déléguer
la gestion
de
son
service
de
l’assainissement,
elle
sera
automatiquement
résiliée
à
la date
de
prise
d'effet
du
contrat
y afférent.
Au
titre
de
la
mission
qui
lui est
confiée,
la Société
s'engage
à effectuer
les
opérations
suivantes
:
4,1
POUR
LA
STATION
D'EPURATION
4.1.1
Exploitation
courante
de
la station
d'épuration
La
Société
effectuera
une
fois
par
semaine
:
o
Contrôle
général
du
fonctionnement
et
de
l’état
des
ouvrages
de
la
station
(dégrilleur,
déhitmètre,
cellule
ultrasons,
état
des
écoulements
entre
bassin,
..},
Nettoyage
du
dégrilleur
et stockage
des
sous-produits
avant
reprise,
Relève
du
compteur
d'énergie
et horaire
du
dégrilleur
et
du
débitmètre,
Contrôle
visuel
de
la bonne
répartition
lors
de
l'alimentation
des
lagunes,
Analyses
par
tests
colorimétriques
en
sortie
de
station
selon
les
recommandations
du
SATESE
(NH4,
NO2,
NO3,
P-PO4),
o
Saisie
des
informations
et observations
dans
le cahier
d'exploitation
de
l'installation
conservé
sur
place
(jour
et
horaires
de
passage,
relèves
des
compteurs,
résultats
des
analyses
in-situ,
remarques
générales
sur
l'installation,
..), consultable
sur
place,
une
copie
pourra
être
effectuée
sur
demande
de
la Collectivité,
0 © © ©
4.1.2
Nettoyage
du
dégrilleur
et
du
dégraisseur
o
Toutes
les
semaines,
la Société
effectuera
un
nettoyage
au
jet
des
équipements,
o
La
Société
effectuera
deux
fois
par
an,
le nettoyage
du
dégrilleur
et
du
dégraisseur
à
l'aide
d’un
camion
hydrocureur
haute
pression
avec
évacuation
y compris
traitement
des
déchets
dans
un
centre
agréé,
sauf cas
de
pollution
avérée
(ex.
: hydrocarbures).
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
prendra
à sa
charge
les
frais
de
pompage,
de
transport
et
de
traitement
spécifiques,
o
L'opération
comprend
l'évacuation
et
le
traitement
des
sous-produits
de
prétraitement
(graisses
et
refus
de
dégrillage
dans
la
limite
de
4 m°/an),
Les
bons
de
suivi
des
déchets
seront
systématiquement
transmis
à
la
Collectivité
suite
à la
réalisation
de
l'opération.
413
Visite
annuelle
d'entretien
électromécanique
des
installations
électromécaniques
:
Vérification
de
l'état
du
matériel
et
du
fonctionnement
de
l’ensemble
des
installations
électromécaniques
et
hydrauliques,
comprenant
:
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
-— 569900-74
Surveillance
et entretien
des
installations
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
5/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
©
Vérifier
l'état,
l'entretien
et
le
fonctionnement
de
l’appareillage
électrique
de
commande
{contacteurs},
de
sécurité
(relais,
terre)
et
de
commande,
o
Réaliser
l’examen
du
fonctionnement
des
moteurs
et
équipements
avec
vérification
de
l’état
mécanique
et électrique,
contrôle
d’huile,
vérification
des
garnitures,
joints,
roulements,
petits
dépannages,
©
Effectuer
le
contrôle
des
différents
réglages,
des
sécurités
ainsi
que
tous
les
autres
aspects
possibles
de
ce
service
d’assistance
technique,
o
Effectuer
le relevé
des
tensions
et de
l'intensité
absorbée
par
chacun
des
groupes
de
pompages,
©
Contrôler
les vannes,
les
clapets
o
Contrôle
règlementaire
des
installations
électriques,
La
fourniture
des
graisses,
huiles
et chiffons
nécessaires
à cette
mission
est
à la charge
de
la Société,
La
Société
signalera
à
la
Collectivité
les
défauts
et
les
réparations
à
envisager
et
mettra
à jour
le
cahier
d'exploitation.
Un
rapport
d'intervention
sera
transmis
à
la
Collectivité,
le cas
échéant,
un
devis
estimatif
détaillé
sera
joint
au
rapport.
4.1.4
Autosurvelllance
>
Bilans
de
fonctionnement
o
Réalisation,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
des
prélèvements
des
effluents
en
entrée
et
en
sortie
de
la station
d'épuration
en
continu
sur
24
heures
asservis
au
débit
avec
constitution
d’un
échantillon
moyen
quotidien
et
analyse
en
laboratoire
des
paramètres
suivants
:
Paramètre
ASE
Norm
Fréquence
|:
RARES
t
“Entrée:
Matières
en
Suspension
(MES)
NF
EN
872
2
Demande
Biologique
en
Oxygène
NF
EN
1899-1
2
2
{DBOS)
sur
échantillon
brut
Demande
Biologique
en
Oxygène
NF
EN
1899-1
2
{DBO5) sur
échantillon
filtré
Demande
Chimique
en
Oxygène
ISO
15705
2
2
{DCO)
sur
échantillon
brut
Demande
Chimique
en
Oxygène
ISO
15705
2
(DCO} sur
échantillon
filtré
pH
NF
T90-008
2
2
DEX
Morbihan
— Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
6/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
Température
-
2
Ammoniaque
(NH4)
NF
EN
ISO
2
2
11732
Nitrites
(NO2)
NF
ENISO
2
2
10304-1
Nitrates
(NO3)
NF
EN
ISO
2
2
10304-1
Azote
total
(NTK)
NF
EN
25663
2
2
Phosphore
total
{Pt}
NF
EN
ISO
6878
2
2
Les
dates
prévisionnelles
des
bilans
24
heures
seront
programmées
en
fin d'année
N-1
par
la Société
et
transmises
à
la
Collectivité
afin
que
la
commune
respecte
son
obligation
d'information
auprès
des
autorités.
Cette
information
sera
communiquée
au
plus
tard
en
janvier
de
l'année
N.
La
Société
se
chargera
de
mettre
en
œuvre
pour
cette
prestation
les
préleveurs
entrée
et
sortie
nécessaires
à la réalisation
du
bilan
de
fonctionnement.
L'arrêté
du
21
juillet
2015,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
indique
à
l'article
19
«
Comme
le prévoit
l’article
R2224-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et en
application
de
l’article
R2224-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le maître
d'ouvrage
du
système
d'assainissement
transmet
les
informations
et
résultats
d’autosurveillance
produits
durant
le
mois
N
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
en
charge
du
contrôle
et
à
l'agence
de
l’eau.
Cette
transmission
concerne.../.….la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
est
effectuée
par
voie
électronique,
conformément
au
scénario
d'échange
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
en
vigueur,
défini
par
le service
d'administration
nationale
des
données
et référentiels
sur
l’eau
(SANDRE)
».
Chaque
transmission
est adressée
à la Collectivité,
au
service
chargé
du
contrôle,
à l’Agence
de
l'Eau
et
au
SATESE
du
Morbihan.
En
cas
d’anomalie,
la Société
préviendra
sans
délai
la Collectivité
avec
copie
au
service
du
SATESE.
4,15
Cahier
de
Vie
L'arrêté
du
21
juillet
2015,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
indique
à
l’article
20-II-1
«
le
maître
d'ouvrage
des
systèmes
de
collecte
et
des
stations
de
traitement
de
taille
strictement
inférieur
à
120
kG/j
rédige
et tient
à jour
un
cahier
de
vie
» ; toutes
les agglomérations
concernées
disposent
d'un
cahier
de
vie
de
leur
système
d'assainissement
au
plus
tard
deux
ans
après
fa
publication
du
présent
arrêté,
Le
cahier
de
vie,
compartimenté
en
trois
sections,
comprend
à
minima
les
éléments
suivants :
-
Description,
exploitation
du
système
d'assainissement
:
©
Un
plan
et
une
description
du
système
d'assainissement,
comprenant
notamment
la
liste
des
raccordements
non
domestiques
sur
le système
de
collecte
;
o
Un
programme
d'exploitation
sur
dix ans
du
système
d'assainissement;
©
L'organisation
interne
du
ou
des
gestionnaires
du
système
d'assainissement.
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
— 560900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
7/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
22/12/2025
Publié
le
10
: 056-215601311-20251210-262564-DE
-_
Organisation
de
la surveillance
du
système
d'assainissement
: o
Les
modalités
de
mise
en
place
de
l’autosurveillance
;
Oo © O Oo
Les
règles
de
transmission
des
données
d'autosurveillance
:
La
liste
des
points
équipés
ou
aménagés
pour
l'autosurveillance
et
le matériel
utilisé
;
Les
méthodes
utilisées
pour
le suivi
ponctuel
régulier ;
L'organisation
interne
du
ou
des
gestionnaires
du
système
d'assainissement.
