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Procès Verbal - 26 11 2
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 11 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMÉLIAN
(Savoie)
ARRÊTÉ
BS/LB - 2026/11
OBJET : Arrêté de délégation de signature au Directeur Général des Services
Le Maire de la commune de Montmélian,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 et suivants.
Vu l'arrêté n°2026P075 en date du 1% avril 2026 de détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants de Monsieur Julien GABET,
Vu l’arrêté n°2026/06 en date du 20 mars 2026 portant délégation de signature du Maire à Monsieur Julien GABET, Directeur Général des Services,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la bonne administration des services municipaux, que Madame le Maire de Montmélian donne délégation de signature au Directeur Général des Service,
ARRETE
ARTICLE 1“ :
Il est donné signature permanente à Monsieur Julien GABET, Directeur Général des Services, dans les domaines suivants :
e Correspondances administratives courantes tous services
e Gestion des ressources humaines: tout acte relatif à la gestion du personnel communal à l’exception des arrêtés de nomination, d’attribution du régime indemnitaire, des contrats de travail et des entretiens d’évaluation ;
e Finances : toutes les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses et recettes du budget général et des budgets annexes, notamment bordereaux, mandats et titres de dépenses et de recettes, certificats administratifs, bons de commande, devis ;
e Commande publique: convocations aux commissions des marchés publics, certificats de paiement, lettres de rejets et réponses aux demandes de motif de rejet ;
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260409-2026-11-AI
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 e Formalités administratives : Actes d’Etat Civil
- Reconnaissances
- Naissances
- Décès (Autorisation d’inhumation — Fermeture de Cercueil)
- Mariages
- Enregistrement PACS
- Duplicata de livret de famille
- Avis de Mention
- Attestation d'Accueil
- Recensement Militaire
e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
e La légalisation de signatures dans le respect de l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification et ce jusqu’à la fin du mandat ou de l’exercice des fonctions de l’intéressé.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°2026/06 en date du 20 mars 2026 donnant délégation de signature au Directeur Général des
Services est abrogé.
ARTICLE 4 :
Vu la légalisation de la signature :
Julien GABET
Directeur Général des Services : _
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation est
adressée à :
- Madame la Préfète de la Savoie
- Monsieur le Procureur de la République
- Le service de gestion comptable de Chambéry
- Le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Montmélian
- L’intéressé
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais.
Fait à Montmélian, le 9 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260409-2026-11-AI
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026