Déliberation - P454 2022 Etude pour élaborat° des documents de planificat° de Coeur Cotentin Elaborat° du PLUi et des schémas d'assainissement

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Déliberation - P454 2022 Etude pour élaborat° des documents de planificat° de Coeur Cotentin Elaborat° du PLUi et des schémas d'assainissement Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P454 2022 Etude pour élaborat° des documents de planificat° de Coeur Cotentin Elaborat° du PLUi et des schémas d'assainissement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P454_2022

Date : 09/12/2022

OBJET : Étude pour l’élaboration des documents de planification de la Communauté de communes de Cœur Cotentin. Élaboration du PLUi et des schémas d’assainissement - Lot 1 Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et coordination des lots n°2 et n°3 - Avenant n°5

Exposé

Le marché initial pour l’élaboration du PLUI Cœur Cotentin intégrait, dans la tranche conditionnelle n°2, des missions spécifiques, pour instituer des Aires de Mise en Valeur du Patrimoine (AMVAP) pour les communes de Bricquebec et Valognes dont l’objectif est la protection des secteurs d’intérêts patrimoniaux, architecturaux et naturels.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 complétée par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, ont formalisé la mise en œuvre des Sites Patrimoniaux Remarquable (SPR) comme dispositif unique remplaçant les 3 dispositifs initiaux, à savoir les secteurs sauvegardés, les AMVAP et les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Les modifications induites par cette évolution juridique impliquent une modification du contenu technique du marché initial pour la tranche conditionnelle n°2 qui concernait la protection des secteurs patrimoniaux de Valognes et de Bricquebec.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant afin de prendre en compte la modification des prestations initialement prévues pour l’exécution de la tranche conditionnelle n°2 dont la nouvelle mission porte uniquement sur la constitution et la présentation du dossier SPR en commission nationale et la réalisation des ajustements éventuels. La modification de la mission conduit à une moins-value financière d’un montant de 36 081,00 € HT.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P454_2022 du 09/12/2022 1/2

Publié le 14/12/2022Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Décide

- De signer l’avenant n°5 au lot n°1 « Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et coordination des lots n°2 et n°3 » avec le groupement représenté par la société URBAM’ CONSEIL, dont le siège social se situe 15 Avenue du professeur Jean Rouxel 44470 CARQUEFOU, pour une moins-value d’un montant de 36 081,00 euros HT soit 43 297,20 euros TTC,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P454_2022 du 09/12/2022 2/2Cotentin – Avenant n°5 – Elaboration PLUi Cœur du Cotentin Page 1 sur 3

Etude pour l’élaboration des documents de planification de la communauté de communes de Cœur Cotentin.

Elaboration du PLUI et des schémas d’assainissement

• Lot 1 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et coordination des lots n°2 et n°3

Avenant n° 5

En application de l’article R.2194-8 du Code de la Commande Publique

1 - Pouvoir adjudicateur

Communauté d’agglomération du Cotentin

Direction Urbanisme et Foncier

Siège social : 8 rue des Vindits

50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN

SIRET : 200 067 205 00019

2 - Titulaire du marché public

URBAM’CONSEIL (mandataire du groupement avec Biotope, Toporama et Bicheron) 15 Avenue du Professeur Jean Rouxel

44470 CARQUEFOU

Tel : 06 49 34 36 88

Email : lisanne.wesseling@territoire-plus.fr

SIRET : 812 534 634 00033

3 - Objet et caractéristiques principales du marché public

Intitulé : Etude pour l’élaboration des documents de planification de la communauté de communes de Cœur Cotentin : Elaboration du PLUI et des schémas d’assainissement •Lot 1 : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et coordination des lots n°2 et n°3

Date de la notification : 07 mai 2016

Montant de la tranche ferme : 268 450,00 € HT soit 322 140,00 € TTC

Montant de la tranche conditionnelle n°1 : 30 960,00 € HT soit 37 152,00 € TTC

Montant de la tranche conditionnelle n°2 : 78 760,00 € HT soit 94 512,00 € TTC

Montant de la tranche conditionnelle n°3 : 1 600,00 € HT soit 1 920,00 € TTC

Montant de la tranche conditionnelle n°4 : 8 380,00 € HT soit 10 056,00 € TTCCotentin – Avenant n°5 – Elaboration PLUi Cœur du Cotentin Page 2 sur 3

Montant du Marché public suite à l’affermissement de la Tranche conditionnelle n°2 :

Taux de TVA : 20%

Montant HT : 347 210,00 € HT

Montant TTC : 416 652,00 €TTC

4 – Rappel des avenants antérieurs

Avenant n°1 du 2 août 2019 : modification de la date de fin du marché au 31 décembre 2023, sans incidence financière

Avenant n°2 du 21 juillet 2020 : réalisation des prestations complémentaires dans le cadre d’obligations réglementaires, pour un montant de 6 950,00 € HT (pourcentage d’augmentation : 2%). Nouveau montant du marché : 354 160,00 € HT

Avenant n°3 du 20 mai 2021 : prestation supplémentaires pour mise à jour de données sur l’analyse de la consommation de l’espace, pour un montant de 5 200,00 € HT (pourcentage d’augmentation cumulé : 3,5%). Nouveau montant du marché : 359 360 ,00 € HT

Avenant n°4 du 15 novembre 2021 : animations de deux ateliers de concertation de la phase « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » (PADD) pour un montant de 1 000,00 € HT (pourcentage d’augmentation cumulé : 3,79%). Nouveau montant du marché : 360 360,00 € HT.

