Déliberation - DEL 23 056 Pasam 2023 2024 Réglement de fonctionnement 1

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Déliberation - DEL 23 056 Pasam 2023 2024 Réglement de fonctionnement 1 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 056 Pasam 2023 2024 Réglement de fonctionnement 1)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Page 1 sur 6

Règlement modifié par délibération du 18 mai 2022

Règlement de fonctionnement du «Pasam »

(Pass pour l’Accès Solidaire aux Activités Municipales)

de la Ville de Choisy-le-Roi

Article 1. Objet du présent règlement ............................................................................................ 2

Article 2. Le calcul de la participation tarifaire .............................................................................. 2

Article 3. Inscription et documents à fournir ................................................................................. 3

Article 4. Le calcul des ressources .................................................................................................. 4

Article 5. Le calcul du nombre de parts .......................................................................................... 5

Article 6. Actualisation du taux de participation en cours d’année .............................................. 5

Article 7. Modalités de transmission des documents à la collectivité .......................................... 6

Article 8. Application du «Pasam» aux extérieurs et Situations particulières.............................. 6Page 2 sur 6

Règlement modifié par délibération du 18 mai 2022

a

436−235,01

ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT

Soucieuse de permettre l’égalité d’accès au service public pour tous en prenant en compte les situations sociales des usagers, la Ville de Choisy-le-Roi décide d’instaurer le «Pasam», en appui sur le calcul du quotient familial existant depuis de très nombreuses années dont la dernière modification a été adoptée par délibération du Conseil municipal le 29/06/2006 (modifiée par délibération du 21/11/2010 et du 18/05/11). Les tarifs sont adoptés annuellement par le Conseil municipal.

Le «Pasam» définit pour chaque foyer de la collectivité une « participation tarifaire» aux différentes activités proposées par la Ville.

Les services utilisant le «Pasam» pour le paiement des activités municipales organisées sont : • Le service enfance

• Le service des sports

• Le conservatoire et la gymnastique rythmique

• Le service jeunesse

• L’espace Langevin

• L’espace Mouloudji

Par ailleurs, selon des modalités spécifiques, d’autres activités font l’objet d’un paiement modulé en fonction des ressources des participants. Cela concerne le service Petite enfance et le Centre communal d’action sociale (Ccas).

Cette participation des usagers vient en complément de la subvention de la Commune et de ses partenaires au financement du coût global des services. Il convient de préciser que la subvention de la Commune porte sur deux aspects : • La subvention générale, c’est-à-dire la subvention accordée à l’ensemble des usagers (y compris ceux prenant place dans la tranche la plus élevée) et qui permet à tous les Choisyens d’avoir des tarifs attractifs et acceptables. • La subvention sociale, c’est-à-dire la subvention permettant la modulation du taux de participation tarifaire en fonction de la situation sociale individuelle du foyer.

Ainsi, aucun usager de la collectivité ne paie le coût intégral des services, mais une partie seulement du coût, variable selon sa situation.

ARTICLE 2. LE CALCUL DE LA PARTICIPATION TARIFAIRE

La participation tarifaire se base sur le calcul d’un quotient familial pour chaque foyer du territoire. Ce quotient familial (QF) est calculé par la formule suivante :

Ressources annuelles / 12

QF = Nombre de parts

Les modalités de prises en compte des ressources ainsi que du calcul du nombre de parts sont explicitées aux articles suivants.

