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Déliberation - 10 13 Règlementation locale Foodtrucks tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 10 13 Règlementation locale Foodtrucks tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210706-D_10_13-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
du
Ponant
à
Pacé
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mre
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Mme BOISNARD M. AUBERT Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Mme BRICE M. TRUBERT Mme PAIMPARAY-KANY . M.
PHILOUX
Mme
MASSART
Mrs KHAN Mme
DANIELOU
M.CORVOL Mme LOCHOU-REGNARD M.
LEMARCHAND
Mre SIMONESSA
à partir de 20h37.
M.
CAILLARD
Mme BATAILLE M.
LE
FÜR
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
M.
GARNIER,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
BABOU,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
GOUGEON,
qui
à
donné
pouvoir
à
Mme
BOISNARD.
Mme
CONFINO,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Étaient
absents
:
M.
PICHON.
M.PAUGAM. Secrétaire
de
séance
:
M.
AUBERT.
Date
de
convocation
: 29/06/2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 26
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
pre
1re
le
09/07/2021
43-DE
10/13
— 06
juillet
2021
Règlementation
locale
des
Foodtrucks
Le
rapporteur,
Sexplique
que
la
commune
de
Pacé
est
de
plus
en
plus
sollicitée
par
des
commerçants
ambulants
portant
des
projets
innovants,
tels
que
les
«
camions
de
bouche
»
(Food
truck).
Ils
visent
les
usagers
pressés
et
peuvent
proposer
une
alternative
aux
établissements
de
restauration
rapide
et
autres
sandwicheries. 1
appartient
au
maire
(en
vertu
des
pouvoirs
qu'il
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
de
régiementer
le
stationnement
des
commerces
ambulants
sur
la
voie
publique,
en
tenant
compte
des
impératifs
de
sécurité,
de
tranquillité
et de
salubrité
publiques.
Une
interdiction
est
illégale
si
elle
est
générale
et
absolue
ou
si
elle
vise
à
protéger
les
commerçants
locaux.
Les
motifs
de
refus
doivent
être
précis,
réels,
démontrables
et
se
fonder
sur
la
nécessité
d'assurer
la
tranquillité,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
Compte-tenu
qu'il
n’est
légalement
pas
possible
d'adresser
un
refus
général,
chaque
demande
devra
donc
être
examinée.
A
ce
jour,
la
commune
reçoit
régulièrement
des
demandes
de
commerçants
ambulants
souhaitant
s'installer
sur
la
commune,
proposant
exclusivement
des
concepts
de
restauration
rapide.
.ll
faut
également
prendre
en
compte
les
nouvelles
habitudes
des
consommateurs
et
celles
des
salariés
des
zones
d'activités,
qui
pour
certains
sont
éloignés
du
centre-bourg,
de
trouver
un
moyen
rapide
et simple
de
se
restaurer
sauf
à
utiliser
leurs
véhicules.
Sexplique
qu'il
est
souhaitable
d'accompagner
le développement
d'une
offre
commerciale
de
proximité,
répondant
aux
besoins
des
habitants
et des
salariés.
Opropose
de
déterminer
un
unique
tarif.
Le
calcul
est
défini
en
partant
du
tarif
au
mètre
linéaire
déjà
pratiqué
sur
le
marché
hebdomadaire
de
la
commune.
Chaque
vacation
est
limitée
à
4
heures
(3
heures
de
vente
et
1
heure
d'installation,
désinstaliation
et
nettoyage).
Soit
: 2.5
€/m’/vacation
Ce
tarif
ne
concerne
pas
lies demandes
de
marchands
ambulants
liées
à
une
manifestation
municipale.
Celles-ci
sont
traitées
directement
par
le service
concerné.
Les
demandes
qui
arrivent
en
mairie
sont
centralisées
par
le service
Secrétariat
général.
À
réception
de
la
demande,
un
dossier
à
compléter
est
adressé
en
retour
au
demandeur.
Celui-ci
comprend
une
fiche
de
renseignement,
dans
laquelle
le
demandeur
devra
indiquer
avec
précision,
l'emplacement
qu'il
souhaite
occuper.
La
demande
ne
sera
examinée
qu'après
réception
du
dossier
dûment
complété
et
accompagné
des
justificatifs
demandés.
Une
fiche
navette
entre
services
est
créée,
sur
laquelle
chacun
des
services
concernés
émettra
un
avis
favorable
ou
défavorable.