5 - Objet du présent avenant

Le présent avenant consiste à modifier les prestations prévues dans la tranche conditionnelle n°2 « AMVAP sur les centre-ville de Valognes et/ou Bricquebec et étude des périmètres adaptés ». En effet, la réglementation a évolué en remplaçant le dispositif AVAP par le dispositif SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables).

La tranche conditionnelle n°2 sera terminée après finalisation des deux dossiers de SPR et présentation en Commission Nationale.

6 – Incidence financière de l’avenant

Les modifications financières liées à la conclusion de l’avenant sont détaillées dans le tableau annexé.

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : - 36 081,00 € HT

Montant TTC : - 43 297,20 € TTCCotentin – Avenant n°5 – Elaboration PLUi Cœur du Cotentin Page 3 sur 3

Nouveau montant du marché public affermi :

Taux de TVA : 20%

Montant HT : 324 279,00 € HT

Montant TTC : 389 134,80 € TTC

% d’écart cumulé introduit par les avenants 1 à 5 : - 6,6 %

7 – Dispositions particulières

Les autres clauses et conditions du marché public demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

La notification du présent avenant vaut ordre de service de démarrage des prestations.

8 – Signature de l’avenant par le représentant du groupement d’entreprises titulaire

Nom, prénom et qualité du

signataire(*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

9 – Signature de l’avenant par l’acheteur

Pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Lieu de signature Signature (date, nom, prénom et qualité du signataire)

Cherbourg-en-Cotentin

Pour le Président et par délégation,

L’Elu(e) délégué(e)

#signature1#1. Rappel de conditions du marché initial (tranche conditionnelle 2)

TOPORAMA

BICHERON

TOTAL

Avancement

2. Modifications apportées par l'avenant n°5

TOPORAMA

BICHERON

TOTAL

3 .Tranche conditionnelle n°2 après avenant n°5

TOPORAMA

BICHERON

TOTAL

Montant HT

Montant HT

Montant HT

Montant HT

Montant HT

Montant HT

Montant HT

Montant HT

Montant HT

Phase 1 SPR : Diagnostics et proposition de périmètres

Suppression des étapes 3 à 6

-

14 260,00 €

-

34 571,00 €

-

48 831,00 €

Etape 1 : Diagnostic et proposition et justification du périmètre

4 600,00 €

11 152,00 €

15 752,00 €

Etape 1 : Diagnostic et proposition et justification du périmètre

4 600,00 €

11 152,00 €

15 752,00 €

100% payé

1. Finalisation dossier pour présentation en Commission Nationale

3 750,00 €

6 000,00 €

9 750,00 €

Etape 2 : Dossier pour examen de la commission nationale

4 140,00 €

10 037,00 €

14 177,00 €

Etape 2 : Dossier pour examen de la commission nationale

4 140,00 €

10 037,00 €

14 177,00 €

100% payé

2. Présentation en Commission Nationale

750,00 €

750,00 €

1 500,00 €

1. Finalisation dossier pour présentation en Commission Nationale

3 750,00 €

6 000,00 €

9 750,00 €

Etape 3 : Accompagnement et éventuelles modifications durant l'enquête publique

460,00 €

1 115,00 €

1 575,00 €

0%

3. Intégration des modifications éventuelles et accompagnement lors de l'enquête publique

750,00 €

750,00 €

1 500,00 €

2. Présentation en Commission Nationale

750,00 €

750,00 €

1 500,00 €

Phase 2 : Elaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP)

Total de l'avenant n°5

-

9 010,00 €

-

27 071,00 €

-

36 081,00 €

3. Intégration des modifications éventuelles et accompagnement lors de l'enquête publique

750,00 €

750,00 €

1 500,00 €

Etape 4 : Diagnostic et rapport de présentation

6 900,00 €

16 728,00 €

23 628,00 €

0%

Total de la tranche conditionnelle n°2

13 990,00 €

28 689,00 €

42 679,00 €

Etape 5 : Règlement et documents graphiques

6 210,00 €

15 055,00 €

21 265,00 €

0%

Etape 6 : modification et accompagnement enquête publique

690,00 €

1 673,00 €

2 363,00 €

0%

Total de la tranche conditionnelle n°2

23 000,00 €

55 760,00 €

78 760,00 €

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intecommunal et des schémas d'assainissement

Lot n°1 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et coordination des lots n°2 et 3

Tranche conditionnelle n°2 : AMVAP sur les centres-ville de Valognes et/ou Bricquebec et étude de périmètres adaptés