-
Suivi
du
système
d'assainissement
:
Oo O oO Oo
L'ensemble
des
actes
datés
effectués
sur
le système
d'assainissement ;
Les
informations
et
résuitats
d’autosurveillance
obtenus
en
application
des
articles
15,
17
et
18
et
des
annexes
1 et
2;
Les
résultats
des
mesures
d’autosurveillance
reçues
dans
le cadre
des
autorisations
de
déversement
d'eaux
usées
non
domestiques
dans
le système
de
collecte,
en
application
de
l'avant-dernier
alinéa
de
l’article
13
;
La
liste
des
événements
majeurs
survenus
sur
le système
d'assainissement
(panne,
situation
exceptionnelle...) ;
Une
synthèse
annuelle
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement
;
Une
synthèse
des
alertes
dans
le cadre
du
protocole
prévu
à l'article
19
;
Les
documents
justifiant
de
la destination
des
boues
;
La Société
a pour
rôle
d'alimenter,
de
tenir
à jour
le cahier
de
vie
et
de
transmettre
tes données
aux
administrations
concernées.
4.2
POUR
LES
POSTES
DE
RELEVEMENT
42,4
Exploitation
courante
des
postes
de
relèvement
La
Société
effectuera
deux
fois
par
mois
la visite
de
routine
pour
contrôle
de
bon
fonctionnement
du
poste
de
relèvement,
Elle
comprendra
:
O oO O O Oo ÔO
Vérifier
l'état
visuel
des
installations,
Réaliser
le test
de
fonctionnement
des
pompes
{mise
en
manuel},
Tester
le
fonctionnement
des
poires
de
commande
(test
de
l'automatisme)
et
procéder
à leur
nettoyage,
Le
dégrillage
en
cas
de
besoin,
ainsi
que
l’évacuation
des
déchets,
Relever
les
données
de
fonctionnement
des
pompes
et les
compteurs
d'énergie,
Nettoyage
au
jet,
La
Société
signalera
à
la
Collectivité
les
défauts
et
les
réparations
à
envisager
et
mettra
à jour
le
cahier
d'exploitation.
Le cas
échéant,
un
devis
estimatif
détaillé
sera
adressé
à la Collectivité,
DEX
Morbihan
— Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et entretien
des
installations
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
8/18 Envoyé
en
préfecture
ie 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
IB
: 056-215601311-20251210-202664-DE
4,2.2
Nettoyage
des
postes
de
relèvement
La
Société
effectuera
une
fois
par
an,
le
lavage
du
poste,
à
l'aide
d’un
camion
hydrocureur
haute
pression
avec
évacuation
y
compris
traitement
des
déchets
dans
un
centre
agréé,
sauf
cas
de
pollution
avéré
(ex.
: hydrocarbures),
dans
ce
cas,
la
Collectivité
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
pompage,
de
transport
et de
traitement
spécifiques.
La
Société
signalera
à
la
Collectivité
les
défauts
et
les
réparations
à
envisager
et
mettra
à jour
le
cahier
d'exploitation.
4.23
Visite
annuelle
d'entretien
électromécanique
des
postes
de
relèvement
:
Vérification
de
l’état
du
matériel
et
du
fonctionnement
de
l’ensemble
des
installations
électromécaniques
et
hydrauliques,
comprenant
:
o
Vérifier
l’état,
l'entretien
et
le fonctionnement
de
l’appareïllage
électrique
de
commande
{contacteurs}),
de
sécurité
(relais,
terre)
et
de
commande,
o
Réaliser
l'examen
du
fonctionnement
des
électropompes
avec
vérification
de
l'état
mécanique
et
électrique,
contrôle
d'huile,
vérification
des
garnitures,
joints,
roulements,
petits
dépannages,
o
Effectuer
le contrôle
des
différents
réglages,
des
sécurités
ainsi
que
tous
les
autres
aspects
possibles
de
ce
service
d’assistance
technique,
o
Effectuer
le
relevé
des
tensions
et de
l'intensité
absorbée
par
chacun
des
groupes
de
pompages,
©
Contrôler
les
clapets,
les
vannes
o
Contrôle
règlementaire
des
installations
électriques,
La fourniture
des
graisses,
huiles
et chiffons
nécessaires
à cette
mission
est
à la charge
de
la Société.
La
Société
signalera
à
la
Collectivité
les
défauts
et
les
réparations
à
envisager
et
mettra
à jour
le
cahier
d'exploitation.
Un
rapport
d'intervention
sera
transmis
à
la
Collectivité,
le
cas
échéant,
un
devis
estimatif
détaillé
sera
joint
au
rapport.
4.3
POUR
LE
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
4,3,1
Curage
accidentel
du
réseau
La
Société
interviendra
pour
les
interventions
curatives
à
la
demande
de
la
Collectivité.
Ces
interventions
se
feront
aux
conditions
précisées
dans
l'article
6-B
ci-après.
43.2
Curage
accidentel
des
branchements
La
Société
interviendra
pour
les
interventions
curatives
à
la
demande
de
la
Collectivité,
Ces
interventions
se
feront
aux
conditions
précisées
dans
l’article
6-8
ci-après,
Le
coût
de
l'intervention
sera
facturé
à la Collectivité
sauf
si le
bouchage
est
du
fait
de
l'usager
ou
sur
la
partie
privative
du
branchement
de
ce
dernier.
Dans
ce
cas,
c'est
l’usager
qui
prendra
à
sa
charge
l'intervention
suivant
les
conditions
précisées
dans
l’article
6-B
ci-après.
DEX
Morbihan
-
Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
9/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
: 656-215601311-20251210-202564-DE
4.4
CONTROLE
DE
CONFORMITE
DES
BRANCHEMENTS
D'EAUX
USEES
Sur
demande
de
la
Collectivité,
la
Société
pourra
assurer
des
missions
de
contrôle
de
conformité
des
raccordements
au
réseau
d'assainissement
lors
des
cessions
immobilières
et
pour
les
maisons
neuves
en
zone
d'assainissement
collectif
sur
son
territoire.
Pour
le
cas
des
maisons
neuves,
la
conformité
du
raccordement
au
réseau
d'eaux
usées
est
nécessaire
aux
éléments
à fournir
à la déclaration
de
parfait
achèvement.
En
matière
de
ventes
de
bien,
le
principal
objectif
de
ces
contrôles
est
d'assurer
la
plus
grande
transparence
possible
dans
les
transactions
entre
le
vendeur
et
l'acheteur.
En
cas
de
non-conformité,
le propriétaire
devra
effectuer
les
travaux
pour
la mise
en
conformité
de
l'installation,
ou,
dans
le
cas
des
ventes,
fournir
à
l'acheteur
un
devis
des
travaux
à
réaliser,
Ce
dernier
ayant
une
vision
claire
et
objective
de
l'état
des
raccordements
et
des
éventuels
travaux/aménagements
à
réaliser.
4.4.1
Déroulement
de
la
prestation
:
Ÿ
La
Collectivité
adresse
à la Société
la demande
de
contrôle
:
©
Du
propriétaire
de
la
maison
neuve
avec
la
fiche
de
demande
de
renseignements
complétée
par
le propriétaire
(coordonnées,
plans,
adresse,
.),
o
Du
vendeur
du
bien
avec
la
fiche
de
demande
de
renseignements
complétée
par
le
vendeur
{coordonnées,
plans,
adresse,
date
de
la
vente...),
v
Dès
réception
de
l’ensemble
complet
de
la
demande,
la
Société
prend
contact
avec
le
propriétaire
ou
le vendeur
pour
convenir
d’un
rendez-vous,
“La
Société
effectue
le
contrôle
sur
place
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
et
remet
un
compte
rendu
de
visite
à la Collectivité
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
après
le contrôle.
Toute
demande
d'intervention
pourra
être
effectuée
par
courriel
(boaast56@saur.com)
ou
par
courrier
à Saur — 26 rue Saint
René
— 56500
LOCMINÉ.
44.2
Déroulement
du
contrôle
:
Contrôle
de
toutes
les
sources
d'eaux
usées
Dans
chaque
logement,
chaque
source
d'eaux
usées
(évier,
lavabo,
douche,
toilettes...)
sera
systématiquement
contrôlée
en
s'assurant
que
l'évacuation
de
chacun
de
ces
éléments
est
bien
dirigée
vers
un
regard
de
branchement
ou
tabouret
de
ce
logement.
Dans
le
cas
contraire,
il sera
vérifié
comment
sont
évacuées
les
eaux
usées.
