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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
.. Grand — Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 septembre 2015
DELIBERATION N° 2015/ 9/152 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR PROMOLOGIS - OPERATION D'ACQUISITION AMELIORATION DE 3 LOGEMENTS RUE LEON BLUM A MONTAUBAN
L'an deux mille quinze, le jeudi 24 septembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 Septembre 2015.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paui GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre- Antoine LEVI, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette
SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Annie GUILLOT à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Aurore KOTHE, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH, Monique VALAT à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Alain CRIVELLA, Christian MOULIS.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@meontauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis a projeté une opération acquisition amélioration de 3 logements individuels situés 23 -25- 27, rue Léon Blum à Montauban.
Le programme se compose de :
- 275 (PLUS)
- 1T4 (PLAÏ)
Vu les articies L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°37620 (réf. PLUS Travaux n°5102694, PLUS Foncier n°5102695 et PLAI Travaux n°5102696 et PLAI Foncier n°5102697) d'un montant total de 410 658 € en annexe signé
entre PROMOLOGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Au vu de ces éléments, je vous propose,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand-Montauban accorde sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 246 394,80 € pour le remboursement du Prêt N° 37620 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. +
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand-Montauban accorde sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 246 394,80 € pour le remboursement du Prêt N° 37620 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
2 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité je caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le : La Présidente,
: 0 2 OCT, 2015 Brigitte
BAREGES
De sa publication le : 0 ) oct,
206
Co
et ou notification le :
Montauban, le 25 septembre 2015