Si
tous
les
avis
sont
favorables,
le
dossier
complet
retournera
au
service
Secrétariat
général.
La
Police
municipale
se
chargera
d'établir.
l'arrêté
d'occupation
du
domaine
public
(permis
de
stationnement). Le
Secrétariat
général
adressera
au
service
Finances
tous
les
éléments
du
dossier
permettant
d'établir
la
redevance
au
commerçant.
Si
la
demande
n'est
pas
recevable,
le
service
du
Secrétariat
général
se
.
charge
de
la réponse
au
commerçant. Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210706-D_10_13-DE
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
:
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Développement
économique
et
prospective
» lors
de
sa
réunion
du
16 juin
2021
‘
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-APPROUVE
:
La
création
d’un
zonage
pour
l'installation
des
commerces
ambulants
sur
le territoire
de
la Commune
APPROUVE : Le
tarif ainsi
défini
qui
fera
l'objet
d'un
arrêté
du
Maire.
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
é
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
PROJET
.D'ARRÊTE
MUNICIPAL
PERMANENT
OBJET + Règlement relatif
à
l'installation
des
commerces
ambulants
-
type
Food-Trucks
sur
le
domaine
public
de
Pacé
Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
Vu
le
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
1.2212-1
et
L2212-2
conférant
au
Maire
des
pouvoirs
de
police,
les articles
2213-2
à
1.2213-6-1
règlementant
la
circulation
et le stationnement, Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L2125-1,
Vu
le
Code
du
Commerce,
|
|
Vu
le Code
de
la Consommation,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
la délibération
N°XX/XX
du
xx
xx
xxxx
portant
gestion
des
demandes
des
commerces
ambulants
;
Considérant
qu'il
convient
d'établir
un
règlement
pour
définir
les
dispositions
administratives
et
techniques
relatives
aux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
délivrées
en
faveur
des
commerces
ambulants
de
type
«
Food
Trucks
»
(camion
de
restauration),
ARRÊTE
Préambule Le
commerce
ambulant
est
une
activité
non
sédentaire,
pratiquée
par
un
commerçant
où
un
artisan
hors
de
son
établissement
principal
ou
sur
la voie
publique.
Le
«
Food
Truck
» est.un
concept
de
restauration
nomade
qui
propose
un
service
de
vente
à
emporter.
Les
activités
visées
dans
le
présent
concept
sont
exclusivement
«
culinaires
»
dans
le
sens
où
elles
impliquent
un
processus
de
transformation,
sur
place,
d'un
produit
alimentaire.
La
vente
de
produits
finis,
prêts
à
la
vente,
qui
ne
nécessitent
aucune
opération
de
transformation
ou
de
préparation
sur
place,
comme
par
exemple
la
vente
de
fruits
et
légumes
ou
de
produits
du
terroir,
est
exclue.
Ces
activités
peuvent
en
revanche
se
dérouler
dans
le
cadre
du
marché
hebdomadaire
du
mercredi
matin.
Les
boissons
alcoolisées
ne
sont
pas
autorisées.
Champs
d'application
.
Le
présent
règlement
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
ne
s'applique
pas
aux
activités
similaires
qui
se
déroulent
dans
le
cadre
de
marchés,
foires,
fêtes
et
autres
manifestations
ainsi
que
sur
les
surfaces
de
terrasse
des
établissements
publics,
I! ne
s'applique
pas
non
plus
sur
le domaine
privé.
Article
1
: Conditions
d'octroi
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
un
Food-
Truck
‘
‘
:
:
La
pratique
de
la
vente
ambulante
est
garantie
par
le
principe
de
la liberté
du
commerce
et
de
l'industrie. Toutefois,
le
Maire
peut,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
commodité
du
stationnement
et
de
la
sureté
de
la
circuiation,
pour
garantir
la
sécurité
du
public,
réglementer
L'exercice
du
commerce
ambulant,
notamment
l'interdire
dans
certaines
rues
et
à
certaines
périodes.
Toute
occupation
du
domaine
public
est
soumise
à
autorisation
préalable
par
voie
d'arrêté
municipal.
Elle
est
subordonnée
à
la
présentation
d'une
demande
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
:
:
La
ville
propose
les
emplacements
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210706-D_10_13-DE
0°
SUR
LE
TEMPS
MIDI :
11h
15h:
Oo oO
ZAC
LES
TOUCHES,
exclusivement
au
nord
du
boulevard
des
Touches
: sur
bd
du
Scorff
et
bd
de
l'Odet
.
