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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
TEL Grand lon an
@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 152/07/2021 : AVENANT N°1 DE TRANSFERT DE LA SOCIETE DEDIEE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKEIT; Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martiail DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Michel CORNILLE, Bernard PAILLARES, Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 14/03/2021 du 08 mars 2021 approuvant le choix du délégataire pour l'exploitation de l'eau potable sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°5 du 26 février 2021 portant délégation du Conseil au Président complétée par
délibération n°46 du 8 avril 2021,
Vu l'arrêté de déport n°86 relatif à la commande publique en date du 13 avril 2021,
Vu le contrat de concession de service public notifié le 25/03/2021 à la société Veolia,
Conformément à l'article 6.2 du contrat de concession de service public pour l'exploitation de l'eau potable sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA), la société Veolia Eau s'est engagée, dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit contrat, à créer une société dédiée à l'exploitation de ce service.
La société Grand Montauban Eau, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 avenue Fernand Belondrade à Montauban (82000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 882 328 842, représentée par M. Daniel BARY (ci-après GME), se substitue à la société Veolia Eau en qualité de concessionnaire, et est donc titulaire des droits et obligations au titre du contrat de concession de service public.
Les statuts de la société GME sont joints à la présente délibération et insérés au contrat initial.
Aussi, par ce présent avenant, il est procédé à la mise à jour du règlement de service (prise en compte de la substitution de la société dédiée GME, mise en adéquation avec le contrat et correction de coquilles), annexé à la présente et des annexes attenantes.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la substitution de Veolia au profit de la société GME pour le contrat de concession de service public pour l'exploitation de l'eau potable sur le territoire du GMCA, - approuver le règlement de service d'eau potable mis à jour en annexe, - approuver en globalité l'avenant n°1 au contrat de concession de service public, tel que joint
en annexe,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 05 juillet 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 2 JUIL. 2021 De sa publication et/ou ex le;
2 JUIL. 2021