Contrôle
de
toutes
récupérations
et
circuits
d'eaux
pluviales
Pour
chaque
habitation,
chaque
récupération
d'eaux
pluviales
(gouttière,
caniveau...)
sera
contrôlée
afin
de
vérifier
que
celle-ci
ne
soit
dirigée
vers
le réseau
d'eaux
usées.
Il sera
vérifié
comment
sont
évacuées
ces
eaux
(puits
d'infiltration,
réseau
d'eaux
pluviales,
fossé,
récupérateur...),
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
10/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202564-DE
Etablissement
d'une
fiche
de
contrôle
et
d’un
certificat
« Conforme
» ou
«
Non
Conforme
»
Pour
chaque
habitation
contrôlée,
une
fiche
détaillant
le
contrôle
sera
établie.
Elle
comportera
au
minimum
les
renseignements
suivants
:
e
L'adresse
du
logement,
e
Le
nom
du
propriétaire
et éventuellement
du
locataire,
+
Les
conclusions
techniques,
un
schéma
de
l'installation
et/ou
photo
sera
joint
dans
le
cas
d'une
non-conformité,
Les
préconisations
afin
de
corriger
la ou
les
non-conformité(s),
La
destination
des
eaux
pluviales,
La
présence
d’une
fosse
eaux
usées
ou
non,
La
présence
d’un
captage
privé
ou
non,
d'un
récupérateur
d'eaux
pluviales
ou
non.
e + oo
Ces
interventions
seront
facturées
suivant
Îes
conditions
définies
à l'article
6-B
ci-après.
4.5
RAPPORT
ANNUEL
D'EXPLOITATION
La
Société
procèdera
à
la
rédaction
et
à
la
transmission
à
la
Collectivité
d’un
rapport
annuel
de
fonctionnement
des
installations
et des
prestations
réalisées
(rapport
annuel
du
Prestataire
allégé),
ce
document
sera
transmis
à la Collectivité
avant
le
1%
mars
N+1
et comprendra
:
e
_Le récapitulatif
des
principales
interventions
de
l’année,
e
Les
temps
de
pompage
de
chacun
des
postes,
e
Les
tonnages
et
destination
des
sous-produits
évacués,
e
Les
observations
faites
au
cours
des
interventions,
et
notamment
toute
proposition
d'amélioration,
La
remise
de
ce
rapport
dans
le délai
prescrit
exonère
la Société
de
toute
responsabilité.
4.6
DEPANNAGE,
REPARATION,
RENOUVELLEMENT
Les
visites
de
dépannage
non
comprises
dans
les
prestations
figurant
en
4.1,
4.2
et 4.4
ci-dessus
se
feront
:
o
Soit
par
ordre
écrit
de
la
Collectivité
ou
en
cas
d'urgence,
appel
téléphonique
(24h/24
et 73/7}
au
02
56
56
20
09
confirmé
par
écrit
(courriel
ou
télécopie},
o
Soit
sur
proposition
de
la Société
s’il a été
constaté
des
incidents
préjudiciables
au
bon
fonctionnement
ou
à
la
pérennité
des
installations
et
après
accord
de
la
Collectivité.
L'intervention
de
l'agent
de
la Société
aura
pour
objet
de
conclure :
o
Soit
à
la
réparation
immédiate
s'il
peut
l'effectuer
lui-même,
après
accord
de
la
Collectivité,
o
Soit
à
la
nécessité
d’une
intervention
plus
importante
de
la
Société
ou
à
défaut
d’une
entreprise
spécialisée
en
vue
d’une
grosse
réparation
qui
devra
faire
l'objet
d'un
devis
à soumettre
à l'accord
de
la Collectivité,
DEX
Morbihan
— Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Survelilance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
H718 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
10
: 056-215601311-20251210-202564-DE
Ces
interventions
seront
facturées
suivant
les
conditions
définies
àà l'article 6
B ci- après.
Toutes
les
prestations
qui
ne
sont
pas
expressément
prévues
au
présent
contrat
sont
exclues
de
la
prestation
de
la Société.
D'une
manière
générale,
la
Collectivité
doit
assurer
à
ses
frais
toutes
les
prestations
et
fournitures
non
prévues
à la charge
de
la Société
par
le présent
contrat,
Sont
notamment
exclues
des
prestations
de
la Société
:
NATURE
DES
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
À
LA
CHARGE
DE
e
Les
frais de fourniture
d'électricité,
d'eau
et de téléphonie
Collectivité
e
Surveillance
et
contrôle
régulier
des
réseaux
en
amont
de
Collectivité
la lagune
et du
poste
e
Rédaction
et
envoi
des
documents
BSA
et
RAD
aux
Collectivité
autorités
à la fréquence
règlementaire
e
Redevances
et
impôts
afférents
au
service
Collectivité
d'assainissement
e
Travaux
de
mise
en
conformité
aux
règles
de
sécurité
Collectivité
e
Curage
et
valorisation
des
boues
issues
des
lagunes
ainsi
Collectivité
que
l’élaboration
du
plan
d'épandage
BRANCHEMENTS
e
Renouvellement
de
la
partie
publique
du
branchement
Collectivité
dans
le cadre
de
travaux
de
canalisation
programmés
par
la Collectivité
CANALISATIONS
ET
ACCESSOIRES
(regards,
tampons,
cadres,
ventouse...)
e
Extension
Collectivité
e
Déplacement
Collectivité
e
Renforcement
Collectivité
e
Hydrocurage
des
réseaux
Collectivité
e
Renouvellement
des
regards,
cadres
et tampons
Collectivité
e
Renouvellement
de
canalisations
liées aux
ouvrages
(à
Collectivité
l'intérieur
des
ouvrages
de
génle-civil
ou
entre
ouvrages
d'une
même
installation
de
traitement,
de
stockage
et
de
pompage)
e
Renouvellement
de
canalisations
inférieur
à
12
ml
Collectivité
+ __ Renouvellement
au-delà
de
12
ml,
y compris
accessoires
Collectivité
et sauf
canalisations
liées
aux
ouvrages
et
partie
publique
du
branchement
e
Mise
à niveau
des
cadres
et tampons
(y compris
ceux
des
Collectivité
branchements)
hors
opération
de
voirie
MATÉRIEL
D'ÉPURATION,
TRAITEMENT
DES
BOUES
ET
DE
POMPAGE
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
— 569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
12/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 22/12/2025
Püoëblié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202564-DE
ouvrages) Équipements
hydrauliques
d'épuration
et de
pompage
{y compris
les
canalisations
liées
aux
«
Renouvellement
|
Collectivité
Matériels
électromécaniques
+
Renouvellement
|
Collectivité
Installations
électriques
et
informatiques
+
Renouvellement
Collectivité
+
Mise
en
conformité
avec
réglementation
Collectivité
intrusion,
de
prélèvement
et
de
mesure
Matériel
de
téléalarme,
de
télésurveillance,
de
télégestion,
de
contrôle
d'accès
anti-
«
Renouvellement
Collectivité
Matériel
d'épuration
{y compris
matériaux
filtrants)
e
Renouvellement
Collectivité
GÉNIE
CIVIL ET BÂTIMENTS
Ouvrages
en
béton
ou
en
maçonnerie
+
Renouvellement
Collectivité
+
Renouvellement
du
mobilier
+
_
Nettoyage
du
GC
en
dehors
des
prestations
prévues
à
Collectivité
l’article
4
°
Réparations
localisées
de
fissures,
d'étanchéité,
Collectivité
d'enduit…
°__
Réparation
d'éclats
de
béton
et
de
défaut
de
peinture
Collectivité
+
Peinture
intérieure
et
extérieure
supérieure
à 10
m°?
Collectivité
+
_ Réfection
d'étanchéité
Collectivité
+
Renouvellement
des
équipements
sanitaires
(lavabos,
Collectivité
”
toilettes...)
Ouvrages
métalliques,
serrurerie,
menuiserie,
huisserie,
vitrerle
et
mobiliers
e
_
Renouvellement
Collectivité
e
Protection
anticorrosion
et
peintures
Collectivité Collectivité
Toiture,
couverture,
zinguerie
e
Renouvellement
Collectivité
e__
Réparations
localisées
Collectivité
°
Nettoyage
et
débouchage
des
gouttières
Collectivité
AMÉNAGEMENTS
EXTÉRIEURS
Réseaux
divers
+
Renouvellement
de
l'éclairage
extérieur
des
ouvrages
et
Collectivité
des
sites
+
_ Renouvellement
des
réseaux
enterrés
Collectivité
Clôtures
et
portails
+ __
Renouvellement
et
peintures
des
portails
Collectivité
+
_
Renouvellement
des
clôtures
Collectivité
Espaces
verts
e
Entretien
des
gazons
et
arbustes
Collectivité
+
Entretien
paysager
de
l’ensemble
des
sites
Collectivité Collectivité
«
Plantations
DEX
Morbihan
-
Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
13/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202564-DE
«
Débouchage
des
conduites
de
transfert
entre
les
lagunes
Collectivité
e
Entretien
des
espaces
verts
autour
des
regards
de
visite
Collectivité
des
conduites
de
transfert
entre
les
lagunes
e
Piégeage
et la lutte
contre
les
nuisibles,
Collectivité
e
Enlèvement
des
lentilles
sur
les
bassins,
Collectivité
Voies
de
circulation
interne
e__
Réparations
ponctuelles
Collectivité
e
Réfection
générale
Collectivité
e
Modification
d'emprise
Collectivité
La
responsabilité
de
la Société
ne
pourra
être
recherchée,
en
cas
d’endommagement
de
réseaux
liés
au
manque
de
précision
des
relevés
qui
lui
auront
été
fourni.
