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Déliberation - de202403 0028
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202403 0028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/03/028
Fonction publique — autres catégories de personnels
OBJET: Signature d’une convention
d’adhésion au service missions
temporaires du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territorial du Gard
Séance du 4 mars 2024 pour la mise à disposition d'agent —
Date de convocation : 27 février 2024 nouvelle convention avec modification
Membres en exercice : 33 de la tarification
29 présents — 31 votants
Le quorum est atteint.
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA (arrivé à 19h15), Elisabeth MICHALSKI (départ à 19h52), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL (arrivé à 19h10), Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ.
Absents ayant donné procuration :
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI
Carole CALBA à donné procuration à Serge GARNIER
Agnès AUGUSTE à donné procuration à Jean-Pierre GUSAI
Absente excusée :
Elisabeth MICHALSKI
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).
Publié le 19 mars 2024 Suite délibération n° 2024/03/028
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles où encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Par délibération n° 2022-09-127 du 19 septembre 2022, le conseil municipal a décidé d'adhérer au service « d'assistance temporaire aux Collectivités » mis en place par le CDG30.
Par délibération n° DEL-2023-45 CA du 14 septembre 2023, le Centre Départemental de Gestion du Gard a fixé de nouvelles tarifications pour l’utilisation de ce service. Ces dernières entrent en vigueur à compter du le janvier 2024.
Aussi, afin d'assurer la continuité des services, Monsieur le Maire propose de renouveler cette adhésion au service des missions temporaires du Centre Départemental de Gestion du Gard et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG30.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 25,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Vu la délibération n° 2022-09-127 du 19 septembre 2022, portant signature d’une convention d'adhésion au service mission temporaires du Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial du Gard pour la mise à disposition d’agent,
La Ville de Vauvert décide d'adhérer au service « d'assistance temporaire aux Collectivités » mis en place par le CDG30.
Le CDG30 sera chargé de recruter pour les besoins ponctuels des collectivités adhérentes, du personnel temporaire qualifié permettant d'effectuer les remplacements de titulaires ou de faire face à un besoin ponctuel dans les meilleures conditions. Les agents ainsi recrutés seront affectés dans les collectivités au fur et à mesure de leurs besoins.
L'adhésion prend effet à la date fixée par la délibération approuvant la présente convention et pour une durée de | an renouvelable par tacite reconduction.
Considérant l'intérêt que représente la signature de cette convention, Suite délibération n° 2024/03/028
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le CD30,
- D'approuver le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CDG30,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, et éventuellement toute nouvelle convention émanent du CDG30
Les crédits correspondants aux dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG30, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 1 8 MARS 2074
Le maire, nn,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.........................
* sa notification le....................,..,.......,.....
* sa publication le.......................,.,.....,.,..
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................,...,.,.,.....,.
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier