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Compte-Rendu - 12b 2023 convention cabane de sachas annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12b 2023 convention cabane de sachas annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR
Prefecture
005-2105010;78 Reçu
le
608
Publié
le
9302-12B
2023-DE
CONVENTON
DE
MANDAT
POUR
LA
LA
LOCATION
DE
LA
CABANE
DE
SACHAS
MNT
PAR
UN
TIERS
VAE)
La
Commune
de
Puy
Saint
André
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
ARNAUD
Estelle,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
n°12
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
mars
2023
en
sa
qualité
d'ordonnateur,
ci-après
dénommée
«
Mandant
»,
Et L'Office
du
Tourisme
des
Hautes
Vallée
SIRET
838
474
666
000
16,
représenté
par
son
président
en
exercice,
Jacques
CARAPLIS
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
ci-après
dénommé
«
Mandataire
»,
D'autre
part,
Considérant
les
articles
L.1611-7
et
L.1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à
des
tiers,
par
convention
de
mandat,
respectivement
le
paiement
de
certaines
de
leurs
dépenses
et
l’encaissement
de
certaines
de
leurs
recettes.
Vu
l'avis
favorable
du
Comptable
Public
en
date
du
02
mars
2023,
;
Il a
été
préalablement
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
du
mandat
La
commune
possède
sur
son
territoire
une
cabane
à
la
location
appartenant
à
l'ONF.
La
gestion
de
cette
dernière
a
été
confié
par
l'ONF
à
la
commune
jusqu'en
2039.
Par
la
présente
convention,
le
Mandant
mandate
le
Mandataire,
en
sa
qualité
d'office
de
tourisme,
pour
effectuer
l'encaissement
des
recettes
de
la
location.
Article
2
: Opération
confiée
au
mandataire
Au
titre
de
sa
mission
et
en
vertu
du
mandat
qui
lui
est
confié,
Le
Mandataire
est
habilité
à
réaliser
les
opérations
suivantes :
-
Encaissement
des
recettes
de
la
location
de
la
cabane
de
Sachas
selon
le
tarif tel
que
voté
en
délibération
de
conseil
municipal
en
date
du
02
mars
2023 ;
-__
Reversement
à
la
commune
de
Puy
Saint
André
de
ces
recettes
collectées.
Article
3
: La
forme
des
locations
Les
réservations
seront
faites
via
l'interface
de
l'office
du
Tourisme
des
Hautes
Vallées.
Concernant
les
informations
et
questions
diverses
sur
la
cabane
les
contacts
devront
passer
par
la
mairie
et
les
éventuels
litiges
ou
problèmes
survenant
lors
d'une
location
seront
gérés
par
la
mairie
Article
4
: Le
commissionnement
Un
commissionnement
de
5%
TTC
sera
dû
à
l'Office
du
Tourisme
des
Hautes
Vallée
sous
forme
de
retenue
du
montant
total
encaissé
et fera
l'objet
de
l'émission
d'une
facture
émise
par
l'OT
à
l'appui
du
titre
de
recettes
correspondant
après
le
1/11.
Article
5
: Versement
des
recettes
Compte
tenu
du
faible
montant
des
recettes,
le
reversement
sera
effectué
au
maximum
en
fin
de
saison
au
plus
tard
le
01/11.
le virement
fera
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
régularisation
de
la AR
Prefecture
005-210501078-20230302-12B
2023-DE
Reçu
le
08/03/2023
_
Pubpäft
de
lesville/ Ha’pièce
jointe,
le
RIB
du
SC
sur
lequel
l'OT
doit
effectuer
le
virement
et
précisant
crrobretleomrnr-neyeenmtmreréreeetes
cabane
de
Sachas"
Le
mandataire
s'engage
à
fournir
un
récapitulatif
des
recettes.
Article
6
: Les
engagements
du
Mandataire
Le
Mandataire
est
tenu
envers
le
Mandant
des
obligations
prévues
par
les
articles
1991
et
suivants
du
Code
civil,
notamment
la
bonne
exécution
de
la
mission
confiée,
et
le
cas
échéant,
une
obligation
d’information
et
de
conseil.
Le
Mandataire
est
tenu
d'une
obligation
d'information
concernant
les
démarches,
actes,
évènements
ou
difficultés
d'exécution
des
missions.
|| s'engage
à
informer
le
Mandant
de
l'état
de
l'exécution
de
la
mission
confiée,
par
le
biais
d'un
point
mensuel
entre
la
personne
désignée
comme
référente
du
dossier
pour
le
Mandant
et
un
responsable
mission
du
Mandataire.