La
Société
est
tenue
à une
obligation
de
moyens.
En
contrepartie
des
charges
qui
lui
incombent,
la
Société
percevra
auprès
de
la
Collectivité
des
rémunérations
selon
les valeurs
de
base
hors
taxe
suivantes :
A-
Pour
les
prestations
telles
que
définies
à
l’article
4-1
à
4-6
ci-dessus,
la
Société
percevra
une
rémunération
annuelle
de :
STATION
D'EPURATION
-
Exploitation
courante
de
la station
d'épuration
1400,00
-
Nettoyage
du
dégrilleur
et du
dégraisseur
2 534,00
-
Visite
annuelle
d'entretien
électromécanique
des
installations
288,00
électromécaniques
-
Mise
à jour
du
cahier
de
vie
incluse
-
Autosurveillance
918,00
POSTES
DE
RELEVEMENT
-
Exploitation
courante
des
postes
de
relèvement
928,00
-
Nettoyage
des
postes
de
relèvement
938,00
-
Visite
annuelle
d'entretien
électromécanique
des
postes
de
relèvement
864,00
RAPPORT
ANNUEL
D'EXPLOITATION
170,00
Soit
une
rémunération
forfaitaire
annuelle
de
8
040,00
€
Soit
une
rémunération
annuelle
de
8 040,00€
(Huit
mille
quarante
euros)
DEX
Moïbihan
—- Commune
de
MESLAN
-— 56990074
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
14/18 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
10
: 056-215601311-20251210-202564-DE
Soit
une
rémunération
semestrielle
de
4 020,00
€ (Quatre
mille
vingt
euros)
B-
Interventions
de
dépannage
réalisées
à la demande
de
la Collectivité,
comme
indiqué
à l’article
4,3, 4,5 et 4.7:
1)
Pour
la
main
d'œuvre,
suivant
le temps
passé
:
Agent
d'exploitation
inner
52,00
€/heure
Electromécanicien
60,00
€/heure
Chimiste
…..
61,00
€/heure
En
cas
d'intervention
demandée
par
la
Collectivité
en
période
d’astreinte,
les
taux
horaires
de
la
main
d'œuvre
seront
affectés
d’un
coefficient
correspondant
:
+
du
lundi
au
vendredi
de
6h
à 8h
et
de
18h
à
22h,
coefficient
1,25
+
le samedi,
coefficient
4,50
+
du
lundi
au
samedi
de
22h
à 6h,
coefficient
…
2,00
°
le dimanche
et les jours
fériés,
coefficient
2,00
2)
Pour
le contrôle
de
conformité
Pour
les
contrôles
de
conformité,
à
l’unité
:
Contrôle
de
conformité
de
branchement
neuf
en
tranchée
ouverte,
le contrôle
encres
one senteensrerenesesnnreenarneneseesenee te certe satteesstooneneee nee c res petsseeenneeasesonns
61,00
€
/unité
Contrôle
de
conformité
de
branchement
neuf
par
test
au
colorant,
le contrôle
120,00
€/unité
Contrôle
de
conformité
de
branchement
sur
vente
de
bien,
te
contrôle
sr
rrneneenrne
entente snnene neenesn eee nee
ttes n nee
nensetn nn eee seneeneeneeneneineseeenn
195,00
€/unité
Contre-visite
suite
contrôle
non
conforme
fait
par
la Société,
le contrôle
61,00
€
/unité
3)
Pour
les
interventions
de
déhouchage,
comprenant
véhicule
et
main
d'œuvre
suivant
le
temps
passé
:
Véhicule
hydrocureur
sur
remorque
avec
1 opérateur
91,00
€/heure
Véhicule
camion
hydrocureur,
heures
ouvrées
190,00
€/heure
Véhicule
camion
hydrocureur
ASTREINTE
268,00
€/heure
Traitement
de
graisses
…
197,00
€/m3
Traitement
de
sables...
..97,00
€/m3
4)
Pour
les
fournitures
:
Suivant
les
prix
catalogues
hors
taxes,
pour
marchandises
rendues,
affectés
d’un
coefficient
de
1,30.
DEX
Morbihan
— Commune
de
MESLAN
—
568900-74
Surveillance
et entretien
des
installations
de collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
15/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 22/12/2025
Publié
le
1D
:056-215601311-20251210-202564-DE
Toutes
les
valeurs
définies
au
présent
article
sont
exprimées
hors
taxe
et
correspondent
aux
conditions
économiques
connues
au
1% janvier
2026.
Pour
les
prix
définis
en
A
et
B
ci-dessus,
If est
précisé
que
le taux
de
TVA
est
celui
en
vigueur
à
la
date
de
facturation.
Les
prix
définis
dans
l’article
6
ci-dessus
ainsi
que
ceux
du
bordereau
des
prix
annexé
s'entendent
hors
taxe
et
correspondent
à
une
situation
économique
connue
au
1%
janvier
2026.
Ils
seront
majorés
de
la TVA
en
vigueur
au
moment
de
la facturation.
Ils seront
révisés
annuellement
au
moyen
de
la formule
suivante
:
P=
po(015+0,65-CHTE
, 6,20-
SP2
= Pe (0,
5
CnTeo *
20
FsD20
?
Dans
laquelle
:
P
=
prix
révisé
Po
= prix
de
base
ICHTEo
=
indice
du
coût
horaire
du
travail.
Production
et
distribution
d’eau
;
assainissement,
gestion
des
déchets
et
dépollution,
valeur
de
base
décembre
2008,
valeur
connue
au
1°
octobre
2025,
soit
:
Demers.
rnmrerennmnnnnnnnnne
138,10
{site
internet
Le
Moniteur
du
16/09/2025
FSD20
=
Indice
Frais
et
Services
Divers
"2",
base
100
en
juillet
2004,
valeur
connue
le
1%
octobre
2025
soit :
….
163,80
{site
internet
Le
Moniteur
du
30/09/2025)
Les
valeurs
d'ajustement
des
paramètres
ICHTE
et
FSD2
seront
celles
connues
le
1°
octobre
de
chaque
année
pour
la
détermination
des
rémunérations
de
la
Société
applicables
à
partir
du
1°
janvier
de
l’année
suivante.
Dans
le cas
où
l'un
des
paramètres
définis
ci-dessus
cesserait
d'être
publié,
les
parties
se
mettent
d'accord
pour
lui substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feraient
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
réception.
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
16/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/2/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
La Société
établira
en juillet et en
décembre
de
chaque
année,
la facture
semestrielle
correspondant
aux
prestations
définies
à l'article
6 ci-dessus,
La
Collectivité
s’acquittera
des
sommes
dues
suivant
les
délais
légaux
en
vigueur,
par
virement
au
compte
suivant
:
SOCIETE
GENERALE
PARIS
AGENCE
RG
ENTREPRISES
IBAN
FR76
3000
3011
6300
0204
1790
794
BIC
ADRESSE
SWIFT | SOGEFRPP
Passé
ce
délai,
la
Société
percevra
des
intérêts
moratoires
ainsi
qu’une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
(articles
39
et 40
de
la loi du
28
janvier
2013).
Chaque
partie
pourra
résilier
le
présent
contrat
en
cas
de
manquement
grave
par
l’autre
partie
à
l’une
de
ses
obligations,
après
mise
en
demeure
adressée
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
15
jours.
La
Collectivité
aura
la faculté
d'y
mettre
un
terme
sur
simple
décision
dans
le cas
d'un
changement
dans
le
mode
d’exploitation
de
son
service
ou
d’un
transfert
de
compétence
d'assainissement
collectif
à une
autre
Collectivité.
Tous
les
impôts
et taxes
établis
par
l'Etat
et ses
établissements
publics,
les
collectivités
territoriales
et les établissements
publics
de
coopération,
y compris
les impôts
relatifs
aux
immeubles
objets
des
présentes,
notamment
l'impôt
foncier,
sont
à la charge
de
la Collectivité.
La
Collectivité
fera
son
affaire
des
assurances
garantissant
les
risques
suivants
: risques
d’incendie,
dégâts
électriques,
dégâts
des
eaux,
explosions,
auxquels
pourrait
être
exposé
l'ensemble
des
installations
lui appartenant.
:
.
.
La
Société
s'assurera
contre
les
risques
pouvant
résulter
de
son
personnel
ou
de
tiers
intervenant
sur
ses
ordres
sur
les
installations
dont
elle
assure
l'assistance
technique.
DEX
Morbihan
- Commune
de
MESLAN
— 569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
17/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202564-DE
La
responsabilité
de
la
Société
ne
pourra
être
ni
recherchée,
ni
engagée
directement
où
indirectement,
pour
tout
dommage
pouvant
résulter
de
l’existence
même
des
ouvrages
ou
d’une
carence
ou
mauvaise
application
de
la
part
des
agents
de
la
Collectivité,
des
consignes
et
prescriptions
qui
leur ont
été
données
par
la Société
dans
le cadre
de
son
assistance
technique.
La responsabilité
de
la Société
ne
pourra
également
être
engagée
en
cas
de
carence
de
la Collectivité
qui
n'aura
pas
donné
suite
à la proposition
présentée
par
la Société
selon
les
conditions
stipulées
à
l'article
4-3
de
la
présente.
La
Collectivité
est
responsable
de
la qualité
de
l’effluent
rejeté
au
milieu
naturel
et
des
dommages
occasionnés
aux
tiers
par
le fonctionnement
des
installations.
La
Collectivité
est
le
«
Producteur
de
boues
» au
sens
de
la
réglementation,
La
Collectivité
fera
son
affaire
de
toutes
conséquences
et de
toutes
poursuites
éventuelles
relatives
à des
déversements
non
conformes
de
la part
des
utilisateurs
du
réseau
d'assainissement.
Dans
l'hypothèse
où
la
responsabilité
de
la
Société
serait
retenue,
le
montant
total
des
indemnités
qu’elle
pourra
être
amenée
à
verser,
ne
pourra
excéder
25
%
du
montant
total
des
prestations
annuelles
HT.
Au-delà
de
ce
montant
la
Collectivité
garantira
la
Société
contre
toute
responsabilité
tant
contractuelle
que
délictuelle.
Tout
litige
ou
différend
pouvant
survenir
quant
à
l'application
de
la
présente
ou
de
ses
clauses,
et
qui
n'aurait
pu
trouver
une
solution
amiable,
sera
soumis,
à l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
au
Tribunal
compétent.
É Pour
l'exécution
des
présentes,
La
Collectivité
fait
élection
de
domicile
en
Mairie.
-
15
rue
Joseph
LE GALLO
— 56
320
— MESLAN.
La
Société
fait
élection
de
domicile
-
26
rue
Saint
René
— 56
500
- LOCMINE.
A Meslan,
Le
20/1225...
LA SOCIÉTÉ,
LA COLLECTIVITÉ,
Le
Directeur
des
Exploitations
Le
Maire
Sébastien
CHERPI
Sébastien
DEX
Morbihan
—
Commune
de
MESLAN
—
569900-74
Surveillance
et
entretien
des
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
18/18 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
1
: 056-215601311-20251210-202556-DE
PÉLE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenter,
Maire,
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WacRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PicArDA,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLOC'H,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
_: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL
SORDO
DONNE
PROCURATION
A Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE
FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
Roux,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice
|
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOC'H
DELIBERATION
N°
2025-65
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n° 2025-327
du
11
avril 2025
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
eau
et
assainissement Vu
les statuts
de
Roi
Morvan
Communauté,
Vu
la délibération
n°6/25.09.25
du
25
septembre
2025
du
conseil
communautaire
de
Roi
Morvan
Communauté
approuvant
le transfert
de
la compétence
assainissement
collectif au
1er janvier
2027, Considérant
l'intérêt
d’un
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif à Roi
Morvan
Communauté, Monsieur
Le
Maire
et Ange
Le
LAN
présentent
le
rapport
ci-dessous
:
1.
Contexte
La
Joi
NOTRe
du
7 août
2015
puis
la loi du
3 août
2018
avaient
rendu
obligatoire
le transfert
des
compétences
eau
potable
et assainissement
des
eaux
usées
(collectif et
non
collectif)
aux
communautés
de
communes
au
plus
tard
le 1° janvier
2026,
La
loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
eau
et
assainissement
à supprimé
le caractère
obligatoire
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement.
Elles
peuvent
néanmoins
être
transférées
à titre
de
compétence
facultative. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
:056-215601311-20251210-202566-DE
Sur
le territoire
de
Roi
Morvan
Communauté,
la compétence
eau
potable
a été
transférée
au
syndicat
Eau
du
Morbihan
en
2020.
Le
SPANC
quant
à lui a été
transféré
à
Roi
Morvan
Communauté
en
2006.
Roi
Morvan
Communauté
porte
depuis
plusieurs
années
une
réflexion
sur
le transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif.
Un
état
des
lieux
a été
réalisé
dès
2018,
confié
au
syndicat
Eau
du
Morbihan
et actualisé
en
2023
par
le cabinet
(RH
Ingénieur
Conseil,
La
communauté
de
communes
a également
bénéficié
de
l'accompagnement
du
SATESE
pour
mieux
connaître
la
performance
et
la gestion
patrimoniale
des
systèmes
d'assainissement
et
aider
à lancer
le diagnostic
périodique
des
14
systèmes
d'assainissement
collectif qui
n'en
disposaient
pas
jusqu'alors,
pour
aboutir, in
fine,
à un
programme
pluriannuel
de
travaux
intercommunal.
Une
étude
de
transfert
de
la compétence
a été
engagée
en
2024
et confiée
au
groupement
Ressources
Consultants
Finances
— SAFEGE
— Cabinet
Coudray,
le cabinet
IRH
ingénieur
Conseil
assurant
l’assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
et
un
chargé
de
mission
RMCom
a été
recruté
pour
accompagner
le transfert
de
la compétence
et
le groupement
de
commande
de
14
diagnostics
périodiques. Les
différentes
études
menées
depuis
2018
ont
amélioré
la connaissance
des
systèmes
d'assainissement
et
soulignent
l'effort
d'investissement
qui
devra
être
réalisé
dans
les
prochaines
années
pour
garantir
la
pérennité
des
équipements
{réseaux,
postes
de
refoulement,
stations
d'épuration
et
la métrologie
associée).
Il'est
important
de
noter
que
les contraintes
réglementaires
se
renforcent
et les exigences
des
services
de
l'État
sont
grandissantes
:
-
1991
: Prernière
directive
européenne
sur
les
eaux
résiduaires
urbaines
(DERU)
-
2015 :
Arrêté
national
toujours
en
vigueur
-
2023 :
Plus
de
50%
de
systèmes
d'assainissement
de
Morbihan
non
conformes
-
2024
: Nouvelle
DERU
renforcée
-
2027
: Fransposition
attendue
en
droit
national
et dans
un
nouvel
arrêté
Cela
se
traduit
par:
-
Des
investissements
Importants
à réaliser
-
Une
exploitation
des
ouvrages
à optimiser
-
Des
conséquences
administratives
et
financières
pour
les
collectivités
et
les
usagers;
en
matière
d'urbanisme,
sur
le
coefficient
pollueur
payeur
des
industriels
ou
sur
la
nouvelle
redevance
performance
de
l'Agence
de
l'Eau.
Or,
sur
le territoire
de
Roi
Morvan
Communauté,
l’état
des
lieux
réalisé
en
2018
et
actualisé
en
2023
a
mis
en
évidence
une
grande
disparité
entre
les communes
concernant
la connaissance
et
l'état
des
systèmes
d'assainissement
ainsi
que
les
motifs
de
non-conformité
(autosurveillance
incomplète,
qualité
des
rejets
insuffisante,
documents
administratifs
manquants,
etc.
(voir
en
annexe
les documents
de
présentation).
L'âge
des
réseaux
est
très
disparate
avec
des
programmes
de
réhabilitation
plus
ou
moins
ambitieux,
Les
stations
d'épuration
sont
relativement
anciennes
avec
une
date
moyenne
de
mise
en
service
en
1994,
soit
32
ans
de
moyenne
d’âge,
réduit
à 29
ans
si l’on
considère
la date
de
dernière
réhabilitation
connue.
Les
plus
importantes,
ont
été
mises
en
service
il y a
plus
de
40
ans,
sans
travaux
importants
de
réhabilitation
du
génie
civil,
et peuvent
donc
être
considérées
comme
vieillissantes
{Voir
en
annexe
les
documents
de
présentation).