Le tarif applicable est calculé en prenant en compte le quotient familial permettant de situer la famille dans la grille tarifaire comportant 7 tranches puis de calculer le tarif qui est progressif au sein de la tranche déterminée. Ce mode de calcul évite les effets de seuil et permet à chaque famille d’être tarifiée en fonction de sa situation sociale, selon la formule suivante :

Participation tarifaire = a * QF famille + Va

Tarif de fin de tranche−Tarif de début de tranche

ou = Quotient de fin de tranche−Quotient de début de tranche

ou Va = Tarif(1) de début de tranche – (a * QF(2) de début de tranche)

(1) Les tarifs dépendent de chaque activité municipale, un mini et un maxi sont définis pour chacune des 7 tranches (voir annexe 1)

(2) Le QF est réparti en 7 tranches [0-235] [235.01-436] [436.01-643] [643.01-866) [866.01-1185] [1185.01-1800] [+1800.01], auxquelles il convient

d’ajouter le tarif « sans quotient familiale et le tarif « extérieur à la Commune »

Exemple pour une famille ayant un QF de 250 (soit dans la tranche 235.01-436) et inscrivant un enfant à une activité qui est facturée entre 5 euros et 5,50 euros, au regard de ce QF :

Participation tarifaire = ( 5,5−5 * 250) + 5-(0,002488*235.01) = 5,04 eurosPage 3 sur 6

Règlement modifié par délibération du 18 mai 2022

ARTICLE 3. INSCRIPTION ET DOCUMENTS A FOURNIR

Le calcul du taux de participation tarifaire s’effectue de début avril jusqu’ à fin juin de chaque année.

Ce taux de participation est valable pour l’année scolaire « N - N+1 ».

Il peut faire l’objet d’une actualisation en cas de changement de situation sociale de l’usager conformément aux dispositions de l’article 6.

Afin de simplifier et de faciliter les démarches des usagers, la collectivité a décidé de s’appuyer sur les documents déjà transmis à la CAF par les allocataires.

Il suffit à l’allocataire CAF de transmettre son numéro d’allocataire à la collectivité, selon les modalités présentées à l’Article 7. , la ville se chargeant ensuite de faire les démarches auprès de la CAF pour récupérer les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer (via le service Mon compte partenaire). L’envoi à la collectivité par l’usager de son numéro d’allocataire vaut acceptation de l’utilisation des données Mon compte partenaire par la collectivité.

Les dossiers CAF sont actualisés tous les ans sur la base des feuilles d’imposition transmises automatiquement par la Direction des Finances Publiques. Le «Pasam» est actualisé chaque année en septembre de l’année N sur la base des données de la CAF. Les usagers ayant un dossier CAF n’ont donc pas besoin de transmettre à la collectivité leur avis d’imposition d’une année sur l’autre.

Les usagers doivent donc impérativement informer les services de la Caf des changements de leur situation, qu’il s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle.

S’il n’est pas allocataire CAF ou s’il ne souhaite pas autoriser l’accès à la collectivité à son dossier CAF, l’usager doit fournir chaque année à la collectivité les documents suivants selon les modalités énoncées à l’Article 7. :

- L’avis d’imposition de l’année N-1 portant sur les revenus de l’année N-2 pour chacun des foyers fiscaux du ménage - Un justificatif de domicile

- Le livret de famille

- Dans le cas d’une garde alternée non mentionnée sur l’avis d’impôt, une copie du jugement.

Les services instructeurs calculent alors les ressources du ménage selon la même procédure que la CAF et le nombre d’enfants à charge en appliquant son propre calcul quant au nombre de parts.

Faute de justifier de ses revenus et de la composition de son foyer, un usager se verra appliquer un taux de participation de 100% sur les tarifs. Il paiera donc les tarifs maximums affichés (Tarif sans quotient familial).

Une fois le taux de participation calculé, les services fournissent à l’usager une attestation dénommée «Pasam» qui indique : • Le nom et prénom du responsable du foyer

• Le code famille (numéro attribué par la Ville)

• Le montant du quotient familial

La grille tarifaire permettant de connaître la participation qui sera facturée est accessible sur le site de la Ville (une fois les tarifs votés au Conseil Municipal).

