Déliberation - 572

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Procès Verbal - 503

Déliberation - file 572 3

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Déliberation - 572 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mutigny. Lien du pdf (Déliberation - 572)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT D’EPERNAY

COMMUNE DE MUTIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 15 12 2025

L’an 2025, le 15 Décembre à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 11 Décembre 2025, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.

Membres en exercice : 10 Membres présents : 8 Absent : 0 Excusés : 2

Nom des membres ayant participé au vote : X HUSSON , C DROMARD, C FORT, M-A HUMBERT, C LAPERSONNE, G

LHEUREUX, M-C REMY, M ZIMMERLIN

Excusées : C.BEGUINOT, pouvoir à C.LAPERSONNE, J-C CUGNET pouvoir à X HUSSON

Secrétaire de séance : M.A. HUMBERT

50-25

REVISION DU RIFSEEP

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU la Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, VU la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 Novembre 2025

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions de cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Adjoint technique

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le

ID : 051-215103656-20251215-D50_25-DE• Adjoint administratif

• Rédacteur

1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :

• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions • Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES

C1 1760.40 €

C2 1080.00 €

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

CATEGORIE B

REDACTEUR

B1

1836.€

1.2 Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

• Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent

• L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.

CATEGORIE C 2 groupes de fonctions

C1

C2

CATEGORIE B 1 groupe de fonctions B1

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le

ID : 051-215103656-20251215-D50_25-DE1.1 Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

• Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent

• L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.

1.2 La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :

- 70 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent - 30 % pour le critère relatif à l’expérience professionnelle de l’agent

1.3 Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement

1.4 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :

Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que le traitement en cas d’indisponibilité (congés

annuels, congé de maladie ordinaire, grève), à hauteur de 33% de la rémunération indemnitaire la première année, 60%

la deuxième et troisième années du congé de longue maladie (pour les agents fonctionnaires) et de grave maladie (pour

les agents contractuels)

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée rétroactivement, à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui

ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne

sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

1.5 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

2.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction :

• de la manière de servir

• de l’engagement professionnel de l’agent

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

ADJOINTS ADMINISTRATITS / ADJOINTS TECHNIQUES

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le

ID : 051-215103656-20251215-D50_25-DEC A T E G O RI E C C1 195.60€

C2 120,00€

Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :

• 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

CATEGORIE B

REDACTEUR

B1

204€

Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :

10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B.

2.2 Périodicité du versement

Le CIA est versé mensuellement

2.3 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :

Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que le traitement en cas d’indisponibilité (congés

annuels, congé de maladie ordinaire, grève), à hauteur de 33% de la rémunération indemnitaire la première année, 60%

la deuxième et troisième années du congé de longue maladie (pour les agents fonctionnaires) et de grave maladie (pour

les agents contractuels)

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée rétroactivement, à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui

ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne

sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.

ou

2.4 Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

CATEGORIE B 1 groupe de fonctions B1

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le

ID : 051-215103656-20251215-D50_25-DE2.5 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- De réviser l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- De réviser le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- de prévoir les crédits correspondants au budget

- les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 01 / 2025

Pour : 10

Abstention :0

Contre : 0

Extrait certifié conforme

au registre des délibérations

Le Maire,

Marie-Claude REMY

Transmis en Sous Préfecture le 18 12 2025

Affiché en Mairie le 18 12 2025

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le

ID : 051-215103656-20251215-D50_25-DE