Tr
&
Renault
LE
ETC
LES
TNTIR Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210706-D_10_13-DE
ÿ
|
\l
AUS ER
OACE
ne
SUR
LE
TEMPS
DU
SOIR
: 18h-22h
o
Bd
Dumaine
de
la Josserie
:
g
Duc
Jean
V
AE
Toutefois,
l'exploitant
pourra
proposer
une
autre
place.
La
commune
étudiera
alors
la
possibilité
d'attribution. Article
2
: caractéristiques
de
l'occupation
L'autorisation
d'occupation
temporaire
du
Domaine
Public
(AOT)
présente
les
caractères
suivants :
e
Personnelle
: elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
sous-louée,
ni
vendue
à
l'occasion
d'une
mutation
du
commerce
;
°
Précaire:
elle
n'est
valable
que
pour
une
durée
déterminée,
le
plus
souvent
annuelle
ou
saisonnière
(les
dates
de
début
et
de
fin
sont
précisées
dans
l'arrêté
d'autorisation)
et
éventuellement
renouvelable
ou
reconduite
tacitement
; Envoyé
en
pr
1re
le
09/07/2021
13-DE
+ __
Révocable: elle
peut
être
suspendue
ou
retirée
à
tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
notamment
pour
faciliter
l'exécution
de
travaux
ou
le
déroulernent
d'une
manifestation.
Article
3
: dépôt
de
la
demande
La
demande
devra
être
accompagnée des p pièces
justificatives
suivantes
:
+
Copie
du
certificat
d'inscription
au
registre
du
commerce
ou
registre
des
métiers.
+
Carte
d'activité
ambulante
ou
livret spécial
de
circulation
d'une
activité
ambulante.
°
_
Attestations
d'assurances
du
véhicule,
et
de
responsabilité
civile
couvrant
tous
dommages
causés
vis-à-vis
de
la
commune
ou
des
tiers
résultant
directement
ou
indirectement
de
l'occupation
du
domaine
public.
-<
Récépissé
de
la
déclaration
d'existence
auprès
de
la
direction
départementale
des
populations
- DPP
(cerfa
13984).
*
Attestation
de
formation
à l'hygiène
commerciale.
+
Photos
du
véhicule
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
le
descriptif
de
l'implantation
du
dispositif
sur
le
domaine
public.
+
La
carte
et
les
tarifs
des
produits
à
la
vente.
°__
RIB.
Article
4
: conditions
d'occupation
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
d'un
an,
au
regard
des
critères
contenus
dans
la
charte
qualité
annexée
au
présent
arrêté,
des
spécialités
culinaires
déjà
représentées
sur
la
commune,
et
dans
le
respect
des
règles
d'occupation
du
domaine
public
sur
la ville
:
+
La
commune
ne
fournit
ni
eau
ni électricité.
Le
camion
sera
donc
équipé
en
conséquence.
+
Le
commerçant
doit
respecter
ie
métrage
prévu
et
autorisé
sur
l'arrêté
individuel.
+
Le
commerçant
doit
respecter
les jours
et
les
horaires
d'occupation
du
domaine
public
prévus
et
autorisés
sur
l'arrêté
individuel.
+
Le
commerçant
doit afficher
le tarif de
tous
les
produits
à
la vente.
+
Le
commerçant
veillera
à
laisser
les
zones
de
circulation
piétonne
et
routière
dégagées
ainsi
que
les
accès
pompiers.
«
Les
lieux
d'occupation
devront
être
maintenus
propres
; le
nettoyage
d'éventuels
déchets
où
emballages
sera
à
la
charge
du
commerce,
dans
un
rayon
de
20
mètres
. L'occupant
n'est
pas
autorisé
à sonoriser
son
installation.
+ __
L'occupant
n'est
pas
autorisé
à
installer,
de
terrasse,
de
table
et
de
chaise.
Seuls
sont
autorisés
les
mange-debout,
jusqu'à
4
au
maximum,
suivant
l'arrêté
individuel.
+
L'occupant
n'est
pas
autorisé
à
mettre
des
affichages,
pancartes
et toute
publicité.