Période de calcul du taux de participation tarifaire

Dans le cas où l’usager est allocataire CAF

Dans le cas où l’usager n’est pas allocataire CAF

Transmission du «Pasam»Page 4 sur 6

Règlement modifié par délibération du 18 mai 2022

ARTICLE 4. LE CALCUL DES RESSOURCES

Les ressources prises en compte dans le calcul du Quotient Familial sont basées sur les modalités de calcul de la Prestation de Service Unique définie par la CAF dans sa circulaire 2014-009.

Pour l’année scolaire « N - N+1 », il s’agit des revenus annuels déclarés aux impôts de l’année N-2 après abattements sociaux permettant de coller à la réalité de la situation sociale de l’année N.

Ces revenus sont divisés par 12 pour correspondre à des ressources mensuelles.

La CAF et par conséquent la collectivité prend en compte les revenus avant abattements fiscaux :

• traitements et salaires, y compris les heures supplémentaires déclarées (même les non imposables) et les revenus obtenus

à l’étranger,

• rémunérations des gérants et associés,

• prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale (indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité,

d’accident du travail et de maladie professionnelle),

• indemnités présentant un caractère de supplément de salaire telles que congés payés, congés de naissance, indemnités de

résidence ou de logement, intempéries, rémunération garantie accordée aux personnes handicapées,

• primes présentant un caractère de supplément de salaires telles que prime de fin d’année, de rendement, d’ancienneté,

d’assiduité, partie imposable de la prime d’intéressement,

• supplément familial de traitement ou de solde,

• indemnités de chômage,

• pensions, rentes (invalidité), préretraites, retraites imposables,

• allocation de veuvage,

• pensions alimentaires perçues,

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

• bénéfices non commerciaux (BNC), retenir les montants imposables (et non les bénéfices agricoles (BA), déclarés),

• micro BIC et BNC (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires),

• adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s’agit de prendre en compte les bénéfices tels que

déclarés au titre de l’année N-2,

• non adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s’agit de prendre en compte les bénéfices majorés

de 25 % tels que retenus par l’administration fiscale,

• revenus des valeurs et capitaux mobiliers (actions, obligations, bons du trésor…),

• revenus immobiliers et fonciers nets (revenus d’immeubles bâtis ou non bâtis).

Les déductions possibles des ressources annuelles imposables sont :

• les pensions alimentaires versées,

• les cotisations volontaires de Sécurité Sociale,

• les plans d’épargne retraite (Perp, Prefon…),

• la CSG déductible sur les revenus du patrimoine,

• les déficits professionnels ou fonciers de l’année de référence en excluant les reports des déficits des années antérieures.Page 5 sur 6

Règlement modifié par délibération du 18 mai 2022

ARTICLE 5. LE CALCUL DU NOMBRE DE PARTS

Le nombre de parts pris en compte par la Commune correspond au nombre de personnes habitant au foyer, sous réserve des dispositions ci-après, chaque personne comptant pour une part.

Il est ajouté 1 part supplémentaire pour une famille monoparentale

La famille (responsable légal ou allocataire) doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.

Un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle supérieure à 55 % du Smic horaire brut basé sur 169 heures n’est pas considéré à charge.

Dans le cas d’une garde alternée la charge de l’enfant est prise en compte sur le dossier de chacun des parents et compte pour 1 part.

ARTICLE 6. ACTUALISATION DU TAUX DE PARTICIPATION EN COURS D’ANNEE

Seuls les changements familiaux ou professionnels qui figurent dans le tableau ci-dessous sont pris en compte, dès lors qu’ils entraînent une évolution des ressources de la famille :

Type de changement Date d’effet Pièces justificatives

Chômage indemnisé A partir du mois suivant

la signalisation du

changement de situation

Notification de l’Assedic

Maladie grave ou de longue

durée

A partir du mois suivant

la signalisation du

changement de situation

Notification de la Caisse

Primaire d’Assurance

Maladie (CPAM)

