Déliberation - 24 09 20122140

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Déliberation - 24 09 20122140 Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Déliberation - 24 09 20122140)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Le lundi 24 septembre 2012 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 14 septembre 2012 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 16 juillet 2012

- Terrain des sports – Travaux d’entretien des espaces verts - Contrat

- Convention d’occupation précaire pour l’installation d’un atelier de couture dans une pièce de la mairie

- Salle des fêtes – Devis pour entretien du parquet

- Cession licence IV suite la fermeture du Sélect

- Budget principal – Décision modificative n°1

- Budget principal - Amortissement frais d’étude accessibilité et décision modificative n°2 - Contrat de prévoyance collective pour le maintien de salaire - Résiliation - SDE 35 – Rapport annuel 2011 sur la maintenance des installations d’éclairage public - Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon – Rapport d’activité 2011

- Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : M. DESHAYES, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, M. CARRE, Mmes PEU, GELOIN, MM. BRYON, PERRIER et Mme BARBEDETTE formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

- M. HEURTIER ayant donné pouvoir à M. MALLE

- M. TRAVERS ayant donné pouvoir à M. DESHAYES

Absent : M. ROGER

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 16 juillet 2012, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

TERRAIN DES SPORTS – TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – CONTRAT M. le Maire rappelle aux élus que depuis le 1er octobre 2009 et jusqu’au 30 septembre prochain, l’entreprise Boyère Paysage assure les prestations d’entretien des espaces verts du terrain des sports. L’entreprise ayant donné satisfaction et les travaux étant estimés à environ 8 000 € H.T. pour trois ans, M. le Maire propose de conclure un nouveau contrat avec cette même entreprise pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2012. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux ans sauf dénonciation trois mois avant la fin de la période en cours. La nature et le prix des prestations sont les suivants :

Nature des prestations Prix unitaire H.T.

Tonte 90 €

Passage de la débrousailleuse 100 €

Taille de la haie de sapin 895 €

Les prix sont révisables au 1er octobre de chaque année.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de déléguer l’entretien des espaces verts du terrain des sports à l’entreprise Boyère Paysage suivant les conditions ci-dessus et autorise M. le Maire à signer le contrat.

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR L’INSTALLATION D’UN ATELIER DE COUTURE DANS UNE PIECE DE LA MAIRIE

M. le Maire rappelle que lors de la réunion de conseil municipal du 16 juillet dernier, il a informé les élus de la demande de Mme Lesellier, couturière à La Selle en Luitré, qui souhaite disposer d’une salle de la mairie pour exercer son activité. Le conseil avait donné son accord sur le principe. Il restait à voir les modalités de la mise à disposition.Après renseignements pris, il y a lieu de conclure une convention d’occupation précaire pour cette mise à disposition à titre transitoire dans l’attente que le restaurant actuel « La Selloise » soit transféré et que Mme Lesellier s’installe dans les bâtiments correspondants.

- Date de prise d’effet de la convention d’occupation précaire : le 1er octobre 2012 - Durée de la convention : 1 an puis durée indéterminée sauf résiliation prévue dans la convention - Redevance : 60 € T.T.C. par mois

M. le Maire informe les élus que des aménagements en éclairage, chauffage et électricité ont été réalisés par l’entreprise Velec Industriel pour un montant de 2 612,43 € H.T. afin de recevoir cet atelier de couture. M. le Maire propose :

- de confirmer la mise à disposition d’une salle de la mairie à Mme Lesellier pour y exercer son activité de couture selon les conditions ci-dessus.

- de l’autoriser à signer la convention d’occupation précaire, ci-jointe.

A l’unanimité, le conseil municipal valide ces deux propositions.

SALLE DES FÊTES – DEVIS POUR ENTRETIEN DU PARQUET

Lors de la réunion de conseil municipal du 16 juillet dernier, M. le Maire avait présenté trois devis pour l’entretien du parquet de la salle des fêtes et le conseil municipal avait sollicité des précisions sur la façon d’effectuer le ponçage et la vitrification.

Après vérification, le conseil municipal décide de retenir l’entreprise Germain Cédric de Fougères pour un montant de 5 801,80 € T.T.C. et autorise M. le Maire à signer le devis.

CESSION LICENCE IV SUITE A LA FERMETURE DU SELECT

Lors de la réunion de conseil municipal du 11 juin dernier, M. le Maire avait informé les élus de la cession d’une licence IV suite à la liquidation judiciaire de la discothèque « Le Sélect » et de la possibilité donnée à la commune d’acheter cette licence à un prix ne pouvant être inférieure à 3 000 € H.T. A l’époque, le conseil municipal n’avait pas souhaité se positionner.

Aujourd’hui, M. le Maire propose de ne pas l’acheter, la commune étant depuis propriétaire d’une autre licence IV.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas acheter cette licence.

M. le Maire précise qu’il informera Fougères Communauté de la disponibilité de cette licence IV au cas où une commune membre serait intéressée.

BUDGET PRINCIPAL 2012 – DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire rappelle que le terrain du lotissement Le Couesnon a été acheté par le budget principal. Avant de le transférer au budget annexe du lotissement, il est nécessaire d’adopter la décision modificative n°1 suivante pour passer les frais de géomètre, correspondants à l’achat du terrain, en investissement au budget principal :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement Dépenses d’investissement 752 (revenus des immeubles) - 861.12 € 020 (dépenses imprévues) - 861.12 € 7788 – 042 (produis exceptionnels divers)+ 861.12 € 2111- 040 (terrains nus) + 861.12 €

A l’unanimité, le conseil municipal adopte cette décision modificative n°1.

BUDGET PRINCIPAL 2012 –- AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDE ACCESSIBILITE ET DECISION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire propose d’amortir les frais d’étude (3 289 € TTC - article 2031) relatifs au plan de mise en accessibilité de la voirie et le diagnostic des ERP sur 5 ans soit 658 € par an à compter de 2012. Pour cela, il est nécessaire d’adopter la décision modificative n°2 suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement 022 (dépenses imprévues) - 658 € 1346-42 (participation pour voirie et réseaux) - 658 € 6811- 042 (dotations aux amortissements) + 658 € 28031-040 (amortissement frais d’études) + 658 €

A l’unanimité, le conseil municipal adopte cette décision modificative n°2.CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE POUR LE MAINTIEN DE SALAIRE- RESILIATION

M. le Maire explique au conseil municipal que le 27 avril 2009 les agents affiliés à la CNRACL ont adhéré au contrat de prévoyance collective maintien de salaire entre la commune et la Mutuelle Nationale Territoriale ayant pris effet à compter du 1er mai 2009.

L’article 39 de la loi du 2 février 2007 dite « de modernisation de la fonction publique » dit que les personnes publiques peuvent contribuer au financement de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ». Par délibération n°37/2009 du 31 mars 2009, le conseil municipal a ainsi décidé de participer au financement de la garantie maintien de salaire des agents à hauteur de 60 % du montant de la cotisation due.

Depuis, la législation s’est faite plus précise avec le décret d’application n°2011-1474 publié le 10 novembre 2011 et sa circulaire d’application du 25 mai 2012. Ainsi, la participation de la collectivité ne peut plus être attribuée au titre du contrat de prévoyance collective maintien de salaire actuellement souscrit par la commune auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale.

C’est pourquoi, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la résiliation du contrat au 31 décembre 2012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : décide de résilier le contrat de prévoyance collective maintien de salaire souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale avec effet au 31 décembre 2012.

préalablement à la saisine du Comité Technique Paritaire, donne un accord de principe : - pour participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- pour verser une participation mensuelle de 20 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

SDE 35 – RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le rapport annuel comprend :

- différentes consignes à l’attention des communes ;

- un descriptif du patrimoine communal et de ses pathologies : la commune comptabilise 116 foyers lumineux dont 5 présentent un état moyen ;

- un bilan annuel des interventions et des prestations réalisées : 7 interventions en 2011 et un entretien préventif annuel réalisé sur 110 points lumineux ;

- des préconisations en fonction de l’état du patrimoine communal; elles portent : - sur le remplacement des luminaires de type boule (46 foyers) car ils diffusent un flux non maîtrisé et donc perdu

- sur le remplacement des sources de ballon fluo (6 luminaires) : efficacité lumineuse nettement inférieure aux sources sodium haute pression. De plus ce type de lampe sera bannit d’ici 2015. L’ensemble du conseil municipal prend acte de ce rapport mis à la disposition du public.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT COUESNON – RAPPORT D’ACTIVITE 2011 M. le Maire présente le rapport d’activité 2011.

Les premiers travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau ont eu lieu : - sur le Couesnon, de Vendel à Mézières sur Couesnon

- sur le Couesnon amont et ses affluents, de la source jusqu’à Beaucé

Ces travaux ont consisté en :

- l’enlèvement d’embâcles dans le cours d’eau et l’entretien de la végétation des berges - la renaturation du lit du Couesnon par la mise en place de blocs de pierre afin de diversifier les écoulements

- l’aménagement d’abreuvoirs et clôtures sur les berges

Sur la Selle en Luitré, les travaux ont eu lieu en juin 2011.

Pour la partie Breizh Bocage, les linéaires créés en 2010 dont ceux de La Selle en Luitré ont été débroussaillés et entretenus avec deux passages, un à l’été 2011 et un à l’automne 2011. Le programme de plantations s’est poursuivi dans 5 autres communes.

L’ensemble du conseil municipal prend acte de ce rapport mis à la disposition du public.QUESTIONS DIVERSES

BILANS COMICE AGRICOLE ET « TOUS EN SELLE »

M. le Maire remercie les organisateurs et tous les bénévoles (93 de La Selle-en-Luitré le dimanche) engagés dans ce week-end festif des 25 et 26 août qui a été une réussite. Concernant les bilans financiers, tous les comptes n’étant pas encore réalisés à ce jour, ils seront transmis ultérieurement.

LOTISSEMENT « LE COUESNON »

La première réunion de préparation aura lieu le jeudi 4 octobre à 14h30 avec Elizalde et Associés, le maître d’œuvre.

REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS La réunion de présentation du projet aura lieu le mardi 2 octobre à 14h00.

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Le bilan est positif : cet été 10 jeunes de 16-18 ans ont participé et 40 missions ont été réalisées soit un budget de 600 €. Sachant que 1000 € avaient été budgétisés pour 2012, l’opération devrait être relancée pour les vacances de la Toussaint.

ABRIBUS

Mme Torel demande, de la part d’une habitante du lieu-dit « La Lande », s’il est envisagé d’installer un abribus à cet endroit.

Il est également question d’un abribus au lieu-dit « La Cherine », ce qui avait déjà été abordé. Cependant, vu la configuration des lieux (en bordure de la RD 22), il est difficile de trouver un emplacement sécurisé. Les deux demandes vont être étudiées sur le terrain.