Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 29 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-103

PUBLIÉ LE 29 MAI 2019Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2019-05-21-009 - 2019-75-Sophie GUINOISEAU - Délégation de signature (2 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-05-29-001 - Arrêté de mise en demeure Société ALPHI à Coignières (78310)

58/60 rue des Osiers (3 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément de la SASU " KING SHIPPING " en qualité

de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 10

Sous-préfecture de Rambouillet

78-2019-05-29-002 - 20190529114215911 (3 pages) Page 13

2CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2019-05-21-009

2019-75-Sophie GUINOISEAU - Délégation de signature

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-05-21-009 - 2019-75-Sophie GUINOISEAU - Délégation de signature 3hi nn] Poissy 7 we.oh-polssy-s1-germein.r { na turn Saint-Germain-en-Laye Meulsn Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H@PIT

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2019/75

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre, Titre, Articles L.6111-

1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements

publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle

LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie GUINOISEAU en qualité de Directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1 : Madame Sophie GUINOISEAU, exerce les fonctions de Directrice adjointe en charge des Droits des

patients et Relations avec les usagers au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

DE MANTIE

L

ES

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-05-21-009 - 2019-75-Sophie GUINOISEAU - Délégation de signature 4du Centre Hospitalier François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE et du Centre Hospitalier Intercommunal de

MEULAN/LES MUREAUX.

Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions de Directrice adjointe en charge des Droits des patients et des Relations

avec les usagers au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, du Centre

Hospitalier François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE et du Centre Hospitalier Intercommunal DE MEULAN/LES

MUREAUX, Madame Sophie GUINOISEAU bénéficie d’une délégation de signature à effet de signer l’ensemble

des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la

promotion et à la garantie de leurs droits.

Elle dispose, également, d’une attribution de compétence lui permettant de gérer les relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT GERMAIN EN-LAYE, du Centre Hospitalier François

Quesnay de MANTES-LA-JOLIE et du Centre Hospitalier Intercommunal DE MEULAN/LES MUREAUX, les relations

avec le monde associatif ainsi que la gestion quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation

de la saisie des dossiers médicaux).

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature au sein du Centre

Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, du Centre Hospitalier François Quesnay de

MANTES-LA-JOLIE et du Centre Hospitalier Intercommunal DE MEULAN/LES MUREAUX.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et

publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à partir du 21 mai 2019.

Fait à Poissy, le 21 mai 2019

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

2

Isabelle CÈCLERC

Destinataires :

- Madame Sophie GUINOISEAU

- Madame FEREST - Trésorerie Principale du CHIPS

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

P.2 /2

Décision 1/2019/75

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-05-21-009 - 2019-75-Sophie GUINOISEAU - Délégation de signature 5Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2019-05-29-001

Arrêté de mise en demeure Société ALPHI à Coignières

(78310) 58/60 rue des Osiers

Arrêté mettant en demeure la société ALPHI pour les installations qu'elle exploite à Coignières

(78310) 58/60 rue des Osiers.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-29-001 - Arrêté de mise en demeure Société ALPHI à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 6E » Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

concernant la société ALPHI pour les installations exploitées à COIGNIERES (78310) - 58/60 rue des Osiers — Zi des Marais

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1992 autorisant la société FUJI FILM à exploiter à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais -un entrepôt de matériels et accessoires photographiques comportant des installations soumises à autorisation et à déclaration ;

Vu le récépissé préfectoral en date du 7 avril 2009 donnant acte à la société CEPL COIGNIERES (COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRESTATIONS LOGISTIQUES) de sa déclaration de succession dans l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société FUJI FILM à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais;

Vu le récépissé préfectoral en date du 16 mars 2015 donnant acte à la société IMMODEV de sa déclaration de succession dans l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société CEPL COIGNIERES (COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRESTATIONS LOGISTIQUES) à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers - ZI des Marais;

Vu le récépissé préfectoral en date du 18 avril 2019 donnant acte à la société ALPAHI dont le siège est 242 rue Maurice Herzog (73420) Viviers-du-Lac de sa déclaration de succession à compter de sa déclaration du 5 avril 2019, dans l'exploitation des installations situées à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais précédemment exploitées par la société IMMODEV ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 avril 2019 faisant suite à l'inspection du 4 avril 2019 ;