Naissance ou Décès d’un

membre de lafamille,

modifiant les ressources

du foyer

A partir du mois suivant

la signalisation du

changement de situation

Acte de naissance

(décès) ou livret de

famille comportant la

mention

Divorce ou séparation A partir du mois suivant

la signalisation du

changement de situation

Jugement

Cessation d’activité

professionnelle

A partir du mois suivant

la signalisation du

changement de situation

Attestation CAF,

attestation Assedic ou

jugement

Cas de prise en compte des changements de situation

La notion d’enfants à charge est celle retenue par la CAF

Le cas de la garde alternée

Le cas des familles monoparentalesPage 6 sur 6

Règlement modifié par délibération du 18 mai 2022

Les cas figurant ci-dessus constituent des exceptions limitatives permettant la prise en compte plus rapide de changements impactant fortement les ressources du foyer, jusqu’à la prochaine actualisation annuelle.

Les usagers doivent impérativement informer les services de la Caf des changements de leur situation, qu’il s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle.

Les usagers doivent ensuite demander à la collectivité de prendre en compte leur nouvelle situation actualisée sur le site de la CAF selon les modalités définies à l’article 7. Si les usagers n’informent pas la collectivité des modifications apportées à leur dossier CAF, celle-ci ne pourra pas prendre en compte les changements de situation avant l’actualisation automatique des dossiers CAF en septembre de l’année suivante.

L’usager n’a pas à retransmettre de documents à la collectivité.

Les usagers non allocataires CAF ou n’ayant pas souhaité donner l’accès à la collectivité à leurs comptes CAF doivent faire constater leurs changements de situations par la collectivité.

L’usager doit fournir les justificatifs selon les modalités définies à l’Article 7.

ARTICLE 7. MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS A LA COLLECTIVITE

L’usager peut transmettre ses documents à la collectivité selon les modalités suivantes : - Par courrier à l’adresse : Mairie de Choisy-le-Roi, place Gabriel Péri. 94607 Choisy-le-Roi cedex - Par mail à l’adresse : accueil@choisyleroi.fr (formulaire inscriptible en ligne sur www.choisyleroi.fr)

L’usager peut également venir en mairie :

- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30

- Le vendredi de 8h30 à 11h45

- Le samedi de 9h à 11h45

Les usagers peuvent également demander des renseignements :

• Par téléphone au : 01.48.92.44.44

ARTICLE 8. APPLICATION DU «PASAM» AUX EXTERIEURS et SITUATIONS PARTICULIERES

Seuls les ménages résidents à Choisy-le-Roi ou qui sont salariés(1) d’une entreprise publique ou privée et dont le poste de travail est situé à Choisy-le-Roi bénéficient du «Pasam».

Les usagers accueillant des enfants mineurs placés par l'aide sociale à l'enfance se verront appliquer le tarif de quotient correspondant à la tranche 1.

Les usagers ne résidant pas à Choisy-le-Roi se voient appliquer les tarifs maximums des services utilisés sauf : * Enfants dont les parents partagent la garde alternée :

- Si les deux parents sont domiciliés à Choisy le Roi, chacun bénéficie du Pasam. - Si l’un des parents réside hors Choisy le Roi. Le parent résidant hors de la commune devra se rapprocher du service Enfance et Vie Scolaire afin d’établir le tarif qui lui sera applicable.

* Enfants scolarisés dans une classe ULIS (Unités Locales pour l’Inclusion Scolaire). La famille bénéficie du Pasam.

Les usagers sans revenus : Il sera demandé une attestation sur l’honneur afin de permettre le calcul du Pasam pour la première année.

Les usagers des communes ayant fait l’objet d’un conventionnement avec la collectivité sur le financement du service peuvent bénéficier des tarifs applicables au sein de leur collectivité.

(1) : Cette qualité est vérifiée par la transmission du bulletin de salaire du mois précédant la demande.

Dans le cas où l’usager est allocataire CAF

Dans le cas où l’usager n’est pas allocataire CAF