Article
5
:
Conditions
d'hygiène,
de
salubrité
Le
commerçant
est
tenu
d'assurer
au
consommateur
final
une
sécurité
maximale
quant
à
la
qualité
du
produit
et
l'absence
de
risque
pour
la
santé
-
Il a
désormais
une
obligation
de
résultat
et
doit
prouver
sa
bonne
foi
en
cas
de
problème.
Les
réglementations
européennes
et
françaises
actuelles
ainsi
que
celles
qui viendraient
à
paraître
s'imposent
au
restaurateur.
Les
principales
dispositions
applicables
en
restauration
figurent
dans
le
Règiement
européen
numéro
852-2004
du
29
avril
2004,
et
en
particulier
dans
l'annexe
Il
qui
concerne
les
exploitants
du
secteur
alimentaire. Ce
texte
s'applique
aux
locaux
de
préparations
alimentaires,
au
transport
des
denrées,
aux
équipements,
aux
déchets
alimentaires,
à
l'alimentation
en
eau,
à
l'hygiène
personnelle,
aux
ingrédients,
à
l'emballage,
au
traitement
thermique
et
à
la
formation.
En
droit
français,
les
arrêtés
du
21
décembre
2009
et
du
08
octobre
2013
relatifs
aux
«
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail/
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
sont
applicables.
Locaux Les
locaux
utilisés
pour
les
denrées
alimentaires
doivent
être
conçus
de
manière
à
éviter
l'encrassement,
la
formation
de
moisissures,
la
contamination
par
les
nuisibles. Envoyé
en
pr
are
le
09/07/2021
13-DE
lis
doivent
être
propres
et
régulièrement
entretenus
: les
matériaux
poreux
comme
le
bois
brut
sont
prohibés
et
il faut
opter
pour
l'inox
ou
l'émail.
Il est
recommandé
d'utiliser
du
matériel
portant
l'avis
de
conformité
LERPAC
ou
NF
hygiène
alimentaire.
.
Transport Les
réceptacles
de
véhicules
et/ou
conteneurs
réservés
au
transport
des
denrées
alimentaires
doivent
être
propres,
voire
désinfectés
si
besoin.
Les
produits
transportés
autres
qu'alimentaires
doivent,
si
nécessaire,
être
séparés,
Les
denrées
alimentaires
en
vrac
à
l'état
liquide,
granulaire
ou
poudreux
doivent
être
transportées
dans
des
réceptacles
et/ou
conteneurs/citernes
réservés
à
cet
effet.
Sur
les
conteneurs,
doit
figurer
une
mention
explicite,
visible
et
indélébile,
dans
une
ou
plusieurs
langues,
relative
à
leur
utilisation
pour
le
transport
de
denrées
alimentaires,
ou
la mention
«
uniquement
pour
denrées
alimentaires
».
Le
transport
se fait
dans
le respect
des
températures.
Les
réceptacles
(caissons
ou
glacières),
ou
le
.véhicule
‘frigorifique,
doivent
être
à
température
réglementaire
avant
chargement.
Hygiène
personnelle
Il
est
exigé
que
toute
personne
travaillant
dans
une
zone
de
manutention
de
denrées
alimentaires
respecte
un
niveau
élevé
de
propreté
personnelle
et
porte
des
tenues
adaptées
si
nécessaires
(gants,
masques,
coiffes,
tabliérs).
Penrées
alimentaires
(qualité
et
conversation)
On
ne
doit
accepter
aucun
produit
contaminé,
ou
supposé
tel,
par
des
parasites
le
rendant
impropre
à
la consommation
humaine.
Les
matières
premières
et
ingrédients
entreposés
doivent
être
conservés
dans
des
conditions
adéquates.
Ces
conditions
ont
pour
objet,
d'une
part,
d'éviter
toute
détérioration
néfaste
et d'autre
part,
de
protéger
les
denrées
contre
toute
contamination
susceptible
de
les
rendre
impropres
à
la
consommation
humaine
On
ne
doit
pas
conserver
de
produits
à
des
températures
qui
pourraient
entraîner.
un
risque
pour
la
santé.
La
chaîne
du
froid
(maintien
entre
0
et
4
degrés)
ne
doit
en
aucun
cas
être
interrompue.
On
peut
toutefois
soustraire
ces
produits
du
froid
pour
une
courte
durée
à
des
fins
pratiques.
Les
exploitants
doivent
disposer
de
locaux
adaptés,
suffisamment
vastes
pour
l'entreposage
séparé
des
matières
premières,
comme
des
produits
transformés,
et disposer
d'un
espace
d'entreposage
réfrigéré
suffisant.