La
nécessité
d’un
investissement
important
dans
les
services
d'assainissement
n’est
pas
propre
à
Roi
Morvan
Communauté
mais
s'impose
à
l’ensemble
des
services
publics
en charge
de Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202566-DE
À
l'échelle
nationale,
près
de
40
%
des
réseaux
ont
plus
de
50
ans,
alors
que
leur durée
de
vie
est
comprise
entre
60
et 80
ans.
Le
taux
de
renouvellement
annuel
des
réseaux
est
seulement
de
0,66
%.
Selon
le ministère
de
fa Transition
écologique,
entre
0,1
et 4,8
milliards
d'euros
manquent
par
an
pour
faire
face
à
la dépréciation
du
patrimoine
eau
potable
et assainissement.
La
mise
en
conformité
des
équipements
d’assainissement
collectif concernant
le niveau
de
traitement
ne
progresse
plus,
En
2022
près
de
60
%
des
Intercommunalités
exerçaient
déjà
la compétence
assainissement
collectif,
représentant
plus
de
80%
de
la
population
nationale.
Face
à ces
défis,
le transfert
de
compétence
permet :
-
De
mutualiser
les
moyens
et
de
réaliser
des
économies
d'échelle
en
particulier
sur
les
contrats
de
prestation
regroupés,
au
sein
d’une
structure
intercommunale
plus
étendue
ayant
des
capacités
financières
et
techniques
plus
importantes,
-
De
réaliser
une
montée
en
compétence
des
équipes
administratives
et
techniques,
bénéfique
tant
pour
la
gestion
des
services
en
régie
complète
ou
munies
de
convention
de
prestations
de
service
que
pour
le suivi
des
DSP,
-_
D'établir
une
programmation
pluriannuelle
d’investissements
plus
ambitieuse,
grâce
à
une
capacité
d'investissement
augmentée,
-
De
transférer
à
la communauté
de
communes
la responsabilité
du
bon
fonctionnement
et
de
la conformité
réglementaire
des
réseaux
et stations
d'épuration,
-
De
faciliter
les
échanges
avec
les
partenaires
institutionnels
(Agence
de
l’Eau,
Département,
Police
de
l'Eau...)
notamment
pour
l’accès
aux
subventions
par
le
biais
d’un
interlocuteur
unique
dédié.
C'est
dans
ce
contexte
qu'il est
proposé
de
transférer
au
1%
janvier
2027
à Roi
Morvan
Communauté
la compétence
assainissement
collectif, qui
comprend
le contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la collecte,
le transport
et
l'épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l’élimination
des
boues
produites
{CGCT,
art.
L. 2224-8
11}
H est
proposé
de
matérialiser
ce
transfert
par
un
pacte
{voir
l'annexe
pacte
de
transfert}
entre
chaque
commune
et
la communauté
de
communes,
qui
préciserait
les
règles
de
gestion
et
financières
dont
:
-__
L'organisation
de
la gouvernance
de
la compétence
assainissement
collectif,
-
Le
transfert
volontaire
des
résultats
de
clôture,
-
La
construction
du
plan
pluriannuel
d'investissements,
-__
L’harmonisation
des
tarifs
perçus
auprès
des
abonnés,
-
L'organisation
des
services,
leur
capacité
à
mutualiser
les
interventions
et
prestations
et
leur
prise
en
charge
financière
par
RM
Com,
-
Les
modes
de
gestion
à
la prise
de
compétence.
2.
Conséquences
du
transfert
Les
conséquences
du
transfert
de
compétence
seront
les suivantes,
selon
des
mécanismes
légaux
qui
visent
à garantir
la continuité
du
service
public
:
-
Roi
Morvan
Communauté
se
substituera
à
ses
communes
membres
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes
relatifs
à la compétence
assainissement
; Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
:056-215601311-20251210-202566-DE
-
Les
biens
et
équipements
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
seront
gratuitement
mis
à
la
disposition
de
Raï
Morvan
Communauté
pour
lui
permettre
d'assurer
le service
à
compter
de
la
prise
de
compétence;
ces
mises
à
dispositions
s’opéreront
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
L.
1321-1
et
suivants},
sans
transfert
de
propriété,
et
feront
l’objet
de
procès-verbaux
contradictoires
entre
la commune
et
la communauté
de
communes;
-
Les
contrats
en
cours
(délégations
de
service
public,
marchés
publics,
etc.)
se
poursuivront
dans
les
conditions
en
vigueur
jusqu’à
leur
échéance
; la
substitution
de
Roi
Morvan
Communauté
aux
communes
dans
les
différents
contrats
fera
l’objet
d’avenants
de
transfert
;
À cet
égard,
le transfert
n'entraînera
pas
de
modification
des
modes
actuels
de
gestion
du
service
assainissement
(régie
ou
DSP)
à la date
de
prise
de
compétence.
-
Concernant
les
personnels,
aucun
agent
ne
sera
transféré
automatiquement
à
Roi
Morvan
Communauté;
les
agents
des
communes
remplissant
une
partie
de
leurs
fonctions
pour
l’assainissement
collectif
seront
mis
à
disposition
de
Roi
Morvan
Communauté
dans
le
cadre
de
conventions
conclues
avec
les
communes,
après
consultation
des
comités
sociaux
territoriaux
concernés:
des
conventions
de
prestations
de
service
pourront
également
être
conclues
avec
les
communes,
-
Les
pouvoirs
de
police
spéciale
de
l'assainissement
{prolongation
de
délai
ou
exonération
de
raccordement}
seront
transférés
à
la
présidente
de
Roi
Morvan
Communauté,
sauf
opposition
du
maire
dans
les
six mois
suivant
le transfert
(CGCT,
art,
L, 5211-9-2,
[jl) ;
En
vertu
du
principe
d'égalité
des
usagers
du
service
public,
une
convergence
tarifaire
devra
être
mise
en
œuvre
dans
un
délai
raisonnable
et
selon
des
modalités
qu'il
appartiendra
au
conseil
communautaire
de
fixer
(voir
en
annexe
les
documents
de
présentation) ;
-
Les
résultats
de
clôture
communaux
{qui
seront
constatés
à
la
clôture
des
budgets
communaux
l'année
précédant
le
transfert},
nécessaire
au
fonctionnement
du
futur
service
communautaire
dont
le
futur
plan
pluriannuel
d'investissement
communautaire,
seront
transférés
à
Roi
Morvan
Communauté
; ce
transfert
volontaire
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
Roi
Morvan
Communauté
dans
le
cadre
de
conventions
de
transfert
prévoyant
l’échelonnement
du
versement
de
l'excédent
;
Dans
une
volonté
d'optimisation
maximisée
de
la gestion
du
service,
il est
proposé
un
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
pour
l’ensemble
des
communes
du
territoire
communautaire,
t
3.
Modification
des
statuts
de
Roi
Morvan
Communauté
Pour
permettre
l'exercice
de
la compétence
assainissement
collectif,
une
modification
statutaire
est
nécessaire.
Dans
la mesure
où
Roi
Morvan
Communauté
exerce
déjà
la compétence
assainissement
non
collectif,
le transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
se
traduit
par
l’exercice
entier
de
la compétence
« assainissement
des
eaux
usées
» des
communautés
de
communes
(CGCT,
art,
L.
5214-16,
Il, 6°),
qui
comprend
l'assainissement
collectif
et
non
collectif.
IEn'est
donc plus
justifié
de
mentionner
l'assainissement
non
collectif
comme
une
compétence
distincte. L'ajout
de
la compétence
assainissement
collectif,
exercée
au
titre
des
compétences
facultatives,
serait
donc
rédigé
comme
suit :
«2,
Les
compétences
facultatives
:
2.13.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
es
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
»
4,
Procédure Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202566-DE
Par
délibération
du
25
septembre
2025,
le conseil
communautaire
de
Roi
Morvan
Communauté
a
approuvé
le transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
au 1er
janvier
2027,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
détai
de
trois mois,
à
compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
du
conseil
communautaire,
pour
se
prononcer
sur
le transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
de
la commune
est
réputée
favorable.
La
délibération
du
conseil
communautaire
est
accompagnée
d’un
document
présentant
le
contexte
réglementaire
et
la situation
du
service
public
de
l'assainissement
collectif sur
le
territoire
communautaire
et
du
pacte
de
transfert
(cf,
annexes).
Le
transfert
de
compétence
sera
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département,
sous
réserve
que
la
majorité
qualifiée
soit
atteinte
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Soit
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale,
-
Soit
la
moitié
au
mains
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale,
Après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
SE
PRONONCE
sur
le transfert
de
la compétence
« assainissement
collectif
» à Roi
Morvan
Communauté
à compter
du 1° janvier
2027;
-
SE
PRONONCE
sur
le
pacte
de
transfert
joint
en
annexe
et,
le
cas
échéant,
autoriser
le
maire
à le signer
;
-
SE
PRONONCE
sur
les
modifications
statutaires
décrites
ci-dessus;
-
AUTORISE
le
maire
à
prendre
tous
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Annexes
:
-
Pacte
de
transfert
-__
Documents
de
présentation
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
16
défembre
2025
ES
:
;
i
us
sébastbn
WAG
den
“
on
NE
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-6625-DE
ESF
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
b.4
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipat
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenler,
Maire.
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PicarDA,
Patrick
LE
GAUIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLOCH,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL
SORDO
DONNE
PROCURATION
A Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À
Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
Roux,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice |
Présents
Votants
15
8
32
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOC’H
DELIBERATION
N°
2025-66
RAPPORT
D’ACTIVITES
EAU
DU
MORBIHAN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
Eau
du
Morbihan
nous
a communiqué
son
rapport
d'activités
pour
l'année
2024,
Celui-ci
est
annexé
au
présent
ordre
du
jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
- _
PREND
ACTE
de
la communication
du
rapport
d'activités
2024
de
Eau
du
Morbihan.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Certifié
exécu
que
rte Maire,
<
NL
UE
A 202
Sébastien
WACRENIER Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
ie
22/12/2025
Publié
le
10
:056-215601311-20251210-6625-DE
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOC'H à
À
2
;
LA
“4
{oc vr4 ET Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
ID
:056-215601311-20251210-202567-DE
FRE)
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
>
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire.
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PiCARDA,
Patrick
LE
GALUC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Sotenn
FLOCH,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL SORDO
DONNE
PROCURATION
A Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC À DONNE
PROCURATION
À Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
Le
Roux,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
meinbres
ROYANT
En
exercice |
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Soienn
FLOC'H
DELIBERATION
N°
2025-67
RAPPORT
D'ACTIVITES
DE
MORBIHAN
ENERGIES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriaies,
Morbihan
Energies
nous
a communiqué
son
rapport
d'activités
pour
l’année
2024,
Celui-ci
est
annexé
au
présent
ordre
du
jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
de
la communication
du
rapport
d'activités
2024
Morbihan
Energies.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
16
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOCH
qpe” Envoyé
en
préfecture
fe 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202568-DE
HUE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
4 %
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIW
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire.
Date
de
convocation
:4
décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PicarDa,
Patrick
LE
GALUC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLOC'H,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL SORDO
DONNE
PROCURATION
A Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À
Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
ROUX,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice
|
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOCH
DELIBERATION
N°
2025-68
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
MORBIHAN
ENERGIES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211-5.II,
L.5211-20,
L.5212-16etL1.5711-1; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 juin
2018
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 janvier
2023
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan
;
Vu
la délibération
n°2025-49
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
23
septembre
2025
approuvant
la modification
des
statuts
de
Morbihan
Energies
;
Monsieur
Le
Maire
explique
que
par
délibération
n°2025-49
en
date
du
23
septembre
2025,
le
comité
syndical
de
Morbihan
Énergies
a approuvé
la modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Morbihan,
Cette
modification
des
statuts
vise
à :
+
Clarifier
les
compétences
optionnelles
et
les
activités
accessoires
du
syndicat
(en
particulier
la
nécessité
de
mentionner
explicitement
en
compétence
statutaire
à
caractère
optionnel
«
la production
d'énergie
renouvelable
»).
+
Actualiser
les
statuts
pour
intégrer
les
récentes
évolutions
législatives
(notamment
la
notion
de
«Personne
Morale
Organisatrice»
(PMO)
dans
les
opérations Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
:056-215601311-20251210-202568-DE
d’autoconsommation
collective
d'électricité,
le
schéma
directeur
des
infrastructures
de
recharge
des
véhicules
électriques).
+
Préciser
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
membre
transfère
au
syndicat
tout
ou
artie
des
compétences
qu'il exerce. q
e
Mettre
à
jour
l'annexe
n°1
«
Liste
des
membres
»,
intégrant
l'adhésion
de
nouveaux
membres
{Belle-lle-en-Mer
Communauté,
Blavet
Bellevue
Océan
Communauté,
Centre
Morbihan
Communauté,
De
l'Oust
à
Brocéliande
Communauté,
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
Ploërmel
Communauté).
Les
13
intercommunalités
à
fiscalité
propre
du
Morbihan
sont
désormais
membres
de
Morbihan
Energies.
+
Mettre
à jour
l'annexe
n°2
«
Liste
des
collèges
électoraux
pour
les
communes
membres
de
moins
de
20
000
habitants
»,
tenant
compte
de
la
création
des
communes
nouvelles
et des
évolutions
démographiques.
Pour
que
ces
modifications
soient
effectives
et fassent
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral,
l'accord
des
membres
de
Morbihan
Énergies
est
nécessaire
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement
(articles
L.5211-20
et
L.5211-5,1i
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Il convient
donc
que
le conseil
municipal
se
prononce
sur
les
modifications
statutaires
proposées
par
Morbihan
Énergies.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le conseil
municipal :
+
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
Morbihan
Energies,
ainsi
que
leurs
annexes
n°1
et
2, conformément
à la
délibération
n°2025-49
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
23
septembre
2025.
-
CHARGE
Madame/Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
délibération
au
Président
de
Morbihan
Energies.
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOCH
Pour
extrait
certifié confor:
Certifié
exécutoire
par
Le
Mâite,
Le
16
décembre
2025 PAS
Di:
Le Maire,
7
Fit
K
,
"
/
Sébastien
WAGREMIER
€
es Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202569-DE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
J
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire,
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PiCARDA,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EvANNO,
Solenn
FLOC'H,
Absents
excusés
avant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
EAN,
NICOLAS
DEL
SORDO
DONNE
PROCURATION
À
Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE
FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À
Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
ROUX,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice |
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLoC'H
DELIBERATION
N°
2025-69
SAS
RM _ ENERGIES
Faute
d'éléments,
Monsieur
Le
Maire,
propose
de
reporter
la décision
sur
ce
point.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l unanimité
des
votants,
le conseil
municipal :
-
REPORTE
la décision.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
16
décembre,2025
Le secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOCH
de Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202570-DE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Consell
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire.
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WAacRENiER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PICARDA,
Patrick
LE
GALUC
Nicolas
HaLoPpEAU,
Olivier
EvANNo,
Solenn
FtocH,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL SORDO
DONNE
PROCURATION
A Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
ROUX,
Séverine
KERviLY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice
|
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOC’H
DELIBERATION
N°
2025-70
TARIFS
MUNICIPAUX
2025
Monsieur
Le
Maire
propose
les
tarifs
2026
suivants
:
Location
de
salles
:
- salle
communale
:
- location
pour
réunion
/ café
d’obsèques
: 80
€ et 300
€ de
caution
- salle
des fêtes
(salle
uniquement)
:
- organismes
autres
que
particuliers
: 300
€ et 500
€ de
caution
- salle
de
réunion
(activités
rémunératrices
régulières) Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215604311-20251210-202570-DE
- $ € par
demi-journée
- nettoyage
salle
communale
: 30
€ de
l'heure
- nettoyage
salle
des fêtes / restaurant
scolaire
: 30
€ de
l'heure
Les
associations
communales
bénéficient
de
quatre
utilisations
gratuites
des
salles
pour
leurs
manifestations
publiques.
Les
particuliers
peuvent
uniquement
louer
la
salle
communale.
Si la
salle
louée
est
restituée
dans
un
état
de
propreté
non
satisfaisant,
le temps
passé
par
l'agent
à la
nettoyer
sera
facturé
au
locataire.
©
Garderie
périscolaire
:
- 0,60
€ la demi-heure
- 0,75
€ par
goûter
de
"secours"
- 15
€ par
#
d'heure
de
retard
10 Bibliothèque
- livre
détérioré
ou
non
restitué
:
-__
Abonnement
annuel
médiathèque/
ludothèque
(valable
un
an
à
compter
de
la
date
de
souscription)
: 5,00€
par
personne
(15,00€
maximum
par
famille
de
3
personnes
et
plus)
-
Pass
temporaire
journalier
pour
la ludothèque
: 0,50€
par
jour
par
personne
-
Pass
« découverte
fudothèque
» -18
ans
: 2
séances
gratuites
par
an.
- _
Remplacement
de
carte
d'abonnement
perdue
: 1,00€
-
Impression
: 0,30€
/
page
en
Noir
et
Blanc,
0,50€/
page
en
Couleur.
-
Livre
détérioré
ou
non
restitué
:
remplacement
du
livre
ou
prix
du
livre
ou
30
€
quand
prix
du
livre
inconnu
(exigible
deux
semaines
après
expédition
d'une
lettre
recommandée
de
réclamation,
précédée
de
deux
lettres
simples
restées
sans
réponse).