Vu la lettre en date du 7 mai 2019 transmettant à l'exploitant le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;

Adresse postale : 35 rue de Noailies - 78000 Versailles

www.driee.ile-de-France.developpement-durable.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-29-001 - Arrêté de mise en demeure Société ALPHI à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 7| Considérant que la société ALPHI dont le siège est à Viviers-du-Lac (73420) 242 rue Maurice Herzog n’a pas émis d'observations dans le délai imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 9 mai 2019 ;

Considérant que lors de l'inspection du 4 avril 2019 l'inspection des installations classées a constaté des modifications en cours sur certaines installations sans autorisation ni information du préfet des Yvelines ;

Considérant que lors de l'inspection du 4 avril 2019 l'inspection des installations classées n’a pu consulter le rapport de contrôle des installations de défense incendie datant de moins d'un an sur le site exploité par la société ALPHI à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais ;

Considérant que lors de l’inspection du 4 avril 2019 l'inspection des installations classées a constaté que la société ALPHI ne dispose pas de l'analyse du risque foudre pour les bâtiments de Coignières et n'a pas été en mesure de confirmer si le système est opérationnel et contrôlé périodiquement ;

Considérant les 3 non-conformités notables et les enjeux en termes de risque d'incendie et de pollution des eaux et des sols ;

Considérant qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société ALPHI dont le siège est à Viviers-du-Lac (73420) 242 rue Maurice Herzog, pour l'entrepôt qu'elle exploite sur la commune de Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : La Société ALPHI dont le siège est à Viviers-du-lac (73420) 242 rue Maurice Herzog exploitant un entrepôt, sur la commune de Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers — ZI des Marais est mise en demeure, à compter de la noti- fication du présent arrêté de respecter sous un délai de trois mois :

o conformément à l'article R.181-43 du code de l'environnement et à l'ar- ticle 11.2 « Modification des Installations » du titre Il de l'arrêté préfec- toral d'autorisation d'exploiter du 22 septembre 2009, en transmettant un porté à connaissance pour les modifications des installations ;

o conformément à l’article 1! « Indisponibilité temporaire du système d'ex- tinction automatique d'incendie - Maintenance » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux en- trepôts couverts soumis à la rubrique n°1510, y compris lorsqu'ils re- lèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en transmettant les rapports de contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que les ins- tallations électriques et de chauffage :

° conformément à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins- tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en transmettant l'analyse du risque foudre, l'étude tech- nique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-29-001 - Arrêté de mise en demeure Société ALPHI à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 8Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environne- ment.

Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la pré- sente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société ALPHI et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de Rambouillet,

maire de la commune de Coignières,

*_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.

Fait à Versailles, le 29 MAI 2018

Le Préfet

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-29-001 - Arrêté de mise en demeure Société ALPHI à Coignières (78310) 58/60 rue des Osiers 9Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2019-05-28-001

Arrêté portant agrément de la SASU " KING SHIPPING "

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Arrêté portant agrément de la SASU " KING SHIPPING " en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément de la SASU " KING SHIPPING " en qualité de domiciliataire d'entreprises 10dl

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de la SASU

« KING SHIPPING »

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la demande d’agrément en date du 23 mai 2019, présentée par la SASU « KING SHIPPING », représentée par Monsieur Jean-Philippe MAHIEUX en qualité de président, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité de Monsieur Jean-Philippe MAHIEUX en qualité de président ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accucil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément de la SASU " KING SHIPPING " en qualité de domiciliataire d'entreprises 11Arrête :

Article 1°: un agrément n° 2019/145.ED est délivré à la SASU « KING SHIPPING », représentée par

Monsieur Jean-Philippe MAHIEUX en qualité de président, dont le siège social est situé 2B rue Saint Honoré - 78000 Versailles, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La

demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.

Article 5 : l’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article

R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 2 || | 2910

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

la directico c:! a ion où des élections

Emma. :, 1. ti MARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément de la SASU " KING SHIPPING " en qualité de domiciliataire d'entreprises 12Sous-préfecture de Rambouillet

78-2019-05-29-002

20190529114215911

Arrêté portant restriction de circulation sur la commune d'Autouillet et de Boissy-sans-Avoir dans

le cadre du chantier de dépollution des terres suite à la fuite d'hydrocarbures du pipeline

d'ile-de-France de Total.

Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-05-29-002 - 20190529114215911 13ooST

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du 29 mai 2019

Arrêté portant restrictions de circulation sur les communes d’Autouillet et de Boissy-sans- Avoir dans le cadre du chantier de dépollution des terres suite à la fuite d'hydrocarbures du pipeline d’Ile-de-France de Total

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2215-1,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en qualité de sous-préfet de Rambouillet,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines,

Vu Parrêté n° 78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet,

Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Considérant que le déversement le 24 février 2019 d’environ 900m de pétrole brut léger dans différents milieux notamment des terres agricoles situées sur la commune d’Autouillet,

Considérant que malgré la récupération de 500m, plusieurs centaines de m° de pétrole brut léger sont encore présents en particulier dans les terres agricoles autour du point de fuite,

Considérant que TOTAL RAFFINAGE FRANCE s’est fixé comme objectif de revenir à l’état environnemental antérieur à l’accident permettant en tout état de cause un usage agricole des sols sans risque sanitaire,

Considérant que pour ce faire il convient d’excaver et d’évacuer les terres polluées afin de les remplacer par des terres végétales,

Considérant que le chantier de dépollution ne peut être mis en œuvre que par le canal de

camions,

Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer la limitation des nuisances pouvant être occasionnées par le chantier de réhabilitation,

Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-05-29-002 - 20190529114215911 14Considérant qu’en raison de la circulation des véhicules chargés de lPévacuation des terres

polluées et du remplacement des terres végétales, sur les communes d’Autouillet et de Boissy-

sans-Avoir, il est nécessaire de prévoir les mesures relatives au maintien de la sécurité routière et civile

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pendant toute la durée des travaux la circulation des véhicules et des piétons est interdite, sur la

route de Boissy à Autouillet et sur la rue de l’Eglise à Boissy-sans-Avoir.

Les catégories de véhicules suivants ne seront pas soumises à cette restriction :

- les véhicules des riverains de la rue de l’Église et de la route de Boissyà Autouillet, - les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile,

- les véhicules des services d’incendie et de secours,

- Les véhicules des gestionnaires routiers,

- les véhicules intervenant pour le compte de la société Total

- les véhicules du SIAB et de la SAUR

- Jes véhicules agricoles

- les piétons empruntant la rue de l'Église pour se rendre au cimetière.

ARTICLE 2 :

Du 3 juin au 20 décembre 2019, les véhicules affectés au chantier de dépollution de plus de 7,5

tonnes intervenant pour le compte de Total devront se limiter à l’emprunt de l’itinéraire suivant : la route d’Autouillet à Boissy-sans-Avoir, la rue de l’Eglise à Boissy-sans-Avoir et la RD 42 en direction de la RN 12.

La circulation des véhicules sera interdite durant toute la durée de l’opération sur la route reliant Autouillet à Boissy-sans-Avoir.

La circulation des véhicules chargés par TOTAL de la dépollution sont autorisés à circuler :

- Je lundi, mardi, jeudi et vendredi de 6h à 7h15 et de 8h45 à 16h

- le mercredi de 6h à 7h15 et de 8h45 à 12h et de 13h20 à 16h.

ARTICLE 3 :

Du 3 juin au 20 décembre 2019 la circulation sera réglementée le temps nécessaire aux travaux de dépollution et de remise en état des sols, par feux tricolores au carrefour de la rue de l° Église

avec la rue de la Mairie (RD 42), la rue des Lierres et la rue de la Grangeà Boissy-sans-Avoir .

Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-05-29-002 - 20190529114215911 15ARTICLE À :

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les sociétés agissant pour le compte de Total.

ARTICLE 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Rambouillet,

monsieur le directeur de cabinet du Préfet, monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie des Yvelines, madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, madame le maire d’Autouillet et monsieur le maire de Boissy-sans-avoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des

services d’Incendie et de Secours.

Rambouillet, le 29 mai 2019

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Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-05-29-002 - 20190529114215911 16