Le
respect
de
la
chaîne
du
chaud
s'impose
: un
aliment
doit
être
rapidement
monté
en
température
supérieure
à 63
degrés
et y être
maintenu.
La
descente
thermique doit
être
la
plus
rapide
possible
pour
atteindre
la température
de
conservation
à
froid
(3
degrés).
Les
denrées
alimentaires
conservées
ou
servies
à
basse
température
doivent
être
réfrigérées
dès
que
possible
après
le
stade
de
traitement
thermique
ou,
en
l'absence
d'un
tel
traitement,
après
le
dernier
stade
de
l'élaboration,
à
une
température
n'entraînant
pas
de
risque
pour
la santé.
La
décongélation
des
denrées
alimentaires
doit
être
effectuée
de
manière
à
réduire
le
risque
de
développement
de
micro-organismes
pathogènes
ou
la formation
de
toxines.
Pendant
la décongélation,
les
denrées
alimentaires
sont
soumises
à des
températures
qui
n'entraînent
pas
de
risque
pour
ta
santé
: la
décongélation
à
l'air ambiant
est
prohibée.
Tout
liquide
résultant
de
la décongélation
susceptible
de
présenter
un
risque
pour
la santé
est
évacué
d'une
manière
appropriée.
Les
substances
dangereuses
et/ou
non
comestibles,
y compris
les
aliments
pour
animaux,
doivent
faire
l'objet
d'un
étiquetage
approprié.
Emballage Les
matériaux
d'emballage
ne
doivent
pas
être
une
source
de
contamination.
Leur
entreposage
et
leur
utilisation
ne
doivent
pas
les
exposer
à
un
risque
de
contamination.
Ils doivent
être
faciles
à
nettoyer
et
à désinfecter.
Les
boîtes
métalliques
et bocaux
en
verre
doivent
être
propres.
Article
6
: Redevance
L'occupation
du
domaine
public
est
soumise
au
paiement
d'une
redevance
trimestrielle. 3502107-202107086-D
10
_13-DE
Cette
redevance
est
révisée
chaque
année
par
arrêté
du
Maire.
Elle
prend
en
compte
le
nombre
de
mètres
carrés
pour
une
présence
de
4
heures
par
semaine,
Un
m2
supplémentaire
sera
facturé
pour
chaque
mange-debout
installé.
'
Le
paiement
de
la
redevance
est
dû
chaque
trimestre,
sur
émission
d'un
titre,
que
le
bénéficiaire
occupe
ou
non
l'emplacement.
En
cas
d'absence,
aucun
remboursement
ne
pourra
être
demandé.
Article
7
: Conditions
de
renouvellement
Le
bénéficiaire
souhaitant
renouveler
son
autorisation,
adressera
son
courrier,
au
moins
un
mois
avant
la date
d'expiration
de
l'autorisation
en
cours.
Les
demandes
de
renouvellement
ne
sont
pas
prioritaires
par
rapport
aux
nouvelles
demandes.
La”
commune
se
réserve
le
droit
de
changer
d'exploitant
dans
un
souci
d'équité,
de
diversité,
et
au
regard
des
différents
critères,
figurant
dans
là charte
d'engagement
qualité,
annexée
à ce
règlement.
Article
8
: Abandon,
suspension
de
l'activité
commerciale
Lors
d'un
changement
d'activité
ou
d'une
cession
de
fonds
de
commerce, l'autorisation
est
révoquée
de
plein
droit
et
une
nouvelle
demande
doit
être
déposée
par
le
nouveau
propriétaire
ou
repreneur:
Cependant,
lors
de
l'acquisition
du
fonds
de
commerce,
l'acquéreur
peut
déposer
sa
demande
par
anticipation.
Mais
cette
demande
anticipée
n'entraîne
pas
automatiquement
l'attribution
de
l'AOT.
En
cas
de
cessation
de
l'activité,
le
commerçant
peut
prétendre
à
un
remboursement
au
prorata
de
la
période
abandonnée,
:après
avis
de
la
commune,
et
préavis
d'un
mois,
en
adressant
une
lettre
recommandée
avec
avis
d'accusé
de
réception.