©
Médiathèque
— tarifs
de
vente
dans
le cadre
de
la foire
aux
livres
:
-
Album
jeunesse
: 1€
-
Livre
de
poche
: 1€
-
Livre
broché
: 2€
-
BD:3€
-
Magazine
: 0,50€
- _
BeauxlLivres:
5€
©
Service
culture
:
-
Spectacles
organisés
par
la commune
: 4 € le
tarif plein
et
2 €
le tarif réduit
(- moins
de
18
ans
et étudiants)
©
Fourrière
animale
: 25€
pour
la prise
en
charge
d’un
animal
(50€
en
cas
de
récidive
sur
6
mois}
et 10€
par
tranche
de
24h
de
présence
de
l'animal, Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215691311-20251210-202570-DE
©
Passage
de
la
débroussailleuse
:80
€ de
l'heure
{facturable
par
%
h)
dans
la
limite
des
contraintes
de
service
©
Travaux
sur
les
réseaux
privés
d'assalnissement
:40€
de
l'heure
par
agent
intervenant
(seulement
en
cas
d'intervention
concomitante
sur
le
domaine
public},
©
Cimetière :
Concession
Superficie
30
ans
50
ans
Simple
3,75
m?
165
€
232,50
€
Double
6,00
m°?
264€
372
€
Columbarium
;
Concession
15
ans
30
ans
1
case
360
€
510
€
©
Jardin
du
souvenir
: 20
€ pour
la dispersion
des
cendres
d'un
individu
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
les grilles
tarifaires
proposées.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
16 décembre
PD25
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOC'H
7
D Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID :
056-216601311-20251210-202571-DE
REEET
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mit
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenler,
Maire.
Date
de
convocation
:4
décembre
2025
Présents
:Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PICARDA,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLOC’H,
Âbsents
excusés
avant
donné
mandat
de
vote
:Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL
SORDO
DONNE
PROCURATION
À Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE
FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À
DONNE
PROCURATION
À
Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
ROUX,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice
|
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLoc'H
DELIBERATION
N°
2025-71
TARIFS
ASSAINISSEMENT
2026
Monsieur
Le
Maire
et
Ange
LE
LAN
proposent
de
procéder
à
une
augmentation
des
tarifs
assainissement
pour
l’année
2026,
soit
de
2,5
%,
de
5
%
ou
de
10%,
Le
conseil
municipal
choisit
une
augmentation
de
5 %,
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal :
=
APPROUVE
les tarifs
assainissement
2026
suivants
:
Part
fixe
(abonnement)
52,5231
€
Part
variable
au
m3
O
0,7158
€
X>30m3 |
1,9089€
Pour
extrait
certifié,
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
16
décembre
2025
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance,
"he Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
10:
056-215601311-20251210-202572-DE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire,
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
Picarpa,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLoC’#,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE LAN,
NICOLAS
DEL
SORDO
DONNE
PROCURATION
À
Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE
FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À
Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
Roux,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice |
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOCH
DELIBERATION
N°
2025-72
REDEVANCE:
AGENCE
DE
L'EAU
Vu
l'article
L.213-10-6
du
code
de
l’environnement.
Ange
LE
LAN
explique
que
dans
le cadre
de
la réforme
des
redevances
des
Agence
de
l’eau
mise
en
œuvre
au 1° janvier
2025,
une
nouvelle
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
a
été
créé.
En
tant
que
collectivité
compétente
en
assainissement
collectif,
la commune
de
Meslan
est
redevable
de
cette
redevance.
Cette
redevance
se
calcule
en
prenant :
-
Le
volume
facturé
aux
abonnés
-
Multiplié
par
le taux
voté
par
les
instances
de
bassin
de
l'agence
soit 0.28
€ /m3
en
2026
-__
Multiplié
par
le coefficient
de
modulation.
Ce
coefficient
de
modulation
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
avant
le 31
décembre
2025,
et est
fonction
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement
de
la
commune
et
permettre
de
déterminer
la contre-valeur
de
la
redevance
à appliquer
les
factures
d’eau
des
abonnés.
Afin
d'aider
les collectivités
compétentes
à déterminer
le
coefficient
de
modulation
un
simulateur
a été
mis
en
ligne
par
l'agence
de
l’eau. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
:056-2156013#1-20251210-202572-DE
Après
en
avoir
délibéré
et avec1
abstention
(Nicolas
HALOPEAU)
et
11
voix
pour,
le conseil
municipal. -
FIXE
le
coefficient
de
modulation
à
0.55,
conformément
au
simulateur
de
l'agence
de
l’eau.
Pour
extrait
certifié,
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
16
défembre
2925
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOCH Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
te
ID
: 056-215601311-20251210-202573-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
À
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIvY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Consell
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire,
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PicaRDA,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLoCH,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
À ANGE
LE LAN,
NICOLAS
DEL SORDO
DONNE
PROCURATION
À Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPEREC
À DONNE
PROCURATION
À Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE
Roux,
Séverine
KERVLY,
Laëtitia
Nombre
de
membres
ROYANT
En
exercice
|
Présents
Votants
15
8
12
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLoC'H
DELIBERATION
N°
2025-73
DECISION
MODIFICATIVE
NUMERO
3
Monsieur
Le
Maire
explique
que
suite
à des
pannes
de
matériel,
il nous
faut
procéder
au
remplacement
de
2 PC
portables
et
2 fixes
pour
l'école
Arbre
Jaune,
pour
montant
de
3083
euros
TTC.
Cette
dépense
étant
non
prévue,
nous
n'avons
pas
de
crédits
ouverts
en
informatique
pour
Pécole
soit
une
proposition
de
décision
modificative
suivante
:
;
Nouvel
Compte
Opération
Prévu
BP
Réalisé
DM
proposition
164
2183
-
Matériel
Matériel
informatique
écote
0€
0€
+
3100
€
3100
€
publique
122
Travaux
2158
écols
6
000€
0€
-3
100
€
2900€
publique
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la décision
modificative
du
budget
commune
numéro 3 telle
que
présentée
Pour
ext
ait certifié,
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le 16:46
bre 2
25
A
MañE
SE Dastien WACRENIER Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
te 22/12/2025
Publié
le
ID
: 056-215601311-20251210-202573-DE
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOC'H
de”- LE Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
{D
: 056-215601311-20251210-202574-DE
RÉFE]
DEPARTEMENT
Du
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
PONTIVY
COMMUNE
DE
MESLAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meslan,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
publique
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sébastien
Wacrenier,
Maire.
Date
de
convocation
: 4 décembre
2025
Présents
: Sébastien
WACRENIER,
Daniel
HENAFF,
Ange
LE
LAN,
Chantal
PICARDA,
Patrick
LE
GALLIC
Nicolas
HALOPEAU,
Olivier
EVANNO,
Solenn
FLOCH,
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
_: Hélène
FRADET
DONNE
PROCURATION
A
ANGE
LE
LAN,
NICOLAS
DEL
SORDO
DONNE
PROCURATION
À
Olivier
EVANNO,
PIERRE-ANGE
LE
FRAPPER
DONNE
PROCURATION
A
SEBASTIEN
WACRENIER,
Delphine
COSPERECÀ DONNE
PROCURATION
À Daniel
HENAFF
Absents:
Magalie
LE ROUX,
Séverine
KERVILY,
Laëtitia
ROYANT
Nombre
de
membres
En
exercice |
Présents
Votants
Secrétaire
de
séance
: Solenn
FLOC'H
145
8
12
DELIBERATION
N°
2025-74
CESSION
DE
PARCELLES
À UN
PARTICULIER
— AVIS
Ange
LE
LAN
explique
que
dans
le cadre
d’une
rénovation
de
maison
au
village
LE
GUELLEC
la commune
est
sollicitée
pour
céder
une
partie
du
chemin
rural
37
(domaine
public
de
la commune)
et
une
partie
de
la
parcelle
ZC0007{domaine
privé
de
ia
commune)
notamment
pour
l'installation
de
son
système
d’assainissement
non
collectif.
EE D—+5n
nn
1
Gure
v Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2028
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
1D
: 056-215601311-20251210-202574-DE
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
EST
FAVORABLE
à
la cession
d’une
partie
de
la
parcelle
ZC
0007
matérialisée
par
le
triangle
2
et
d'une
partie
du
chemin
rural
37
matérialisée
par
le triangle
1.
-
PRECISE
que
l’ensemble
des
frais
de
cette
cession:
bornage,
document
d'arpentage,
frais
de
notaire
et,
au
besoin,
frais
d'enquête
publique,
seront
entièrement
à la charge
de
l’acquéreur.
Pour
extrait
certifié,
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Solenn
FLOC'H
J
”
74
{} À