Le
Mandataire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
retraçant
l'intégralité
des
produits
et
charges
constatés
et
des
mouvements
de
caisse
opérés
au
titre
du
mandat.
Toute
contraction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
entre
les
montants
à
reverser
à
la
collectivité
et
les
sommes
éventuellement
dues
au
Mandataire
est
strictement
interdite.
Le
Mandataire
engage
sa
responsabilité
contractuelle
en
cas
de
mauvaise
exécution
de
la
mission
qui
lui
est
confiée
par
le
présent
mandat.
En
cas
d’agissement
fautif
envers
des
tiers,
la
responsabilité
délictuelle
du
mandataire
peut
être
engagée.
Conformément
à
l'article
D1611-19
du
CGCT
avant
l'exécution
du
mandat,
le
mandataire
non
doté
d’un
comptable
public
souscrit
une
assurance
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'il
peut
encourir
en
raison
des
actes
qu'il
peut
accomplir
au
titre
du
Mandat.
Le
mandataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
supports
de
vente
et des
fonds.
Article
7
: Les
engagements
du
Mandant
Le
Mandant
est
tenu
envers
le
Mandataire
des
obligations
prévues
par
les
articles
1999
et
suivants
du
Code
civil
et
notamment
d'un
devoir
de
coopération,
par
lequel
il s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
afin
de
faciliter
les
missions
du
Mandataire.
Le
mandant
se
chargera
de
la formation
des
opérateurs
à
l'utilisation
de
l'interface
de
vente
des
redevances,
et
interviendra
autant
que
nécessaire
jusqu'à
compréhension
du
logiciel
et
autonomie
des
opérateurs.
Le
recours
au
mandat
ne
saurait
dispenser
l'ordonnateur
mandant
et son
comptable
public
des
contrôles
respectifs
qui
leur
incombent
lors
des
redditions
mensuelles
ou
lors
de
contrôles
inopinés.
Article
8
: Durée
du
mandat
Le
mandat
est
donné
pour
l’année
2023,
et
sera
reconduit
automatiquement
chaque
année
tacitement
et
peut
être
dénoncé
par
préavis
de
6
mois
en
recommandé
avec
AR
par
chacune
des
parties. Article
9
: Non-respect
des
dispositions
du
mandat
Les
parties
s'efforcent
de
résoudre
à
l'amiable
les
contestations
qui
pourraient
survenir
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
compétent.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
mandat
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
pourra
donner
lieu
à
la
résiliation
de
la convention
sous
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
7 jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier.
Fait
à
Puy
Saint
André,
le 02
mars
2023,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune, ARNAUD
Estelle
Le
Mandant,
Maire
de
Puy
Saint
André
Jacques
CARAPLIS AR
Prefecture
005-210501078-20230302-12B
2023-DE
Reçu
le
08/03/2023
Publié
le
08/03/2023
Banque
de France
4,
Rue
la Vriière
75001
PARIS
RIB:
30001
00408
C0530000000
08
IBAN:
FR13
3000
1004
08C0
5300
0000
009
BIC:
BDFEFRPPCCT
TRESORERIE DE
BRIANCON
& AV
DU
DAUPHINE
05100
BRIANCON
Relevé
d'identité
Bancaire
(RIB)
053 EX
AR
Prefecture
oo
PE
N
on
ee
Reçul Pub1DES
FINANCES
ÉTDETARELANCE Liberté Égaliré Craternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
Briançon
Service
de
Gestion
Comptable
6
AV
Gen
De
Gaulle
05105
Briançon
Cedex
Téléphone
:04
92
21
28
42
Mél.
:t005029@dgfip.finances.gouv.fr
——————————
"|
POUR
NOUS
JOINDRE
:
——
Jours
et
heures
d'ouverture
:
Les
mardis
et
mercredi
de
8h25
à 11h45
Affaire
suivie
par
:
DUCATEL
Sébastien
Téléphone
:04
88
03
81
19
Objet
:
avis
sur
convention
de
mandat
Direction
générale
des
Finances
publiques
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
BRIANCON
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
6
AV
GEN
DE
GAULLE
-
05105
BRIANCON
CEDEX
MAIRIE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
Briançon,
le
02/03/2023
Je
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
convention
de
mandat
passé
entre
la
commune
de
Puy-Saint-André
et
l'Office
du
Tourisme
des
Hautes
Vallées,
relatif
à la
gestion
locative
de
la
cabane
de
Sachas.
Le
comptable
public
Sébastien
DUCATEL
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques
Centre
des
Finances
Publiques
SERVICE
de
GESTION
COMPTABLE
6 avenue
du
Général
de
Gaulle
05100
BRIANCON
<
|
sgo.briancon@dgfip.finances.gouv.fr
N