A
défaut,
le montant
des
droits
restera
dû
pour
la
période
entière
Article
9
: Infractions
et sanctions
Tout
manquement
au
présent
règlement,
ainsi
qu'à
la
charte qualité,
entraînera
la
résiliation
sans
indemnité
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
!
Sans
délai
: après
que
le
bénéficiaire
de
la concession
ne
satisfera
plus
aux
conditions
qui
l'ont
motivée
à
savoir
notamment
qu'il
ne
bénéficie
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
son
activité
(fonds
de
commerce
en
liquidation
judiciaire)
ou
qu'il
sous
loue
même
à titre gratuit
l'emplacement.
Sous
8 jours
: après
un
commandement
demeuré
infructueux
(défaut
d'assurance
à jour).
Sous
15
jours
: après
une
mise
en
demeure
restée
non
suivie
totalement
d'effet
(Défaut
de
paiement
de
la
redevance,
dégradation
des
lieux,
manquement
aux
règles
d'hygiène
et de
sécurité,
non-respect
des
jours
et heures
d'occupation).
Les
modalités
seront
stipulées
dans
l'arrêté
individuel
d'occupation
du
domaine
public.
Les
infractions
au
présent
règlement sont
susceptibles
de
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
devant
les
tribunaux,
‘sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
-
Article
10
: Modification
de
l'emplacement,
des
jours
ou
des
horaires
La
commune
se
réserve
le
droit
d'apporter
toute
modification
provisoire
ou
non,
concernant
l'emplacement,
les
jours
et
les
horaires,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
de
sécurité
publique,
de
travaux
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé.
:
Les
modalités
seront
stipulées
dans
l'arrêté
individuel
d'occupation
du
domaine
public.
Article
11
: Mise
en
œuvre
‘
Ce
règlement
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:.
Monsieur
le
Préfet
Ille-et-Vilaine
Madame
la
Directrice
Général
des
Services
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Pacé
.. À
Envoyé
en
pr
1re
le
09/07/2021
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
‘présente
décision.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
par
une
décision
expresse,
ou
par
une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
par
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois,
cette
décision
et
le
rejet
du
recours
gracieux
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
pendant
un
nouveau
délai
de
deux
mois
courant,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
expresse
de
rejet,
soit
de
la
date
d'intervention
de
la
décision
implicite
de
rejet.
'
CHARTE
QUALITE
« FOOD-TRUCKS
»
RELATIVE
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
Pour
la commune
de
PACÉ
Les
exploitants
devront
tenir
compte
des
critères
suivants :
*
Cuisiner
des
produits
frais,
achetés.
au
jour
le
jour,
privilégiant
des
circuits
et
des
délais
d'approvisionnement
courts.
Favoriser
les
produits
régionaux
et
l'agriculture
raisonnée.
Elaborer
des
recettes,
préparées
et
conditionnées
sur
place.
Utiliser
des
ingrédients
de
saison
rigoureusement
sélectionnés.
Porter
une
attention
particulière
à
l'équilibre
des
plats.
Etre
innovant
et attentif à
l'esthétique
des
plats
proposés.
Respecter
les
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
alimentaire
(chaîne
du
froids
conservation,
...).
telles
que
stipulées
dans
l'article
5 du
règlement.
‘
Proposer
des
tarifs
cohérents
et
raisonnables
par
rapport
à
la qualité
des
produits.
Respecter
les
normes
d'aménagement
et de
salubrité
du
camion.
Présenter
un.véhicule
propre,
esthétique qui
s'intègre
dans
le site.
Ne
pas
sonoriser
leur
installation.
Utiliser
un
groupe
électrogène
peu
bruyant.
SÉKSKÉKOKKKK SKK
La
commune
attribuera
les
emplacements,
selon
les
disponibilités,
aux
commerçants
qui
remplieront
le
plus
grand
nombre
des
critères
énumérées
ci-dessus.
La
commune
favorisera
la
diversité
culinaire. PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILL{
Envoyé
en préfecture le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
H. DEPOUEZ
-
[I.LEGALL
OL
ID
: 035-213502107-20210706-D
10_13-DE
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nm
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N.
LÉFEBNRE-BERTIN
B.
BOUFFORT
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CABANIS
AK.
LEVENÉ
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Z. HERCEG-GALESNE
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|
À
M. MOKHTARI
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C. BABOU
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PICHON
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CORYOL
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UGEON
J.
LEMARCHAND
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P.
PAUGAM
J. CAILLARD
S.
BATAILLE