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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 152)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
a
Grand
x:
@#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
— COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
18 juillet
2024
N°
152/07/2024 : CESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
BY
160, 161,
162,
174,
176,
177,
544,
545, 546,
547,
548,
549
ET.
550.
PROPRIETES
DU
GRAND.
MONTAUBAN
COMMUNAUTE
D' AGGLOMERATION
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
18
juillet
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
12 juillet
2024.
Présents
Titulaires
: 36
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAULT,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
.FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Stéphane
GONZALEZ,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 8
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES
à
Thierry
DEVILLE,
Nadine
BON
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR
à
Annie
GUILOT,
Lucie
FOURNEL
à
Stéphane
GONZALEZ,
Paul
GRAND
à
Christian
MOULS,
Gilles
MENEGHETT
à
Paulette
MULLER-DUPONT,
Laurence
PAGES
à
Khalid
LAABID,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 4
Madame,
Messieurs,
Philippe
BECADE,
Sandrine
DIAZ,
Laurent
FARRUGIA,
Arnaud
HILION. Madame
Marie-Claude
BERLY
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2241-1
et
L.
2122-21 ;
Vu
l'avis
des
domaines
du
Grand
Montauban
en
date
du
5 juillet
2024
;
Vu
l'avis
des
domaines
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Montauban
en
date
du
&5
juillet
2024 ; Le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
(GMCA)
est
propriétaire
d'une
emprise
foncière
dépendant
de
son
domaine
privé
d'environ
6
406
m?
sur
la
commune
de
Montauban,
située
dans
un
quartier
en
plein
renouvellement
et
composé
des
parcelles
suivantes
: BY
160,
161,
162,
174,
544,
545,
546,
547,
548,
549,
550,
Dans
ce
contexte,
la
société
EIFFAGE
IMMOBILER
OCCTIANIE
a
pris
attache
avec
la
Collectivité,
car
elle
souhaite
se
porter
acquéreur
du
foncier
susvisé
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
global
de
requalification
de
flot
Poult.
La
société
FIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
envisage
de
réaliser
sur
une
emprise
foncière
composée
de
cet
îlot
de
parcelles
ainsi
que
des
parcelles
BY
176
et
177
appartenant
actuellement
à
l'EPFL
et
des
parcelles
175
et
178
appartenant
à
la
Commune
de
Montauban :
- 46
logements
libre
intermédiaire,
d'une
surface
de
plancher
d'environ
3 000
m?,
- lé
logements
locatif
social,
d'une
surface
de
plancher
d'environ
1 050
m?,
- Un
hôtel,
d'une
surface
de
plancher
d'environ
2
750
m?,
- Des
espaces
tertiaires,
d'une
surface
de
plancher
d'environ
850
m°?,
- Un
restaurant,
d'une
surface
de
plancher
d'environ
400
n°.
Pour
la
compréhension
globale
du
projet
porté
par
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
sur
l'lot
Poult,
il est
en
effet
précisé
:
-
que
le
GMCA
cèdera
avec
les
parcelles
précitées
les
parcelles
BY
176
et
177
à
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
-
que
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
envisage
également
d'acquérir
les
parcelles
référencées
BY
175
et
178,
propriétés
de
la
Commune
de
Montauban,
il est
par
ailleurs
précisé
que
les
parcelles
visées
avaient
fait
l'objet
d'une
promesse
de
vente
à
la
SA
d'HLM
MESOLIA
HABITAT
en
date
du
30
novembre
2022,
approuvée
par,
d'une
part,
une
délibération
du
conseil
communautaire
n°
33/02/2020
du
26
février
2020
modifiée
par
délibération
n°
56/03/2022
du
24
mars
2022
et,
d'autre
part,
une
délibération
du
conseil
municipal
n°
22/02/2020
du
24
février
2020
modifiée
par
délibération
n°
43/03/2022
du
22
mars
2022,
mais
que
cette
promesse
de
vente
est
caduque
depuis
le
ler
novembre
2023
et
que
la
Ville
et
le
Grand
Montauban
ont
retrouvé
la
pleine
disposition
de
ces
parcelles.
Afin
de
concrétiser
son
projet,
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
a
proposé
au
GMCA
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
BY
n°
160,
161,
162,
174,
176,
177,
544,
545,
546,
547,
548,
549,
550
pour
une
superficie
d'environ
6 891
m°
au
prix
de
716
000,00
€ HT.
Ce
prix
est
conforme
à
l'avis
des
domaines
susvisé.
En
outre,
il
est
précisé
que
les
parcelles
référencées
section
BY
n°
176
et
177
devront
faire
l'objet
au
préalable
d'une
rétrocession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
au
profit
du
GMCA. Conformément
à
l'article
2.3
de
la
convention
de
portage,
« le
prix
de
cession
correspond
au
prix
des
immobilisations
constitué
du
prix
d'acquisition
principal
payé
par
l'EPF
[ou
valeur
vénale
d'acquisition)
auquel
s'ajoute
les
frais
d'acquisition
{frais
d'acte,
noïaire,
opérateur
foncier,
géomètre,
...}».
À
ce
prix
s'ajoutent
les
frais
de
gestion
des
biens
stockés
par
l'établissement
en
cours
de
portage.
Le
montant
actuellement
stocké
par
l'EPFL
pour
le
bien
est
de :
1}
Parcelle
BY
177
- prix
d'acquisition
: 250
000,00
€,
- frais
d'acquisition
: 9
782,83
€,
Soit
un
total
immobilisé
de
259
782,83
€.
2}
Parcelle
BY
176
- prix
d'acquisition
: 145
000,00
€
auquel
s'ajoute
l'indemnité
versée
pour
l'achat
du
droit
au
bail
120
000,00
€
- frais
d'acquisition
:}
500,00
€
soit
un
total
immobilisé
de
266
500,00
€
Soit
un
prix
global
de
rétrocession
d'un
montant
global
de
526
282,83
€
à
maijorer
des
frais
d'acte. Etant
précisé
que
les
dépenses
de
gestion
qui
pourraient
intervenir
entre
la
date
de
délibération
et
la
date
de
l'acte
authentique
feront
l'objet
d'une
facturation
spécifique
adressée
au
Grand
Montauban.
Favorable
à
la
rédlisation
de
ce
projet,
le
GMCA
souhaite
engager
la
cession
desdites
parcelles
au
profit
de
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE,
ou
de
toute
personne
morale
qu'il
souhaiterait
se
substituer,
au
prix
de
716
000,00
€
HT.
Par
ailleurs,
compte
tenu
du
passé
du
site
impliquant
des
mesures
de
démolition
et
remises
en
état
conséquentes,
le
promoteur
entend
mobiliser
une
subvention
auprès
du
fonds
friches
pour
rendre
possible
la
réalisation
de
cette
opération.
ll sera
signé
entre
le
GMCA
et
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
un
avant
contrat
assorti
des
conditions
usuelles
de
réalisations
et
notamment
des
principales
conditions
suspensives
suivantes :
-
Signature
d'une
promesse
de
vente
des
parcelles
Ville
pour
un
prix
de
34
000,00
€
HT,
sous
des
conditions
suspensives
similaires
à
celles
visées
aux
présentes,
-__
Promesse
à
durée
indéterminée,
-__
Vente
par
l'EPFL
au
profit
du
GMCA
des
parcelles
cadastrées
BY
176
et
177
-__
Obtention
du
fonds
friches
pour
un
montant
de
3 400
000,00
€,
- __
Commercialisation
de
la
programmation
par
la
conclusion
de
contrats
de
réservation
et
promesses
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
-__
Absence
sur
le
terrain
de
sujétions
environnementales
rendant
la
réalisation
du
projet
impossible,
plus
difficile
où
plus
onéreuse,
-__
Obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme
purgée
de
tous
recours,
- __
Obtention
du
financement,
La
promesse
unilatérale
de
vente
ne
sera
pas
assortie
d'une
indemnité
d'immobilisation,
compte
tenu
des
engagements
financiers
élevés
au
titre
des
études
à
réaliser
par
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
pour
le
développement
de
son
projet,
Le
calendrier
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant :
Signature
de
la
Promesse
Unilatérale
de |
Juillet
2024
Vente Obtention
du
fonds
friches
Décembre
2024
Dépôt
Permis
de
Construire
Mars
2025 Acte
authentique
Septembre
2025
Livraison
lertrimestre
2027
Enfin,
il est
prévu
que
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
régularisera
avec
ENEDKS,
le
cas
échéant
et
si
nécessaire,
le
tréfonds
du
poste
électrique
se
situant
11
avenue
Jean
Jaurès
afin
de
maintenir
le
poste
électrique
à
l'emplacement
actuel
ou
de
l'intégrer
dans
son
projet.
En
outre,
une
étude
de
faisabilité
sera
réalisée
par
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE
afin
de
vérifier
la
possibilité
de
déplacer
le
poste
électrique
de
l'Embarcadère
au
niveau
de
llot
Poult
sans
impacter
l'économie
du
projet.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
09
juillet
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la
promesse
unilatérale
de
vente
au
profit
de
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
OCCITANIE,
domiciliée
1
rue
du
Lieutenant
Guy
Dedieu
à
Toulouse
{31300},
représentée
par
Monsieur
Laurent
REGNIER,
Directeur
immobilier
Occitanie,
ou
à
toute
personne
morale
qui
s’y
substituerait,
des
parcelles
BY
n°
160,
161,
162,
174,
176,
177,
544,
545,
546,
547,
548,
549,
550
au
prix
de
SEPT
CENT
SEIZE
MILLE
EUROS
HORS
TAXES
(716
000,00
€
HT),
frais
de
notaire
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
[y
compris
les
promesses
de
vente
où
sous-
seings
privés,
la
constitution
de
servitude,
les
actes
notariés
définitifs,
la
mise
en
œuvre
des
conditions
suspensives
dont
la
constatation
de
leur
non-rédalisation,
la
constatation
de
la
caducité
des
promesses
de
vente,
la
prorogation
et
plus
généralement
tous
les
actes
d'exécution
et
de
suivi
des
promesses
de
vente
où
des
actes
de
vente...).
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
PAR
40
VOIX
POUR,
1 VOIX
CONTRE
ET
ABSTENTIONS
: 3.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
18 juillet
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2 3
JUIL, 2024
2 3
JUIL, 2024
De
sa
publication
le
: